# Zone AP du plan local d'urbanisme de Butry-sur-Oise (95120) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95120_PLU_20241024 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AP du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1.2.2. Les occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières)

ZONE A SAUF SECTEUR Ap
 Les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les contraintes techniques nécessitent une implantation ne pouvant éviter la zone agricole et s’ils ne remettent pas en cause le caractère agricole de la zone.
 Les installations et les occupations du sol nécessaires à la gestion des exploitations si les conditions définies à l’article 3 du schéma directeur départemental des structures agricoles du Val d’Oise, prescrit par arrêté préfectoral, sont respectées (au chapitre 7 des annexes du présent règlement, ci-joint, les arrêtés actuellement en vigueur).
Sont autorisées :  Les constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente est indispensable dans le cadre de l’activité à raison d’un logement par exploitation, de préférence intégré au bâtiment agricole et exceptionnellement situé à proximité immédiate du bâtiment d’activité tout en respectant les normes en vigueur et dans la limite d’une surface hors œuvre nette de 150 m².  Les activités liées à l’activité agricole ;  L’extension et l’aménagement des habitations existantes régulièrement autorisées, sous réserve que la SHON après extension n’excède pas 250 m2. Sont exclus du bénéfice de cette disposition : . les abris de jardin et autres locaux pouvant constituer un abri ; . les constructions provisoires et les caravanes ; . les constructions ayant une superficie de plancher hors œuvre nette inférieure à 60 m2.  Le changement de destination à l'intérieur du volume des bâtiments présentant un intérêt architectural et patrimonial repérés au plan de zonage comme bâtiment remarquable, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole.  L’ouverture et l’exploitation des carrières à condition qu’elles soient situées dans une zone où le schéma départemental des carrières a identifié la présence d’un gisement de matériaux exploitables (la localisation des gisements figure dans le rapport de présentation).  Les dépôts liés aux activités autorisées à condition que toutes les dispositions soient prises pour qu'il n'y ait pas d'atteinte à l'environnement.  Les constructions, installations et travaux nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
EN ZONE A ET Ap  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs Ap compris et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.  Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics
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 Les ouvrages de Transport d’Électricité « HTB » sont admis et le gestionnaire a la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles ou / et techniques.
 Les serres à usage agricole

Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères

### Rubrique AP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1.3. Volumétrie et implantation des constructions)

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.
Implantation des constructions par rapport aux voies

Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 6 m de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.
CAS PARTICULIERS
Cette prescription ne s’applique pas :  aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué.  aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, à la distribution publique d’eau potable et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, station d’épuration, abri-bus, pylônes, etc...)

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain

REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT
Distance minimale (d) La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 6 mètres pour les constructions à usage d’habitation et 10 mètres pour les autres bâtiments.
CAS PARTICULIERS
Les constructions à usage d’activités, agricole ou d’élevage, ne peuvent s’adosser à un bâtiment à usage d’habitation ne dépendant pas de l’exploitation.
Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent sous réserve :
 que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée.
Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, à la distribution publique d’eau potable et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, station d’épuration, abribus, pylônes, etc...).
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Aucune prescription.

### Rubrique AP 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

La hauteur (H) des constructions définie au chapitre 2 des annexes du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 m à l’égout du toit.
Un dépassement de la hauteur pourra être accordé pour les bâtiments nécessaires à l’activité agricole ainsi que les équipements publics ou d’intérêt collectif, si les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.
L’insertion de l’équipement dans le site ne devra en aucun cas être de nature à porter une atteinte grave au paysage. La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

### Rubrique AP 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol)

Aucune prescription.

### Rubrique AP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 1.4. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Prescriptions générales)

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Se reporter au chapitre 6 des annexes du présent règlement.
Eléments remarquables du paysage

Les éléments du patrimoine local localisés au plan de zonage devront impérativement être conservés ou reconstruits à l'identique. Il s'agit :
 d'une maison : 13, Rue du Port à l'Auge ;
 d'une ferme : 30, Rue Pasteur.

Des travaux sur les éléments protégés au titre des articles L. 151-19 du Code de l’Urbanisme pourront être exécutés dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits éléments.
Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée.

### Rubrique AP 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 1.5. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions)

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales (se référer au chapitre 5 des annexes du présent règlement)., les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage en harmonie avec leur environnement.
Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales (se référer au chapitre 5 des annexes du présent règlement). Les espèces allergisantes et émettrices de composés organiques volatils sont à éviter.
Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprès et autres conifères sont interdits, selon la charte paysagère du Parc Naturel Régionale du Vexin français.

2. Equipements et réseaux

### Rubrique AP 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 2.1. Desserte par les voies publiques ou privées)

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.
LES VOIES ET CHEMINEMENTS PIETONS A PRESERVER
Les voies et cheminements piétons à préserver repérés aux plans de zonage sont à préserver.

### Rubrique AP 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2.2. Desserte par les réseaux)

1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités lorsqu’elles celles-ci le nécessitent, doit obligatoirement être raccordée au réseau public lorsqu’il existe.
2 - ASSAINISSEMENT
a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités lorsqu’elles celles-ci le nécessitent, doit obligatoirement être raccordée au réseau public lorsqu'il existe. A l’intérieur de la parcelle, les réseaux eaux usées et eaux pluviales seront réalisés en séparatif. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées.
b) Eaux pluviales Pour tout nouveau projet (construction, extension, réhabilitation) et toute modification de la configuration du terrain naturel (remblai, nivellement……), les pétitionnaires devront étudier la faisabilité d’une gestion complète des eaux pluviales à la parcelle (stockage/ réutilisation / infiltration) et la mettre en oeuvre si cette solution est possible. Les pétitionnaires autres que les particuliers devront étudier une solution technique de gestion des eaux pluviales à la parcelle différente du bassin de stockage-restitution classique (par exemple : réutilisation, infiltration, noues, chaussées poreuses, structures alvéolaires…….). Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines. La récupération des eaux pluviales est soumise aux prescriptions de l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.
3 - AUTRES RESEAUX Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

Règlement écrit

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95120_PLU_20241024.
Page : https://edifiable.fr/plu/butry-sur-oise-95120/ap
La commune : https://edifiable.fr/plu/butry-sur-oise-95120.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95120/zone/ap