# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Buellas (01065) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01065_PLU_20171204 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/12/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AU 6) > Implantation possible en limite ou en retrait de la moitié de la hauteur et jamais inférieure à 3 mètres. ### Distance aux limites (article 2AU 7) > Non réglementé ### Emprise au sol (article 2AU 9) > Non réglementée. 69 R è g l e m e n t – P L U d e B u e l l a s – modification simplifiée n ### Stationnement (article 2AU 12) > Sans objet. ### Espaces verts (article 2AU 13) > Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) L’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU est conditionnée par une procédure adaptée, et la définition d’orientations d’aménagement et de programmation. Sont cependant autorisés : • Les équipements d'infrastructures et les constructions et ouvrages liés à ces équipements. La zone 2AU au secteur de « Corgenon » fait l’objet d’une mixité sociale, introduite par l’article L.151-15 du codedel’urbanisme.Acetitre,l’aménagementdevraprévoirauminimum 17%delogementslocatifsaidés. 68 R è g l e m e n t – P L U d e B u e l l a s – modification simplifiée n ### Article 2AU 3 - Accès et voirie Sans objet. ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par lesréseaux) Sans objet. ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Implantation possible en limite ou en retrait de la moitié de la hauteur et jamais inférieure à 3 mètres. Cette règle ne s’applique pas pour les équipements publics et les équipements techniques. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Non réglementé ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol Non réglementée. 69 R è g l e m e n t – P L U d e B u e l l a s – modification simplifiée n ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum desconstructions) Non règlementé. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur Non règlementé. ### Article 2AU 12 - Stationnement Sans objet. ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés) Non réglementé. ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Non réglementé ### Article 2AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques) Non réglementé ### Article 2AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques) Non réglementé 70 R è g l e m e n t – P L U d e B u e l l a s – modification simplifiée n CHAPITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUX La zone 2AUX est une zone destinée à recevoir une urbanisation à vocation d’activités sur le moyen ou long terme (agrandissement de la zone d’activités). Elle est actuellement fermée à l’urbanisation. L’ouverture à l’urbanisation de cette zone 2AUX est subordonnée à une modification ou une révision du PLU comportant notamment les OAP de la zone. Elle pourra être envisagée dès qu’un schéma de développement économique sera adopté. Rappels • L’édification de clôture et certaines constructions nouvelles doivent être précédées d'une déclaration préalable, conformément aux articles L.421 et R.421 du Code de l’Urbanisme. Conformément à l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme, la commune a décidé de soumettre les clôtures à déclaration sur l’ensemble du territoire communal. • Les démolitions mentionnées aux articles R. 421-27 et R. 421-28 du Code de l’urbanisme sont soumises à permis de démolir à l'exception de celles qui entrent dans les cas visés à l'article R. 421-29. • Les découvertes fortuites de vestiges archéologiques, à l’occasion de travaux quelconques, doivent être signalées au Maire de la commune conformément aux articles L.531-14 et L.531-16 du code du patrimoine. • Dans les EBC, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation (art. L.113-1 du Code de l'Urbanisme). • Des éléments patrimoniaux bâtis et végétaux sont répertoriés, au titre des articles L.151-19 et 23° du code de l’urbanisme. Le pétitionnaire doit se soumettre au régime déclaratif pour toute modification sur ces éléments et déposer un permis de démolir préalablement à la destruction de bâtiments protégés. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01065_PLU_20171204. Page : https://edifiable.fr/plu/buellas-01065/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/buellas-01065.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01065/zone/2au