# Zone AU du plan local d'urbanisme de Cabannes (13018) : ce que le règlement autorise La zone à urbaniser AU correspond à des terrains insuffisamment équipés et réservés pour une urbanisation future à organiser. Elle comporte un secteur AUh destiné à l'habitat et un secteur AUz destiné aux activités économiques. La zone AU est incluse dans les zones de risque inondation de la Durance, délimitées par le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation (PPRI) de la commune de Cabannes approuvé le 12/04/2016. Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique au titre de l’article L 562-4 du Code de l’Environnement ; le document est annexé au PLU. En tant que servitude d’utilité publique, il institue des prescriptions règlementaires affectant notamment l’utilisation du sol en sus du règlement d’urbanisme. Document en vigueur : 13018_PLU_20201118 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/11/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUh, AUz. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AU 6) > Les constructions sont implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative la plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5m. ### Distance aux limites (article AU 7) > Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Hauteur (article AU 10) > Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords Non réglementé ### Stationnement (article AU 12) > Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article AU2 sont interdites. ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : a) Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à la condition d’être rendues nécessaires pour le bon fonctionnement de la zone. b) les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et ne portent pas atteinte au caractère du site. c) en zone AUh est autorisée l’extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition d’être limitée à 30% de la surface de plancher existante, de ne pas créer de nouveaux logements, et de ne pas générer de rejets supplémentaires d'eaux usées. d) en zone AUz est autorisée l’extension des constructions à usage d’activités industrielles, d'entrepôt et de bureaux existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition d’être limitée à 30% de la surface de plancher existante et de ne pas générer de rejets supplémentaires d'eaux usées. ### Article AU 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Non réglementé ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement Eau Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes. Afin de protéger le réseau de distribution public d'eau contre tout risque de contamination par une autre ressource à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, il est interdit de connecter deux réseaux d'eau de qualité différente (article R1321-57 du Code de la Santé Publique). En cas d'extension du réseau public d'eau potable, le raccordement des constructions à celui-ci doit se faire sans délai en application de l'article 14 du règlement sanitaire départemental. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle devra évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public collectif d'assainissement. Cabannes - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 63 Règlement Eaux pluviales Le zonage d'assainissement pluvial, annexé au PLU, est destiné à limiter les effets de la croissance urbaine sur la production, l'écoulement et l'accumulation des eaux pluviales. Il comporte trois parties : l'état des lieux du pluvial, le diagnostic de fonctionnement et le zonage pluvial. Il précise des dispositions concernant les nouvelles imperméabilisations de deux natures, limitation et compensation. Tous les projets devront respecter les dispositions réglementaires définies dans le zonage d'assainissement pluvial. En particulier, une limitation de l'imperméabilisation impose les dispositions suivantes : - si le taux d’imperméabilisation avant aménagement est inférieur à 60 %, alors le taux d’imperméabilisation après aménagement doit rester en dessous de 60 %. - si le taux d’imperméabilisation avant aménagement est supérieur à 60 %, alors le taux d’imperméabilisation après aménagement doit se limiter au taux d’imperméabilisation avant aménagement. Autrement dit, le taux d’imperméabilisation ne doit pas être augmenté. Ce principe de non aggravation du taux d’imperméabilisation s’étend à l’ensemble des ouvrages dédiés à la gestion des eaux pluviales. A titre d’exemple, un aménagement ne peut supprimer un puits perdu sans en créer un nouveau à proximité de l’ancien. En matière de compensation, le zonage d'assainissement pluvial fournit pour chaque zone, en fonction de la surface imperméabilisée, le volume de la mesure compensatoire ainsi que la dimension de son orifice de fuite. Les aménagements devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En cas d'absence ou d'insuffisance du réseau, des aménagements techniques tels que bassin de rétention, peuvent être exigés afin de garantir l'écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires. En cas de lotissement, chaque propriétaire d'un lot devra prendre toutes dispositions utiles afin que les eaux pluviales n'apportent aucun préjudice à ses voisins. Les eaux propres à chaque lot seront absorbées sur place par infiltration ou au moyen de bassins de rétention privés si nécessaires. En cas de remblaiement des lots, la cote du terrain restera inférieure à la cote minimale de la voie bordant le lot diminué de 15 cm. Lorsque le réseau est en séparatif (eaux usées, eaux pluviales), le raccordement des eaux pluviales au réseau public d’évacuation des eaux usées est interdit. Les eaux pluviales des toitures implantées en limite séparative ne doivent pas se déverser sur l’unité foncière contigüe ; un chéneau ou tout autre dispositif doit être prévu à cet effet. Eaux de piscine Le rejet des eaux de piscine en particulier les vidanges de bassin dans le réseau public d'assainissement est interdit. Le rejet des eaux de vidange des bassins est soumis à l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'eau pluviale. Le rejet doit être en préalable neutralisé de tout agent désinfectant. Réseau d'arrosage Aucune clôture, haie, fossé ou plantation ne pourront être réalisés le long du canal ou des filioles sans avoir obtenu l’accord auprès de l’Association Syndicale Autorisée des Arrosants de Cabannes (art. L.152-7 à 152-12 et 13 du Code Rural). Pour les propriétés riveraines du canal, un passage de 4,00 mètres à compter de la rive doit être maintenu libre en permanence pour permettre l’entretien par des engins mécaniques. Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain. Cabannes - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 64 Règlement ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains Implantation des constructions par rapport à la limite d'emprise des voies ouvertes à la circulation publique En l'absence de toute indication sur le document graphique précisant la marge de reculement des constructions, celles-ci seront implantées à une distance minimum de : - 4,00 m par rapport à l’axe actuel, ou futur quand un élargissement est prévu, pour toutes voies communales ou privées - 6,00 m par rapport à l'alignement pour les routes départementales - 15,00 m par rapport à l'axe de la voie ferrée Des implantations différentes sont autorisées pour les constructions, ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Les constructions sont implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative la plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5m. ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Emprise au sol des constructions Non réglementé ### Article AU 9 - Emprise au sol Hauteur maximale des constructions Pour l'extension des constructions existantes autorisée à l'article AU2, la hauteur maximale des extensions ne devra pas dépasser la hauteur du bâtiment initial. ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords Non réglementé ### Article AU 11 - Aspect extérieur Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Non réglementé ### Article AU 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Non réglementé ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé Cabannes - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 65 Règlement ### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Non règlementé Cabannes - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 66 Règlement TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Cabannes - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 67 Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13018_PLU_20201118. Page : https://edifiable.fr/plu/cabannes-13018/au La commune : https://edifiable.fr/plu/cabannes-13018.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13018/zone/au