# Zone N du plan local d'urbanisme de Brugheas (03044) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 03044_PLU_20260108 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS) N.1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS, ACTIVITÉS ET DESTINATIONS Sont interdits les destinations de construction suivantes : • les nouvelles constructions ou installations, • tout changement de destination de bâtiment existant, Sont en outre interdits les occupations des sols présentant des risques de salubrité et de sécurité publique : • les installations classées pour la protection de l’environnement, • les installations de stockage de déchets dangereux et non dangereux, • l’ouverture et l’exploitation de carrière, • les installations de stockage de déchets inertes. Sont en outre interdits les aménagements suivants : • les affouillements et exhaussements, • les installations de caravanes supérieures à 3 mois, • les garages collectifs de caravanes, • les hébergements touristiques et de loisirs : • camping et hôtellerie de plein air (camping, terrain de camping aménagé, aire naturelle, parc résidentielle de loisirs), • centre d’hébergement touristique (village de vacances), • résidences mobiles et démontables (habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs, caravanes, camping-cars), • les aires, terrains d’accueil et résidences mobiles pour les gens du voyage • l’aménagement de parc ou de terrain de sports ou de loisirs suivants : l’aménagement de terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, l’aménagement de parc d’attraction, l’aménagement de golf. • les nouvelles aires de stationnement. Sont en outre interdits les ouvrage techniques et installations suivantes : • les éoliennes et les aérogénérateurs, • les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol. Sont autorisés sous condition : • les installations, ouvrages ou travaux nécessaires au service public de télécommunication, de distribution énergétique ou de gestion de l’eau, ne recevant pas du public, dans la limite de 20m² d’emprise au sol et s’ils sont compatibles avec les milieux naturels et s’ils sont insérés dans le paysage environnant. • les extensions de construction principale existante, à compter de la date d’approbation du PLU, dans la limite de 30% de la surface de plancher (SDP) du bâti existant et ce jusqu’à 60m² de SDP. • une ou plusieurs annexes à la construction principale existante, à compter de la date d’approbation du PLU, si elles se situent à moins de 25 mètres de la construction principale et si leur emprise au sol cumulée ne dépasse pas 40m². ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE) Non réglementé. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Implantation des constructions par rapport aux voies publiques Non réglementé. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé. Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des extensions de construction existante est limitée à 7 mètres en tout point entre le sol naturel avant travaux et l’égout du toit. Pour les bâtiments existants présentant une hauteur de façade supérieure à 7 mètres à l’égout du toit, les extensions bâties devront avoir une hauteur de façade au plus égale au bâtiment principal existant. Les annexes disjointes de la construction principale doivent respecter une hauteur maximale de 3,50 mètres entre le sol naturel et l’égout du toit ou l’acrotère. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère L’utilisation de couleurs vives, réfléchissantes et brillantes pour les façades ou les toitures est interdite. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Traitement des clôtures Seules sont autorisées les clôtures constituées soit de : • haies végétalisées vives et non opaques, composées d’au moins 3 essences locales. • grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie. Les clôtures maçonnées sont interdites. Traitement des abords des constructions Toute suppression de plantation existante sur un terrain doit être compensée par la replantation, en même nombre et selon un port similaire, d’essences locales. N.2.4. STATIONNEMENT Non réglementé. N.3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX N.3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES Non réglementé. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux Alimentation en Eau Potable Toute habitation ou tout local nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordé au réseau public d’alimentation en eau potable. Le raccordement au réseau d’eau potable ne peut être réalisé que sous réserve que le secteur soit identifié au schéma de distribution d’eau potable figurant en annexe au PLU. A défaut de réseau public, l’alimentation en eau par puits, forages ou captages est admise à condition que celle-ci réponde à des critères de salubrité et soit conforme à la réglementation sanitaire en vigueur. Assainissements des Eaux Usées Toute construction principale ou installation génératrice d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. Dans ce cas, des canalisations séparées (eaux usées / eaux pluviales) doivent être réalisées jusqu’en limite du domaine public, y compris si le réseau est unitaire au moment du dépôt de l’autorisation d’urbanisme. Dans les secteurs dépourvus de réseau public d’assainissement et identifiés dans les annexes sanitaires du PLU, les constructions ou installations devront comporter un dispositif d’assainissement autonome conforme aux recommandations techniques prescrites dans les annexes sanitaires du PLU (schéma directeur d’assainissement des eaux usées de Vichy Communauté). En l’absence de réseau d’assainissement, il est conseillé d’anticiper le raccordement futur des nouvelles constructions principales et de prévoir des canalisations jusqu’en limite du domaine public. Dans tous les cas de figure, les aménagements réalisés sur le terrain devront être conformes au règlement de l’assainissement défini sur le territoire de Vichy Communauté. Eaux pluviales Se référer aux prescriptions du règlement d'eaux pluviales consultable sur le site internet de Vichy Communauté. Réseaux secs (électricité, gaz, télécommunication) Tous les raccordements aux réseaux doivent être enterrés. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 03044_PLU_20260108. Page : https://edifiable.fr/plu/brugheas-03044/n La commune : https://edifiable.fr/plu/brugheas-03044.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/03044/zone/n