# Zone UD du plan local d'urbanisme de Buchy (76146) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 76146_PLU_20251014 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UD 6) > Les constructions doivent respecter un recul d’au moins 5 m de l’alignement. ### Distance aux limites (article UD 7) > Les constructions doivent s’implanter : - soit en limite séparative, - soit en observant un éloignement au moins égal à la moitié de la hauteur et jamais inférieur à 3 m. ### Hauteur (article UD 10) > La hauteur de toute construction ne doit pas excéder 10 m. ### Stationnement (article UD 12) > Il est exigé une place parking (d’au moins 25 m² y compris les accès) pour deux emplois, non compris la surface de stationnement à réserver pour les camions. ### Espaces verts (article UD 13) > Les espaces verts doivent couvrir une surface au moins égale à 20 % de la surface totale du terrain d’assiette de l’activité. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU UTILISATION DES SOLS INTERDITS 1.1) Les établissements dont l’exploitation est susceptible d’engendrer des nuisances importantes. 1.2 - Le camping et le stationnement des caravanes. 1.3 - Les constructions à usage d’habitations et de commerces, sauf celle visées à l’article 2. 1.4 - L’ouverture et l’exploitation de carrières. 1.5 - Les divers modes d’utilisation des sols soumis aux dispositions des articles du code de l’urbanisme, à l’exception des aires permanentes de stationnement. 1.6 - Dans le secteur de zone UDi, sont interdits : 1.6.1 - toutes les constructions nouvelles en l’absence de donnés complémentaires sur les zones d’expansion des ruissellements 1.6.2 - les remblais ou tout ouvrage susceptible de gêner le libre écoulement des eaux sauf pour la réalisation d’ouvrages hydrauliques visant à lutter contre les inondations. 1.7 - Dans les secteurs UD indicés « r », toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, sauf celles visées à l’article 2. 1.8 - Dans les secteurs de zone indicés « ir », sont interdits : toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, sauf celles visées à l’article 2. EspaçURBA - Etudes et conseils en urbanisme 4ème Modification du PLU - Approbation ### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMIS A CONDITIONS SPECIALES 2.1) Les activités tertiaires, artisanales, de services, de bureau, commerciales. 2.2 - Le logement des personnes dont la présence continuelle est nécessaire à proximité des industries ou des installations admises. 2.3 - Dans les secteurs UD indicés « i », sont autorisés : 2.3.1 - les extensions mesurées et modifications des constructions existantes à la condition que le plancher soit surélevé par rapport à la cote du terrain naturel, 2.3.2 - les reconstructions après sinistre, à la condition que celui-ci ne relève pas des inondations. 2.4 - Dans le secteur UD indicés « r » et secteurs UDir, seuls sont autorisés : 2.4.1 - les extensions de moins de 20 m² (de surface de plancher et d’emprise au sol) pour un logement, une véranda, un garage à la condition que le plancher soit surélevé par rapport à la cote du terrain naturel, 2.4.2 - les reconstructions après sinistre sauf si ce sinistre est lié à un effondrement du sol ou à une inondation, 2.4.3 - les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques, 2.4.4 - Les clôtures. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UD 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès 3.1.1 - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et être adaptés à l’opération future. 3.1.2 - Ils doivent notamment être aménagés de telle manière que : - la visibilité soit suffisante, - les véhicules automobiles puissent entrer et sortir des propriétés sans avoir à effectuer de manœuvres sur la voirie. 3.1.3 - Les accès aux terrains situés à un niveau différent des voies doivent comporter une aire horizontale de 14 m de long, mesurée depuis la limite d’emprise. 3.2 - Voirie 3.2.1 - Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. 3.2.2 - Les voies en impasse et les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l’évolution des véhicules lourds. EspaçURBA - Etudes et conseils en urbanisme 4ème Modification du PLU - Approbation ### Article UD 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau : Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 4.2 - Assainissement eaux usées : Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement. Le rejet des eaux industrielles ou artisanales dans le milieu naturel ou dans le réseau public peut être autorisé, mais doit alors être subordonné à un prétraitement approprié conformément à la réglementation en vigueur, et sous réserve que le débit et les caractéristiques des effluents soient compatibles avec les caractéristiques de l’ouvrage collectif. Les déchets solides ou liquides feront l’objet de traitements spéciaux afin de leur ôter tout caractère dangereux ou insalubre et devront être évacués par les soins et sous la responsabilité de l’industriel. 4.3 - Assainissement eaux pluviales : 4.3.1 - Les eaux pluviales seront gérées sur chaque parcelle : elles ne seront pas dirigées sur l’espace public et/ou chez les voisins. 4.3.2 - L’imperméabilisation doit être limitée et maîtrisée. 4.3.3 - La gestion interne des eaux pluviales des projets d’aménagement ou de construction répondra à une approche globale et intégrée selon un schéma d’aménagement d’ensemble de la zone, à soumettre à l’avis du Syndicat de Bassin Versant de l’Andelle et du Crevon. 4.3.4 - Les aménagements nécessaires au libre écoulement, ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4.3.5 - Dans tous les cas, les débits d’eaux pluviales sortant des opérations d’aménagement ou de constructions ne doivent pas constituer une aggravation des risques d’inondation en aval par rapport à la situation préexistante. 4.3.6 - Si la superficie de l’opération est inférieure à 1 hectare, le stockage des eaux ruisselées sur l’opération prendra en compte une pluie journalière décennale et une vidange par infiltration (selon test de perméabilité) ou avec un débit de fuite limité à 2 litres/seconde/hectare. 4.3.7 - Si la superficie de l’opération est supérieure à 1 hectare, la régulation des eaux pluviales prendra en compte une pluie locale centennale la plus défavorable selon un débit de fuite équivalent à 2 litres/seconde/hectare aménagé. 4.3.8 - S’il existe un réseau pluvial, seul le débit de fuite ou le trop plein du dispositif de régulation pourra y être raccordé. 4.4 - Electricité, téléphone et télédistribution : Les lignes de distribution d’énergie électrique basse tension, les lignes de communication téléphoniques, le réseau de télédistribution seront enterrés lorsque les opérations de construction nécessitent la réalisation de voies nouvelles. ### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales EspaçURBA - Etudes et conseils en urbanisme 4ème Modification du PLU - Approbation ### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions doivent respecter un recul d’au moins 5 m de l’alignement. 6.2 - Les constructions de guérites et de bureaux de gardiens, dans la limite d’une surface de 20 m², pourront être implantées en limite d’espace public. ### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Les constructions doivent s’implanter : - soit en limite séparative, - soit en observant un éloignement au moins égal à la moitié de la hauteur et jamais inférieur à 3 m. 7.2 - Les logements de gardiens, guérites ou tout autre local technique nécessaires à l’entreprise concernée pourront être implantés en limite séparative ou à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment à construire, sans que cette distance ne soit inférieure à 3 m. ### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales. ### Article UD 9 - Emprise au sol La projection verticale au sol de toutes les constructions, y compris les décrochements et les saillies, ne doit pas excéder 40 % de la superficie du terrain. ### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1) La hauteur de toute construction ne doit pas excéder 10 m. 10.2 - Des dépassements de hauteur, dans la limite de 5 m, peuvent être autorisés pour des installations de caractère technique : telles que silos, ventilation ; et pour les équipements publics : cage d’ascenseur, ventilation, canalisations. ### Article UD 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS) Article R.111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. EspaçURBA - Etudes et conseils en urbanisme 4ème Modification du PLU - Approbation Généralités 11.1 - Le permis de construire peut être refusé pour des constructions ou installations ne présentant pas d’unité d’aspect, ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, l’emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature et la coloration des parements de façades. 11.2 - Dans un ensemble de constructions présentant une unité de volume, de matériaux, de couleur ou de style, le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l’harmonie de l’ensemble, principalement si la composition des façades ne tient pas compte des modules du bâti existant. 11.3 - Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Aspect 11.4 - Tant sur les bâtiments que sur les clôtures, les maçonneries doivent présenter des teintes en harmonie avec celles des matériaux rencontrés sur les bâtiments anciens. Les bureaux de gardiens et guérites 11.5 - Des matériaux présentant des teintes identiques à celles de la construction principale doivent être utilisés. 11.6 - L’emploi du bois en bardage (clins) pourra être recherché. Clôtures 11.7 - La hauteur des clôtures n’excédera pas 2 mètres. 11.8 - Les plaques de béton sont interdites. 11.9 - Le grillage de teinte blanche est à proscrire. 11.10 - Dans le secteur de zone UDi, les clôtures devront être ajourées afin de permettre la libre circulation des eaux. ### Article UD 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1) Il est exigé une place parking (d’au moins 25 m² y compris les accès) pour deux emplois, non compris la surface de stationnement à réserver pour les camions. 12.2 - Cette règle pourra être adaptée en plus ou en moins selon les justifications du nombre de places de stationnement nécessaires en fonction d’une part de la nature des activités, d’autre part de leur importance et leur localisation. ### Article UD 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1) Les espaces verts doivent couvrir une surface au moins égale à 20 % de la surface totale du terrain d’assiette de l’activité. 13.2 - Les surfaces occupées par des parcs de matériaux et autres dépôts de plein air, ainsi que celles réservées à la circulation intérieure et au stationnement ne sont pas considérées comme des espaces verts plantés. 13.3 - Les limites séparatives des parcelles créées devront être plantées d’arbres de haut jet. 13.4 - Les abords des aires de stationnement devront être aménagés et paysagés. 13.5 - Les plantations d’alignement seront composées de végétaux d’essences locales. 13.6 - Une liste des végétaux d’essences locales est annexée au rapport de présentation. EspaçURBA - Etudes et conseils en urbanisme 4ème Modification du PLU - Approbation SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ### Article UD 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Sans objet, C.O.S. supprimé / Loi ALUR. EspaçURBA - Etudes et conseils en urbanisme 4ème Modification du PLU - Approbation CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE US Qualification de la zone : Zone urbaine à vocation d’équipements de santé. SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76146_PLU_20251014. Page : https://edifiable.fr/plu/buchy-76146/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/buchy-76146.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76146/zone/ud