# Zone N du plan local d'urbanisme de Cabannes (13018) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 13018_PLU_20201118 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/11/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Non réglementé Cabannes - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 74 Règlement ### Distance aux limites (article N 7) > Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même Propriété Non réglementé ### Emprise au sol (article N 9) > Hauteur maximale des constructions Non réglementé ### Hauteur (article N 10) > Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords Non réglementé ### Stationnement (article N 12) > Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article N2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières En zone N seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes : - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages - les aménagements, constructions, ouvrages et installations liées à l'exploitation de l'autoroute et de sa mise en sécurité. - les affouillements et exhaussements de sol liés à l’activité d’autoroute, ainsi que les dépôts de matériaux liés à cette infrastructure. ### Article N 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Non réglementé ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement Non réglementé ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Implantation des constructions par rapport à la limite d'emprise des voies ouvertes à la circulation publique Non réglementé ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Non réglementé Cabannes - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 74 Règlement ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même Propriété Non réglementé ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Emprise au sol des constructions Non réglementé ### Article N 9 - Emprise au sol Hauteur maximale des constructions Non réglementé ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords Non réglementé ### Article N 11 - Aspect extérieur Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Non réglementé ### Article N 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Non réglementé ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Non règlementé Cabannes - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 75 Règlement ANNEXES Cabannes - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 76 Règlement Cabannes - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 77 Règlement Cabannes - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 78 Règlement Cabannes - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 79 Règlement Cabannes - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 80 Règlement Cabannes - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 81 Règlement Cabannes - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 82 Règlement Cabannes - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 83 Règlement Cabannes - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 84 Règlement Cabannes - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 85 Règlement Cabannes - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 86 Extrait de règlement – Zone A CABANNES DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE 3 PIECE N° Conçu par Dressé par COMMUNE SOLiHA84 JB.PORHEL Responsable pôle Urbanisme A.BARBIEUX Chargé d’études Urbanisme Plan Local d’Urbanisme Révision allégée n°1 Extrait de règlement – Zone A 1 19/10/2020 Extrait de règlement – Zone A --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13018_PLU_20201118. Page : https://edifiable.fr/plu/cabannes-13018/n La commune : https://edifiable.fr/plu/cabannes-13018.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13018/zone/n