# Zone UPH du plan local d'urbanisme de Bugeat (19033) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 19033_PLU_20241015 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UPH du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUph. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UPH 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions Exploitation forestière Interdit Logement Hébergement Habitation Interdit Interdit Artisanat et commerce de détail Commerce et activités de service Interdit Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Interdit Autorisé Interdit Interdit Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Interdit Interdit Industrie Entrepôt Bureau Autres activités du secteur secondaire et tertiaire Soumis à limitation d’usage Interdit Interdit Centre de congrès et d’exposition Interdit UPH-1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS prescription. Les règlements graphique et écrit des servitudes et prescriptions opposables sont annexés au présent PLUI. ET ACTIVITES 2.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Cas des constructions à usage d’autres activités du secteur secondaire et tertiaire Seules les constructions nécessaires à la production d’énergie sont autorisées. 2.2 Droit de préemption Le droit de préemption urbain est applicable sur l’ensemble de la zone. 2.3 Destinations des constructions soumises à instructions particulières Permis de démolir Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolir. Édification de clôture Toute édification de clôture est soumise à déclaration préalable. 2.4 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude ou d’une prescription Une partie de la zone est incluse dans le périmètre d’une servitude d’utilité publique ou d’une Exemples de claustras et brises vues interdits en limite avec l’espace public. Règle de hauteur : - La hauteur totale de toute clôture ne pourra dépasser 2m de hauteur ; - La hauteur maçonnée ne pourra dépasser 1,20m de hauteur ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m le long des voies à grandes circulations ; - Il est admis une hauteur maximale bâti de 2m sur les limites séparatives sous réserve d’une longueur maximale de 10m par limite séparative. Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades principales ; - Les barreaudages devront reprendre les teintes des menuiseries. Sur la commune d’Ussel, il conviendra de se référer au nuancier annexé au présent règlement ; - Les grillages seront de couleurs vertes, grises ou noires ; - Les murets en pierre seront conservés ou rénovés à l’identique. EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Rubrique UPH 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UPH-3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Non réglementé. Les destinations de constructions interdites sont : - Les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service. - Les autres activités du secteur secondaire pour les sous destination « entrepôt, bureau et centre de congrès et d’exposition » ; - Les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception de la sousdestination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ». Les destinations de construction autorisées sont : - Les équipements d’intérêt collectif et services publics pour la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés » ; - Les autres activités du secteur secondaire pour la sous destination « industrie » soumise à limitation d’usage listée à l’article Uph2. Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. ### Rubrique UPH 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) UPH-4 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 4.1 Rappel réglementaire Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme. 4.2 Rappel règlementaire concernant les demandes réalisées à l’intérieur d’un périmètre protégé au titre des monuments historiques. Certaines parties de la zone sont inscrites dans le périmètre d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques. Dans ces périmètres, toute demande d’autorisation d’urbanisme reste soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France nonobstant les règles inscrites dans le présent règlement. 4.3 Cas d’exemptions Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous. 4.4 Clôtures Règle de composition : - En limite avec l’espace public, la clôture sera préférentiellement composée d’un mur maçonné. A défaut, l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales ; - En limite séparative, un mur maçonné est possible, de même que l’utilisation de grillages en pose directe au sol ou de haies végétales ; - En limite avec une zone N (naturelle) ou A (Agricole), seuls les grillages et les haies végétales sont autorisés ; - Les murs maçonnés ne peuvent être complétés que par des barreaudages ou grillages. Les barreaudages doivent être ajourés ; - Les panneaux brise vue ainsi que les claustras sont interdits en limite avec l’espace public. ### Rubrique UPH 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UPH-5 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - Correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés ; - Adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; - Accessible aux personnes à mobilité réduite. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. ### Rubrique UPH 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UPH-6 DESSERTE PAR LES RESEAUX) 6.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 6.2 Électricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire. 6.3 Réseaux numériques La pose de fourreaux nécessaires au raccordement au réseau numérique pourra être rendu obligatoire. 6.4 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Dans tous les cas, l’infiltration sur site des eaux issues des surfaces imperméabilisées pourra être exigé. La règle de rétention applicable à tout projet est : le volume de rétention est égal en m3 à deux fois la surface imperméabilisée en m2 divisée par 100 sans pouvoir être inférieur à 3m3. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi en vigueur sur l’eau et les milieux aquatiques. Récupération des eaux pluviales : Les systèmes de récupération des eaux de pluie devront être enterrés ou ne pas être visibles depuis la voie publique. 6.5 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement non collectif, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée. 9.6 Collecte des déchets urbains Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. Un abri réservé au stockage des containers d'ordures ménagères ainsi qu'une aire de présentation de ces containers peuvent être exigés. Ils doivent dans ce cas s'intégrer dans leur environnement général. Ils devront être facilement accessibles et réalisés sur des emplacements aménagés. En cas de contraintes spatiales avérées à la parcelle il est possible de déroger aux règles ci-après à condition : - Que soit justifié l'impossibilité d'obéir aux règles édictées - Que les solutions présentées répondent conjointement aux nécessités réalistes de l'activité et aux capacités de collecte du secteur. RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUa Ua Comme le définit l'article R151-20 du code de l’urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs Ub destinés à être ouverts à l’urbanisation. Uc --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 19033_PLU_20241015. Page : https://edifiable.fr/plu/bugeat-19033/uph La commune : https://edifiable.fr/plu/bugeat-19033.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/19033/zone/uph