# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme de Bussy-Saint-Georges (77058) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77058_PLU_20260409 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUE du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (rubrique 1AUE 7) > - Les espaces restés libres après implantation des constructions, de leurs accès et des aires de stationnements doivent faire l'objet d'un traitement paysager planté, comportant au moins un arbre de haute tige par 300 m² d'espace non construit. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AUE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités) Article 1AUE 1 : Interdiction et limitation d’usages et affections des sols et natures d’activité Tableau de synthèse : Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Autorisée Interdite X X X Condition(s) : si elles sont destinées à la présence permanente de personnes nécessaires au fonctionnement, à la surveillance ou au gardiennage des activités de la zone à condition que le logement soit intégré au bâtiment et à 80 m² de SDP maximum. X Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Commerces et activités de Activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle X services Hôtels X Autres hébergements touristiques X Cinéma X Bureaux et locaux accueillant du public des administrations X publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques X Équipement d’intérêt Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale X collectifs et service public Salles d’art et de spectacle X Équipements sportifs X Lieux de culte X Autres équipements recevant du public X Industrie X Entrepôt X Autres activités des secteurs Bureau X primaire, secondaire ou Centre des congrès et d’exposition X tertiaire Cuisine dédiée à la vente en ligne X Affectations des sols Affouillements / exhaussements Remblai des mares / étangs Dépôts à ciel ouvert non liés à une activité commerciale X Condition(s) : d’être lié et nécessaire à l’implantation d’une construction autorisée dans la zone. X X 4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges 179 interdits Sont interdits : - les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière ; - les constructions destinées à l’hébergement ; - les constructions destinées au commerce de gros et aux autres hébergements touristiques ; - les constructions destinées aux lieux de culte ; - les constructions à usage d’industrie, d’entrepôt, de bureaux ou de cuisine dédiée à la vente en ligne ; - les garages mitoyens de véhicules légers de trois unités ou plus sur une parcelle n’accueillant pas la résidence principale de l’utilisateur sauf dans le cas d’une opération d’ensemble d’habitat collectif ; - les garages ou stationnements collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; - l'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés et de parcs d'attractions ; - l'ouverture et l’exploitation de carrières ; - le remblai des mares et étangs ; - les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves (inertes et inaptes à la circulation) non liés à une activité commerciale existante ; - l'ouverture de terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs ; - le stationnement des caravanes isolées. 1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Sont autorisés sous conditions : - les constructions à destination de logement à condition qu’elles soient destinées à la présence permanente de personnes nécessaires au fonctionnement, à la surveillance ou au gardiennage des activités de la zone à condition que le logement soit intégré au bâtiment et à 80 m² de surface de plancher maximum. - Les installations classées soumises à déclaration sont autorisées dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes : o elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation ; o les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent. - Pour les installations classées existantes, soumises à déclaration ou à autorisation, les travaux, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées ci-dessus. - Les affouillements, exhaussements de sol, directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés. - Les aires de stationnement ouvertes au public dans la mesure d’un traitement paysager et d’une bonne intégration au paysage urbain. - L'extension et l'aménagement de constructions existantes, dont la création est interdite, si les conditions suivantes sont respectées de manière cumulative : o si l’activité existante apporte des nuisances au voisinage, le nouveau projet doit comporter des dispositions susceptibles de les faire disparaître ou de les réduire ; 4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges 180 ### Rubrique 1AUE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : AUE 2 : Mixité fonctionnelle et sociale 2.1 Mixité sociale) - Non règlementé. 4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges 181 ### Rubrique 1AUE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 3.3.1 Règle générale - Les constructions et extensions de bâtiment devront être implantées : o avec un recul au minimum de 60 mètres à partir de l’axe central de l’autoroute A4. o avec un recul au minimum de 13 mètres à partir de l’axe central de la RD 406. o avec un recul au minimum de 3 mètres de l’alignement ou de la limite d’emprise des autres voies et emprises publiques. 3.3.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics, aux locaux de stationnement vélos et aux locaux destinés au rangement de vélos ou au stockage des ordures ménagères ménagers. 4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges 182 3.4.1 Règle générale - Les constructions devront être édifiées o soit en limite séparative o soit en retrait en respectant un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction. 3.4.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics à condition d’une bonne intégration paysagère au tissu urbain environnant. - Les prescriptions de l’article 1AUe 3.4.1 ne s’appliquent pas : o aux abris de jardin, locaux vélos, aux locaux techniques ou de stockage des ordures ménagères qui pourront s’implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives, o aux balcons, vérandas, auvents, saillies en façades qui pourront s’implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives latérales, o aux piscines qui doivent être édifiées avec un retrait, qui pourront s’implanter à une distance horizontale de 2 mètres minimum des limites séparatives. 3.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 3.5.1 Règles générales - Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 6 mètres. 3.5.2 Règles particulières - Les règles de cet article concernant la zone et les secteurs ne s’appliquent pas : o aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; o aux annexes qui doivent respecter par rapport à l’autre construction une distance au moins égale à la hauteur de la façade de l’annexe o aux balcons, vérandas, auvents, saillies en façades o aux travaux (réhabilitation, modifications, transformations ou extensions) réalisés sur les façades de constructions existantes à condition qu’elles ne compromettent pas 4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges 183 ### Rubrique 1AUE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 3.2 Hauteur maximale des constructions) 3.2.1 Règles générales - La hauteur maximum des constructions à destination d’hôtel ne peut excéder 25 mètres à l’acrotère ou au faitage. - La hauteur maximum des constructions ne peut excéder 20 mètres à l’acrotère ou au faitage. - La hauteur maximale des extensions de la construction principale (hors véranda) doit être inférieure ou égale à la hauteur de la construction principale à laquelle elles se rattachent. - La hauteur maximale des annexes à la construction principale (hors véranda) doit être inférieure ou égale à la hauteur de la construction principale à laquelle elles se rattachent sans pouvoir être supérieure à 3 mètres au faitage ou à l’acrotère. Le nombre de niveaux ne doit pas excéder un rez-de-chaussée + des combles aménageables (en cas de toiture à pentes). 3.2.2 Règles particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. - A titre exceptionnel, des hauteurs plus importantes pourront être accordées pour des structures et constructions spécifiques liées à une activité ou un équipement de loisirs innovant et high tech. ### Rubrique 1AUE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 3.1 L’emprise au sol des constructions) 3.1.1 Règle générale - L’emprise au sol n’est pas règlementée. 3.1.2 Règles particulières : - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. - La reconstruction à l’identique d’un (ou de) bâtiment(s) légalement édifié à la date d’approbation du PLU ne respectant pas la règle ci-dessus est autorisée en cas de sinistre. ### Rubrique 1AUE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : AUE 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) 4.1 Dispositions générales - Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les autres constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous. Toutefois, de la même manière, en cas d’extension ou de projet d’architecture contemporaine, d’autres dispositions peuvent être retenues si elles permettent une meilleure intégration au bâti existant, aux constructions ou avoisinantes et aux paysages naturels et urbains. - Les constructions ou les installations à édifier ou à modifier, qui par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages sont interdites. - Les bâtiments annexes, les extensions doivent être construits avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. 4.2 Les toitures 4.2.1 Règles générales - Elles devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les éléments techniques situés sur les toitures devront par un traitement spécifique faire partie intégrante de l’architecture du bâtiment. - En cas d’extension accolée au bâtiment existant, la pente des toitures devra s’harmoniser avec les pentes existantes. - Les installations pour l’exploitation de l’énergie solaire devront s’intégrer au mieux à la construction et être si possible sans débords par rapport aux pans de toiture. - Les garde-corps en toiture sont proscrits. 4.2.2. Les ouvertures de toiture - Non règlementé. 4.2.3. Dispositions particulières - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations dédié à de l’activité économique (artisanales ou industrielles) concernant les pans et pentes de toiture. - Pour les piscines couvertes et les vérandas, les couvertures vitrées et / ou monopentes sont autorisées. Les toitures des vérandas seront exclusivement constituées de produits verriers ou de synthèse transparentes ou translucides, montés sur une structure de même matériau que leur façade. - Dans le cas d’extension de bâtiments existants ne respectant pas les règles ci-dessus, les nouvelles toitures pourront être édifiées dans le prolongement des toitures existantes à condition qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière. 4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges 184 ### Rubrique 1AUE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : AUE 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords) 5.1 Traitement des espaces libres - Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. - Les espaces restés libres après implantation des constructions, de leurs accès et des aires de stationnements doivent faire l'objet d'un traitement paysager planté, comportant au moins un arbre de haute tige par 300 m² d'espace non construit. 5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables 5.2.1 Les espaces libres de toute construction en élévation - Au moins 10% de la superficie du terrain seront traités en espaces perméables - Les toitures végétalisées pourront être comptabilisées comme espace perméables à hauteur de 10%. Dans ce cas, les espaces végétalisés sur dalle doivent comporter au moins 0,60 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité. 5.2.2 Règle particulière - Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. ### Rubrique 1AUE 8 - Stationnement (intitulé du document : AUE 6 : Stationnement) 6.1 Prescriptions en matière de stationnement pour les automobiles 6.1.1 Exigences minimales de stationnement de véhicules Destination Commerces et activités de services Équipement d’intérêt collectifs et service public Sous-destination Artisanat et commerce de détail Restauration Activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs Nombre minimum de places imposé 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher 1 place pour 50 m² de salle de réception 1,5 place par tranche de 100 m² de surface de plancher 0.3 place par chambre 1 place par tranche de 55 m2 de surface de plancher Nombre de places correspondant aux besoins des constructions 4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges 186 6.2.1 Exigences minimales de stationnement de deux roues non motorisés Destination Commerces et activités de services Équipement d’intérêt collectifs et service public Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Sous-destination Artisanat et commerce de détail Restauration Activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre des congrès et d’exposition Nombre minimum de places imposé 10% de la capacité du parc de stationnement dans la limite de 100 emplacements. 1 place pour 10 chambres 10% de la capacité du parc de stationnement dans la limite de 100 emplacements. 15% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment 10% de la capacité du parc de stationnement dans la limite de 100 emplacements. 4.1 Règlement écrit – PLU de Bussy-Saint-Georges 187 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77058_PLU_20260409. Page : https://edifiable.fr/plu/bussy-saint-georges-77058/1aue La commune : https://edifiable.fr/plu/bussy-saint-georges-77058.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77058/zone/1aue