# Zone UA du plan local d'urbanisme de Bubry (56026) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56026_PLU_20241220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées soit à la limite de l'emprise des voies et emprises publiques, soit à au moins 3,00 m de la limite de l’emprise des voies et emprises publiques. ### Distance aux limites (article UA 7) > Les constructions ou leurs annexes, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent s’implanter à au moins 1,90 m de ces limites. ### Emprise au sol (article UA 9) > Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Hauteur (article UA 10) > Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions, est fixée à :  11 m au faîtage  7 m à l'acrotère Toutefois, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus, peut être autorisée ou imposée par adaptation mineure ou en cas de reconstruction après sinistre. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : a) l'implantation d'installations classées ou d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leur nuisance ainsi que l'édification de constructions destinées à les abriter ; b) les affouillements et exhaussements du sol ; c) l'ouverture ou l'extension de carrières et de mines ; d) la construction de d’annexes avant la réalisation de la construction principale ; e) l’implantation de plus d’une annexe par unité foncière ; f) l'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs ; g) l'implantation d'habitations légères de loisirs ; h) le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :  L'extension ou la transformation d'activités à nuisances ou de constructions existantes les abritant sont admis sous la réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation.  Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu’ils soient indispensables aux implantations autorisées.  Les établissements ou installations classés pour la protection de l’environnement quels que soient les régimes auxquels ils sont soumis, sous réserve qu’ils correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants du quartier, comme, par exemple, droguerie, laverie, boulangerie, … ### Article UA 3 - Accès et voirie Voiries et accès - Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur. - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée fait l’objet de division, l’accès aux parcelles divisées doit être mutualisé et optimisé. Règlement écrit p. 15 /87 Commune de Bubry Plan Local d’Urbanisme approuvé le 28 avril 2017 et modifiié le 12 décembre 2024 Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Aucune opération, autre que les équipements directement liés et nécessaires à la route (stations-service, garages…) ne peut prendre accès directement le long de la RD 2, RD 3 et RD23, ainsi que sur les sentiers piétons, mais seulement avec l’accord du gestionnaire de l’itinéraire qui pourra exiger la réalisation d’un carrefour aménagé suivant l’importance de l’opération. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux - Alimentation en eau : Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. - Électricité et téléphone : Le raccordement aux lignes de télécommunications et de distribution d'énergie électrique doit être réalisé en souterrain à la charge du maître d’ouvrage. - Assainissement : - Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Supprimé. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées soit à la limite de l'emprise des voies et emprises publiques, soit à au moins 3,00 m de la limite de l’emprise des voies et emprises publiques. Les constructions doivent avoir une implantation permettant de créer une continuité visuelle de l’alignement du bâti. L'implantation dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture. Les annexes autorisées doivent au moins respecter le recul du bâtiment principal par rapport à la voie. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions principales ou annexes, doivent être implantées sur au moins une limite séparative. Les constructions ou leurs annexes, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent s’implanter à au moins 1,90 m de ces limites. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. Règlement écrit p. 16 /87 Commune de Bubry Plan Local d’Urbanisme approuvé le 28 avril 2017 et modifiié le 12 décembre 2024 ### Article UA 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions, est fixée à :  11 m au faîtage  7 m à l'acrotère Toutefois, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus, peut être autorisée ou imposée par adaptation mineure ou en cas de reconstruction après sinistre. Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. La hauteur des immeubles collectifs pourra être supérieure ; cependant, le nombre de niveaux de plancher sera limité à quatre. La hauteur maximale des constructions à usage d'équipement d'intérêt collectif n'est pas limitée. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Tous travaux ayant pour objet de détruire ou modifier un élément protégé (de paysage ou de patrimoine) identifié par le présent PLU en application de l'article L. 151-19° doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. L’annexe jointe au présent règlement traite de l’aspect des constructions et expose des recommandations dont il y a lieu de s’inspirer dans l’élaboration des projets (annexe n°2). Clôtures Les clôtures préexistantes de qualité, telles que les murs de pierre, doivent être conservées et entretenues. Les clôtures doivent répondront à l'un de types suivants ou à leur combinaison  talus existants et haies végétales qu'il convient de maintenir et d'entretenir ;  grillages simples sur poteaux d'une hauteur maximale de 1,50 m au-dessus du sol naturel ;  murs bahuts d'une hauteur maximale de 0,80 m. Toutefois, la hauteur des clôtures éventuelles en maçonneries de pierre apparente pourra atteindre 2,00 m ;  claustra d’une hauteur maximale de 2 m à 0,50 m de la limite de propriété ;  clôtures en bois à claire-voie d'une hauteur totale de 1,50m au dessus du sol naturel ; Les clôtures différentes ne sont pas admises, notamment en plaques de béton moulé ajourés ou non ou en parpaings apparents. ### Article UA 12 - Stationnement Réalisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe 1). Ces aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet et être desservies par un seul accès sur la voie publique ou plusieurs accès distants de 50 m au moins les uns des autres. Dans le cas d'impossibilité de réaliser les aires de stationnement nécessaires pour des raisons techniques, urbanistiques ou architecturales, le pétitionnaire doit : Règlement écrit p. 17 /87 Commune de Bubry Plan Local d’Urbanisme approuvé le 28 avril 2017 et modifiié le 12 décembre 2024  soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 200 m et situé en zone U ou AU,  soit justifier de concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l’acquisition de places dans un parc privé. À défaut, il sera fait application des dispositions du Code de l'urbanisme. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et plantations Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. Les talus plantés doivent être conservés et le cas échéant complétés. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de jeux de quartier et les aires de stationnement ouvertes au public doivent être paysagées et intégrées dans un projet urbain. Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Supprimé. ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Se reporter à l’article 19 des dispositions générales du PLU. ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Tous travaux de création de voie nouvelle ou de réaménagement de voie existante doivent intégrer des fourreaux en souterrain en prévision d’une installation de réseaux de communication numérique Très Haut Débit. Règlement écrit p. 18 /87 Commune de Bubry Plan Local d’Urbanisme approuvé le 28 avril 2017 et modifiié le 12 décembre 2024 Chapitre 2. Règles applicables au secteur Ub Le secteur Ub est destiné à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat. Sans caractère central marqué, il correspond à un type d'urbanisation en ordre continu ou discontinu, disposant des équipements essentiels. Ce secteur est concerné par des Orientations d’Aménagement et de Programmation aveclesquelles tout projet doit être compatible. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56026_PLU_20241220. Page : https://edifiable.fr/plu/bubry-56026/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/bubry-56026.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56026/zone/ua