# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal de Bulle (25100) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 242504496_PLUi_20240625 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 25/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations autorisées Les destinations et sous-destinations autorisées ou non sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante, sous réserve de servitudes plus contraignantes ou conditions liées à des risques particuliers repris dans les dispositions générales ou pour les zones inondables : ▪ Autorisation : A ▪ Interdiction : I ▪ Autorisation sous conditions : As. Les conditions sont reprises dans l’article UA 2. Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Autorisation ou Interdiction dans la zone A A Autorisation sous conditions dans la zone As As Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes Frasne Drugeon 16 Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros I Commerce et activités de service Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés A Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés A Equipements d’intérêt collectif et services Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale A publics Salles d’art et de spectacles A Equipements sportifs A Autres équipements recevant du public A Industrie Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition A UA As As As As As As As As ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 1 - Usages et affectations des sols interdits - le comblement et la destruction des zones humides est interdit sauf application de l’article 4 chapitre 2 des dispositions générales, - les carrières, dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures, - les éoliennes, - les caves et sous-sols en zone inondable et en secteur UAs. 2 – Limitations de certains usages ou constructions - Les exhaussements et affouillements du sol sont admis, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone, de s’intégrer harmonieusement au paysage et au bâti environnant et de ne pas aggraver le risque d’inondation ou le ruissellement (principe de transparence hydraulique). - Dans les zones soumises à risques d’inondation (crue centennale du Drugeon et données locales), seuls sont autorisés : . le changement de destination est autorisé pour les bâtiments existants à la date d’approbation du PLUi, sous condition de ne pas présenter de logement au rez-de-chaussée dans le futur projet, . les annexes accolées et les extensions sont autorisées à condition d’être situées au-dessus de la côte des plus hautes eaux de la crue Q100 (cf. annexe du PLUi) et d’être limitées à 20 m2 d’emprise au sol et de ne pas créer de nouveau logement. . les annexes non accolées sont autorisées sous condition de présenter une surface maximale de 10 m2 d’emprise au sol. Elles peuvent s’implanter au niveau du sol naturel et doivent présenter les mesures nécessaires de protection contre les risques d’inondations (intégrer la mise hors d’eau de tous les équipements sensibles et notamment les installations électriques et de gaz ; prendre en compte l’arrimage de toutes les structures susceptibles de flotter et notamment les cuves). - Dans les secteurs de « clos et jardins » repérés au titre de l’article L151-19 : . seules sont autorisées 2 annexes d’une surface maximale de 10 m2 chacune ou une annexe de 20 m2 (type abris de jardin ou locaux de containers pour la gestion des ordures ménagères ou pour rangement des vélos …) à la date d’approbation du PLUi. Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes Frasne Drugeon 17 UA . en cas de réhabilitation d’une ferme comtoise présentant plus de 4 logements, la surface au sol des annexes pourra être supérieure sans dépasser 50% de la surface de l’élément repéré. L’O.A.P. thématique « patrimoine » apporte les orientations et principes d’implantation de ces annexes. - Dans le secteur UAlac, sont autorisés les équipements culturels dont l’objet est directement lié au caractère lacustre (tourbière, milieux humides) des lieux ; des installations à caractère scientifique si aucune autre implantation n’est possible ; des équipements d’accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade, des sports nautiques, de la promenade ou de la randonnée et des refuges et gîtes d’étapes ouverts au public ainsi que l’adaptation et le changement de destination des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi à des fins touristiques, restauration, hébergement touristique. - En dehors des secteurs de clos et jardins repérés au titre de l’article L151-19 et des zones inondables : . Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière ne sont autorisées que si ces constructions sont liées à l’extension d’une exploitation agricole ou forestière existante (mises aux normes par exemple) et que ces constructions ne permettent pas d’accueillir plus de cheptel ou de nouveaux élevages (poules, chiens …) et n’engendrent pas de nuisances supplémentaires. . Les commerces et activités de services, les industries et les bureaux sont autorisés dans la mesure où la parcelle sera susceptible de supporter un nombre de places de stationnement correspondant à la profession envisagée et à condition que l’activité en cause n’apporte aucune gêne au voisinage et soit compatible avec les équipements collectifs et les infrastructures existants ou prévus à l’échéance de l’ouverture de l’activité. Les stationnements de la clientèle sont autorisées sur voie publique si des stationnements publics sont présents et en accord avec le gestionnaire de la voirie. . Les entrepôts sont autorisés sous réserve de ne pas entrainer des nuisances (sonores, olfactives, paysagères...), des dangers incompatibles avec l'habitat ou pouvant générer des problèmes de sécurité routière et sans que la surface de plancher consacrée à l’activité admise n’excède 500 m2. - Les serres et les entrepôts agricoles sont interdits sauf extensions limitées d’une exploitation agricole existante en zone urbaine et sous réserve de ne pas entraîner de nuisances sonores ou supplémentaires.. - En secteur UAp seuls sont autorisés : - les aménagements des constructions existantes, - les annexes et les extensions. La surface des 2 types de constructions (annexes et extensions) se cumule et est limitée à 50 m2 d’emprise au sol au total à partir de la date d’approbation du PLUi. - les changements de destination des constructions existantes. L’O.A.P. thématique « patrimoine » apporte, en complément de la règle, des orientations, prescriptions et recommandations concernant les fermes comtoises de ce secteur. - Rappels : . toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres aux dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, . pour les zones de risques de mouvement de terrain (cf. disposition générale pour les différents motifs et le rappel de la doctrine) : - aucun construction ou aménagement affectant le sol n'est possible dans les secteurs affectés par des risques importants d'éboulement (aléa fort) ou de glissement de terrain (aléa fort à très fort). - Dans les secteurs affectés par des risques de glissement du sol d’aléa faible à moyen ou d'effondrement des sols d’aléa faible, aucune construction et aucun aménagement affectant le sol n'est possible sans la réalisation préalable d'une étude géotechnique spécifique au projet visant à définir les caractéristiques du sol, sa vulnérabilité face à l'aléa identifié et les dispositions constructives à mettre en œuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des constructions. - Sur les secteurs de pente comprise entre 14° et 21°, l'étude géotechnique devra être étendue à l'environnement proche du projet de construction pour définir les précautions à prendre pour ne pas provoquer de glissement et/ou ne pas occasionner de dégâts sur les constructions voisines . les démolitions suivant les dispositions générales sont soumises à permis de démolir. ### Article UA 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes Frasne Drugeon 18 UA - Afin de préserver et développer la diversité commerciale, notamment à travers des commerces de détail et de proximité, le changement de destination des rez-de-chaussée des locaux à vocation de commerce ou d'activités de services, est interdit pour les constructions le long des rues indiquées sur le plan graphique. - La surface de l’activité commerciale ou de services existante ou ayant existée peut être réduite au minimum à 50 m2 de surface de plancher (espace de vente et de stockage). Si la surface existante est inférieure à 50 m2, celle-ci doit être maintenue. - En cas de démolition d’une construction comprenant un commerce ou un service figurant dans le secteur de préservation sur la commune de Frasne, les alinéas précédents s’appliquent à la construction projetée. - Pour les autres villages, une recherche de mixité des commerces en rez-de-chaussée et logement à l’étage dans un bâtiment existant présentant un commerce ou un ancien commerce et ayant préservé sa vitrine commerciale est demandée dans la mesure du possible. DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantations des constructions - L’implantation du bâti principal et/ou de ses annexes, visera à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée …) tout en s’appuyant sur l’ordonnancement (ou l’alignement) des constructions existantes lorsqu’il est présent. 1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règles générales : - Les constructions principales devront respecter l’ordonnancement existant sur rue. - En l’absence d’ordonnancement existant ou en cas de nécessité (gestion de l’enneigement, accès des véhicules, stationnement, sécurité…) un recul compris entre 2 m et 6 m est obligatoire par rapport aux voies et emprises publiques. Règles alternatives : - Cette implantation pourra être différente en cas d’implantation d’un mur de clôture sur rue faisant office de respect de l’alignement existant (mur en pierre ou enduit respectant la continuité architecturale de la rue) ou en respectant les reculs figurant aux plans graphiques (RD 471 pour la commune de Dompierre-les-Tilleuls). - Par exception, les règles générales peuvent de ne pas être appliquées pour : . Les équipements techniques d’intérêt général et les équipements d'intérêt collectif et services publics (cf. Dispositions Générales – article 3). . Les équipements d'intérêt collectif et services publics, où une implantation différente est nécessaire pour répondre au mieux aux besoins des services publics et/ou dans le but de souligner leur rôle symbolique et sous réserves de ne pas porter atteinte à la qualité et à la cohérence des abords des Monuments Historiques des communes concernées. . L’extension des bâtiments existants, où un retrait par rapport aux voies et emprises publiques similaire à l’existant est autorisé pour assurer une bonne intégration paysagère de l'ensemble. . Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, etc.), pour des motifs de bonne fonctionnalité ou de sécurité, il peut être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus selon les cas, pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. 2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règles générales : Les constructions principales et les annexes peuvent s’implanter sur au moins une des limites séparatives à condition que des dispositifs d’arrêt-neige soient installés sur la toiture côté limite séparative. Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes Frasne Drugeon 19 UA Règles alternatives : - En cas de bâtiment préexistant, non implanté selon les règles précédentes, dans un but de bonne intégration architecturale, il pourra être admis une implantation différente aux principes ci-dessus pour les aménagements et extensions de ce bâtiment. - Un recul de 5 m est également imposé par rapport aux berges des cours d’eau, pour les constructions principales. - Dans les clos et jardins identifiés sur les plans graphiques, les implantations des annexes devront prendre en compte les murs en pierres existants et suivre les orientations d’aménagement et de programmation (cf. OAP thématique « patrimoine »). - Par exception, les règles générales peuvent de ne pas être appliquées pour les équipements techniques d’intérêt général et les équipements d'intérêt collectif et services publics (cf. Dispositions Générales – article 3) sous réserves de ne pas porter atteinte à la qualité et à la cohérence des abords des Monuments Historiques des communes concernées 3 - Volumétrie / Hauteur / Emprise au sol - En cas d’insertion d’une nouvelle construction principale entre deux constructions existantes, ou en limite d’urbanisation de la zone UA, la volumétrie de la construction nouvelle ne devra pas créer de discontinuité avec les constructions existantes. - Les hauteurs des constructions principales doivent ainsi s’harmoniser avec les hauteurs des constructions voisines existantes, sans excéder 12 m au faitage ou au sommet de l'acrotère et R+2+C avec combles aménageables. Sur la commune de Frasne, cette hauteur est portée à R+3+C. - La surface minimale d’emprise au sol des constructions principales en premier rideau, ou en bordure de rue sera de 180 m² afin de correspondre aux constructions existantes. Ces nouvelles constructions principales disposeront obligatoirement d’un étage sur l’ensemble de l’emprise au sol du bâtiment principal. - Ces règles ne s’appliquent pas en cas de construction en second rideau. L’illustration suivante illustre le principe de la règle précédente. - La hauteur des annexes ne pourra excéder 5 m au faîtage. Cette hauteur pourra être portée à 6 m si l’annexe est accolée ou pour proposer une volumétrie et des pentes de toiture cohérentes avec le bâti patrimonial de la zone UA. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1. Eléments architecturaux à préserver - Les éléments bâtis ponctuels au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sont identifiés par un numéro sur les plans graphiques et dans les tableaux situés en annexe du règlement. Ils sont listés par commune. Les prescriptions et recommandations sont inscrites dans les tableaux pour chaque élément. Rappels : . L’autorisation de travaux sur les édifices protégés au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme peut être refusée, ou n’être accordée que sous réserve des prescriptions inscrites à l’annexe du règlement. . Tous travaux non soumis à un régime d’autorisation qui auront pour effet de modifier ou de détruire ces éléments de paysage doivent faire l’objet d’une déclaration préalable et un permis de démolir est exigé préalablement à la destruction de tout bâtiment protégé. Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes Frasne Drugeon 20 UA . Les travaux exécutés sur ces édifices doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts. Les modifications susceptibles de dénaturer l’aspect urbain ou architectural pourront être interdites. - Pour les bâtiments repérés soumis à OAP « patrimoine », la pièce 3. OAP définit les orientations, prescriptions et recommandations pour préserver ce patrimoine et le faire évoluer en complément des règles citées cidessous. 2 – Constructions neuves ou existantes Principes généraux - Toute nouvelle construction doit bénéficier d'une bonne insertion depuis le lointain et par rapport au paysage urbain dans lequel elle s'inscrit. Une notice paysagère comprenant plans et photographies de l’environnement existant et de l’insertion du projet vis à vis des constructions environnantes le justifie au sein du dossier d'autorisation. - Il sera fait application de l'article R.111-27 du Code de l'Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". Volumes Les constructions autorisées sont de forme compacte et de volumes simples. Les volumétries et formes de bâtiment seront proches de celles du bâti local traditionnel : parallélépipédique, et rectangulaire et non carré. Les extensions des bâtiments repérés (fermes comtoises dites pastorales) sont autorisées et leurs implantations sont définies dans l’OAP « patrimoine ». Toitures et ouvertures de toiture - Les toitures sont à 2 pans, à croupe ou avec demi-croupe. 1) Toit à 2 pans 2) Toit à croupe 3) Toit à demi-croupe 1 2 3 Illustrations des formes de toiture autorisées (Source : PRELUDE) - La longueur du faîtage pour les toitures avec croupe ou demi-croupe pour les constructions principales sera au minimum de 2/3 de la longueur de la façade de la construction principale support du long pan, comme l’illustre le dessin ci-dessous. Faîtage = Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes Frasne Drugeon 21 UA - La toiture devra avoir un aspect extérieur similaire à la tuile de couleurs rouge nuancée et rouge flammée ou au zinc à joints debouts et ses teintes gris clair. Les toitures d’aspect tôles ou bac acier de couleur rouge sont interdites sauf éléments ponctuels de la toiture ou en remplacement ou en complément de cet aspect de toiture déjà existant sur la construction. Les vérandas peuvent déroger à ces règles mais doivent présenter une toiture en harmonie avec la construction principale. - Les capteurs solaires sont alignés selon une pente identique à celle du toit. Ils sont alignés dans le même sens et regroupés sur un seul champ de forme géométrique simple (carré, rectangle, bande ...). L’illustration ci-dessous indique les règles à respecter. L’OAP « patrimoine » apporte également des orientations et principes d’implantations des panneaux photovoltaïques sur les fermes comtoises pastorales (bâtiments soumis à OAP patrimoine). Les panneaux solaires seront de préférence de couleur rouge. Implantations autorisées Implantations interdites Illustrations (Source : CAUE25) - Des dérogations sont admises en cas de panneaux (thermiques ou photovoltaïques) déjà présents sur le même pan de la toiture, pour des raisons de sécurité incendie, ou en présence d’une souche de cheminée ou d’ouvertures en toitures (Velux, lucarne …), d’une forme de toit complexe ne permettant pas la continuité ou la forme géométrique demandée par l’alinéa précédent. Ces implantations autorisées par dérogation doivent cependant présentées une harmonie générale sur la toiture. - Les panneaux photovoltaïques sont autorisés en façade sous condition d’être en harmonie avec le bâtiment. - Les ouvertures sur toit doivent rechercher la symétrie et la proportion avec les ouvertures de la façade. - Les châssis de toit sont autorisés. - Pour les autres constructions (hors fermes comtoises pastorales), les lucarnes à 2 pans (dites jacobines), à croupe (dites capucines) ou rampantes sont autorisées, ainsi que les tabatières et les châssis de toit (de type "velux"). 5 Illustrations des ouvertures sur toit autorisées (Source : CAUE25) 1) Lucarne à 2 pans ou jacobine 2) Lucarne à croupe ou capucine 5) Lucarne rampante 3) Tabatière 4) Châssis de toit - Pour les bâtiments soumis à OAP (fermes comtoises pastorales, les types et dispositions des lucarnes sont définis suivant les principes de l’OAP « patrimoine ». Façades et Ouvertures - Les façades ont un caractère régional et utilisent les matériaux d'aspects traditionnels de la région. Une unité de traitement de l'ensemble des façades d'une construction est demandée et une harmonie doit être recherchée Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes Frasne Drugeon 22 UA avec les constructions voisines (teintes, aspects, sens de pose des bardages...). Les teintes seront de la couleur de la pierre de la région. Les teintes proscrites sont les couleurs vives et criardes. Le blanc franc est également interdit. - Les aspects extérieurs des façades proposeront : . une maçonnerie de moellons de pierres taillées à joints beurrés et non marqués (la couleur du joint se rapprochera de celle de la pierre), . des bardages de type planche ou tavaillons bois, métal ou tuiles. Dans le cas de planche, le bardage sera majoritairement vertical et obligatoirement posé verticalement sur le haut du pignon, . un enduit à base de chaux pour les façades maçonnées et crépies. - Les appareillages techniques (climatiseurs, pompes à chaleur, coffrets électriques) sont à dissimuler ou à intégrer au bâti ; aucun coffrage ne devant être visible notamment depuis les voies et emprises publiques. - Les éléments se rapportant aux activités (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés au caractère de l’environnement. - Les annexes sont traitées avec des matériaux et des couleurs identiques à ceux prédominants sur l’ensemble des façades des bâtiments principaux ou en bois. - Les ouvertures : . Les ouvertures doivent être plus hautes que larges et correspondre aux dimensions traditionnelles du bâti environnant. Les baies vitrées et les portes de garage échappent à cette règle. . Les ouvertures doivent disposer d'un encadrement, il sera d'aspect similaire à celui des constructions voisines (briques, pierres, ...). Il convient d'assurer une harmonie des teintes entre les menuiseries, les volets et les enduits de façades ou les bardages. . Les volets roulants sont autorisés, sous réserve que les coffres ne soient pas visibles de l'extérieur. . La teinte blanc pur en aplat est interdite pour les menuiseries (volets, porte de garage, porte d’entrée) pour les fermes comtoises repérées dans l’OAP « patrimoine ». ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions - Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, les espaces libres doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement végétal (espaces plantés, engazonnés ...) en priorité, sinon minéral. - Les buttes, surélévations ou enrochements artificiels ou murs de soutènement (non strictement indispensable à la stabilité du terrain) supérieur à 1 m dénaturant le caractère de la zone et ayant un impact paysager fort sont interdits. Le schéma ci-dessous illustre la règle de hauteur maximum (H) de la butte, surélévations, enrochement ou murs autorisée. butte, surélévations, enrochement ou murs H<1m m Illustration de la règle - Les « trackers » (panneaux solaires sur mât) sont autorisés dans les jardins sous conditions de ne présenter qu’une unité pour 300 m2 de jardin, de présenter un recul obligatoire de 2 m (implantation du mât) avec les limites séparatives et sous condition d’être intégré au voisinage. 1. Eléments architecturaux et environnementaux à préserver Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes Frasne Drugeon 23 UA Les éléments de patrimoine bâti répertoriés au PLUi au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sont identifiés au règlement graphique par des étiquettes en lien avec les tableaux reportés en annexe du règlement écrit. Les clos et jardins sont identifiés par une trame verte. Une surface minimale de 50% de ces clos identifiés devra être maintenue en pleine terre. L’OAP « patrimoine » indique des principes et prescriptions de nature à les préserver (cf. fiche 8). Rappels : . L’autorisation de travaux sur les édifices protégés au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme peut être refusée, ou n’être accordée que sous réserve des prescriptions inscrites à l’annexe du règlement. . Tous travaux non soumis à un régime d’autorisation qui auront pour effet de modifier ou de détruire ces éléments de paysage doivent faire l’objet d’une déclaration préalable et un permis de démolir est exigé préalablement à la destruction de tout bâtiment protégé, . Les travaux exécutés sur ces édifices doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts. Les modifications susceptibles de dénaturer l’aspect urbain ou architectural pourront être interdites. 2 – Les clôtures - Les clôtures ne sont pas obligatoires. - D’une manière générale : . les clôtures sont implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. Des dispositions particulières pourront être imposées aux débouchés des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité. . les clôtures sur rue sont traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne doivent pas constituer, par leur aspect ou leur couleur, des dissonances architecturales avec le cadre environnant. On recherchera ainsi une certaine unité avec les clôtures en place le long de la rue et des propriétés voisines. Les teintes blanches et les couleurs vives sont interdites pour ces clôtures sur rue. Une notice au sein du dossier d'autorisation justifie la bonne harmonie avec l’environnement. . la clôture intègre les accessoires (coffrets de branchement, boîte aux lettres, etc.). . les pares-vues opaques sont interdits : toile, film, bâche tendue, bardage plastique ou bois type claustras et canisses ou d'aspects similaires, ... . les clôtures ne devront pas faire obstacle aux eaux de ruissellement. - La hauteur globale de la clôture sur rue sera limitée à 1,50 m (sauf mur existant supérieur et à préserver). Les murs maçonnés sont limités à 1 m maximum et pourront être surmontés d’une grille ou d’un grillage. - La hauteur totale des clôtures sur limite séparative tout élément confondu, ne peut excéder 1,80 m. - Les portails pourront déroger à ces règles sous condition de s’insérer harmonieusement dans le paysage. - Pour les clôtures surmontant un mur de soutènement (autorisé et nécessaire, cf. article UA 6), la hauteur globale de la clôture (mur de soutènement + clôture) ne doit pas dépasser 2 m et répartie de la façon suivante : mur de soutènement H ≤ 1 m et clôture ≥ 1 m. Illustration de la règle. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues (véhicules des habitants, personnel,...) doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les secteurs de la commune de Frasne concernés par l’obligation de maintien des commerces ou des services ou pour les nouveaux commerces ou services dans les villages, le stationnement des clients des commerces ou des usagers des services peut être autorisé sur le domaine public, en lien avec le gestionnaire de la voirie et/ou la commune concernée. Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes Frasne Drugeon 24 UA Une note justifiant les besoins en stationnement devra être fournie au sein du dossier d’autorisation. - Le nombre minimal d'emplacements à réaliser pour toute construction nouvelle, division de logement existant, changement de destination ou réhabilitation, à usage d’habitation est fixé à 2 places par logement. - Un stationnement pour les vélos (1 m2 par logement) doit être prévu dès que la construction comporte plus de 3 logements. Pour les commerces et les activités de services, il est exigé à minima une place « vélo » pour 10 employés et de prévoir le stationnement vélo pour les visiteurs, sauf aménagements existants ou prévus sur le domaine public. - En secteur UAp et dans les fermes comtoises dites pastorales repérées dans l’OAP, le nombre de places de stationnement imposé devra se faire obligatoirement pour la moitié dans le bâti existant, sauf impossibilité technique à justifier par une note architecturale ou par une note prouvant que les stationnements sont réalisés sur une parcelle voisine ou située à proximité (cf. règles alternatives). - En cas d’implantation des garages dans la ferme comtoise, deux portes d’accès maximum seront autorisées par façade sur rue pour l’ensemble de ces stationnements. Ces portes utiliseront de préférence les ouvertures existantes (porte de grange, entrée de garage existante…). Une dérogation pourra être demandée en lien avec l’OAP. Règles alternatives : - L'article L151-33 du Code de l’Urbanisme s’applique : "Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (150 m), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L.151-30 et L.151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation." TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées - Les cheminements mode doux inscrits aux plans graphiques doivent être préservés ou créés. - Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les nouveaux accès sur la voirie départementale devront obtenir l'accord du service gestionnaire. - Les groupes de garages ou de parkings doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique, sauf impossibilités techniques. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent notamment présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. ### Article UA 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux 1 - Eau potable - Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Tous les ouvrages nécessaires pour raccorder la construction au réseau d’eau potable public au droit de la parcelle sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes Frasne Drugeon 25 UA 2 - Assainissement - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées incluse dans le périmètre du zonage d’assainissement collectif (fourni en annexe du PLUi) doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement s’il existe, selon la réglementation en vigueur. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - En l’absence de réseau collectif, l’assainissement autonome est obligatoire si les constructions ou installations nécessitent une évacuation des eaux usées. La conception de cette installation devra permettre le possible raccordement ultérieur à un système collectif lorsqu’il sera mis en place. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. - A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une autorisation de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré-traitement ou un traitement des effluents non domestiques. 3 – Eaux pluviales - Le rejet et le traitement des eaux pluviales, en dehors des secteurs de risques de glissement, devront être assurés préférentiellement dans l'ordre suivant par : • Gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement ou de la parcelle, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant restitution par le biais de dispositifs d’infiltration ou dans le milieu naturel (hors perte). • Gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement ou de la parcelle, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant rejet au milieu récepteur (perte) ou dans le réseau d’eaux pluviales existant après accord du gestionnaire. D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrage de pré-traitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestiques tels que les garages, ... Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l’art et à la réglementation sanitaire en vigueur. - Dans les secteurs de risques de glissement, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. - En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. - Rappel : La réalisation de citernes, enterrées si possible, est à favoriser au maximum, sous réserve du respect des normes sanitaires en vigueur relatives à l'usage de l'eau de pluie et des exigences techniques à satisfaire par ces installations. 4 - Réseaux divers – Déchets Ménagers - Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments, sous corniches par exemple. La trame noire sera prise en compte par la mise en place d’un éclairage raisonné intégrant les dimensions spatiale, temporelle et technique de la pollution lumineuse. - Il est exigé pour les nouvelles constructions et les nouveaux aménagements la pose d'un fourreau en attente du raccordement à la fibre optique. - Pour toute nouvelle construction de plus de 300 m2 de surface de plancher ou opération comportant plus de 3 logements, un emplacement doit être prévu sur le terrain privé permettant de stocker les conteneurs de déchets selon les dispositions réglementaires en vigueur. - Le compostage individuel ou en pied d’immeuble devra également être possible. Règlement - P.L.U.i de la Communauté de Communes Frasne Drugeon 26 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB. UB VOCATION DE LA ZONE La zone UB couvre les extensions récentes des villages de la CFD. La zone UB est concernée pour certaines communes par : - des périmètres de protection des Monuments Historiques (voir les servitudes d’utilité publique en annexe du PLUi). - des éléments patrimoniaux remarquables repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme : . Pour les éléments bâtis ponctuels, leur numérotation inscrite aux plans graphiques est reprise dans les tableaux en annexe du règlement indiquant l’inventaire et les prescriptions et recommandations de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration. . Pour les « clos et jardins » et les « éléments surfaciques du paysage », les articles du PLUi indiquent la prise en compte de ces éléments de patrimoine, en limitant les constructions. En cas d’extension ou d’annexe, celle-ci devra respecter les orientations définies pour les extensions dans l’OAP « patrimoine » (fiche n°3). En complément du règlement, l’OAP « patrimoine » définit également des prescriptions et des recommandations concernant les clos et jardins (cf. fiche n°8). - des risques naturels potentiels et notamment des risques de mouvement de terrain et d’inondation par débordements ou ruissellements représentés par les figurés sur les plans graphiques. - des bâtiments soumis à l’OAP patrimoine. L’OAP « patrimoine » apporte, en complément de la règle, des orientations, prescriptions et recommandations concernant les fermes comtoises dites pastorales répertoriées sur les plans graphiques comme « Bâtiment soumis à l’OAP patrimoine ». Elle comporte des secteurs : - un secteur UBc sur Frasne « espaces dédiés aux activités économiques (commerces et services) ». - un secteur UBh sur Frasne où les hauteurs des constructions peuvent dépasser les volumétries existantes. - un secteur UBs où les sous-sols sont interdits en raison de la présence de nappe d’eau ou de remontée d’eau dans le sol. PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 242504496_PLUi_20240625. Page : https://edifiable.fr/plu/bulle-25100/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/bulle-25100.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25100/zone/ua