# Zone N du plan local d'urbanisme de Bruyères-sur-Oise (95116) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95116_PLU_20180629 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/06/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 4 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Njc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE)

1-1 – INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Tous les types d’affectations des sols et de constructions sont interdits, à l’exception de ceux respectant les prescriptions visées à l’article N-2.
1-2 - LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières
Dans l’ensemble de la zone :  Les constructions et installations nécessaires aux services publics et les travaux de maintenance ou de modification des ouvrages de Transport d'Électricité pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques  Les constructions et installations si elles sont nécessaires à l’exploitation forestière.  Les affouillements et exhaussements des sols à condition d’être liés aux constructions et aménagements autorisés. Les exhaussements de sol sont limités à 0,6 m par rapport au terrain naturel.
Dans le secteur Njet le sous-secteur Njc, sont en outre autorisés les abris de jardin d’une surface de plancher inférieure à 12 m².
Dans le sous-secteur Njc, est en outre autorisé le stationnement des caravanes.
Dans le secteur Ne, sont en outre autorisés les équipements d’intérêt collectif publics ou privés ainsi que les aires de stationnement.
N

Protections, risques, nuisances
 Une partie de la zone N est couverte par le plan de prévention du risque inondation de la Vallée de l’Oise (périmètre matérialisé sur les documents graphiques), qui s’impose en tant que servitude d’utilité publique au présent règlement du PLU.
 Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres : toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la règlementation en vigueur (cf. annexe spécifique au PLU).
 Des éléments paysagers à protéger sont identifiés sur les documents graphiques du règlement au titre des articles L.151-19 et 23 du Code de l’Urbanisme. Ces éléments à protéger doivent respecter les règles et dispositions communes à toutes les zones figurant au titre 1 du présent règlement.
 La zone N est concernée par des prescriptions relatives à la protection de captages d’eau potable. Il convient en la matière de se reporter aux arrêtés de déclaration d’utilité publique et au plan de localisation des périmètres présentés au sein de la pièce n°8 « servitudes d’utilité publique ».
 Une partie de la zone N présente des risques d'effondrement liés à la présence d'anciennes carrières. Toutes mesures devront être prises pour assurer la stabilité des constructions et installations autorisées dans ce secteur. A l'intérieur de la zone où figurent d'anciennes carrières souterraines abandonnées, les projets de construction font l'objet d'un avis de l'inspection générale des carrières. Les permis de construire peuvent être soumis à l'observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions du Code de l'Urbanisme.
 Le fond de la vallée comporte des alluvions compressibles, présentant un faible taux de travail (moins de 2 kg au cm²). De plus, une nappe aquifère se tient à moins de 2 mètres de profondeur. Dans ces secteurs identifiés sur le plan des contraintes du sol et du sous-sol en annexe du PLU, toute construction doit être précédée d’une étude spécifique visant la reconnaissance du taux de travail admissible et du risque de tassement.
 La zone N est concernée par des enveloppes d’alerte des zones humides définies par la DRIEE. Dans ces enveloppes, pour toute ouverture à l’urbanisation, le pétitionnaire doit vérifier au préalable si la zone est avérée humide.
 Une partie de la zone est concernée par une canalisation de transport de matières dangereuses. Il convient donc de se conformer à la servitude relative à la canalisation de gaz (pièce n°8 du PLU).

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques)

Les constructions doivent respecter un recul d’au moins 6 mètres de l’alignement de la voie publique ou de la limite d’emprise des voies privées.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions à destination d’équipements nécessaires aux services publics.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent s’implanter en retrait d’au moins 6 mètres des limites séparatives de propriété. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions à destination d’équipements nécessaires aux services publics.
2-2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

NB : pour information, certaines installations photovoltaïques peuvent éblouir les pilotes, la plateforme aéroportuaire souhaite donc recommander aux pétitionnaires de choisir les dispositifs les moins éblouissants.

Annexes

Annexes

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

La hauteur des constructions, telle que définie dans le lexique du présent règlement, ne peut excéder 7 mètres, mesurée du sol naturel jusqu’au au point le plus élevé de la toiture.
Cette prescription n’est pas applicable aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans l'ensemble de la zone, ni aux travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
N

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale et paysagère)

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

2-3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Sur le terrain d’assiette de la construction, les espaces libres de toute construction et non occupés par des aires de stationnement ou des jardins, doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal.
2-4 – STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles et existantes, doit être assuré en dehors de la voie publique.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95116_PLU_20180629.
Page : https://edifiable.fr/plu/bruyeres-sur-oise-95116/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/bruyeres-sur-oise-95116.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95116/zone/n