# Zone NL du plan local d'urbanisme de Bubry (56026) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56026_PLU_20241220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nla, Nlb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NL 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions peuvent s’implanter en limite de voie et d’emprise publique ou s’implanter à au moins 3 m de la limite des voies et de l’emprise publique. ### Distance aux limites (article NL 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Lorsque la construction principale n’est pas implantée en limite séparative, la marge de recul à respecter par rapport aux limites séparatives doit être au moins égale à 1,90m. ### Emprise au sol (article NL 9) > Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Hauteur (article NL 10) > Hauteur maximale des constructions Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article NL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites • toute construction, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, autres que ceux visés à l'article N 2, • l'ouverture ou l'extension de parcs résidentiels de loisirs, • la construction de « loge de gardien » avant la réalisation du terrain de camping-caravaning autorisé, • l’implantation des caravanes en dehors des terrains de camping aménagés dûment autorisés. • l'ouverture et l'extension de carrières et de mines. • la construction d’éoliennes ou de champs photovoltaïques. ### Article NL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement, sont autorisées dans l’ensemble du secteur NL: • l’édification de constructions ou installations liées à l’exploitation d’un centre équestre (manège, boxes, sellerie…), ainsi que, en complément, les constructions permettant d’assurer l’accueil du public (restauration – hébergement) et une loge de gardien nécessaire au fonctionnement de l’activité dans la limite de 35 m² de surface de plancher. • les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (tels qu’abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires…), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d’énergie…) nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique. • les aires de jeux et de sports ouvertes au public et les aires naturelles de stationnement, Dans le sous-secteur NLa : • l'édification de constructions et installations directement liées et nécessaires aux activités sportives de plein air, Dans le sous-secteur NLb : • l'ouverture et l'extension des aires naturelles de camping ainsi que des terrains aménagés pour le camping et le caravanage autorisés dans le cadre de la réglementation spécifique à l'exclusion des résidences mobiles et des habitations légères de loisirs, et dans le cadre des autorisations accordées, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation (salles d'accueil, sanitaires, loge de gardien...) ### Article NL 3 - Accès et voirie Voiries et accès Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Règlement écrit p. 56 /87 Commune de Bubry Plan Local d’Urbanisme approuvé le 28 avril 2017 et modifiié le 12 décembre 2024 Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de faire demi-tour. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès sur une voie ouverte à la circulation générale, doivent être aménagés de telle manière que la visibilité soit assurée de part et d’autre de la voie d’accès. Il pourra être éventuellement demandé ou imposé un aménagement spécifique par le gestionnaire de la voie si les conditions de sécurité l’exigent. ### Article NL 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Alimentation en eau : Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. Électricité et téléphone : Les réseaux d’électricité basse tension et de téléphone doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage. Assainissement : Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. En l’absence d’un tel réseau , les installations individuelles d’assainissement , conformes aux normes fixées par la réglementation, sont admises, sous réserve que le système envisagé soit approuvé par le SPANC. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article NL 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Supprimé. ### Article NL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions peuvent s’implanter en limite de voie et d’emprise publique ou s’implanter à au moins 3 m de la limite des voies et de l’emprise publique. Les extensions des bâtiments préexistant dans ces marges doivent au moins respecter le recul du bâtiment principal par rapport à la voie. Les annexes autorisées doivent au moins respecter le recul du bâtiment principal par rapport à la voie. Règlement écrit p. 57 /87 Commune de Bubry Plan Local d’Urbanisme approuvé le 28 avril 2017 et modifiié le 12 décembre 2024 ### Article NL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Lorsque la construction principale n’est pas implantée en limite séparative, la marge de recul à respecter par rapport aux limites séparatives doit être au moins égale à 1,90m. ### Article NL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article NL 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Article NL 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Article NL 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Tous travaux ayant pour objet de détruire ou modifier un élément protégé (de paysage ou de patrimoine) identifié par le présent PLU en application de l'article L. 151-19° doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. Les constructions doivent présenter des volumes simples. Les façades lorsqu'elles ne sont pas constituées de matériaux naturels de qualité permettant de les laisser apparents, doivent être revêtues d'enduit ou de peinture. Clôtures Non réglementé. ### Article NL 12 - Stationnement Réalisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables. ### Article NL 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et plantations Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les marges d'isolement, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones, doivent être plantées d'arbres de haute tige ou de plantations formant écran sauf incompatibilité réglementaire. ### Article NL 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Supprimé. ### Article NL 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Se reporter à l’article 19 des dispositions générales du PLU. Règlement écrit p. 58 /87 Commune de Bubry Plan Local d’Urbanisme approuvé le 28 avril 2017 et modifiié le 12 décembre 2024 ### Article NL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Tous travaux de création de voie nouvelle ou de réaménagement de voie existante doivent intégrer des fourreaux en souterrain en prévision d’une installation de réseaux de communication numérique Très Haut Débit. Règlement écrit p. 59 /87 Commune de Bubry Plan Local d’Urbanisme approuvé le 28 avril 2017 et modifiié le 12 décembre 2024 Chapitre 3. Règles applicables au secteur Nt Le secteur Nt est destiné à l'accueil des installations touristiques et d’hébergement existantes. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56026_PLU_20241220. Page : https://edifiable.fr/plu/bubry-56026/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/bubry-56026.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56026/zone/nl