# Zone N du plan local d'urbanisme de Brunet (04035) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04035_PLU_20240111 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/01/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 2 rubriques. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique N 6) > Les autres constructions doivent être implantées à une distance minimale de : - 15,00 m des voies départementales ; ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES) 1 – N - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS AUTORISEES Sont autorisés dans toute la zone les destinations de constructions soumises à conditions particulière détaillé dans la règle 3-N. 2 – N - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES L’ensemble des destinations de constructions n’étant pas soumises à condition particulière ci-après est interdit. 3 – N - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION PARTICULIERE Dans l’ensemble de la zone, sont autorisés : - la destination de logement, uniquement sous la forme d’extensions ou d’annexe de logements existants et dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site : o L’extension des logements existants est autorisée dans la limite de 30% de la surface de plancher existante, sans dépasser 200 m² de surface de plancher cumulée pour l’ensemble de la construction (c’est-à-dire extension + logement existant) ; o La réalisation d’une seule annexe de moins de 30 m² de surface de plancher et d’emprise au sol est autorisée uniquement pour les constructions principales d’une surface de plancher supérieure à 50 m2 et sous réserve d’être située à moins de 10,00 m de la construction principale, jusqu’à la prochaine révision générale du PLU ; o La réalisation d’une piscine de moins de 30 m² d’emprise au sol située à moins de 20,00 m de l’habitation (distance comptée à partir des murs les plus proches ou du bord de la piscine, plage exclue) jusqu’à la prochaine révision générale du PLU ; - les constructions destinées à l’exploitation agricole à condition d’être liées à une activité de pastoralisme ; - La destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics, sous condition de constituer des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs qui ne /// 75 /// soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qui ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et : o sous condition de constituer des installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ; o ou sous la forme d’équipements publics techniques liés aux réseaux et infrastructures. 4 – N - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Non règlementé. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) 5 – N - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : L’implantation des constructions à destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics est non règlementée. Les autres constructions doivent être implantées à une distance minimale de : - 15,00 m des voies départementales ; - 2,00 m des autres voies et emprises publiques, sauf pour les annexes dont la hauteur n’excède pas 3,50 m au faîtage et dont l’emprise au sol n’excède pas 20 m2, qui peuvent s’implanter librement. L’extension de constructions existantes n’est pas soumise à ces distances minimales sous réserve que le projet ne soit pas doublé d’un changement de destination et que le recul préexistant ne soit pas diminué. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : L’implantation des constructions à destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics est non règlementée. Toute autre construction doit être implantée à une distance minimale d’au moins 3,00 m des limites séparatives. Les annexes peuvent s’implanter librement à condition que leur hauteur n’excède pas 3,50 m. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Les annexes des constructions à destination de logements devront être implantées à moins de 10,00 m de la construction principale. Les piscines devront être implantées à moins de 20,00 m de la construction principale à usage de logement (distance comptée à partir des murs les plus proches ou du bord de la piscine, plage exclue). Emprise au sol maximale : Pour les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics : non règlementé. L’emprise au sol maximale des constructions à destination d’exploitation agricole est limitée à 150 m2 par construction. Pour les constructions destinées au logement, l’emprise au sol sera limitée à 200 m2 par construction, sauf pour les annexes des logements, pour lesquelles l’emprise au sol ne devra pas dépasser 30 m2 par unité hors piscines (l’emprise au sol des piscines est limitée à 50 m2). Pour les autres constructions, l’emprise au sol est non règlementée. En cas de démolition / reconstruction, l’emprise au sol préexistante pourra être maintenue. Hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions principales est fixée à 9,00 m au faîtage. La hauteur maximale autorisée pour les annexes est de 3,50 m au faîtage. En cas de démolition / reconstruction d’un bâtiment, la hauteur pourra être égale à l’ancienne hauteur du bâtiment. Volume des constructions : Les constructions doivent présenter des formes, une simplicité des volumes, des proportions, des ouvertures et fermetures en harmonie avec les constructions avoisinantes ou le style provençal. 6 – N - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Tout projet doit présenter une homogénéité architecturale (choix des matériaux et des couleurs). Caractéristiques architecturales des façades : A proximité d’autres constructions, les façades doivent être traitées en harmonie avec les celles voisines, de façon à respecter le caractère local des constructions et les principes propres aux typologies dominantes. Les façades d'une même construction doivent être traitées de manière homogène dans les mêmes matériaux et les mêmes teintes. Les façades des nouvelles constructions principales devront être de teinte beige ou ocre. Les annexes devront présenter des façades de teinte beige, ocre ou de teinte identique à celle de la construction principale, ou bien d’aspect bois. Pour les constructions existantes, une finition en enduit à pierre-vue est également autorisée, uniquement si la pierre mise à nu est constituée de galets et sous réserve que les joints soient largement beurrés (pas de joints en creux). Un emploi d’enduit à la chaux est préconisé pour la protection de la façade. Les éléments architecturaux remarquables des façades (éléments de modénatures, encadrement de baies, ferronneries qualitatives…) doivent être conservés ou restitués. Les placages extérieurs sur maçonnerie sont proscrits. Caractéristiques architecturales des toitures : Les constructions devront présenter une couverture de toiture homogène et la couverture des annexes devra être identique à celle du bâtiment principal. Les toitures terrasse et dômes sont interdites. Les tropéziennes sont également interdites. Les toitures monopente sont uniquement autorisées pour les annexes. La pente des toitures doit être comprise entre 27 et 33 %. En cas d’extension d’une construction ayant une pente différente, la pente de toiture préexistante pourra toutefois être prolongée. Les toitures devront présenter une couverture d’aspect tuiles canal panachées et vieillies en harmonie avec les tuiles anciennes locales. En cas de génoise, la pose de tuiles de courant est obligatoire en bordure. Les faîtages maçonnés sont préconisés. Les solins devront être d’aspect métallique. Les plaques soustuiles ne devront pas être visibles en rives ni à l’égout de toit. En cas de réfection de toiture, si la toiture comporte une génoise, aucun décalage ne devra apparaître entre l’égout du toit et la génoise. Les châssis de toit sont autorisés, sous réserve de ne pas compromettre l’ordonnancement des façades. Les puits de lumière sont autorisés. Ouvertures en façade et menuiseries : La composition des façades doit respecter les alignements horizontaux et verticaux des ouvertures ainsi que les rythmes et les proportions des baies. Les volets devront avoir des teintes pastel, blanc, gris ou bois sombre. Les couleurs vives sont proscrites. Les accessoires techniques Les accessoires techniques (pompes à chaleur, climatiseurs, extracteurs de fumée, ventilations, ventouses de chaudières…) sont autorisés. S’ils sont installés en façade principale de la construction, ils devront être dissimulé par un dispositif occultant ; Les panneaux solaires (photovoltaïques et thermiques) en toiture devront être installés soit en surimposition, sous condition d’être accolé au pan de toiture, soit intégrés à la toiture. Les panneaux solaires devront être de finition uniforme et anti-éblouissants avec un cadre de finition mate. Caractéristiques des clôtures : L’édification de clôtures est facultative. Des dispositions applicables à l’ensemble des zones ont été établies (article 2.7.), il convient de s’y référer. En cas d’édification d’une clôture, conformément à l’article L372 du code de l’environnement, celles-ci doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Elles sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Ces clôtures sont en matériaux naturels ou traditionnels. Les clôtures existantes sont mises en conformité avant le 1er janvier 2027. Ces dispositions ne s'appliquent pas : - Aux clôtures réalisées plus de trente ans avant la publication de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ; - Aux clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ; - Aux clôtures des élevages équins ; - Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ; - Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ; - Aux domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du code du patrimoine ; - Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; - Aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ; - Aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public ; - Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public. Par ailleurs, les habitations et les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation. Dans les cas cités ci-dessus où il n’est pas fait application de l’article L372 du code de l’environnement, les clôtures, à l’occasion de travaux d’édification devront être constituées : - soit d’un mur bahut en harmonie avec la façade de la construction principale (hauteur maximale de 0,60 m) surmonté d’un dispositif à clairevoie sur une hauteur maximale (mur bahut + grillage) de 1,80 m, dispositif pouvant être doublé par une haie bocagère vive ; - soit d’un dispositif à clairevoie sur une hauteur maximale de 1,80m, dispositif pouvant être doublé ou non par une haie bocagère vive ; - soit d’une haie bocagère vive. Les portillons et portails associés aux clôtures doivent avoir un aspect harmonieux avec les clôtures. 7 – N - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS La construction devra respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant en limitant les terrassements au strict nécessaire. Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des accès et aires de stationnement, seront à dominante végétale composée d’essences locales. Les espaces minéraux seront composés de matériaux drainants et devront être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments et avec le traitement du paysage végétal. Les haies séparatives devront être constituées d’essences locales. 8 – N - STATIONNEMENT Stationnement automobile Cf. dispositions générales. Le stationnement automobile doit correspondre aux besoins des constructions. Stationnement des vélos Cf. Dispositions générales. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04035_PLU_20240111. Page : https://edifiable.fr/plu/brunet-04035/n La commune : https://edifiable.fr/plu/brunet-04035.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04035/zone/n