# Zone UE du plan local d'urbanisme de Buellas (01065) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01065_PLU_20171204 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/12/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Lesconstructions devrontêtreimplantéesenlimited’emprisepublique.Unretraitaumoinségalàlamoitié de la hauteur de construction sans être inférieur à 3 mètres peut être autorisé si la configuration de la parcelle ou l’intégration paysagère du projet le justifie. ### Distance aux limites (article UE 7) > Un retrait de 3 mètres minimum peut être imposé si la configuration de la parcelle ou l’intégration paysagère le justifie. ### Hauteur (article UE 10) > Non réglementé ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les constructions non mentionnées à l’article 2 ne sont pas admises. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Les constructions sont autorisées si elles sont nécessaires au service public ou d’intérêt collectif Sont admis : - constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - les bâtiments à usage d’habitation liés et nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage des dits équipements, - l’hôtellerie et la restauration, en complément des équipements publics et d’intérêt collectif, - les activités commerciales liées et complémentaires aux équipements publics et d’intérêt collectif, - les équipements d’infrastructure. R è g l e m e n t – P L U d e B u e l l a s – modification simplifiée n ### Article UE 3 - Accès et voirie 1. Accès Lorsque le tènement est riverain de plusieurs voies, l’accès peut être imposé sur celle qui présente le moins de gène ou de risque pour la circulation. Pour les établissements recevant du public, il est nécessaire de prévoir un accès piéton dissocié de la voirie et accessible aux personnes à mobilité réduite. 2. Voirie La voirie doit être dimensionnée pour permettre la circulation des véhicules de défense incendie, de déneigement, et de ramassage des ordures ménagères. Toute nouvelle voie doit comporter une emprise suffisante pour permettre la cohabitation des véhicules et protéger les piétons et les deux roues. Les voies en impasse sont interdites, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, un cercle de 15 mètres de diamètre devra être prévu pour les voies en impasse afin de permettre le retournement de ces véhicules. Les impasses seront prolongées de cheminement doux permettant aux deux roues et aux piétons de relier une emprise publique. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par lesréseaux) 1. Eau potable Le raccordement au réseau public d’alimentation en eau potable est obligatoire, conformément aux dispositions du syndicat intercommunal compétent en la matière. L’utilisation d’eau provenant de pompage, de puisage, de récupération des eaux pluviales, est autorisée pour les usages nondomestiques. 2. Assainissement 2.1 Eaux usées Le raccordement à un réseau public de récupération des eaux usées est obligatoire, par un dispositif de type séparatif. Pour certaines activités, le rejet des eaux usées au réseau public sera assorti d’un prétraitement. R è g l e m e n t – P L U d e B u e l l a s – modification simplifiée n L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau délivrée dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique. 2.2 Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains. Le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant la rétention à même la parcelle des eaux pluviales, éventuellement complété d'un système de récupération. Les eaux devront être infiltrées en totalité sur le terrain. Le pétitionnaire devra préalablement vérifier les capacités d'infiltration du sol. Si l’infiltration totale ou partielle n’est pas possible, les rejets des eaux pluviales s’effectueront vers le milieu naturel désigné par la commune, après régulation. En cas d’impossibilité, les eaux pluviales seront orientées, après régulation et sous réserve d’accord de la collectivité, vers un réseau de collecte des eaux pluviales, par un raccordement au réseau public de type séparatif. Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge des constructeurs. Si nécessaire, l’évacuation des eaux doit être assortie d’un prétraitement. Pour les eaux pluviales issues des constructions et des aménagements qui leurs sont liées, des mesures pourront être prises pour favoriser la récupération (type récupérateur d'eaux de pluie, cuve,...) et la réutilisation des eaux. 3. Réseaux secs Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements de réseaux doivent être réalisés en souterrain. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non règlementé ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Lesconstructions devrontêtreimplantéesenlimited’emprisepublique.Unretraitaumoinségalàlamoitié de la hauteur de construction sans être inférieur à 3 mètres peut être autorisé si la configuration de la parcelle ou l’intégration paysagère du projet le justifie. R è g l e m e n t – P L U d e B u e l l a s – modification simplifiée n ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions devront être implantées en limite séparative. Un retrait de 3 mètres minimum peut être imposé si la configuration de la parcelle ou l’intégration paysagère le justifie. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ### Article UE 9 - Emprise au sol Non règlementé ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum desconstructions) Non réglementé ### Article UE 11 - Aspect extérieur L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Sont interdits les pastiches d’une architecture étrangère à la région. Les mouvements de terrain (déblais remblais), nécessaires à l’implantation de la construction, doivent être limités aux stricts besoins techniques, et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Lesremblais peuvent êtresoutenuspar des muretsdesoutènement;leur hauteur nepourraexcéder 1mètre depuis le niveau du terrain naturel. R è g l e m e n t – P L U d e B u e l l a s – modification simplifiée n Spécificités pour les travaux sur le bâti ou les éléments de patrimoine protégés au titre de l’article L.151-19° du code de l’urbanisme : Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés, doivent être conçus en préservant les caractéristiques conférant leur intérêt au bâti : respect des volumes, des proportions des ouvertures, des pentes des toitures, des aspects et couleurs des façades, menuiseries, ferronneries, modénatures et toitures. ### Article UE 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public, le nombre de places de stationnement devra correspondre aux besoins induits par la nature de la construction. Il est exigé la réalisation d’une aire ou d’un local sécurisé, réservé aux deux roues, dont la capacité devra correspondre aux besoins induits par la nature de la construction. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m. du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise les dites places. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être conservées ou remplacées. Les aires de stationnement doivent être plantées, à raison de 1 arbre pour 4 emplacements. L’utilisation d’essences locales est imposée. Un cahier de prescriptions paysagères est joint en annexe du présent règlement pour donner toute orientation en matière de plantations de haies. ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Non réglementé R è g l e m e n t – P L U d e B u e l l a s – modification simplifiée n ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques) Non réglementé ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques) Non réglementé R è g l e m e n t – P L U d e B u e l l a s – modification simplifiée n CHAPITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX La zone UX correspond aux zones d’activités artisanales, commerciales, de services ou industrielles. Rappels • L’édification de clôture et certaines constructions nouvelles doivent être précédées d'une déclaration préalable, conformément aux articles L.421 et R.421 du Code de l’Urbanisme. Conformément à l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme, la commune a décidé de soumettre les clôtures à déclaration sur l’ensemble du territoire communal. • Les démolitions mentionnées aux articles R. 421-27 et R. 421-28 du Code de l’urbanisme sont soumises à permis de démolir à l'exception de celles qui entrent dans les cas visés à l'article R. 421-29. • Les découvertes fortuites de vestiges archéologiques, à l’occasion de travaux quelconques, doivent être signalées au Maire de la commune conformément aux articles L.531-14 et L.531-16 du code du patrimoine. • Dans les EBC, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation (art. L.113-1 du Code de l'Urbanisme). • Des éléments patrimoniaux bâtis et végétaux sont répertoriés, au titre des articles L.151-19 et 23° du code de l’urbanisme. Le pétitionnaire doit se soumettre au régime déclaratif pour toute modification sur ces éléments et déposer un permis de démolir préalablement à la destruction de bâtiments protégés. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01065_PLU_20171204. Page : https://edifiable.fr/plu/buellas-01065/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/buellas-01065.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01065/zone/ue