# Zone UX du plan local d'urbanisme de Buellas (01065) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01065_PLU_20171204 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/12/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UX 7) > Si la parcelle voisine est classée en zone UX, les constructions pourront jouxter la limite séparative, dans le cas contraire, elles devront observer un recul au moins égal à 5 mètres. ### Emprise au sol (article UX 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UX 10) > La hauteur maximum des constructions est limitée à 9 mètres, à l’égout du toit, ou à l’acrotère, mesurée à partir du niveau du terrain naturel avant terrassement, au milieu de la façade avale du bâtiment. ### Stationnement (article UX 12) > Pour les bureaux et services, il est exigé, 4 places par tranche indivisible de 100 m² de surface de plancher. ### Espaces verts (article UX 13) > Les parcelles doivent disposer d’espaces verts de pleine terre et ayant une superficie au moins égale à 5% de la surface totale du tènement. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les constructions non mentionnées à l’article 2 sont interdites ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admis : - les activités artisanales, - les activités industrielles, - les entrepôts - les bureaux et services, - les installations classées pour la protection de l’environnement, quelque soit leur régime, - les installations et travaux divers, - les équipements d’infrastructures. R è g l e m e n t – P L U d e B u e l l a s – modification simplifiée n ### Article UX 3 - Accès et voirie 1. Accès Lorsque le tènement est riverain de plusieurs voies, l’accès peut être imposé sur celle qui présente le moins de gène ou de risque pour la circulation. Aucun accès n’est autorisé sur la RD 936. Pour les établissements recevant du public, il est nécessaire de prévoir un accès piéton dissocié de la voirie et accessible aux personnes à mobilité réduite. Pour des raisons d’ordre public, de sécurité et d’accessibilité des passants et des usagers, les portails d'entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir, puissent le faire sans empiéter sur l'emprise publique. 2. Voirie La voirie doit être dimensionnée pour permettre la circulation des véhicules de défense incendie, de déneigement, et de ramassage des ordures ménagères. Toute nouvelle voirie doit avoir une emprise d’au moins 8 mètres. Les voies en impasse sont interdites, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, un cercle de 15 mètres de diamètre devra être prévu pour les voies en impasse afin de permettre le retournement de ces véhicules. Les impasses seront prolongées de cheminement doux permettant aux deux roues et aux piétons de relier une emprise publique. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par lesréseaux) 1. Eau potable Le raccordement au réseau public d’alimentation en eau potable est obligatoire, conformément aux dispositions du syndicat intercommunal compétent en la matière. L’utilisation d’eau provenant de pompage, de puisage, de récupération des eaux pluviales, est autorisée pour les usages nondomestiques. Les installations présentant un risque de pollution du réseau d’eau potable doivent être équipées d’un dispositif de déconnexion. En cas de récupération des eaux pluviales, la connexion avec le réseau d’eau potable est interdite. R è g l e m e n t – P L U d e B u e l l a s – modification simplifiée n 2. Assainissement 2.1 Eaux usées Le raccordement à un réseau public de récupération des eaux usées est obligatoire, par un dispositif de type séparatif. Pour certaines activités, le rejet des eaux usées au réseau public sera assorti d’un prétraitement. L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau délivrée dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique. 2.2 Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains. Le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant la rétention à même la parcelle des eaux pluviales, éventuellement complété d'un système de récupération. Les eaux devront être infiltrées en totalité sur le terrain. Le pétitionnaire devra préalablement vérifier les capacités d'infiltration du sol. Si l’infiltration totale ou partielle n’est pas possible, les rejets des eaux pluviales s’effectueront vers le milieu naturel désigné par la commune, après régulation. En cas d’impossibilité, les eaux pluviales seront orientées, après régulation et sous réserve d’accord de la collectivité, vers un réseau de collecte des eaux pluviales, par un raccordement au réseau public de type séparatif. Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge des constructeurs. Si nécessaire, l’évacuation des eaux doit être assortie d’un prétraitement. Pour les eaux pluviales issues des constructions et des aménagements qui leurs sont liées, des mesures pourront être prises pour favoriser la récupération (type récupérateur d'eaux de pluie, cuve,...) et la réutilisation des eaux. 3. Réseaux secs Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements de réseaux doivent être réalisés en souterrain. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains R è g l e m e n t – P L U d e B u e l l a s – modification simplifiée n ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions devront respecter un recul minimum de 40 mètres par rapport à l’axe de la RD 936, et de 5 mètres par rapport aux autres voies. Les ouvrages techniques type transformateurs électriques EDF ne sont pas soumis à cette règle. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Si la parcelle voisine est classée en zone UX, les constructions pourront jouxter la limite séparative, dans le cas contraire, elles devront observer un recul au moins égal à 5 mètres. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises à ces règles. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) La distance, comptée horizontalement, entre tous points des façades ou parties de façades de plusieurs bâtiments non contigüs doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. ### Article UX 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum desconstructions) La hauteur maximum des constructions est limitée à 9 mètres, à l’égout du toit, ou à l’acrotère, mesurée à partir du niveau du terrain naturel avant terrassement, au milieu de la façade avale du bâtiment. R è g l e m e n t – P L U d e B u e l l a s – modification simplifiée n La hauteur maximum pour les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peut bénéficier de dérogations. ### Article UX 11 - Aspect extérieur 11.1 GENERALITES L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Sont interdits les pastiches d’une architecture étrangère à la région. Les mouvements de terrain (déblais remblais), nécessaires à l’implantation de la construction, doivent être limités aux stricts besoins techniques, et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Les remblais seront soutenus par des murets ; leur hauteur ne pourra excéder 1 mètre depuis le niveau du terrain naturel. 11.2- CONSTRUCTIONS A USAGE D’ACTIVITES 11.2.1- Toitures Les bâtiments seront couverts d’une toiture de pente inférieure à 45%, ou d’une toiture terrasse. Cette disposition ne s’applique pas à la réfection des toitures dont la pente n’est pas conforme à cette règle. La couverture des toitures sera de teinte plus sombre que les murs. Les toitures terrasses seront d’aspect gravillonné au végétalisé. Les toitures en pointe de diamant sont interdites. R è g l e m e n t – P L U d e B u e l l a s – modification simplifiée n Les vérandas et les serres pourront être couvertes de matériaux translucides. A l’occasion de restauration ou d’entretien, le rétablissement de matériaux anciens, est de rigueur. 11.2.2- Façades Doivent être recouverts d’un enduit ou d’un bardage, tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels que la pierre mureuse, le béton grossier, les briques creuses, les parpaings agglomérés, la mâchefer,… L’emploi de matériaux bruts, d’aspect soigné, est autorisé si leur mise en œuvre concourt à la qualité architecturale de la construction, et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site. La couleur des enduits et bardages sera inspirée de celle des matériaux de construction traditionnels Les bardages bois seront d’aspect naturel, et ne devront pas comporter un aspect brillant. Les garde-corps, huisseries, menuiseries, systèmes d’occultation, seront peints ou teintés dans la masse. 11.3- CLÔTURES ET PORTAILS 11.3.1- Clôtures sur voies publiques et privées et en limites séparatives Les clôtures (entre deux propriétés ou avec l’emprise publique) auront une hauteur maximum de 2,00 mètres. Elles seront réalisées au moyen d’un grillage, doublé ou non d’une haie vive d’essence locale. Les haies de thuyas, de cyprès et de lauriers sont interdites. Doivent être recouverts d’un enduit, les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels que le béton grossier, les parpaings agglomérés, le mâchefer… Les portes et portails seront sobres, sans galbe vers l’extérieur. En cas de différence entre deux fonds, la hauteur de la clôture est calculée à partir de fond le plus haut, qu’il s’agisse d’une limite avec un fond privé, ou avec une voie ou emprise publique. 11.4- INSTALLATIONS TECHNIQUES Les capteurs solaires installés au sol seront positionnés de telle manière qu’ils soient le plus possible dissimulés de la vue depuis l’espace public. Les antennes et paraboles seront aussi peu visibles que possibles depuis l’espace public. Lorsqu’une antenne collective existe, les antennes individuelles sont interdites. Les coffrets de réseaux de toute sorte, ainsi que les boites aux lettres et les commandes d’accès, seront intégrés dans le mur de clôture ou la façade du bâtiment, sans déborder sur le domaine public. R è g l e m e n t – P L U d e B u e l l a s – modification simplifiée n Les ouvrages techniques, les silos, les équipements d’infrastructures, etc … ne sont pas soumis aux règles précédentes. Au titre des articles L.111-16 et 17 du code de l’urbanisme, les dispositions ci-dessus pourront être adaptées afin de permettre, voire favoriser, la réalisation de constructions bioclimatiques et/ou utilisant des énergies renouvelables qui ne répondent pas aux mêmes contraintes techniques (isolation par l’extérieur des enveloppes, toitures végétalisées, orientation des façades…). ### Article UX 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public. Le positionnement des places de stationnement doit permettre la manœuvre des véhicules sur la parcelle afin d’accéder au domaine public en marche avant. Les dimensions d’une place de parking communément applicables sont de 5 mètres par 2,50 mètres. Pour les bureaux et services, il est exigé, 4 places par tranche indivisible de 100 m² de surface de plancher. Pour les activités artisanales, industrielles, et les entrepôts, le nombre de places de stationnement doit correspondre aux besoins, avec au minimum une place stationnement par tranche de 100 m 2 de surface de plancher. Pour les surfaces à usage commercial au sens large, il est exigé 6 places de parkings pour 100 m² de surface de vente. Pour les hôtels, il est exigé une place par chambre. Pour les restaurants, il est exigé une place par 10m² de salle de restaurant et/ou café-bar. Il est exigé la réalisation d’une aire ou d’un local sécurisé, réservé aux deux roues, dont la capacité doit correspondre aux besoins. Si les stationnements exigés ne sont pas envisageables dans l’assiette de l’opération, il est autorisé de les prévoir à moins de 250 mètres de l’opération. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés) Les plantations existantes doivent être conservées ou remplacées. Les aires de stationnement doivent être plantées, à raison de 1 arbre pour 4 emplacements. R è g l e m e n t – P L U d e B u e l l a s – modification simplifiée n L’utilisation d’essences locales est imposée. Les parcelles doivent disposer d’espaces verts de pleine terre et ayant une superficie au moins égale à 5% de la surface totale du tènement. Haies, arbres et boisements identifiés au titre de l’article L.151-23° du code de l’urbanisme : Ces éléments identifiés au titre de l’article L.151-23° du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions de cet article et doivent être protégés. Si la destruction s’avère inévitable pour un projet de construction ou de voirie, des mesures compensatoires sont imposées : - Si les conditions techniques le permettent, le déplacement de l’élément sera préféré à l’arrachage ou l’abattage - Dans le cas de l’arrachage ou l’abattage, la plantation d’essences identiques, à l’emplacement même ou à proximité immédiate du site et à volume équivalent à l’élément détruit. Un cahier de prescriptions paysagères est joint en annexe du présent règlement pour donner toute orientation en matière de plantations de haies. ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Non réglementé ### Article UX 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques) Non réglementé ### Article UX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques) Non réglementé R è g l e m e n t – P L U d e B u e l l a s – modification simplifiée n R è g l e m e n t – P L U d e B u e l l a s – modification simplifiée n CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU La zone 1AU correspond au secteur destiné à recevoir une urbanisation à vocation principale d’habitat, sur le court terme. Elle comprend un sous-secteur 1AUr, destiné aux ouvrages destinés à la gestion des eaux pluviales. Rappels • L’édification de clôture et certaines constructions nouvelles doivent être précédées d'une déclaration préalable, conformément aux articles L.421 et R.421 du Code de l’Urbanisme. Conformément à l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme, la commune a décidé de soumettre les clôtures à déclaration sur l’ensemble du territoire communal. • Les démolitions mentionnées aux articles R. 421-27 et R. 421-28 du Code de l’urbanisme sont soumises à permis de démolir à l'exception de celles qui entrent dans les cas visés à l'article R. 421-29. • Les découvertes fortuites de vestiges archéologiques, à l’occasion de travaux quelconques, doivent être signalées au Maire de la commune conformément aux articles L.531-14 et L.531-16 du code du patrimoine. • Dans les EBC, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation (art. L.113-1 du Code de l'Urbanisme). --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01065_PLU_20171204. Page : https://edifiable.fr/plu/buellas-01065/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/buellas-01065.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01065/zone/ux