# Zone N du plan local d'urbanisme de Bueil (27119) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 27119_PLU_20220829 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/08/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > N’est pas réglementé. ### Hauteur (article N 10) > N’est pas réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES •) Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites en zone N à l’exception de celles mentionnés à l’article N2. Pour le seul secteur Ne : • Toute construction et occupation non mentionnées à l’article Ne2. Pour le seul secteur Nl : • Toute construction et occupation non mentionnées à l’article Nl2. Dans les secteurs soumis au risque inondation, • Toute construction et occupation non mentionnées à l’article N2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES •) Les réfections et adaptations des constructions existantes, • Les aménagements, constructions, installations et équipements nécessaires à la pratique de la mobilité douce ainsi qu’au confort et à l’information des usagers, • Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués. Pour le seul secteur Ne : • Les constructions, installations et aménagements à condition d'être nécessaires au fonctionnement des équipements privés ou publics, • Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués. Pour le seul secteur Nl : • Les aménagements, constructions et installations nécessaires aux pratiques de loisirs, les installations et équipements nécessaires à la gestion technique et administrative des sites recevant du public de loisirs, sous réserve qu’ils s’intègrent dans l’environnement naturel, • Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone. Dans les secteurs soumis au risque inondation, • Toute construction et occupation mentionnées au règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation de l’Eure Moyenne, • Les ouvrages de lutte contre les inondations et les ruissellements ainsi que ceux nécessaires à la lutte contre l’incendie, • Les constructions et utilisations du sol à condition qu’elles n’entravent pas le libre écoulement des crues et qu’elles soient de nature à réduire le champ d’expansion des crues. ### Article N 3 - Accès et voirie Accès Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile. Voiries Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Assainissement Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsque la parcelle est desservie par le réseau public soit directement, soit par l’intermédiaire de servitude en domaine privé, conformément aux prescriptions du règlement d’assainissement collectif de la CAPE. Dans le cas contraire, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est obligatoire, conformément au règlement d’assainissement non collectif de la CAPE. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain doivent permettre l’infiltration sur l’unité foncière en respectant les modalités prescrites par le zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au présent PLU. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins. Dans le cadre de nouvel aménagement, des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées, tranchées drainantes par exemples sont à envisager pour gérer les eaux pluviales. Réseaux secs Les réseaux secs doivent être enterrés. ARTICLES N 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS N’est pas réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction doit être implantée avec une distance minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction doit être implantée en retrait de 10 mètres minimum. Les constructions doivent respecter un retrait de 15 mètres minimum depuis les limites séparatives avec le rû du Radon ou l’Eure. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) N’est pas réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol N’est pas réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions N’est pas réglementé. ### Article N 11 - Aspect extérieur Le projet peut être refusé ou accepté, sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions de par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains ainsi qu'à la conservation des ordonnancements architecturaux. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect. Les matériaux destinés à être revêtus, ne doivent pas être laissés à nus. Sont interdits : • Les couleurs vives dans l’environnement immédiat, • Les bardages brillants, les matériaux d’aspects réfléchissants et les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemples). ### Article N 12 - Stationnement Pour les seuls secteurs Ne et Nl : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS) Loi Paysage Les éléments de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L. 123-1-5, III 2° ne doivent pas être détruits : • La végétation accompagnant la voie verte doit être maintenue ou recrée. L’aménagement doit être composé d’essences locales, dont la liste figure en annexe. Il doit permettre la création de vues paysagères. • Les étangs ne doivent pas être rebouchés. La végétation de type humide les entourant doit être préservée ou remplacée par des essences de type locales, • L’écoulement du ru doit être maintenu. La ripisylve l’accompagnant doit être maintenue et entretenue. • Les berges de l’Eure doivent être libres de toute construction. La ripisylve l’accompagnant doit être maintenue et entretenue. L’ensemble des éléments repérés au titre de l’article L. 123-1-5, III 2° du Code de l’Urbanisme font l’objet d’une fiche spécifique délinée dans les annexes du présent document. Plantations et espaces libres Un aménagement végétal composé d’essences locales, dont la liste figure en annexe, doit accompagner les constructions afin de permettre une intégration harmonieuse dans le paysage. Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés à conserver figurant sur le plan sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme stipulant notamment que : • Tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements sont interdits, • Les défrichements sont interdits, • Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)) N’est pas réglementé. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales N’est pas réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27119_PLU_20220829. Page : https://edifiable.fr/plu/bueil-27119/n La commune : https://edifiable.fr/plu/bueil-27119.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27119/zone/n