# Zone N du plan local d'urbanisme de Bussières (42029) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 42029_PLU_20171201 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/12/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 5 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NS. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VIII-2-A)

. Volumétrie et implantation des constructions
+ Caractéristique des terrains Non réglementé.
+ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Se reporter aux dispositions générales.
- Les constructions s’implanteront à 3 mètres minimum par rapport à l’alignement ou à une distance égale à la demihauteur des constructions si celle-ci dépasse 6 mètres ; - Des implantations différentes pourront être autorisées pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants non conformes à ces règles ; - Les constructions nouvelles devront se prémunir de tout risque de chute de véhicules depuis la route (glissière de sécurité ou merlon de terre) ;

Recul de 3 m.

- Les règles de recul des portails des différentes zones ne doivent concerner que la voirie communale. Le département fixe lui même les reculs sur la voirie départementale dans le cadre des permissions de voirie.
+ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Se reporter aux dispositions générales
En zone NS, l’implantation des bâtiments peut se faire en limite séparative avec ou sans mur mitoyen. Dans le cas contraire, le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative et la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
Les hauteurs autorisées en cas d’implantation en limite séparative sont les même que la hauteur maximum des constructions dans cette zone.
+ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Il n’est pas fixé de règle particulière.
Les règles de recul des portails des différentes zones ne doivent concerner que la voirie communale. Le département fixe lui-même les reculs sur la voirie départementale dans le cadre des permissions de voirie.
+ Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle particulière. La surface d’emprise au sol ne doit pas être supérieure à 10 % de la surface de la parcelle en zone NS.
+ Hauteur maximale des constructions Se reporter aux dispositions générales.
Pour les abris pour animaux, la hauteur maximum autorisée est de 4 mètres au point le plus haut sauf pour les équipements d’infrastructures, l’extension mesurée pour les habitations n’excédant pas la hauteur des constructions existantes.
La hauteur des constructions, de l’égout au toit ne doit pas dépasser 9 mètres, en zone NS.

DISPOSITIONS RELATIVES À LA ZONE N

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : VIII-2)

. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
+ Aspect extérieur des constructions Se reporter aux dispositions générales.
L’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme demeure applicable, ainsi : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.»
Des adaptations aux règles ci-dessous pourront être acceptées ou imposées pour des motifs précis d’architecture ou d’urbanisme si le contexte bâti ou le respect du site le justifient, et en fonction des conditions de visibilité de l’immeuble depuis les espaces publics.
En règle générale, la restauration du bâti ancien devra s’effectuer dans les règles de l’art qui ont présidé à son édification et respectera les caractéristiques de l’architecture traditionnelle de Bussières (matériaux et forme de toitures, matériaux de façade, distribution et forme des percements, aspect des menuiseries extérieures).
A titre exceptionnel, tout projet de grande qualité architecturale pourra déroger aux règles de cet article.
• Elements de surface: Les parements extérieurs devront rappeler la teinte des constructions traditionnelles. Les enduite seront grattés ou talochés fins, les enduits écrasés sont autorisés pour la réhabilitation.
Les bardages bois sont autorisés à condition qu’ils soient traités naturels et incolores.
Les couvertures seront réalisées en tuiles plates ou en tuiles mécaniques à emboîtement dont la teinte sera rouge ou nuancé flammée ou en tuiles traditionnelles de réemploi. Les tuiles provençales sont interdites.
• Toiture :
Forme: - En règle générale, les constructions doivent adopter une trame approximativement orthogonale sous réserve des contraintes du parcellaire. - Les constructions doivent être adaptées à la morphologie du terrain naturel. Les talus autour des constructions sont limités à 1/2 niveau. - En générale, les constructions seront couvertes d’une toiture à deux ou trois ou quatre pans avec un faîtage dont la longueur est au minimum égale à la moitié de celle de la construction. - Les toitures à une seul pan sont autorisées sur les bâtiments de faible volume, annexes accolés au bâtiment principal ou à un autre mur de clôture. - Les pentes de toit devront être comprises entre 30% et 50%, ou suivre le pourcentage du bâtiment existant, sauf pour les vérandas où la pente de toit pourra atteindre un minimum de 15%. -Pour les bâtiments agricoles, la pente des toits sera au minimum de 15 %. - L’extension mesurée des constructions existantes doit s’inspirer des caractéristiques architecturales du bâtiment même si celles-ci ne correspondent pas aux précédentes règles. - Annexes non attenantes à la construction : le pourcentage de toiture pourra être inférieur à 30 % et les matériaux de toiture autres que les tuiles seront autorisés dans les couleurs se rapprochant de la teinte existante.
VIII-2-C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
+ Les espaces libres et plantations Se référer aux dispositions générales.
Non réglementé
Les espaces boisés classés, figurant au plan de zonage, sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme.

DISPOSITIONS RELATIVES À LA ZONE N

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : VIII-2-D)

. Stationnement
Se référer aux dispositions générales.
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol.
Les projets de constructions à vocation culturelle et de loisirs autorisés par le présent règlement ne sont pas nécessairement conçus pour être accessibles en voiture. Ils ne seront éventuellement accessibles à pied ou à vélo. Des points de stationnement vélos pourront être aménagés. L’accès par un véhicule de service ou d’entretien devra cependant être maintenu. Un emplacement réservé pour le stationnement de ces véhicules doit être prévu de sorte que leur stationnement n’empiète pas sur l’emprise des voies publiques

VIII-3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : VIII-3-A)

. Desserte par les voies publiques ou privées
+ Accès Se reporter aux dispositions générales.
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent être aménagés dans de bonnes conditions de visibilité.
+ Voiries Se reporter aux dispositions générales.
Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour si possible.
Les constructions nouvelles devront se prémunir de tout risque de chute de véhicules depuis la route (glissière de sécurité ou merlon de terre).

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VIII-3-B)

. Desserte par les réseaux
+ Eau potable Se reporter aux dispositions générales.
Toute construction à usage d’habitation ou d’activité, doit être raccordée au réseau public d’eau potable lorsqu’il existe, sauf les constructions annexes de type garage, dépôt, abris de jardin. Ce raccordement est à la charge du constructeur, entre le réseau rue et la propriété.
+ Assainissement Se reporter aux dispositions générales.
+ Eaux usées Se reporter aux dispositions générales.
Les eaux ménagères et matières usées peuvent être dirigées par des canalisations souterraines sur un dispositif d’assainissement autonome conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public est soumise à autorisation. Celle-

DISPOSITIONS RELATIVES À LA ZONE N

ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales. L’implantation des bâtiments sur chaque parcelle devra alors tenir compte des caractéristiques des lieux et notamment la topographie implantation au point haut), du niveau hivernal de l’eau dans le sol, de la nature et de la perméabilité du terrain en ses différents points de façon qu’un épandage à faible profondeur puisse être alimenté gravitairement sur une surface suffisante où il n’y aura pas de circulation. L’évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau en application de l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique.
+ Eaux pluviales Se reporter aux dispositions générales.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
Pour la zone NS :
+ Eau potable Se reporter aux dispositions générales.
Toute construction à usage d’habitation ou d’activité, doit être raccordée au réseau public d’eau potable lorsqu’il existe, sauf les constructions annexes de type garage, dépôt, abris de jardin. Ce raccordement est à la charge du constructeur, entre le réseau rue et la propriété.
+ Assainissement Se reporter aux dispositions générales.
+ Eaux usées Se reporter aux dispositions générales.
Toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe; Dans le cas contraire, une installation conforme au réglement du SPANC devra être créée. L’évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau en application de l’article L.133110du Code de la Santé Publique.
Un prétraitement ou une rétention préalable au rejet peut être imposé pour les activités.
+ Eaux pluviales Se reporter aux dispositions générales.
Toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales s’il existe.
En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol. Ceux-ci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, avant rejet sur le domaine public.
+ Réseaux secs Se reporter aux dispositions générales.
+ Réseau téléphonique Se reporter aux dispositions générales.
+ Défense incendie Se reporter aux dispositions générales.

DISPOSITIONS RELATIVES À LA ZONE N

IV. DISPOSITIONS RELATIVES À LA ZONE NL
IV-1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ IV-1-A. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
IV-2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE IV-2-A. Volumétrie et implantation des constructions IV-2-B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère IV-2-C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions IV-2-D. Stationnement
IV-3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX IV-3-A. Desserte par les voies publiques ou privées IV-3-B. Desserte par les réseaux

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42029_PLU_20171201.
Page : https://edifiable.fr/plu/bussieres-42029/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/bussieres-42029.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42029/zone/n