# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal de Bussières (70107) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 247000706_PLUi_20260622 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 22/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

. Occupation et utilisation du sol interdites ou autorisées

Dans la zone UA et le secteur UAf, sont interdites les constructions* ayant les destinations et les sous-destinations suivantes :

• Les nouveaux bâtiments d’Exploitation agricole et forestière* ;

Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou autorisation ; • les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs, des caravanes ainsi que les habitations légères de loisirs ; • le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées ; • le stationnement ou garage collectif des poids lourds.

2. Occupation et utilisations du sol soumises à conditions particulières

2.1 Occupations et utilisation du sol admises sous conditions

En zone UA et le secteur UAf, sont admises les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article précédent, sous les conditions suivantes :

• la modification ou l’extension* des bâtiments* existants à la date d’approbation du PLUI ainsi que les dépôts de matériel nécessaires aux activités, concernant les bâtiments agricoles et forestiers, les bâtiments industriels ou les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), sous réserve qu’il n’en résulte pas une augmentation de leurs dangers, nuisances ou inconvénients ;

• les constructions* nouvelles d’entrepôts et de stockage, à condition qu’elles constituent le complément d’une activité située sur le même tènement ainsi que les travaux sur les entrepôts existants, dans une limite de 300 m² de surface de plancher;

• en zone inondable (zones inondables identifiées et PPRI), les extensions limitées à 25 m² d’emprise au sol pour les constructions d’au moins 50 m² d’emprise au sol et les annexes liées à l’habitation d’une surface inférieure ou égale à 10 m² ;

• l’aménagement de locaux à usage de bureau (de l’activité tertiaire ou des administrations publiques), artisanaux, industriels, commerciaux ou de service (public ou accueillant une clientèle) peut être subordonné à des conditions particulières concernant l’aspect extérieur, et les constructions* devront s’intégrer dans la composition générale du bâtiment*, du site ainsi qu’avec les bâtiments* présents dans leur environnement immédiat ;

• les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux aménagements, qu’ils ne nuisent pas à la sécurité et à la commodité de la circulation, qu’ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et au risque d’inondation et qu’ils s’intègrent dans le paysage.

2.2 Orientation d’Aménagement et de Programmation Commerce (L151-6)

Dans les localisations préférentielles identifiées par l’OAP Commerce, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :

• N°1 « Rioz-centre et Sud » - sont autorisées : o Le long des axes principaux, l’implantation de cellules commerciales et artisanales de (moins de 400 m²) privilégiant une offre de proximité, ainsi que des implantations de 400 à 1 000 m², o L’intégration de ces implantations au tissu urbain, par réhabilitation de l’existant voire reconquête d’immeuble ou d’îlot bâti, o L’extension de la grande surface alimentaire existante, dont la surface de vente est supérieure au seuil des 1 000 m², ainsi que l’agrandissement de la galerie marchande liée à la grande surface alimentaire existante.

• N°3 « Voray-sur-l’Ognon », N°4 « Boult », N°5 « Etuz » sont autorisées : o toute nouvelle implantation de cellules commerciales et artisanales ou d’ensemble commercial de moins de 400 m² de surface de vente. o L’intégration de ces implantations au tissu urbain, par réhabilitation de l’existant voire reconquête d’immeuble ou d’îlot bâti.

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### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions

. Implantation des constructions

L’implantation est mesurée en tout point du bâtiment*. En cas de parcelle disposant d’une limite de parcelle sur une voie ou emprise publique de type chemin piéton, ouvrage technique, passage de canalisation (noue, réseau enterré), l’implantation n’est pas tenue de respecter la règle.

1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1.1.1 Dispositions générales En zone UA, les constructions* doivent s’implanter :

• soit à l’alignement* des voies et emprises publiques*, existantes, à modifier ou à créer ; • soit dans le prolongement des constructions existantes* si le bâti est continu (à 1 m près) ; • soit selon un retrait compatible avec le bon ordonnancement des constructions* voisines en respectant la ligne de construction* (à 1 m près) et l’orientation (sens de faîtage).

Pour les constructions ayant la destination de commerce et activités de service ou d’autres activités du secteur secondaire ou tertiaire, elles doivent s’implanter sur rue sur au moins 30% de la façade* bâtie.

En zone UAf, les constructions* doivent respecter les règles d’implantation indiquées dans le règlement du SPR de Fondremand (joint en annexe de ce règlement).

1.1.2 Dispositions particulières Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

• les annexes de faible importance, inférieures à 20 m² (abris de jardin…) • l'extension* d'un bâtiment* existant qui ne respecte pas le recul imposé, doit être édifiés avec un recul identique à celui du bâtiment* ; • les piscines (bassins) doivent respecter un recul minimum fixé à 3 mètres et être implantées à l’intérieur d’un rayon de 20 mètres maximum autour de la construction principale.; • lorsque le plan de zonage le repère, les constructions doivent adapter leur implantation en fonction du repérage d’un élément du patrimoine bâti ou naturel (L.151-19 et L.15123 du code de l’urbanisme) ;

• lorsque le schéma et/ou la partie écrite des orientations d’aménagement et de programmation le précisent, les constructions* doivent être compatibles avec les reculs d’implantation et/ou les sens d’implantation du bâti du volume principal indiqué ;

• les équipements d’intérêt collectif et de services publics doivent être implantés soit à l’alignement* de la rue ou soit en retrait ;

• un dispositif technique* doit être implantés soit à l’alignement* de la rue ou soit en retrait ; • l’implantation des constructions* par rapport aux voies et emprises publiques* est libre sur les terrains* présentant un linéaire de façade* sur voie de plus de 80 mètres.

1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour l’implantation des constructions*, les distances par rapport aux limites séparatives* et de fond de parcelle sont mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction à la limite séparative de propriété.

1.2.1 Dispositions générales En zone UA, les constructions doivent s’implanter :

• sur au moins une limite séparative et préférentiellement du coté permettant de justifier de la création d’un front bâti ;

• sur l’autre limite séparative, les constructions* s’implantent soit à l’alignement* de la limite séparative, soit avec un recul minimum de 3 m.

Pour les constructions* ayant la destination de commerce et activités de service ou d’autres activités du secteur secondaire ou tertiaire, la construction d’ensembles commerciaux ou de constructions* jumelées est privilégiée, sous réserve d’un traitement architectural qui évite de « lire » la présence de plusieurs bâtiments* simplement accolés.

Enfin, pour les constructions principales et annexes de plus de 20 m² d’emprise au sol, un recul de 3 m minimum par rapport aux limites séparatives latérales et/ou de fond de parcelle est obligatoire lorsqu’il s’agit d’une limite de zone A ou N. Pour les autres constructions, l’implantation est libre.

En zone UAf, les constructions* doivent respecter les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives indiquées dans le règlement du SPR de Fondremand (joint en annexe de ce règlement).

1.2.2 Dispositions particulières Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

• les piscines (bassins) doivent respecter un recul minimum fixé à 2 mètres ; • lorsqu’il existe un front bâti continu*, les constructions* doivent s’implanter de limite séparative à limite séparative ; • un équipement collectif d’intérêt général peut s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait ; • un dispositif technique* peut s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait

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Une distance suffisante est exigée entre deux bâtiments* non contigus de façon à faciliter l’entretien en pied de bâtiment* et l’accessibilité des secours en cas de sinistre.

Les dispositifs d’adaptation à la pente suivants sont interdits : • Les talus visibles de plus de 1,50m de hauteur*, mesuré au point le plus haut du terrassement par rapport au terrain* naturel ; • Les mouvements de terres* (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation du bâtiment* doivent être limités aux stricts besoins techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage ; • La construction doit être adaptée à la pente naturelle des terrains* par encastrement ou étagement des volumes qui la compose dans la pente naturelle.

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions

. Volumétrie et hauteur

2.1 Hauteur des constructions

2.1.1 Dispositions générales En zone UA, (sous réserve de respecter les dispositions règlementaires du PPRi) la hauteur des constructions principales doit être en harmonie avec le bâti environnant ou dans la continuité des constructions voisines (à 1 m près) en cas de front bâti continu ou de constructions accolées, sans dépasser une hauteur maximale fixée à 10 m, mesurée à l’égout du toit* ou à l’acrotère*. Une sur-hauteur* est admise dans une limite de 12 m au faîtage, si elle s’inscrit sous un plan incliné à 45° à partir de l’égout ou de l’acrotère* et mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet du bâtiment* situé à l’aplomb, à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures fonctionnelles.

En cas de construction en rez-de-chaussée ayant la destination de commerce et activités de service ou d’autres activités du secteur secondaire ou tertiaire, la hauteur est fixée à un minimum de 6 m (R+1).

De plus, les rez-de-chaussée des constructions* neuves comprenant des commerces et autres activités doivent avoir une hauteur* de 3,5 m pour l’aménagement de ces fonctions, hors périmètre des monuments historiques.

Des hauteurs* supérieures sont admises pour les seuls projets de couverture par toiture en pente des bâtiments* existants en terrasse.

La hauteur des garages, mesurée à partir du sol existant au niveau du sol naturel jusqu’au sommet (toiture comprise) de la construction, ne doit pas excéder 5 m, celle des autres annexes, 3,5 m et celle des couvertures/abris de piscine, 2,5 m maximum.

Enfin, en zone UA située dans le périmètre des monuments historiques (voir plan des servitudes d'utilité publique), et en ce qui concerne les constructions* en continu sur rue, la hauteur* des corniches des bâtiments* à construire peut-être imposée, sur avis de l’Architecte des Bâtiments de France, entre les valeurs extrêmes de la hauteur* des corniches des bâtiments* voisins. Le cas échéant, la hauteur* du bâti situé en vis-à-vis de la voie publique peut être prise en compte comme référence pour la détermination de la hauteur* du bâtiment* projeté si ledit bâti est homogène et représentatif d’une typologie propre au quartier.

En zone UAf, la hauteur des constructions doivent respecter les règles indiquées dans le règlement du SPR de Fondremand (joint en annexe de ce règlement).

2.1.2 Dispositions particulières Des dispositions autres que celles définies dans la règle générale peuvent être exceptionnellement autorisées ou imposées, sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site :

• en cas de construction existante* dont la hauteur* dépasse la hauteur* maximum de façade*, les travaux de réhabilitation et les extensions limitées sont autorisés sans toutefois dépasser les hauteurs* des volumes existants ;

• pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics pouvant être réalisés audelà de la hauteur* maximum autorisée dès lors qu’ils présentent une bonne intégration dans le site ;

• pour les équipements d’infrastructures* et les dispositifs techniques* pouvant être réalisés au-delà de la hauteur* maximum autorisée dès lors qu’ils demeurent ponctuels et qu’ils présentent une bonne intégration dans le site.

### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre

. Emprise au sol

Non règlementé.

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

. Qualité architecturale et paysagère

3.1 L’esprit de la règle

Les constructions*, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

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### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis aux abords des constructions

4.1 Espaces libres et plantations

4.1.1 Préambule Le traitement des espaces libres de la construction doit faire l’objet d’un soin particulier, afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à limiter l’imperméabilisation de sols, voire à désimperméabiliser.

Les constructions* et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’artificialisation des sols en favorisant l’infiltration des eaux pluviales, en privilégiant des espaces de stationnement perméables, voire en désimperméabilisant. La circulation de la faune doit être favorisée.

En secteur UAf, les espaces libres non bâtis doivent d’abord respecter les prescriptions règlementaires instaurées dans le règlement du SPR de Fondremand (joint en annexe de ce règlement).

4.1.2 Eléments paysager et environnementaux En zone UA et le secteur UAf, lorsque le plan de zonage le repère, les éléments remarquables du paysage doivent être préservés (article L151-23) : arbres remarquables, les haies, boisements, ripisylves d’un cours d’eau, les alignements* d’arbres ou encore les vergers, les jardins et les parcs. L’implantation des constructions* doit être adaptée en conséquence.

Lorsque le plan de zonage le repère, les constructions* et opérations dans les secteurs couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation doivent respecter les aménagements paysagers et environnementaux à protéger ou à planter repérés.

4.1.3 Coefficient d’espaces perméables Les espaces libres perméables sont les espaces sur lesquels ne s’exercent pas l’emprise au sol des bâtiments*. Ces espaces sont donc composés d’espaces de circulation et de stationnement et d’espaces végétalisés.

Ils comprennent : • prioritairement des espaces de pleine terre ; • de manière complémentaire, les voies et places de stationnement perméables (chaussées drainantes, places de stationnement enherbées, dalles en pierre poreuse, végétalisation de l'espace public), ainsi que les surfaces végétalisées (murs, terrasses et toitures végétalisées, espaces verts sur dalle).

Dans la zone UA, la surface minimum d’espaces perméables est de 20% de l’unité foncière, dont 50% de cette surface traitée en surface de pleine terre (espaces verts). Les demandes d'autorisation d'urbanisme devront préciser les surfaces d'espaces libres et d'espaces verts (pour une parcelle de 500 m², cela représente 100 m² d’espaces perméables dont 50 m² d’espaces de pleine terre).

Les espaces verts doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige minimum par tranche de 100 m².

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes (vergers, bosquets, arbres isolés, etc.) et d’essences locales, adaptées aux conditions climatiques, édaphiques et pédologiques.

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### Rubrique UA 8 - Stationnement

Les parcs de stationnement publics ou privés sont préférentiellement perméables. Sauf impossibilité technique, ils doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et être plantés d’un arbre pour 4 emplacements. Ces arbres sont uniformément répartis ou groupés en bosquets.

4.3 Intégration des dispositifs d’énergie, de télécommunications ou de l’eau

Les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau sont réalisées selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage. Ils sont préférentiellement disposés sur les terrains* de façon à être le moins visible possible des voies de desserte* et de l’espace public, enterrés voire dissimulés par un écran végétal.

5. Stationnement

5.1 Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions* ou installations, doit être assuré en dehors du domaine public. Les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s’effectuer hors des voies publiques.

En cas d’impossibilité d’aménager les places nécessaires sur le terrain* d’assiette, il peut être fait application des dispositions prévues à l’article L.151-33 du Code de l’Urbanisme, à savoir :

• l’acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement situé dans un rayon de 300 mètres autour du projet,

• l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans un rayon de 300 mètres.

Dans les opérations d’aménagement*, il est possible de réaliser un parc de stationnement commun à l'ensemble ou à une partie de l'opération pour satisfaire au besoin en stationnement des constructions ou installations projetées.

Les règles applicables aux établissements et constructions* non prévus ci- dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables :

• Pour les constructions* nouvelles à usage d’habitation ainsi que pour les divisions d’immeubles (habitations, bureaux, commerces...) avec réalisation de travaux intérieurs en vue d’une redistribution d’appartements non soumis à autorisation d’urbanisme (hors extensions*) : o 1 place de stationnement minimum par logement ; o Pour une opération d’ensemble, des places de stationnement pour les visiteurs doivent être prévues ;

• Pour les livraisons et enlèvements de marchandises : dans les opérations commerciales de plus de 300 m² de vente, et les opérations d’activités de plus de 300 m² de surface de plancher, il doit être prévu un ou des sas de livraison insérés dans le volume de la construction ; • Pour les constructions* d’artisanat et de commerce de détail de plus de 300 m² de surface de vente, ainsi que la création ou l’extension* d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique (organisé pour l’accès en automobile), la réalisation d’espaces de stationnement ne doit pas excéder 75% de la surface de plancher des bâtiments* affectés à la vente ; • Pour les constructions* nouvelles des secteurs secondaires et tertiaires, et d’activités de service (hors artisanat et commerce de détail avec surface de vente), appelées à recevoir du public : 1 place par 50 m² de surface de plancher au-delà de 200 m² de surface de plancher ; • Pour les constructions* et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics, les prescriptions en matière de stationnement doivent répondre au bon fonctionnement de la structure.

5.2 Stationnement des cycles

Des espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimums figurant ci-après.

• pour toute construction à usage d’habitation groupant au moins deux logements : o 0,75m²/logement de 2pièces ; o 1,5m² pour un logement de 3 pièces et plus, o avec une surface minimum totale de 3m²;

• pour les bâtiments* neufs à usage principal de bureaux : 1 m² par emploi de bureau ; • pour les autres constructions* dédiées aux activités et les établissements recevant du public, les normes à prendre en compte sont déterminées, en fonction des besoins induits par la nature, la fonction, les utilisateurs et la localisation des constructions*.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 247000706_PLUi_20260622.
Page : https://edifiable.fr/plu/bussieres-70107/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/bussieres-70107.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/70107/zone/ua