# Zone ACO du plan local d'urbanisme de Brugheas (03044) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 03044_PLU_20260108 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre ACO du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aco. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique ACO 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS) Aco.1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS, ACTIVITÉS ET DESTINATIONS Sont interdits les destinations de construction suivantes : • les nouvelles constructions ou installations Sont en outre interdits les occupations des sols présentant des risques de salubrité et de sécurité publique : • les installations de stockage de déchets dangereux • l’ouverture et l’exploitation de carrière, • les installations de stockage de déchets inertes. Sont en outre interdits les aménagements suivants : • les affouillements et exhaussements, • les installations de caravanes supérieures à 3 mois, • les garages collectifs de caravanes, • les hébergements touristiques et de loisirs : • camping et hôtellerie de plein air (camping, terrain de camping aménagé, aire naturelle, parc résidentielle de loisirs), • centre d’hébergement touristique (village de vacances), • résidences mobiles et démontables (habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs, caravanes, camping-cars), • les aires, terrains d’accueil et résidences mobiles pour les gens du voyage • l’aménagement de parc ou de terrain de sports ou de loisirs suivants : l’aménagement de terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, l’aménagement de parc d’attraction, l’aménagement de golf. • les nouvelles voies et aires de stationnement. Sont en outre interdits les ouvrage techniques et installations suivantes : • les éoliennes et les aérogénérateurs, • les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol Sont autorisés sous condition : • les extensions de la construction principale d’habitation existante, à compter de la date d’approbation du PLU, dans la limite de 30 m² de la surface de plancher (SDP). • une ou plusieurs annexes à la construction principale d’habitation existante, à compter de la date d’approbation du PLU, si elles se situent à moins de 20 mètres de la construction principale et si leur emprise au sol cumulée ne dépasse pas 40m². ### Rubrique ACO 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées Non réglementé. Implantation des constructions par rapport aux bâtiments existants et aux caractéristiques géographiques locales Non réglementé. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé. Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des extensions de construction existante est limitée à 7 mètres en tout point entre le sol naturel avant travaux et l’égout du toit. Pour les bâtiments existants présentant une hauteur de façade supérieure à 7 mètres à l’égout du toit, les extensions bâties devront avoir une hauteur de façade au plus égale au bâtiment principal existant. Les annexes disjointes de la construction principale doivent respecter une hauteur maximale de 3,50 mètres entre le sol naturel et l’égout du toit ou l’acrotère. Insertion des constructions dans la pente Non règlementé. ### Rubrique ACO 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Tous travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas avoir pour effet de modifier son aspect général. Les couleurs vives, réfléchissantes et brillantes sont interdites. Aco.2.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Traitement des clôtures Pour les tènements ayant une destination autre qu’agricole, les clôtures doivent être constituées soit de : • haies végétalisées vives et non opaques, composées d’au moins 3 essences locales. • grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie. Les clôtures maçonnées sont interdites quelle que soit la destination du tènement. Traitement des abords des constructions Toute suppression de plantation existante sur un terrain doit être compensée par la replantation, en même nombre et selon un port similaire, d’essences locales. ### Rubrique ACO 8 - Stationnement Le stationnement de tout véhicule doit être assuré en dehors des voies publiques et intégré à la parcelle. Pour les exploitations agricoles Le nombre de stationnements nécessaires doit répondre aux besoins de l’activité agricole (employés et visiteurs inclus). ACO.3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX Aco.3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES Non règlementé. ### Rubrique ACO 10 - Desserte par les réseaux Alimentation en Eau Potable Toute habitation ou tout local nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordé au réseau public d’alimentation en eau potable. Le raccordement au réseau d’eau potable ne peut être réalisé que sous réserve que le secteur soit identifié au schéma de distribution d’eau potable figurant en annexe au PLU. A défaut de réseau public, l’alimentation en eau par puits, forages ou captages est admise à condition que celle-ci réponde à des critères de salubrité et soit conforme à la réglementation sanitaire en vigueur. Assainissements des Eaux Usées • Pour les constructions et installations agricoles L’évacuation des eaux usées non traitées ainsi que les rejets d’animaux (purin, lisier, fumier) dans les rivières sont strictement interdits. L’évacuation des effluents agricoles est interdite dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. • Pour les autres destinations et occupations du sol Toute construction principale ou installation génératrice d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. Dans ce cas, des canalisations séparées (eaux usées / eaux pluviales) doivent être réalisées jusqu’en limite du domaine public, y compris si le réseau est unitaire au moment du dépôt de l’autorisation d’urbanisme. Dans les secteurs dépourvus de réseau public d’assainissement et identifiés dans les annexes sanitaires du PLU, les constructions ou installations devront comporter un dispositif d’assainissement autonome conforme aux recommandations techniques prescrites dans les annexes sanitaires du PLU (schéma directeur d’assainissement des eaux usées de Vichy Communauté). En l’absence de réseau d’assainissement, il est conseillé d’anticiper le raccordement futur des nouvelles constructions principales et de prévoir des canalisations jusqu’en limite du domaine public. Dans tous les cas de figure, les aménagements réalisés sur le terrain devront être conformes au règlement de l’assainissement défini sur le territoire de Vichy Communauté. Eaux pluviales Se référer aux prescriptions du règlement d'eaux pluviales consultable sur le site internet de Vichy Communauté. Réseaux secs (électricité, gaz, télécommunication) Tous les raccordements aux réseaux doivent être enterrés. CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 03044_PLU_20260108. Page : https://edifiable.fr/plu/brugheas-03044/aco La commune : https://edifiable.fr/plu/brugheas-03044.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/03044/zone/aco