# Zone UA du plan local d'urbanisme de Buellas (01065) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01065_PLU_20171204 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/12/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article UA 10) > Dans la zone UA, la hauteur maximum des constructions est limitée à 12 mètres, au point maximal de la construction, mesurée à partir du niveau du terrain naturel avant terrassement. ### Stationnement (article UA 12) > Pour les habitations, il est exigé une place pour 80 m2 de surface de plancher (et au minimum, un place par logement). ### Espaces verts (article UA 13) > Les opérations de plus de 5 logements doivent disposer d’espaces verts sur une superficie au moins égale à 10% de la surface du tènement. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - les bâtiments abritant une exploitation agricole, - les entrepôts non liés à une activité commerciale, - les industries, - les installations classées, - les garages collectifs de caravanes, - le stationnement des caravanes sur le domaine public, - les dépôts de matériaux de rebut, - les exhaussements et affouillements du sol sauf contraintes techniques (cf article 11), - les carrières. R è g l e m e n t – P L U d e B u e l l a s – modification simplifiée n ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admis : - les bâtiments à usage d’habitation, les extensions et les annexes, - les commerces, - les activités artisanales compatibles avec les infrastructures existantes et la fonction résidentielle, - les bureaux et services, - l’hôtellerie et la restauration, - les entrepôts liés à une fonction commerciale - la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre, ou démoli depuis moins de 10 ans, - le changement dedestination. Un refus peut être opposé si le projet de construction nuit à la sécurité et à la salubrité publique. Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L.151-16° du code de l’urbanisme, dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, seule la fonction de commerce est autorisée en rez-dechaussée. Pour tous travaux (construction nouvelle, changement de destination, division, aménagement, extension d’une construction existante, etc.) aux termes desquels une construction comporte trois logements ou plus, un local en rez-de-chaussée, facilement accessible et suffisamment dimensionné, selon la réglementation communale en vigueur, doit être prévu pour accueillir les conteneurs dedéchets, ycompris de tri sélectif. Pour toute autre construction principale nouvelle et tous travaux (changement de destination, division, aménagement, extension d’une construction existante, etc.) aux termes desquels une construction comporte moins de trois logements, un emplacement doit être prévu pour accueillir les conteneurs de déchets, y compris de tri sélectif. ### Article UA 3 - Accès et voirie 1. Accès Lorsque le tènement est riverain de plusieurs voies, l’accès peut être imposé sur celle qui présente le moins de gène ou de risque pour la circulation. Un seul accès par opération sera autorisé sur les RD 45 et 936. Pour les établissements recevant du public, et pour les immeubles de logements collectifs, il est nécessaire de prévoir un accès piéton dissocié de la voirie et accessible aux personnes à mobilité réduite. Pour des raisons d’ordre public, de sécurité et d’accessibilité des passants et des usagers, les portails d'entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir, puissent le faire sans empiéter sur l'emprise publique. Le long des routes départementales et de la route allant de Corgenon à Polliat (chemin du petit Corgenon et chemin de Rosière) : les portails seront implantés en retrait de 5 m par rapport à l’alignement. Le long des autres voies : les portails seront implantés en retrait de 5 m par rapport à l’alignement, excepté pour l’installation de portails motorisés de type coulissants ou à ouverture vers l’intérieur. R è g l e m e n t – P L U d e B u e l l a s – modification simplifiée n 2. Voirie La voirie doit être dimensionnée pour permettre la circulation des véhicules de défense incendie, de déneigement, et de ramassage des ordures ménagères. Pour toute opération d’ensemble comprenant plus de 4 logements, une plateforme de ramassage des ordures ménagères sera aménagée à l’entrée de l’opération. Les voies en impasse sont interdites, sauf impossibilité technique. Danscecas,uncerclede 15 mètres dediamètredevraêtreprévupour les voies en impasseafindepermettre le retournement de ces véhicules. Les impasses seront prolongées de cheminement doux permettant aux deux roues et aux piétons de relier une emprise publique. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par lesréseaux) 1. Eau potable Le raccordement au réseau public d’alimentation en eau potable est obligatoire, conformément aux dispositions du syndicat intercommunal compétent en la matière. L’utilisation d’eau provenant de pompage, de puisage, de récupération des eaux pluviales, est autorisée pour les usages nondomestiques. 2. Assainissement 2.1 Eaux usées Le raccordement à un réseau public de récupération des eaux usées est obligatoire, par un dispositif de type séparatif. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé, conformément à l’article L.1331-10 du code de la santé publique. Le rejet des eaux de piscines doit se conformer à l’application du règlement sanitaire départemental (RSD). L’évacuation des eaux liées à l’entretien des piscines sera dirigée vers le réseau des eaux usées. 2.2 Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains. Le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant la rétention à même la parcelle des eaux pluviales, éventuellement complété d'un système de récupération. Les eaux devront être infiltrées en totalité sur le terrain. Le pétitionnaire devra préalablement vérifier les capacités d'infiltration du sol. Si l’infiltration totale ou partielle n’est pas possible, les rejets des eaux pluviales s’effectueront vers le milieu naturel désigné par la commune, après régulation. En cas d’impossibilité, les eaux pluviales seront orientées, après régulation et sous réserve d’accord de la collectivité, vers un réseau de collecte des eaux pluviales, par un raccordement au réseau public de type séparatif. R è g l e m e n t – P L U d e B u e l l a s – modification simplifiée n Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge des constructeurs. Si nécessaire, l’évacuation des eaux doit être assortie d’un prétraitement. Pour les eaux pluviales issues des constructions et des aménagements qui leurs sont liées, des mesures pourront être prises pour favoriser la récupération (type récupérateur d'eaux de pluie, cuve,...) et la réutilisation des eaux. 3. Réseaux secs Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements de réseaux doivent être réalisés en souterrain. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) L’implantation des constructions doit se faire à l’alignement. Des retraits spécifiques peuvent être autorisés si la perspective de la rue est conservée ou si les constructions avoisinantes existantes sont en retrait de l’alignement. Il n’est pas fixé de règles d’implantation, au sein des opérations d’ensemble, pour les établissements d’intérêt collectif, les équipements publics, les équipements d’infrastructure, les bâtiments annexes d’une emprise au sol de moins de 20 m2. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) La hauteur maximale de la construction n’est pas davantage réglementée en limite (voir les règles de hauteur en article 10). Le bassin des piscines devra être implanté avec un recul supérieur ou égal à 3 mètres. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Les bâtiments annexes pourront être associés ou dissociés du bâtiment principal. R è g l e m e n t – P L U d e B u e l l a s – modification simplifiée n ### Article UA 9 - Emprise au sol Emprise au sol ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum desconstructions) Dans la zone UA, la hauteur maximum des constructions est limitée à 12 mètres, au point maximal de la construction, mesurée à partir du niveau du terrain naturel avant terrassement. La hauteur maximale de la construction n’est pas davantage réglementée en limite. La hauteur maximum pour les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peut bénéficier de dérogations. ### Article UA 11 - Aspect extérieur 11.1 GENERALITES L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Sont interdits les pastiches d’une architecture étrangère à la région. Les mouvements de terrain (déblais remblais), nécessaires à l’implantation de la construction, doivent être limités aux stricts besoins techniques, et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Lesremblais peuvent êtresoutenus par desmuretsdesoutènement;leur hauteur nepourraexcéder 1mètre depuis le niveau du terrain naturel. Les bâtiments respecteront une trame orthogonale, sauf contraintes du parcellaire. Les angles ouverts de 120° ou plus sont interdits. Dans la zone couverte par les zones d’intérêt patrimonial du périmètre délimité des abords de l’Eglise de Buellas, un refus ou l’édiction de prescriptions complémentaires peuvent être opposés, au cas par cas, à l’installation de panneaux photovoltaïques, et ce pour des raisons de protection du patrimoine. Des dispositions différentes des règles des paragraphes suivants pourront être autorisées pour des réhabilitations, aménagements, extensions de bâtiments existants, eux mêmes non conformes à ces règles. Les dispositions ci dessous ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. R è g l e m e n t – P L U d e B u e l l a s – modification simplifiée n 11.2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION 11.2.1- Toitures Les toitures des constructions doivent présenter une pente comprise entre 30 et 45%, et être couvertes de tuiles canal ou rondes, à grandes ondes, et à emboîtement. La teinte des tuiles sera comprise entre le rouge et le brun. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux constructions existantes, comportant un toit à forte pente, qui seront couvertes de tuiles plates à emboîtement, de teinte comprise entre le rouge et le brun, - aux constructions annexes non accolées à la construction principale (garage, abris de jardin, pool house) et extension de faible ampleur de type structure surajoutée (véranda, pergola, auvent). Dans ce cas, la couverture pourra avoir une pente inférieure à 30% et être de facture traditionnelle, translucide, végétalisée, d’aspect gravillonné, ou métallique de teinte sombre et mate. - aux extensions des bâtiments existants, régulièrement édifiés, non conformes aux présentes dispositions précédentes. Dans ce cas, la toiture devra être de même aspect que la construction principale (pente, matériaux). - aux éléments de liaison. Les toitures en pointe de diamant sont interdites. Les lucarnes rampantes et les chiens assis sont interdits. Les ouvertures en toitures, baies, verrières, sont autorisées, à condition d’être intégrées à la pente du toit sans saillie. 11.2.2 – Capteurs solaires Les capteurs solaires installés sur les toitures respecteront autant que faire se peut la pente existante du toit. 11.2.3- Façades La composition des façades doit prendre en compte le rythme du parcellaire des constructions avoisinantes. Chacune d’entre elles doit être considérée comme un élément à part entière, et de fait, pouvoir être analysée différemment, pour animer le paysage de la rue. Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui, par leur nature, et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels que la pierre mureuse, le béton grossier, les briques creuses, les parpaings agglomérés, le mâchefer… R è g l e m e n t – P L U d e B u e l l a s – modification simplifiée n Les enduits seront soit, talochés et peints au moyen d’un badigeon au lait de chaux, soit projetés, soit grattés et teintés dans la masse. L’emploi de matériaux bruts, d’aspect soigné est autorisé, si leur mise en œuvre concourt à la qualité architecturale de la construction, et n’est pas de nature à compromettre son insertion dans le site. Les parements bois sont autorisés s’ils n’évoquent pas l’architecture des chalets montagnards. Ils resteront d’aspect naturel, mais ne devront pas comporter un aspect brillant. Dans tous les cas, l’utilisation de teintes vives est proscrite. Un nuancier « façades » est annexé au présent règlement (annexe 4). Les huisseries, menuiseries, garde-corps, systèmes d’occultation seront peints ou teintés dans la masse. Les garde-corps seront sobres, sans galbe vers l’extérieur. Les vérandas et marquises seront réalisées au moyen de profilés fins. L’intégration de capteurs solaires doit être conçue comme un élément constitutif de l’architecture de la façade. 11.3- EXTENSIONS DE BÂTIMENTS EXISTANTS On veillera, en cas d’extension de bâtiment existant, à ce qu’un volume ou un plan, en toiture ou en façade, assure la transition entre les deux éléments. 11.4- BÂTIMENTS ANNEXES Les règles architecturales qui présideront à leur édification sont identiques à celles relatives aux extensions de bâtiments existants. 11.5- CONSTRUCTIONS A USAGE DE COMMERCE, D’ARTISANAT ET D’ENTREPÔT COMMERCIAL 11.5.1- Toitures Les bâtiments seront couverts d’une toiture de pente inférieure à 45%, et couvertes de tuiles canal ou rondes, à grandes ondes, et à emboîtement, ou d’une toiture terrasse. Cette disposition ne s’applique pas à la réfection des toitures dont la pente n’est pas conforme à cette règle. La couverture des toitures sera de teinte plus sombre que les murs. La teinte des tuiles sera comprise entre le rouge et le brun. Les toitures terrasses seront d’aspect gravillonné ou végétalisé. Les toitures en pointe de diamant sont interdites. Les vérandas et les serres pourront être couvertes de matériaux translucides. A l’occasion de restauration ou d’entretien, le rétablissement de matériaux anciens, est de rigueur. R è g l e m e n t – P L U d e B u e l l a s – modification simplifiée n 11.5.2- Façades Doivent être recouverts d’un enduit ou d’un bardage, tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels que la pierre mureuse, le béton grossier, les briques creuses, les parpaings agglomérés, le mâchefer,… L’emploi de matériaux bruts, d’aspect soigné, est autorisé si leur mise en œuvre concourt à la qualité architecturale de la construction, et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site. La couleur des enduits et bardages sera inspirée de celle des matériaux de construction traditionnels. Les bardages bois seront d’aspect naturel, ou lasuré et ne devront pas comporter un aspect brillant. Les garde-corps, huisseries, menuiseries, systèmes d’occultation, seront peints ou teintés dans la masse. Les façades commerciales présentant un caractère décoratif ou publicitaire, ne pourront être établies que dans la hauteur de rez-de-chaussée des constructions. La limite supérieure de cet aménagement sera fixée par le niveau du plancher haut du rez-de-chaussée. La composition des façades commerciales devra respecter l’échelle et la trame de construction des immeubles, et présenter des lignes simples. Dans le cas d’aménagement de façades commerciales s’étendant sur plusieurs maisons anciennes, les dispositions de la nouvelle devanture devront exprimer le maintien de la trame du parcellaire originel, et des murs séparatifs conservés. 11.6- CLÔTURES ET PORTAILS 11.6.1- Clôtures Les clôtures (entre deux propriétés ou avec l’emprise publique) auront une hauteur maximum totale de 2,00 mètres. En limite avec l’espace public : - Elles seront réalisées : • soit au moyen d’un mur bahut d’une hauteur de 1,20 mètre maximum, surmonté d’un barreaudage ajouré • soit au moyen d’un muret de 0.2 à 0.5 mètre maximum surmonté d’un grillage de 1.5 mètre maximum et noyé dans une haie vive d’essence locale Les haies de thuyas, de cyprès et de lauriers sont interdites (voir annexe 1) En limite séparatives : - Elles seront réalisées en harmonie avec le paysage bâti et naturel environnant. Des dispositifs occultant pourront être mis en œuvre, mais dans le cas d’une partie en mur, sa hauteur ne pourra excéder 1,60 m. Doivent être recouverts d’un enduit, les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels que le béton grossier, les parpaings agglomérés, le mâchefer… Les portes et portails seront sobres, sans galbe vers l’extérieur. R è g l e m e n t – P L U d e B u e l l a s – modification simplifiée n Nonobstant les dispositions ci-dessus, les murs de clôtures, les haies vives traditionnelles, et les dispositifs ajourés anciens devront, être préservés et restaurés dans les règles de l’art qui ont présidé à leur réalisation. En cas de différence entre deux fonds, la hauteur de la clôture est calculée à partir de fond le plus haut, qu’il s’agisse d’une limite avec un fond privé, ou avec une voie ou emprise publique. 11.7- INSTALLATIONS TECHNIQUES Les capteurs solaires installés au sol seront positionnés de telle manière qu’ils soient le plus possible dissimulés de la vue depuis l’espace public. Les antennes et paraboles seront aussi peu visibles que possibles depuis l’espace public. Lorsqu’une antenne collective existe, les antennes individuelles sont interdites. Les coffrets de réseaux de toute sorte, ainsi que les boites aux lettres et les commandes d’accès, seront intégrés dans le mur de clôture ou la façade du bâtiment, sans déborder sur le domaine public Au titre des articles L.111-16 et 17 du code de l’urbanisme,les dispositions ci-dessus pourront être adaptées afin de permettre, voire favoriser, la réalisation de constructions bioclimatiques et/ou utilisant des énergies renouvelables qui ne répondent pas aux mêmes contraintes techniques (isolation par l’extérieur des enveloppes, toitures végétalisées, orientation des façades…). Spécificités pour les travaux sur le bâti ou les éléments de patrimoine protégés au titre de l’article L.151-19° du code de l’urbanisme : Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés, doivent être conçus en préservant les caractéristiques conférant leur intérêt au bâti : respect des volumes, des proportions des ouvertures, des pentes des toitures, des aspects et couleurs des façades, menuiseries, ferronneries, modénatures et toitures. ### Article UA 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public. Pour les habitations, il est exigé une place pour 80 m2 de surface de plancher (et au minimum, un place par logement). Pour les bureaux et services, il est exigé, une place pour 40 m2 de surface de plancher. Pour les activités commerciales, et d’hôtellerie il est exigé, une place pour 25 m2 de surface de plancher. Pour les activités de restauration, il est exigé deux places minimum de stationnement pour 25 m2 de surface de plancher. R è g l e m e n t – P L U d e B u e l l a s – modification simplifiée n Le stationnement des activités artisanales devra correspondre aux besoins engendrés par l’activité. Dans les immeubles d’habitat collectif, il est exigé la réalisation d’un local sécurisé, réservé aux deux roues, à raison de 1 emplacement par logement. Si les stationnements exigés ne sont pas envisageables sur l’assiette de l’opération, il est autorisé de les prévoir à moins de 100m de l’opération. Toutefois, la règle ne s’appliquera pas pour les exceptions suivantes : 1. Il ne sera pas imposé de créer des aires de stationnement lors de la restauration des bâtiments existants lorsque les surfaces habitables, commerciales, ou de bureaux restent inchangées et que le nombre de logements n’augmente pas 2. Dans le cas de logements sociaux, il n’est exigé qu’une place de stationnement par logement. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés) Les plantations existantes doivent être conservées ou remplacées. Les aires de stationnement doivent être plantées, à raison de 1 arbre pour 4 emplacements. Les opérations de plus de 5 logements doivent disposer d’espaces verts sur une superficie au moins égale à 10% de la surface du tènement. L’utilisation d’essences locales est imposée (voir annexe 2). Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme. Haies, arbres et boisements identifiés au titre de l’article L.151-23° du code de l’urbanisme : Ces éléments identifiés au titre de l’article L.151-23° du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions de cet article et doivent être protégés. Si la destruction s’avère inévitable pour un projet de construction ou de voirie, des mesures compensatoires sont imposées : - Si les conditions techniques le permettent, le déplacement de l’élément sera préféré à l’arrachage ou l’abattage - Dans le cas de l’arrachage ou l’abattage, la plantation d’essences identiques, à l’emplacement même ou à proximité immédiate du site et à volume équivalent à l’élément détruit. Un cahier de prescriptions paysagères est joint en annexe du présent règlement pour donner toute orientation en matière de plantations de haies. R è g l e m e n t – P L U d e B u e l l a s – modification simplifiée n ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Non réglementé ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques) Non réglementé ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques) Non réglementé R è g l e m e n t – P L U d e B u e l l a s – modification simplifiée n CHAPITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB La zone UB correspond aux secteurs mixtes pavillonnaires et collectifs. Elle comprend les sous-secteurs : - UBa et UBanc correspondant aux secteurs pavillonnaires lâches notamment aux secteurs des Crêtes et du Petit Corgenon (avec ou sans assainissement collectif) - UBp au secteur de parcs habités. Le secteur de l’entrée de bourg de Buellas (proximité école) fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation. Rappels • L’édification de clôture et certaines constructions nouvelles doivent être précédées d'une déclaration préalable, conformément aux articles L.421 et R.421 du Code de l’Urbanisme. Conformément à l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme, la commune a décidé de soumettre les clôtures à déclaration sur l’ensemble du territoire communal. • Les démolitions mentionnées aux articles R. 421-27 et R. 421-28 du Code de l’urbanisme sont soumises à permis de démolir à l'exception de celles qui entrent dans les cas visés à l'article R. 421-29. • Les découvertes fortuites de vestiges archéologiques, à l’occasion de travaux quelconques, doivent être signalées au Maire de la commune conformément aux articles L.531-14 et L.531-16 du code du patrimoine. • Dans les EBC, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation (art. L.113-1 du Code de l'Urbanisme). • Des éléments patrimoniaux bâtis et végétaux sont répertoriés, au titre des articles L.151-19 et 23° du code de l’urbanisme. Le pétitionnaire doit se soumettre au régime déclaratif pour toute modification sur ces éléments et déposer un permis de démolir préalablement à la destruction de bâtiments protégés. • La zone est concernée par un ouvrage GRTgaz ; rappel de la réglementation anti-endommagement : consultation obligatoire du Guichet Unique des réseaux (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) pour les Déclarations de Travaux (DT) et Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) ; pour plus de précisions, voir les dispositions générales du règlement. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01065_PLU_20171204. Page : https://edifiable.fr/plu/buellas-01065/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/buellas-01065.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01065/zone/ua