# Zone UC du plan local d'urbanisme de Bussac-Forêt (17074) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 17074_PLU_20250721 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UC du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UC 6)

> 7 m par rapport à l’axe ou à 3 m au moins de l’alignement des autres voies existantes, à modifier ou à créer.

### Distance aux limites (article UC 7)

> La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

### Emprise au sol (article UC 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article UC 10)

> Pour toutes les autres constructions admises dans la zone, la hauteur des constructions édifiées dans les conditions ci-dessus ne doit pas excéder 7 mètres.

### Stationnement (article UC 12)

> Constructions à usage de bureaux ou de services : la surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 60 % de la surface hors œuvre nette du bâtiment.

### Espaces verts (article UC 13)

> Les espaces verts communs des opérations de plus de deux constructions devront représenter au moins 10% de la surface totale de l’opération et devront être créés soit d’un seul tenant soit de part et d’autre des voies de desserte internes à l’opération.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les constructions à usage : • industriel ; • agricole, hormis celles prévues à l’article UC2.

b) Les terrains de camping et les terrains de stationnement de caravanes. c) L’ouverture et l’exploitation de carrières. d) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes :

• les dépôts de véhicules hors d’usage. • les parcs d’attraction ouverts au public.

### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Les constructions et installations ne figurant pas dans la liste citée à l'article UB 1, notamment celles à usage d'habitation, d'équipement d’intérêt collectif, d'hôtellerie, d’artisanat, de commerce, de bureaux et de services, sont admises à condition de respecter :

• d'une part, les prescriptions relatives à l'hygiène et à l'assainissement, et la protection sonore par rapport à l’environnement,

• d'autre part, les règles ci-après du règlement de zone, ainsi que celles du règlement national d'urbanisme restant en vigueur.

Par ailleurs, les occupations et utilisations du sol suivantes peuvent être autorisées sous conditions, adaptées au cas par cas :

a) Les constructions à usage d’entrepôt sous réserve qu’elles soient liées à une activité existante dans la zone.

b) Les hangars de stockage du matériel agricole.

c) L'aménagement et l'extension limitée des installations classées existantes dans le cadre de mises aux normes.

d) La reconstruction des bâtiments dans leur volume initial, en cas de destruction accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

e) L’entretien et la restauration d’éléments de paysage ou de patrimoine repérés au plan de zonage (comme élément à préserver au titre de l’article L.123-1, 7°) sans changement de destination.

f) Les annexes et abris de jardin dès lors qu’ils sont liés à une construction d’habitation existante dans la zone.

### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC ACCES Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile (voie d’au moins 3,50 m de largeur ne comportant ni virage de rayon inférieur à 11 m, ni passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 m).

VOIRIE

Voies destinées à être ultérieurement incluses dans la voirie publique ou non Voies qui ne seront jamais incluses dans la voirie publique

5m sauf dans les voiries en sens unique ce minimum est alors ramené à 3 m 50

4m

LARGEUR MINIMUM DE LA PLATEFORME 8m sauf dans les voiries en sens unique ce minimum est alors ramené à 6 m 50

5m

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (matériel de lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères, ...) de faire aisément demi-tour.

### Article UC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT EAU)

POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette, et être équipée d’un dispositif anti-retour d’eau. Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres établies par l'article L 332-15, 3° alinéa du code de l'urbanisme. Il est rappelé que ledit raccordement ne peut excéder 100 mètres.

ASSAINISSEMENT

• Eaux usées

Les eaux usées de toute nature (qui visent entre autres les eaux usées autres que domestiques qui sans être nécessairement des eaux de piscine relèvent également des dispositions de l’article L.1331.10 du Code de la Santé Publique) doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement situé au droit du terrain d'assiette, en respectant ses caractéristiques et dans des conditions conformes à la réglementation d'hygiène en vigueur.

En l'absence de réseau collectif et seulement dans ce cas, les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement individuel agréés et éliminées conformément à la réglementation et aux normes en vigueur, et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. Le schéma communal d'assainissement servira d'orientation à la définition de la filière à mettre en place.

Concernant les dispositifs de traitement individuel : - Pour les constructions existantes, l'évacuation des eaux et matières usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d'eaux et réseaux pluviaux. - Pour les constructions neuves, l'évacuation des eaux et matières usées traitées est autorisée sous condition d’acceptation du gestionnaire de la voirie concernée.

Pour les opérations de lotissement, il pourra être demandé un réseau de type séparatif en attente de branchement sur le réseau public d’assainissement.

Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d'assainissement, dès sa réalisation, lorsque le Schéma Communal d’Assainissement le prévoit. Ce raccordement est alors obligatoire.

• Eaux pluviales

Les constructeurs doivent prévoir les aménagements nécessaires à l'absorption des eaux pluviales sur leur terrain sauf impossibilité technique. En ce cas, l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public d’eaux pluviales, s’il existe, peut être admis, sous réserve d’acceptation du gestionnaire de la voirie concernée.

RÉSEAU ELECTRIQUE

Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d’assiette. Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres établies par l’article L 332-15, 3° alinéa du code de l’urbanisme. Il est rappelé que ledit raccordement ne peut excéder 100 mètres.

### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Toute construction nécessitant l'installation d'un dispositif d'assainissement autonome conformément aux dispositions de l'article UC4) ci-dessus doit être implantée sur une unité foncière dont les caractéristiques (superficie, pente, nature du sol, ) permettent l'installation d’un dispositif d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur.

Non réglementé dans les autres cas.

### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Toute construction ou installation balcons non compris, doit respecter un recul minimum par rapport aux voies existantes à modifier ou à créer :

• 10 m par rapport à l'axe des Routes Départementales, • 7 m par rapport à l’axe ou à 3 m au moins de l’alignement des autres voies existantes, à modifier ou à créer.

Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises :

• dans le cas d'aménagement ou d'extension de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du P.L.U.,

• pour les bâtiments et ouvrages liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que pour les postes de distribution de carburant lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Les piscines seront implantées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : • Dans le cas de reconstruction, aménagement ou extension de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du P.L.U., • Pour les bâtiments et ouvrages liés au fonctionnement des services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moitié de la plus grande hauteur des deux constructions et jamais inférieure à 4 mètres.

### Article UC 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé.

### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur d’une construction est la différence de niveau entre le sol naturel avant terrassement et l’égout du toit. Les constructions à usage d’annexe, de garage et d’abris de jardin ne devront pas dépasser 3m50 de hauteur.

Pour toutes les autres constructions admises dans la zone, la hauteur des constructions édifiées dans les conditions ci-dessus ne doit pas excéder 7 mètres.

### Article UC 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Les constructions bioclimatiques sont autorisées, ainsi que la mise en place de panneaux solaires, avec implantation la moins visible possible.

TOITURES

Pour les constructions d’architecture traditionnelle, les toitures respecteront les pentes des toits comprises entre 30% et 40%, sauf impossibilité technique liée aux extensions de bâtis existants. Les couvertures seront en matériaux traditionnel de type canal, romane ou similaire.

MATERIAUX APPARENTS

Les matériaux suivants sont interdits pour un usage extérieur :

• peinture ou revêtement de couleur vive,

• matériaux non recouverts et fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'enduits (tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings). Ils ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions ni sur les clôtures.

FAÇADES

Les couleurs vives et le blanc pur sont interdits.

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

CLOTURES

Les murs édifiés à l'alignement des voies publiques et destinés à assurer la continuité du bâti sur la voie, ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à celle des constructions avoisinantes. Les clôtures seront constituées :

□ soit d’un mur plein d’une hauteur maximale de 1,40 m. Ces murs pleins devront être de ton pierre, □ soit d’un mur plein d’une hauteur maximale de 1,10 m rehaussé de grilles, grillages ou autre dispositif à claire voie dans la mesure où leur hauteur ne dépasse pas 1,40 m.

A l’angle de deux routes, les problèmes de visibilité devront être pris en compte lors de l’édification des clôtures.

### Article UC 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Il est exigé :

• Constructions à usage d’habitation : deux places par logement.

• Constructions à usage de bureaux ou de services : la surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 60 % de la surface hors œuvre nette du bâtiment.

• Constructions à usage de commerces : la surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 70 % de la surface hors œuvre de vente ou d’exposition. Pour les constructions à usage commercial d'au moins 100 m2 de surface de vente, il est imposé une place de stationnement pour 25 m2 de surface de vente,

• Constructions à usage d’hébergement hôtelier : - 1 place de stationnement par chambre, - 1 place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant,

• Constructions à usage artisanal : une place de stationnement pour 60 m2 de surface hors œuvre de l'établissement.

• Constructions à usage de salle de spectacle, une place de stationnement pour 3 fauteuils.

A ces places de stationnement s’ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des autocars et des véhicules de livraison, ainsi que les garages ou abris pour les deux roues.

Toutefois :

• En cas de création de niveaux supplémentaires internes ou de modification de volume par surélévation ou extension, les normes visées ci-dessus ne sont exigées que pour les surfaces nouvelles créées.

• En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement en fonction de la nouvelle destination et selon les normes fixées.

Le constructeur est tenu quitte de ses obligations s’il justifie de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc de stationnement public ou de l’acquisition de places dans un parc privé.

A défaut de pouvoir réaliser l’obligation prévue ci-dessus, le constructeur peut être tenu de verser à la commune, dans les conditions fixées par le code de l’urbanisme, une participation fixée par le conseil municipal en vue de la réalisation de parc public de stationnement.

### Article UC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS)

ESPACES BOISES CLASSES

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de moyenne tige pour 4 emplacements.

Les espaces verts communs des opérations de plus de deux constructions devront représenter au moins 10% de la surface totale de l’opération et devront être créés soit d’un seul tenant soit de part et d’autre des voies de desserte internes à l’opération.

### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.))

Le C.O.S. est fixé à 0,40.

Ce C.O.S. n'est pas applicable aux constructions et aménagements de bâtiments à usage scolaire, sanitaire ou hospitalier, ni aux équipements publics d'infrastructure.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17074_PLU_20250721.
Page : https://edifiable.fr/plu/bussac-foret-17074/uc
La commune : https://edifiable.fr/plu/bussac-foret-17074.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17074/zone/uc