# Zone A du plan local d'urbanisme de Bueil (27119) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 27119_PLU_20220829 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/08/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article A 9) > N'est pas réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur totale des constructions agricoles ne doit pas dépasser 9 mètres à l’égout. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES •) Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception des constructions et installations mentionnés à l’article A2. Pour le seul secteur Ap : • Toute construction et occupation non mentionnées à l’article Ap2. Dans les secteurs soumis au risque inondation, • Toute construction et occupation non mentionnées à l’article A2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES •) Les constructions, et installations directement nécessaires à l’activité agricole, • Les constructions à usage d'habitation, leurs extensions et annexes dès lors qu’elles sont liées et nécessaires à l’activité du siège d’exploitation agricole, sous réserve : o De justifier une présence permanente et rapprochée pour le fonctionnement de l’exploitation agricole, o D’être situées à moins de 100 mètres des installations nécessitant une surveillance. • Les constructions, installations et aménagements ayant pour support l’exploitation agricole ou qui sont nécessaires à sa diversification sous réserve d’être dans le prolongement direct de l’acte de production (transformation, conditionnement et vente de produits issus de l’exploitation agricole par exemples), • L’aménagement, l’extension, la réhabilitation et le changement de destination des constructions existantes au sein des exploitations agricoles liés à des activités d’accueil et de services touristiques (gîte, chambre d’hôte, ferme auberge, etc.), • Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont complémentaires ou nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, notamment pour des raisons techniques ou d’adaptation au terrain naturel. Ils sont également autorisés s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets routiers et aux ouvrages hydrauliques. • Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués. Pour le seul secteur Ap : • Les abris pour animaux de moins de 30m² sous réserve d’être nécessaires à l’activité agricole d’élevage et à condition d'une bonne insertion dans leur environnement et d’utilisation d’une architecture modulable, • Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone. Dans les secteurs soumis au risque inondation, • Toute construction et occupation mentionnées au règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation de l’Eure Moyenne, • Les ouvrages de lutte contre les inondations et les ruissellements ainsi que ceux nécessaires à la lutte contre l’incendie, • Les constructions et utilisations du sol à condition qu’elles n’entravent pas le libre écoulement des crues et qu’elles soient de nature à réduire le champ d’expansion des crues. Dans les secteurs soumis au risque de ruissellement : • Les aménagements qui ne font pas obstacle au passage de l'eau, • Les aménagements ayant pour objet de réduire les risques. ### Article A 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie, publique ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. En ce qui concerne la défense incendie, si le dispositif de défense public est insuffisant, le projet devra comprendre des réserves incendie réglementaires. Assainissement Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsque la parcelle est desservie par le réseau public soit directement, soit par l’intermédiaire de servitude en domaine privé, conformément aux prescriptions du règlement d’assainissement collectif de la CAPE. Dans le cas contraire, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est obligatoire, conformément au règlement d’assainissement non collectif de la CAPE. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain doivent permettre l’infiltration sur l’unité foncière en respectant les modalités prescrites par le zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au présent PLU. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins. Dans le cadre de nouvel aménagement, des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées, tranchées drainantes par exemples sont à envisager pour gérer les eaux pluviales. Réseaux secs Les réseaux secs doivent être enterrés. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) N'est pas réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction doit être implantée en retrait de 10 mètres minimum depuis les voies publiques. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction doit être implantée en retrait de 5 mètres minimum. Cet article ne s’applique pas aux constructions ne respectant pas ces règles : l’extension de l’existant ou sa reconstruction à l'identique après sinistre sont autorisées, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) N'est pas réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol N'est pas réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur totale des constructions agricoles ne doit pas dépasser 9 mètres à l’égout. La hauteur maximale peut être dépassée pour des impératifs techniques ou fonctionnels sous réserve d'une bonne insertion dans le paysage. En tout point d’une construction à destination d’habitation, la hauteur maximale à l’égout ne doit pas excéder 4,50 mètres soit RDC + combles. ### Article A 11 - Aspect extérieur Cet article ne s’applique pas aux constructions utilisant des matériaux ou des techniques innovantes issues d’une démarche environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables. Les constructions à destination agricole doivent respecter les prescriptions suivantes : • Le projet de construction doit permettre une intégration harmonieuse dans le paysage. Les implantations de bâtiments volumineux en ligne de crête sont notamment interdites, • Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect, • Les toitures doivent respecter une pente de 15° minimum. • Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus, • Un accompagnement végétal composé d’essences locales, dont la liste figure en annexe, doit accompagner les constructions agricoles. Sont interdits : • Les couleurs vives dans l’environnement immédiat, • Les bardages brillants, les matériaux d’aspects réfléchissants et les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemples). Les constructions à destination d’habitation doivent respecter les prescriptions suivantes : Cet article ne s’applique pas aux constructions utilisant des matériaux ou des techniques innovantes issues d’une démarche environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables. Intégration des constructions dans l’environnement Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus. Sont interdits : • La modification des niveaux topographiques initiaux de plus de 50 centimètres par rapport au sol naturel, • Toute référence à un style régional autre que local (mas provençal, chalet montagnard par exemples), • Les matériaux d’aspects brillants ou réfléchissants, • Les couleurs vives ou discordantes pour les façades, • Les tuiles à fort galbe de type rondes ou romanes, • Les couvertures de types tôles ondulées ou fibrociments, • Les plaques d’aspect béton pour les clôtures situées en limite du domaine public, • Les filets brise-vent pour les clôtures situées en limite du domaine public. Façade Les teintes de façades doivent respecter l’harmonie générale présente sur le territoire et s’inspirer de celles observées localement. Clôtures Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur. Les clôtures situées en limite séparative faisant office de transition avec une zone agricole ou naturelle sont constituées d’une haie libre composée d’essences locales, dont la liste figure en annexe. Divers Les antennes, dispositifs de paratonnerre, pylônes doivent être implantés de manière à ne pas être visibles depuis l’espace public. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS) Loi Paysage Les éléments de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L. 123-1-5, III 2° ne doivent pas être défrichés ou détruits. • Les essences arborées et arbustives existantes et les alignements créés doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes afin que les caractéristiques paysagères du territoire soient respectées et préservées. L’ensemble des éléments repérés au titre de l’article L. 123-1-5, III 2° du Code de l’Urbanisme font l’objet d’une fiche spécifique délinée dans les annexes du présent document. Plantations et espaces libres Un aménagement végétal composé d’essences locales, dont la liste figure en annexe, doit accompagner les constructions agricoles afin de permettre une intégration harmonieuse dans le paysage. Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés à conserver figurant sur le plan sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme stipulant notamment que : • Tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements sont interdits, • Les défrichements sont interdits, • Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)) N’est pas réglementé. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales N’est pas réglementé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques N’est pas réglementé. TITRE V --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27119_PLU_20220829. Page : https://edifiable.fr/plu/bueil-27119/a La commune : https://edifiable.fr/plu/bueil-27119.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27119/zone/a