# Zone A du plan local d'urbanisme de Buchy (76146) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 76146_PLU_20251014 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Les constructions doivent être implantées au minimum à : - 35 m de l’axe des voies classés à grande circulation, - 15 m de l’axe des routes départementales, - 10 m de l’axe des voies communales et de l’axe des chemins ruraux.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 m des limites séparatives.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur de toute construction, à usage d’habitation, ne doit pas excéder un étage droit sur rez-de-chaussée, plus un comble aménageable, ni 6 mètres à l’égout de toiture.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU UTILISATION DES SOLS INTERDITS 1.1)

Le stationnement des caravanes sauf celui visé à l’article 2. 1.2 - Les terrains aménagés permanents pour l’accueil des campeurs et des caravanes sauf ceux visés à l’article 2. 1.3 - Les terrains aménagés saisonniers pour l’accueil des campeurs et des caravanes sauf ceux visés à l’article 2. 1.4 - L’ouverture et l’exploitation de carrières sauf celles visées à l’article 2. 1.5 - Les divers modes d’utilisation du sol soumis aux dispositions des articles du code de l’urbanisme, à l’exception des exhaussements et affouillements de sol visés à l’article 2. 1.6 - Toutes les constructions sauf celles visées à l’article 2. 1.7 - Tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol sauf ceux visés à l’article A 2.

1.8 - Dans le secteur de zone Ai, sont interdits : 1.8.1 - toutes les constructions nouvelles en l’absence de données complémentaires sur les zones d’expansion des ruissellements, 1.8.2 - les remblais ou tout ouvrage susceptible de gêner le libre écoulement des eaux sauf pour la réalisation d’ouvrages hydrauliques visant à lutter contre les inondations.

1.9 - Dans les secteurs A indicés « r », toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, sauf celles visées à l’article 2.

1.10 - Dans les secteurs de zone indicés « ir », sont interdits : toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, sauf celles visées à l’article 2.

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4ème Modification du PLU - Approbation

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMIS A CONDITIONS SPECIALES A)

condition que leur localisation ou leur destination : - ne favorise pas une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants ; - ne compromette pas les activités agricoles en raison notamment des structures d’exploitation ou de la valeur agronomique des sols.

Peuvent être autorisés : 2.1 - A l’intérieur des corps de ferme, les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes (permanents, saisonniers) et le camping isolé soumis à déclaration. 2.2 - Les constructions à usage d’habitation et d’activités directement liées et nécessaires à l’agriculture. 2.3 - Les activités de diversification de l’activité agricole : activités liées à la transformation, au conditionnement et à la vente des produits issus des exploitations agricoles. 2.4 - Les installations classées liées directement à l’agriculture. 2.5 - Sont autorisées les constructions et transformations de bâtiments destinés à la vente des produits fermiers. 2.6 - Seuls les bâtiments agricoles, à caractère patrimonial, recensés, pourront faire l’objet d’un changement de destination (plan de zonage A à l’échelle 1/ 5 000° et pièce n°6 du PLU). 2.7 - L’ouverture et l’exploitation de carrières, ne constituant pas des marnières, utilisées par les agriculteurs pour leurs propres besoins. 2.8 - Les exhaussements et affouillements de sols liés aux équipements d’infrastructure.

2.9 - Dans le secteur de zone Ai, sont autorisées : 2.9.1 - la mise aux normes des exploitations agricoles, 2.9.2 - les extensions mesurées et modifications des constructions existantes à la condition que le plancher soit surélevé par rapport à la cote du terrain naturel, 2.9.3 - les reconstructions après sinistre, à la condition que celui-ci ne relève pas d’une inondation.

2.10 - Dans les secteurs Air et secteur A indicés « r », L’amélioration des conditions d’élevage nécessite en général la création de nouveaux bâtiments et d’extensions souvent non mesurées (plus de 20% de l’existant). Si le projet est situé dans le périmètre de risque appliqué autour d’un indice ponctuel ; le pétitionnaire doit lever le risque (en réalisant un décapacge au droit de l’indice par exemple). Si un indice de cavité apparaît (puits), il convient d’appliquer l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme comme pour tout autre type de bâtiment. Si le projet est au droit ou en périphérie d’une parcelle napoléonienne (grande majorité des cas), la DDTM/BRN étudiera les 5 critères suivants :

- le projet est lié à l’amélioration des conditions d’élevage, - le projet n’est pas directement au-dessus d’un risque avéré (risque avéré : cavité visitée - in situ ou passage caméra - effondrement), - si le projet est sur l’emprise d’une parcelle napoléonnienne, un décapage au droit du projet n’a pas montré la présence d’anomalies, - le projet ne présente pas d’aggravation des enjeux exposés, - le pétitionnaire a produit une note démontrant qu’il a étudié et mis en œuvre toutes les mesures d’évitement/réduction du risque possibles dans le cadre du projet. Si ces 5 critères sont remplis, le projet pourra recevoir une suite favorable.

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4ème Modification du PLU - Approbation

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Accès 3.1.1 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et être adaptés à l’opération future.

3.2 - Voirie 3.2.1 - Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. 3.2.2 - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Eau : Toute construction, installation ou lotissement nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par des canalisations souterraines.

4.2 - Assainissement eaux vannes 4.2.1 - Toute construction, installation ou lotissement le nécessitant doit être raccordé au réseau public d’assainissement. 4.2.2 - A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement autonome est admis à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur (notamment le Règlement Sanitaire Départemental articles 48, 49 et 50). 4.2.3 - Le raccordement des bâtiments agricoles doit être conforme au règlement sanitaire départemental.

4.3 - Assainissement eaux pluviales 4.3.1 - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés, cours d’eau…). 4.3.2 - En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

4.4 - Electricité, téléphone et télédistribution : Les lignes de distribution d’énergie électrique basse tension, les lignes de communication téléphoniques, le réseau de télédistribution seront enterrés lorsque les opérations de construction nécessitent la réalisation de voies nouvelles.

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4ème Modification du PLU - Approbation

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Les terrains d’assiette des bâtiments agricoles destinés à changer d’affectation doivent avoir une superficie au moins égale à 1 500 m².

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être implantées au minimum à : - 35 m de l’axe des voies classés à grande circulation, - 15 m de l’axe des routes départementales, - 10 m de l’axe des voies communales et de l’axe des chemins ruraux.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 m des limites séparatives. 7.2 - Les constructions seront implantées en retrait de 30 m minimum des zones urbaines et 1AU. Cette disposition ne s’applique pas aux projets de construction situés dans un corps de ferme.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE)

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales.

### Article A 9 - Emprise au sol

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1)

La hauteur de toute construction, à usage d’habitation, ne doit pas excéder un étage droit sur rez-de-chaussée, plus un comble aménageable, ni 6 mètres à l’égout de toiture.

10.2 - La hauteur des établissements industriels et commerciaux, dont l’activité est liée à l’agriculture : vente de produits, légumes issus de la ferme, et des constructions agricoles ne devra pas excéder 9 mètres à l’égout de toiture ni 15 mètres au faîtage.

10.3 - Des dépassements en hauteur peuvent être autorisés pour les installations de caractère technique ou superstructures nécessaires au fonctionnement des établissements et pour les équipements d’infrastructure.

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4ème Modification du PLU - Approbation

### Article A 11 - Aspect extérieur

Article R.111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Généralités 11.1 - Le permis de construire peut être refusé pour des constructions ou installations ne présentant pas d’unité d’aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, l’emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature et la coloration des parements de façades.

11.2 - Dans un ensemble de constructions présentant une unité de volume, de matériaux, de couleur ou de style, le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l’harmonie de l’ensemble, principalement si la composition des façades ne tient pas compte des modules du bâti existant.

Aspect 11.3 - Sont interdits pour les constructions à usage d’habitations :

11.3.1 - les enduits imitant des matériaux ainsi que l’emploi en parements extérieurs de matériaux d’aspect médiocre, notamment de parpaing ou de brique creuse non revêtu d’enduit, 11.3.2 - l’emploi des matériaux ondulés brillants, 11.3.3 - les toitures terrasses et les toitures mono pente sauf dans le cas d’architecture contemporaine de qualité s’intégrant au site, et pour les bâtiments annexes n’ouvrant pas sur la rue.

Clôture 11.4 - Dans le secteur de zone Ai, les clôtures devront être ajourées afin de permettre la libre circulation des eaux.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Les espaces boisés classés et les alignements brise-vent classés figurant aux plans correspondant à des espaces plantés ou à planter d’arbres de grand développement sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme.

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4ème Modification du PLU - Approbation

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Sans objet, C.O.S. supprimé / Loi ALUR.

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4ème Modification du PLU - Approbation

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Qualification de la zone : Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison (article R.151-24 du code de l’urbanisme) :

- soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, - soit de l'existence d'une exploitation forestière, - soit de leur caractère d'espaces naturels, - soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, - soit de la nécessité de prévenir les risques liés aux inondations.

Sept secteurs de zone ont été créés : - le secteur Na correspondant aux constructions excentrées, - le secteur Nar signale la présence de cavités souterraines suite à un recensement des indices de vides réalisé par le bureau d’études SAFEGE et intégré en annexe du rapport de présentation du PLU, - le secteur Nai reprenant les axes de ruissellement suivant l’atlas cartographique de « l’étude de l’aménagement des bassins versants de l’Héronchelles et du Crevon » - le secteur Nair, signale la présence des deux risques naturels : cavités souterraines et axe de ruissellement. - le secteur Nb correspondant à la future station d’épuration. - le secteur Nbi reprenant les axes de ruissellement suivant l’atlas cartographique de « l’étude de l’aménagement des bassins versants de l’Héronchelles et du Crevon » - le secteur Nr signale la présence de cavités souterraines suite à un recensement des indices de vides réalisé par le bureau d’études SAFEGE et intégré en annexe du rapport de présentation du PLU.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76146_PLU_20251014.
Page : https://edifiable.fr/plu/buchy-76146/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/buchy-76146.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76146/zone/a