# Zone A du plan local d'urbanisme de Brugheas (03044) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 03044_PLU_20260108 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS)

A.1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS, ACTIVITÉS ET DESTINATIONS

Sont interdits les destinations de construction suivantes : • les nouvelles constructions ou installations sauf celles liées et nécessaires à une exploitation agricole ou forestière, • tout changement de destination de bâtiments agricoles existants sauf ceux repérés au règlement graphique, • les équipements d’intérêt collectif et de service public recevant du public,

Sont en outre interdits les occupations des sols présentant des risques de salubrité et de sécurité publique : • les installations classées pour la protection de l’environnement non agricoles, • les installations de stockage de déchets dangereux • l’ouverture et l’exploitation de carrière, • les installations de stockage de déchets inertes.

Sont en outre interdits les aménagements suivants : • les affouillements et exhaussements non nécessaires à la réalisation de construction et ceux non liés et nécessaires à l’exploitation agricole, à la gestion des eaux pluviales, au rétablissement des corridors écologiques et à la prévention des risques naturels, aux équipements d’intérêt collectif et de services publics, • les installations de caravanes supérieures à 3 mois, • les garages collectifs de caravanes, • l’aménagement de parc ou de terrain de sports ou de loisirs suivants : l’aménagement de terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, l’aménagement de parc d’attraction, l’aménagement de golf.

Sont en outre interdits les ouvrage techniques et installations suivantes : • les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol.

Sont autorisés sous condition : • les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production • les installations, ouvrages ou travaux nécessaires au service public de télécommunication, de distribution énergétique ou de gestion de l’eau, ne recevant pas du public, dans la limite de 20m² d’emprise au sol et s’ils sont compatibles avec l’activité agricole.

• les extensions de construction principale d’habitation existante, à compter de la date d’approbation du PLU, dans la limite de 30% de la surface de plancher (SDP) du bâti existant et ce jusqu’à 60m² de SDP. • une ou plusieurs annexes à la construction principale d’habitation existante, à compter de la date d’approbation du PLU, si elles se situent à moins de 25 mètres de la construction principale et si leur emprise au sol cumulée ne dépasse pas 40m². • Le changement de destination des bâtiments repérés au document graphique uniquement pour les sous-destinations suivantes dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site :

o Logement ; o Artisanat et commerce de détail o Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; o Industrie uniquement pour les activités liées aux nécessités locales

### Rubrique A 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE)

Non réglementé

### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées Toute construction, extension, installation ou ouvrage doit être implanté avec un retrait de 6 mètres minimum des voies ouvertes à la circulation générale.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute construction, extension, installation ou ouvrage doit être implanté avec un retrait des limites séparatives égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 4 mètres minimum.

Hauteur maximale des constructions • Pour les bâtiments agricoles et leurs annexes La hauteur en façade est limitée à 9 mètres entre le sol naturel avant travaux et l’égout du toit.

• Pour les autres destinations La hauteur en façade des étages droits est limitée à 7 mètres entre le sol naturel avant travaux et l’égout du toit ou l’acrotère. Pour les bâtiments existants présentant une hauteur de façade supérieure à 7 mètres à l’égout du toit, les extensions bâties devront avoir une hauteur de façade au plus égale au bâtiment principal existant. Les annexes disjointes de la construction principale doivent respecter une hauteur maximale de 3,50 mètres entre le sol naturel et l’égout du toit ou l’acrotère.

### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Traitement et aspect de la façade et de la toiture • Pour les bâtiments agricoles Toute construction ou installation doit adopter des couleurs sombres et mats pour les toitures et les façades. Les façades doivent montrer une unité de traitement, en minimisant l’emploi de matériaux et de couleurs. Les couleurs vives, réfléchissantes et brillantes sont interdites.

• Pour les autres destinations Les couleurs vives, réfléchissantes et brillantes sont interdites.

### Rubrique A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Traitement des clôtures Pour les tènements ayant une destination autre qu’agricole, les clôtures doivent être constituées soit de : • haies végétalisées vives et non opaques, composées d’au moins 3 essences locales. • grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie. Les clôtures maçonnées sont interdites quelle que soit la destination du tènement.

Traitement des abords des constructions Toute suppression de plantation existante sur un terrain doit être compensée par la replantation, en même nombre et selon un port similaire, d’essences locales.

Les aires de stockage (matériels...) doivent être masquées par des plantations de différentes strates (arborées, arbustives...) participant au maillage bocager.

### Rubrique A 8 - Stationnement

Le stationnement de tout véhicule doit être assuré en dehors des voies publiques et intégré à la parcelle.

Pour les exploitations agricoles Le nombre de stationnements nécessaires doit répondre aux besoins de l’activité agricole (employés et visiteurs inclus).

A.3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Non réglementé

### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux

Alimentation en Eau Potable Toute habitation ou tout local nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordé au réseau public d’alimentation en eau potable. Le raccordement au réseau d’eau potable ne peut être réalisé que sous réserve que le secteur soit identifié au schéma de distribution d’eau potable figurant en annexe au PLU. A défaut de réseau public, l’alimentation en eau par puits, forages ou captages est admise à condition que celle-ci réponde à des critères de salubrité et soit conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.

Assainissements des Eaux Usées • Pour les constructions et installations agricoles L’évacuation des eaux usées non traitées ainsi que les rejets d’animaux (purin, lisier, fumier) dans les rivières sont strictement interdits. L’évacuation des effluents agricoles est interdite dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. • Pour les autres destinations et occupations du sol Toute construction principale ou installation génératrice d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. Dans ce cas, des canalisations séparées (eaux usées / eaux pluviales) doivent être réalisées jusqu’en limite du domaine public, y compris si le réseau est unitaire au moment du dépôt de l’autorisation d’urbanisme. Dans les secteurs dépourvus de réseau public d’assainissement et identifiés dans les annexes sanitaires du PLU, les constructions ou installations devront comporter un dispositif d’assainissement autonome conforme aux recommandations techniques prescrites dans les annexes sanitaires du PLU (schéma directeur d’assainissement des eaux usées de Vichy Communauté). En l’absence de réseau d’assainissement, il est conseillé d’anticiper le raccordement futur des nouvelles constructions principales et de prévoir des canalisations jusqu’en limite du domaine public.

Dans tous les cas de figure, les aménagements réalisés sur le terrain devront être conformes au règlement de l’assainissement défini sur le territoire de Vichy Communauté.

Eaux pluviales Se référer aux prescriptions du règlement d'eaux pluviales consultable sur le site internet de Vichy Communauté.

Réseaux secs (électricité, gaz, télécommunication) Tous les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 03044_PLU_20260108.
Page : https://edifiable.fr/plu/brugheas-03044/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/brugheas-03044.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/03044/zone/a