# Zone UI du plan local d'urbanisme de Bubry (56026) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56026_PLU_20241220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UI 6) > Les autres constructions et installations doivent être implantées à au moins 5 m de l’alignement des voies. ### Distance aux limites (article UI 7) > Les autres constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent s’implanter à au moins 3 m de ces limites. ### Emprise au sol (article UI 9) > Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Hauteur (article UI 10) > Hauteur maximale des constructions Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits :  les constructions à usage d'habitation autres que celles visées à l'article Ui 2,  les lotissements à usage d'habitation,  les constructions à usage hôtelier,  l'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs ;  l'ouverture et l'extension de carrières et de mines,  les installations et travaux divers,  les constructions destinées à l'élevage ou l'engraissement d'animaux. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Les loges de gardiennage destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone sont autorisées dans la limite d’un logement par entreprise à condition :  qu'elles ne soient pas édifiées avant la réalisation des constructions ou installations à usage industriel, commercial ou artisanal auxquelles elles se rattachent,  qu’elles soient incorporées aux bâtiments d’activité et harmonisées avec ceux-ci en ce qui concerne l’expression architecturale,  que la surface de plancher soit inférieure à 35 m², L’implantation d’installations classées soumises à autorisation est permise sous réserve que des dispositions soient prévues en vue d’atténuer de manière substantielle les dangers ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation. ### Article UI 3 - Accès et voirie Voiries et accès Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et aux exigences de la sécurité. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de faire demi-tour. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès sur une voie ouverte à la circulation générale, doivent être aménagés de telle manière que :  la visibilité soit assurée de part et d’autre de la voie d’accès,  l’accès des véhicules utilitaires puisse s’effectuer sans manœuvre dangereuse sur la voie principale. Aucune opération, autre que les équipements directement liés et nécessaires à la route (stations-service, garages…) ne peut prendre accès directement le long de la RD 2 ainsi que sur les sentiers piétons, mais seulement avec l’accord du gestionnaire de l’itinéraire qui pourra exiger la réalisation d’un carrefour aménagé Règlement écrit p. 27 /87 Commune de Bubry suivant l’importance de l’opération. Il pourra être éventuellement demandé ou imposé un aménagement spécifique par le gestionnaire de la voie si les conditions de sécurité l’exigent. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Alimentation en eau : Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. Électricité et téléphone : Les réseaux d’électricité basse tension et de téléphone doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage. Assainissement : Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. Pour certains effluents particulièrement nocifs, un pré-traitement pourra être imposé selon l’avis des services compétents. En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation, sont admises. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Supprimé. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Le long des voies publiques, les constructions à usage d’installations classées soumises à autorisation doivent respecter une marge d’isolement de 10 mètres de largeur comptée à partir de la limite de l’emprise de la voie. Les autres constructions et installations doivent être implantées à au moins 5 m de l’alignement des voies. Toutefois, l’implantation dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons architecturales. L’implantation des équipements directement liés à nécessaires à la route (stations-service, garages…) est soumise uniquement à la réglementation spécifique les concernant. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions à usage d'installations classées doivent respecter une marge d'isolement par rapport aux limites des zones U et AU comptée à l'intérieur du secteur Ui et fixée comme suit :  20 m pour les installations classées soumises à déclaration,  50 m pour les installations classées soumises à autorisation. Toutefois, un recul plus important pourra leur être imposé en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients que peut représenterleur exploitation. Toutefois, dans ces marges d'isolement, pourront être admises les constructions à usage administratif, social ou d'habitation liées aux activités ainsi que des aires de stationnement. Règlement écrit p. 28 /87 Commune de Bubry Les autres constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent s’implanter à au moins 3 m de ces limites. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article UI 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Article UI 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Les constructions à usage d’habitation autorisées dans la zone devront être incorporées aux bâtiments d’activité et harmonisées avec ceux-ci en ce qui concerne l’expression architecturale, Les constructions liées aux activités artisanales, industrielles ou commerciales doivent présenter des volumes simples. Les façades lorsqu'elles ne sont pas constituées de matériaux naturels de qualité permettant de les laisser apparents, doivent être revêtues d'enduit ou de peinture. Les enseignes publicitaires doivent se conformer aux dispositions d'un cahier des charges s'il existe établi pour l'ensemble du secteur. Clôtures Dans les lotissements à usages d’activités, les règlements particuliers qui les accompagnent doivent définir les types de clôtures admises. Les clôtures éventuelles doivent être constituées de grillage simple sur poteaux métalliques ou en bois dont la hauteur maximale ne devra pas excéder 1,50 m, doublées de haies végétales, sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement. ### Article UI 12 - Stationnement Réalisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe 1). ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et plantations Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les marges d'isolement, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones, doivent être plantées d'arbres de haute tige ou de plantations formant écran sauf incompatibilité réglementaire. ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Supprimé. ### Article UI 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Se reporter à l’article 19 des dispositions générales du PLU. Règlement écrit p. 29 /87 Commune de Bubry ### Article UI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Tous travaux de création de voie nouvelle ou de réaménagement de voie existante doivent intégrer des fourreaux en souterrain en prévision d’une installation de réseaux de communication numérique Très Haut Débit. Règlement écrit p. 30 /87 Commune de Bubry Titre 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser Règlement écrit p. 31 /87 Commune de Bubry Chapitre 1. Règles applicables au secteur 1AUa Le secteur 1AUa est destiné à l'extension du bourg de Bubry et de Saint-Yves sous forme d'opérations organisées ou de constructions compatibles avec un aménagement cohérent de la zone à vocation d'habitat et de services. Les voies publiques et les réseaux d’eaux, d’électricité et d’assainissement existant à la périphérie ont une capacité suffisante pour permettre une urbanisation à court ou moyen terme. Ce secteur est concerné par des Orientations d’Aménagement et de Programmation avec lesquelles tout projet doit être compatible : - OAP n°1 sur la zone 1 AUa « Moulin du Duc Nord », - OAP n°2 sur la zone 1 AUa « Saint-Yves Nord », - OAP n°8 sur la zone 1 AUa « Moulin du Duc Sud ». --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56026_PLU_20241220. Page : https://edifiable.fr/plu/bubry-56026/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/bubry-56026.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56026/zone/ui