# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal de Busson (52084) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200044253_PLUi_20251216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : / Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité) Article 1 : Destinations et sous-destinations autorisées, soumises à conditions particulières ou interdites Destinations Sous-destinations Autorisation UA1 Autorisation UA2 Exploitation agricole et forestière Habitation Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Seuls sont autorisés les travaux de réhabilitation et de mise aux normes des bâtiments agricoles Seuls sont autorisés : • les nouveaux entrepôts ou bâtiments agricoles dans le cadre d'un changement d'affectation d'une ou plusieurs construction(s) déjà existant(s) à la date d'approbation du PLU, et à condition qu'il n'y ait pas d'extension • les extensions ou mises aux normes de bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du PLUi • les nouvelles constructions agricoles si elles intègrent un local commercial destiné à la vente des produits et s’il ne s’agit pas d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Non Oui Oui, à condition de ne pas engendrer de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs…) et d’être d’une surface de vente inférieure à 300 m² Destinations Sous-destinations Autorisation UA1 Autorisation UA2 Restauration Oui Commerce de gros Oui Commerce et activités de Activité de service où service s'effectue Oui l'accueil d'une clientèle Hôtels Autre Oui hébergement touristique Cinéma Oui Non Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Équipements d’intérêt collectif Établissements Oui et services d'enseignement, publics de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieu de culte Industrie Seules sont autorisées les extensions des industries existantes à la date d’approbation du PLUi. Destinations Sous-destinations Autorisation UA1 Autorisation UA2 Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Entrepôt Uniquement dans le cadre d’une mise aux normes d’une construction existante ou d’un changement d’affectation Bureau Oui Cuisine dédiée à la vente en ligne Oui Centre de congrès et Oui Non d'exposition Autres usages, affectations des sols et types d’activités interdits Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • les installations classées pour la protection de l’environnement • les campings, stationnements de caravanes constituant un habitat permanent, garages collectifs de caravanes, les habitations légères de loisirs, • les dépôts de véhicules à l’air libre, • les décharges ainsi que les dépôts à l’air libre, • l’ouverture de carrières. Autres usages, affectations des sols et types d’activités autorisés sous conditions : En plus des destinations listées précédemment, sont autorisés : • Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d'être indispensables aux opérations d’archéologie préventives prescrites par l’administration, ainsi que pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés ; • Les déblais, remblais nécessaires aux travaux visés par le permis de construire. ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) 3.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques En secteur UA1 : Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques. En secteur UA2 : Les constructions doivent être implantées à l’alignement de fait, pour tenir compte des caractéristiques dominantes du bâti environnant et assurer la continuité ou le rythme du front bâti. En l’absence d’alignement de fait, les constructions doivent s’implanter en fonction de l’implantation dominante des constructions existantes du même côté de la voie. Dans ce cas, la construction doit s’aligner selon cette implantation dominante, pour favoriser une meilleure continuité des volumes. Pour les secteurs UA1 et UA2, la règle générale d’implantation ne concerne pas : • les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l'implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l'environnement naturel, • les projets d’extension et de surélévation, les constructions en second rang, ainsi que les parcelles dites en drapeau. 3.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter sur au moins une des limites séparatives latérales. En cas de retrait, une distance d’au moins 3 m doit être observée vis-à-vis de la limite. 3.3 Implantation des constructions sur une même propriété Non réglementé ### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre En secteur UA1 : non réglementé. En secteur UA2 : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70% de la surface de chaque unité foncière. 3.5 Hauteur des constructions En secteur UA1 : La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 m à l’égout du toit et 14 m au faîtage ou au point le plus haut (hors édicules techniques). En secteur UA2 : La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 m à l’égout du toit et 9 m au faîtage ou au point le plus haut (hors édicules techniques). En secteurs UA1 et UA2 : La hauteur des constructions devra se référer aux constructions avoisinantes, pour tenir compte des caractéristiques dominantes du bâti environnant et assurer la continuité ou le rythme du front bâti. En cas de constructions mitoyennes de hauteur différentes, il conviendra de se référer au bâti le plus haut. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 4.1 Caractéristique des façades, des toitures et des clôtures Pour les annexes, l'intégration au volume principal est à rechercher et l'unité architecturale à préserver. Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits sauf en cas de contraintes techniques ou naturelles avérées. Les façades A l’exception des matériaux naturels laissés dans leur teinte d’origine (bois, brique ou pierre par exemple), les enduits de façades présenteront des teintes rompues (c’est-à-dire l’inverse des couleurs vives et du blanc pur). L’ensemble des appareils techniques (pompe à chaleur, climatisation par exemple), à l’exception des appareils ayant recours à l’énergie solaire, doit se situer sur les façades et parties de parcelles non visibles depuis la rue, ou bien être dissimulés. Le traitement des façades secondaires ou des bâtiments annexes doit s’harmoniser avec la construction principale. L’emploi de matériaux de récupération pour les constructions d'abris de jardin devra conduire à un aspect fini et qualitatif. Les Isolations Thermiques par l'Extérieur doivent avoir une finition enduite sauf en cas de bardage bois. Toiture Les toitures des constructions principales ayant façade sur rue présenteront leur faîtage principal parallèlement à la façade principale sur rue, hormis dans le cas d’impossibilité technique ou pour renforcer l’ensoleillement de la construction. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes, accolées ou non à la construction principale. Pour la partie des toitures donnant sur le côté visible de la rue, les dispositifs ayant recours à l’énergie solaire sont autorisés à condition qu’ils soient directement intégrés dans la toiture, selon la même pente. Les toitures monopentes sont autorisées uniquement pour les extensions et les annexes. Pour les autres constructions, une inclinaison minimale de 20° sera réalisée pour les différents pans de la toiture. Des pentes de toitures plus faibles pour les annexes sont autorisées. Ouvertures Les volets roulants posés en saillie sur la façade sont interdits pour les constructions neuves ; Les caissons de volet roulant posés en saillie sur la façade sont interdits pour les constructions neuves ; Les encadrements feront l'objet d'un traitement qualitatif, et ne devront pas dénoter avec le reste de la construction ; Dans le cas de travaux de rénovation de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi, les encadrements de portes et de fenêtre en pierre, éléments sculptés et clefs de voûte datées devront être conservés et laissés apparents. Clôtures Règles générales : • Hauteur maximale : 1,50m ; • Les clôtures devront permettre la circulation de la petite faune ; • Les plaques d'aspect béton sont interdites ; • L'usage d'espèces invasives pour les haies est interdit ; • Pour les haies, une diversité d'essences sera recherchée. Règles alternatives : Dans le cas de clôtures situées en continuité de murs en pierre traditionnels, la règlementation ne s'applique pas et la clôture devra être réalisée en continuité du mur existant, afin de permettre une homogénéité de hauteur et de matériau utilisé, l’objectif étant de concourir à une insertion harmonieuse dans l’environnement immédiat. Composition d’une clôture sur rue : • Soit muret de 1m maximum ; • Soit muret de 1m maximum, hors dispositif à claire voie ; • Soit un grillage ; • Soit un grillage doublé d'une haie vive. Composition d’une clôture en limites séparatives : Voir dispositions communes à toutes les zones. Pour les extensions et aménagements des constructions existantes En cas de non-respect des normes définies ci-dessus, il sera recherché une cohérence avec la construction initiale. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Non réglementé. Aménagement des devantures (commerce et services) Les compositions des devantures doivent tenir compte de la composition architecturale de la façade. La symétrie éventuelle d’une façade d’immeuble devra être retrouvée dans la composition de la devanture. Lorsqu’une même devanture s’étend sur plusieurs façades distinctes, elle doit être décomposée en autant de séquences. Les devantures dépassant la hauteur du rez-de-chaussée sont proscrites, sauf lorsque cela correspond à une typologie caractéristique de la rue ou à la composition architecturale de l’édifice. 4.2 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Voir dispositions communes à toutes les zones. ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et participant à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’espaces fonctionnels pour la biodiversité. Il sera planté au minimum un arbre ou un bosquet pour 300 m² de terrain. En limite séparative de fond de parcelle pour les espaces jouxtant des zones naturelles et agricoles, la frange doit être traitée de manière paysagère et disposer d’une haie plantée et arborée sur cet espace. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations locales en nombre équivalent, hormis pour les résineux ou la replantation à l’identique n’est pas imposée. Pour ces espaces, le choix des essences doit être lié au caractère de l’espace (dimension, vocation). Les espèces végétales envahissantes (de type Renouée du Japon, Griffe de Sorcière, Berce du Caucase, etc.) sont interdites. L’utilisation d’essences locales est imposée en cas de plantations de haies vives, doublées ou non d’un grillage. Elle sera à privilégier dans tous les autres cas. Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes. Un traitement perméable des voiries, des dessertes et des aires de stationnement doit être privilégié (sablage, dallage, pavage …) aux bitumes et enrobés. Les places de stationnement devront être végétalisées à hauteur de 1 arbre, ou un bosquet pour 6 places de stationnement. 5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées Pour toutes les occupations et utilisations du sol autorisées à l’article 1 de la présente zone, hors constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics : • En secteur UA1, 5 % de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts en appliquant les coefficients de végétalisation de la manière suivante : o 1 pour les espaces verts de pleine terre ; o 0,6 pour les toitures végétalisées ; o 0,4 pour les surfaces semi-ouvertes (pavés drainants, revêtements semi-perméables, parkings perméables…) ; o 0 pour les surfaces imperméabilisées. • En secteur UA2, 15 % minimum de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts de pleine terre. • Pour les constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics, dans les secteurs UA1 et UA2, 5 % de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts. ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Voir dispositions communes à toutes les zones. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200044253_PLUi_20251216. Page : https://edifiable.fr/plu/busson-52084/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/busson-52084.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/52084/zone/ua