# Zone N du plan local d'urbanisme de Buchy (76146) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 76146_PLU_20251014 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Dans le secteur Na : les constructions peuvent être implantées : 7.1.1 - soit en limite séparative, 7.1.2 - soit observer un recul par rapport à celle-ci égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL INTERDITS 1.1) Tout type d’occupation du sol, sauf ceux visés à l’article N 2. 1.2 - Les affouillements et exhaussements des sols, sauf ceux nécessaires à la création d’ouvrages de lutte contre les inondations. 1.3 - Le remblaiement des mares ou la suppression de tout obstacle naturel aux ruissellements (haies, talus, …). 1.4 - Dans les secteurs N indicés « r », toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, sauf celles visées à l’article 2. 1.5 - Dans les secteurs N indicés « i », sont interdits : 1.5.1 - toutes les constructions nouvelles en l’absence de données complémentaires sur les zones d’expansion des ruissellements, 1.5.2 - les remblais ou tout ouvrage susceptible de gêner le libre écoulement des eaux sauf pour la réalisation d’ouvrages hydrauliques visant à lutter contre les inondations, 1.5.3 - le remblaiement des mares ou la suppression de tout obstacle naturel aux ruissellements (haies, talus, …), EspaçURBA - Etudes et conseils en urbanisme 4ème Modification du PLU - Approbation 1.5.4 - les changements d’affectation ayant pour effet d’exposer davantage de personnes aux risques. 1.6 - Dans les secteurs de zone indicés « ir », sont interdits : toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, sauf celles visées à l’article 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL SOUMIS A CONDITIONS SPECIALES 2.1) Dans l’ensemble de la zone N et des sous-secteurs, les équipements d’infrastructure, en particulier ceux liés à la voirie, et les équipements d’intérêt général sont autorisés. 2.2 - Dans le secteur Nb, les ouvrages et équipements liés à la gestion et bon fonctionnement de la station d’épuration 2.3 - Dans les secteurs Na, sont autorisées, les extensions mesurées des bâtiments existants, la construction d’annexes jointives ou non de faible importance, la reconstruction d’un bâtiment détruit à la suite d’un sinistre, y compris son extension mesurée ; 2.4 - Dans les secteurs N « i », sont autorisés : 2.4.1 - les extensions mesurées et modifications des constructions existantes à la condition que le plancher soit surélevé par rapport à la cote du terrain naturel, 2.4.2 - les reconstructions après sinistre, à la condition que celui-ci ne relève pas des inondations. 2.5 - Dans les secteurs N indicés « r », seuls sont autorisés les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques, 2.6 - Dans les secteurs indicés Nair, seuls sont autorisés : 2.6.1 - les extensions de moins de 20 m² (de surface de plancher et d’emprise au sol) pour un logement, une véranda, un garage à la condition que le plancher soit surélevé par rapport à la cote du terrain naturel, 2.6.2 - les reconstructions après sinistre sauf si ce sinistre est lié à un effondrement du sol ou d’une inondation, 2.6.3 - les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques, 2.6.4 - Les clôtures. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES) Les accès aux réalisations autorisées doivent avoir les caractéristiques minimales de la voirie publique et permettre, outre l’exploitation des installations, la circulation des voitures d’incendie et de sécurité. EspaçURBA - Etudes et conseils en urbanisme 4ème Modification du PLU - Approbation ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau : Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 4.2 - Assainissement eaux usées : 4.2.1 - Toutes les eaux vannes et usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement conformément à la réglementation en vigueur. En cas d’impossibilité de raccordement au réseau d’assainissement collectif, un dispositif d’assainissement individuel est autorisé conformément au schéma d’assainissement de la commune et à la réglementation en vigueur notamment à l’arrêté interministériel du 6 Mai 1996 et le DTU 64.1. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau, quand celui-ci sera réalisé. 4.2.2 - L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseau public d’eaux pluviales est interdite. 4.3 - Assainissement eaux pluviales 4.3.1 - Les eaux pluviales seront gérées sur chaque parcelle : elles ne seront pas dirigées sur l’espace public et/ou chez les voisins. 4.3.2 - L’imperméabilisation doit être limitée et maîtrisée. 4.3.3 - La gestion interne des eaux pluviales des projets d’aménagement ou de construction répondra à une approche globale et intégrée selon un schéma d’aménagement d’ensemble de la zone, à soumettre à l’avis du Syndicat de Bassin Versant de l’Andelle et du Crevon. 4.3.4 - Les aménagements nécessaires au libre écoulement, ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4.3.5 - Dans tous les cas, les débits d’eaux pluviales sortant des opérations d’aménagement ou de constructions ne doivent pas constituer une aggravation des risques d’inondation en aval par rapport à la situation préexistante. 4.3.6 - Si la superficie de l’opération est inférieure à 1 hectare, le stockage des eaux ruisselées sur l’opération prendra en compte une pluie journalière décennale et une vidange par infiltration (selon test de perméabilité) ou avec un débit de fuite limité à 2 litres/seconde/hectare. 4.3.7 - Si la superficie de l’opération est supérieure à 1 hectare, la régulation des eaux pluviales prendra en compte une pluie locale centennale la plus défavorable selon un débit de fuite équivalent à 2 litres/seconde/hectare aménagé. 4.3.8 - S’il existe un réseau pluvial, seul le débit de fuite ou le trop plein du dispositif de régulation pourra y être raccordé. 4.4 - Electricité, téléphone, câble, réseau optique et autres réseaux : Les lignes de distribution d’énergie électrique basse tension, les lignes de communication téléphoniques et autres réseaux seront enterrés. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales EspaçURBA - Etudes et conseils en urbanisme 4ème Modification du PLU - Approbation ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES. 6.1) Dans le secteur Na : les constructions doivent être implantées en recul avec un minimum de 3 m de la limite de propriété. 6.2 - Dans le secteur Nb : les constructions doivent être implantées en recul avec un minimum de 5 m de la limite de propriété. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Dans le secteur Na : les constructions peuvent être implantées : 7.1.1 - soit en limite séparative, 7.1.2 - soit observer un recul par rapport à celle-ci égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 m. 7.2 - Dans le secteur Nb : les constructions peuvent être implantées : 7.2.1 - soit en limite séparative, 7.2.2 - soit observer un recul par rapport à celle-ci égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 5 m. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1) Dans le secteur Na, sur un même terrain, les constructions peuvent être implantées : 8.1.1 - soit jointivement, 8.1.2 - soit avec un espacement de 3 mètres minimum. 8.2 - Dans le secteur Nb, sur un même terrain, les constructions peuvent être implantées : 8.1.1 - soit jointivement, 8.1.2 - soit avec un espacement de 5 mètres minimum. ### Article N 9 - Emprise au sol Dans les secteurs Na et Nb, l’enveloppe des projections au sol des diverses niveaux des constructions y compris leurs annexes ne doit pas excéder 50 % de la superficie totale de la parcelle. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1) Dans le secteur Na, les constructions ne doivent pas excéder un étage droit sur rez-dechaussée, plus un comble aménageable, ni 6 m à l’égout de toiture. 10.2 - Dans le secteur Nb, les constructions ne doivent pas excéder 8 m à l’égout de toiture. 10.3 - En cas de relief accidenté, la hauteur sera mesurée au milieu de la façade ayant vue sur rue et par rapport au terrain naturel. EspaçURBA - Etudes et conseils en urbanisme 4ème Modification du PLU - Approbation ### Article N 11 - Aspect extérieur Article R.111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Généralités 11.1 - Le permis de construire peut être refusé pour des constructions ou installations ne présentant pas d’unité d’aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, l’emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature et la coloration des parements de façades. 11.2 - Dans un ensemble de constructions présentant une unité de volume, de matériaux, de couleur ou de style, le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l’harmonie de l’ensemble, principalement si la composition des façades ne tient pas compte des modules du bâti existant. 11.3 - Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Aspect 11.4 - Tant sur les bâtiments que sur les clôtures, les maçonneries doivent présenter des teintes en harmonie avec celles des matériaux rencontrés sur les bâtiments anciens. Clôture 11.5.1 - Les clôtures sur rue peuvent être supprimées. Si elles sont maintenues, le soubassement en matériau opaque ne doit pas excéder 0,40 m de hauteur. Il peut être surmonté d’un dispositif à claire voie (sauf en ciment moulé) accompagné d’une haie, l’ensemble ne devant pas excéder 1,50 m. 11.5.2 - Dans les secteurs de zone N indicés « i », les clôtures devront être ajourées afin de permettre la libre circulation des eaux. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1) Les citernes de gaz comprimé et d’eau (ou contenant d’autres combustibles) doivent être entourées d’une haie de végétation à feuillage persistant, faisant écran, si elles ne peuvent être enterrées. 13.2 - Les plantations existantes doivent être maintenues, ou remplacées par des plantations constituées d’essences locales. Une liste des végétaux d’essences locales est annexée au rapport de présentation. Si les limites séparatives sont plantées, elles le seront également avec des essences locales. EspaçURBA - Etudes et conseils en urbanisme 4ème Modification du PLU - Approbation 13.3 - Les espaces boisés classés et les alignements brise-vent classés, figurant aux plans correspondant à des espaces plantés ou à planter d’arbres de grand développement, sont soumis aux dispositions des articles L.130.1 et suivants du Code de l’Urbanisme. SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D’UTILISATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Sans objet, C.O.S. supprimé / Loi ALUR. EspaçURBA - Etudes et conseils en urbanisme 4ème Modification du PLU - Approbation TITRE IV EMPLACEMENTS RESERVES EspaçURBA - Etudes et conseils en urbanisme 4ème Modification du PLU - Approbation EMPLACEMENTS RESERVES AU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE BUCHY L’inscription d’un emplacement réservé au plan local d’urbanisme permet d’éviter qu’un terrain, destiné à servir d’emprise à un équipement public fasse l’objet d’une utilisation incompatible avec sa destination future. Le code de l’urbanisme dispose que le P.L.U. peut fixer les emplacements réservés aux : - voies et ouvrages publics, - installations d’intérêt général, - espaces verts. Le propriétaire d’un emplacement réservé par le plan local d’urbanisme peut dès que le plan est rendu public mettre en demeure d’acquérir son terrain qu’il soit bâti ou non conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme. Le Plan Local d’Urbanisme a créé 2 emplacements réservés : Désignation de l’opération 1 - Ouvrage public, création d’une zone de stationnement pour les manifestations diverses et désengorgement du centre ville 2 - Ouvrage public, création d’une zone de stationnement pour les manifestations diverses et désengorgement du centre ville Bénéficiaire La commune La commune Superficie 4 000 m² 2 260 m² Le plan des emplacements réservés est joint page suivante. EspaçURBA - Etudes et conseils en urbanisme EXTRAIT DU PLAN DE ZONAGE - PLAN B 4ème Modification du PLU - Approbation N° 1 : Création d’une zone de stationnement pour les manifestations diverses et désengorgement du centre ville N° 2 : Création d’une zone de stationnement pour les manifestations diverses et désengorgement du centre ville EspaçURBA - Etudes et conseils en urbanisme --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76146_PLU_20251014. Page : https://edifiable.fr/plu/buchy-76146/n La commune : https://edifiable.fr/plu/buchy-76146.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76146/zone/n