# Zone UE du plan local d'urbanisme de Cabannes (13018) : ce que le règlement autorise La zone UE correspond à des secteurs de mixité urbaine combinant des fonctions d'habitat, de commerce, de service, de bureaux, d'équipement d'intérêt collectif. Elle correspond à des secteurs privilégiés de renouvellement urbain. La zone UE est incluse dans les zones de risque inondation de la Durance, délimitées par le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation (PPRI) de la commune de Cabannes approuvé le 12/04/2016. Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique au titre de l’article L 562-4 du Code de l’Environnement ; le document est annexé au PLU. En tant que servitude d’utilité publique, il institue des prescriptions règlementaires affectant notamment l’utilisation du sol en sus du règlement d’urbanisme. Document en vigueur : 13018_PLU_20201118 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/11/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Stationnement (article UE 12) > Les espaces libres de toute construction et de tout aménagement générant une imperméabilisation des sols (terrasses, voie d'accès ou aire de stationnement, etc...) doivent couvrir au moins 50% de la surface des terrains. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière ; - les constructions à usage artisanal, industriel, d'entrepôt - les dépôts de toute nature ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UE 2 ; - les constructions à usage d'Habitations Légères de Loisirs (HLL) - la pratique du camping isolé et la création de terrains de camping - les parcs résidentiels de loisirs, les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés - les parcs d'attraction et les golfs définis au R421-19 et suivants du Code de l'Urbanisme - les dépôts de véhicules et garages collectifs définis au R421-19 et suivants du Code de l'Urbanisme Sont également interdits les changement de destination des rez de chaussée occupés par des commerces et des services liés à la vie quotidienne des habitants le long des axes structurants du centre ancien que sont le boulevard Saint-Michel, la Route d’Avignon et le cours de la République. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : a) Les installations classées à la condition de n'entraîner pour le voisinage aucune incommodité ou nuisances et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre, susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. b) les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et ne portent pas atteinte au caractère du site. Ils doivent être liés et nécessaires à la réalisation des types d'occupation et d'utilisation du sol autorisées dans la zone. Dans le périmètre faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation définie conformément aux articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’urbanisme et figurant sur les documents graphiques, les constructions, installations et travaux y prenant place doivent être compatibles avec les principes d’aménagement détaillés en pièce n°6 du présent dossier de PLU. Dans le périmètre identifié en application de l'article L151-15 du Code de l'Urbanisme et sur les emplacements réservés identifiés en application des dispositions de l'article L151-41 4° du Code de l'Urbanisme et identifiés comme tels au document graphique, les constructions devront respecter les obligations de mixité sociale telles que définies à l'article 13 des dispositions générales du présent règlement. Cabannes - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 Règlement ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public) Accès Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Voirie Les constructions et installations devront être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et répondent aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et aux indications portées sur le document graphique s'il y en a. Les caractéristiques de la voirie existante sont fixées sur les plans de zonage quand elles ne sont pas maintenues dans leurs dimensions actuelles. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement) Eau Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes. Afin de protéger le réseau de distribution public d'eau contre tout risque de contamination par une autre ressource à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, il est interdit de connecter deux réseaux d'eau de qualité différente (article R1321-57 du Code de la Santé Publique). En cas d'extension du réseau public d'eau potable, le raccordement des constructions à celui-ci doit se faire sans délai en application de l'article 14 du règlement sanitaire départemental. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle devra évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public collectif d'assainissement. Eaux pluviales Le zonage d'assainissement pluvial, annexé au PLU, est destiné à limiter les effets de la croissance urbaine sur la production, l'écoulement et l'accumulation des eaux pluviales. Il comporte trois parties : l'état des lieux du pluvial, le diagnostic de fonctionnement et le zonage pluvial. Il précise des dispositions concernant les nouvelles imperméabilisations de deux natures, limitation et compensation. Tous les projets devront respecter les dispositions réglementaires définies dans le zonage d'assainissement pluvial. En particulier, une limitation de l'imperméabilisation impose les dispositions suivantes : - si le taux d’imperméabilisation avant aménagement est inférieur à 60 %, alors le taux d’imperméabilisation après aménagement doit rester en dessous de 60 %. - si le taux d’imperméabilisation avant aménagement est supérieur à 60 %, alors le taux d’imperméabilisation après aménagement doit se limiter au taux d’imperméabilisation avant aménagement. Autrement dit, le taux d’imperméabilisation ne doit pas être augmenté. Ce principe de non aggravation du taux d’imperméabilisation s’étend à l’ensemble des ouvrages dédiés à la gestion des eaux pluviales. A titre d’exemple, un aménagement ne peut supprimer un puits perdu sans en créer un nouveau à proximité de l’ancien. En matière de compensation, le zonage d'assainissement pluvial fournit pour chaque zone, en fonction de la surface imperméabilisée, le volume de la mesure compensatoire ainsi que la dimension de son orifice de fuite. Les aménagements devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En cas d'absence ou d'insuffisance du réseau, des aménagements techniques tels que bassin de rétention, peuvent être exigés afin de garantir l'écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires. Cabannes - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 Règlement En cas de lotissement, chaque propriétaire d'un lot devra prendre toutes dispositions utiles afin que les eaux pluviales n'apportent aucun préjudice à ses voisins. Les eaux propres à chaque lot seront absorbées sur place par infiltration ou au moyen de bassins de rétention privés si nécessaires. En cas de remblaiement des lots, la cote du terrain restera inférieure à la cote minimale de la voie bordant le lot diminué de 15 cm. Lorsque le réseau est en séparatif (eaux usées, eaux pluviales), le raccordement des eaux pluviales au réseau public d’évacuation des eaux usées est interdit. Les eaux pluviales des toitures implantées en limite séparative ne doivent pas se déverser sur l’unité foncière contigüe ; un chéneau ou tout autre dispositif doit être prévu à cet effet. Eaux de piscine Le rejet des eaux de piscine en particulier les vidanges de bassin dans le réseau public d'assainissement est interdit. Le rejet des eaux de vidange des bassins est soumis à l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'eau pluviale. Le rejet doit être en préalable neutraliser de tout agent désinfectant. Réseau d'arrosage Aucune clôture, haie, fossé ou plantation ne pourront être réalisés le long du canal ou des filioles sans avoir obtenu l’accord auprès de l’Association Syndicale Autorisée des Arrosants de Cabannes (art. L.152-7 à 152-12 et 13 du Code Rural). Pour les propriétés riveraines du canal, un passage de 4,00 mètres à compter de la rive doit être maintenu libre en permanence pour permettre l’entretien par des engins mécaniques. Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain. ### Article UE 5 - Implantation des constructions par rapport à la limite d'emprise des voies ouvertes à la circulation publique Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : - 4 mètres par rapport à l’axe actuel, ou futur quand un élargissement est prévu, des voies communales et voies privées - 6 mètres par rapport à l'alignement des voies départementales Cette règle ne s'applique pas aux bassins, piscines et locaux techniques d'une hauteur totale inférieure à 2 m. Par ailleurs, les constructions devront respecter un recul minimum de 15,00 m par rapport à l'axe de la voie ferrée. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.) A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment, au point de la limite parcellaire qui en est le plus approchée, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Les bâtiments non contigus doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Cabannes - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 Règlement Les distances calculées comme ci-dessus, peuvent être réduites pour les parties de construction en vis à vis qui ne comportent pas de baies éclairant les pièces habitables sans être inférieure à 3 m. ### Article UE 8 - Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions est limitée à 40%. Une emprise au sol différente peut être autorisée pour l'extension des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU lorsque leur emprise au sol excède le pourcentage défini cidessus. Dans ces cas, l'emprise au sol supplémentaire est limitée à 30% de l'emprise initiale. Une emprise au sol différente est autorisée pour les constructions à usage d’équipements collectifs et pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif. Une emprise au sol différente est autorisée pour les reconstructions après sinistre. En application des dispositions de l'article L.151-28 du Code de l'Urbanisme, les programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L.302-5 du Code de la Construction et de l'Habitation peuvent bénéficier d'une majoration d'emprise au sol dans une limite de 25% sous réserve que cette majoration ne soit pas supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total de logements de l'opération. ### Article UE 9 - Hauteur maximale des constructions Conditions de mesure : La hauteur des constructions est mesurée à l'égout du toit par rapport au niveau du Terrain Naturel. Hauteur à l'égout du toit. La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies ci-dessus ne peut excéder 9m. En cas d'implantation en limite séparative, la construction ne doit pas dépasser 3 mètres de hauteur à l’égout des toitures dans la bande des 3 mètres comptés à partir de la limite parcellaire. Toutefois, ne sont pas soumis à cette règle, les équipements techniques lorsque leurs caractéristiques techniques dûment justifiées l'imposent. Les restaurations, extensions ou reconstructions des constructions existantes antérieurement à la date d’approbation du PLU ayant une hauteur maximale supérieure à celle énoncée ci-avant, peuvent ne pas être soumises à ces règles. Dans ce cas, la hauteur du faîtage initial ne peut être dépassée. Ces règles ne sont pas applicables aux constructions, installations ou ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En application des dispositions de l'article L.151-28 du Code de l'Urbanisme, les programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L.302-5 du Code de la Construction et de l'Habitation peuvent bénéficier d'une majoration de hauteur dans une limite de 25% sous réserve que cette majoration ne soit pas supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total de logements de l'opération. Cabannes - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 Règlement ### Article UE 10 - Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur doivent présenter une image compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives urbaines. Des fiches de recommandations relatives à l'aspect extérieur des constructions (toitures, ouvertures, façades, etc... ) sont présentées en annexe du présent règlement. Les dispositifs de production d'énergie de type panneaux photovoltaïques sont autorisés sur les toitures. Composition, conception Le parti architectural choisi devra faire apparaître qu'une étude soignée du paysage environnant a été conduite afin d'en respecter le caractère. Adaptation au terrain Le choix de l'implantation et la disposition des volumes seront étudiés pour que les accès et les dégagements ne soient pas un prétexte à un bouleversement du terrain naturel et des plantations qui s'y trouvent. Les terrassements seront réduits à strict minimum. Toitures Les toitures seront exécutées avec les matériaux traditionnels utilisés dans le pays. Elles seront couvertes de tuiles de terre cuite de la même teinte que les toits avoisinants. Les toitures terrasses sont autorisées sur 30% de l'emprise de la toiture. Les dispositifs de production d'énergie de type panneaux photovoltaïques sont autorisés sur les toitures. Façades Les matériaux de façades (couleur, texture) seront en harmonie avec les matériaux traditionnels utilisés dans le pays. Les enduits de finition sont obligatoires pour tout projet de construction. Les enduits teintés dans la masse seront finis sous la forme grattée ou frotassée fin ; les enduits bruts ou écrasés sommairement ne sont pas autorisés. Une palette de couleurs est donnée en référence pour faciliter le choix et harmoniser la polychromie des façades. Clôtures L’autorisation d'édifier une clôture peut-être refusée dès lors que celle-ci : - est située aux intersections de voies ou dans une courbe, pour des motifs de sécurité routière, - est de nature à porter atteinte à l'environnement urbain par son architecture ou les matériaux qui la composent. La hauteur des clôtures est limitée à deux mètres. Dans le cas d'une opération groupée les clôtures devront faire l'objet d'une étude globale jointe à la demande d'autorisation d'occuper le sol, en préalable à leur réalisation immédiate ou différée. Les clôtures seront implantées sur l'alignement ou sur la limite des emprises publiques. Les clôtures devront être conformes aux dispositions règlementaires du PPRI ; de plus, pour toutes les clôtures implantées en limite de l’espace public, un visuel est demandé, de nature à renseigner la collectivité sur la finalité des parements, des finitions qui bordent l’espace public et qui en conséquence, en qualifie la nature. Les murs pleins lorsqu’ils sont autorisés ou les murets devront être enduits, sauf s’ils sont en pierre ou bloc de parement. Les enduits de finition devront respecter la palette de couleurs donnée en référence. Les portails seront implantés en retrait de 5,00 m de l'alignement des voies publiques ou privées, sauf si impossibilité technique avérée. Les clôtures et les portails seront traités le plus discrètement possible. Cabannes - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 Règlement Toutefois, l'ensemble des prescriptions mentionnées ci-dessus n'est pas applicable aux ouvrages techniques d'intérêt public ponctuels ne créant pas de surface de plancher (pylônes, poteaux...) à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la prévention du site et du paysage. Antennes paraboliques et hertziennes L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux. Leur implantation en façade sur rue est autorisée sous réserve de ne pas être en saillie et d’être dissimulée derrière des dispositifs architecturaux. L’évacuation de l’eau des appareils de climatisation doit rejoindre une gouttière. Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires Les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires ne sont autorisés que s’ils sont intégrés à l’architecture de la construction ; toitures, garde-corps, brises soleil, sous forme d’auvent etc… Les installations discrètes et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publique sont à privilégier. ### Article UE 11 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Rappels : a) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte, sur le terrain même. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 20m², y compris les dégagements. b) Exceptionnellement, lorsque l'application de cette prescription est impossible, soit pour des raisons techniques, soit pour des motifs d'architecture ou d'urbanisme, les autorités compétentes peuvent autoriser le constructeur soit à obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation distant de 200m au maximum, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Il doit être aménagé : a) Pour les constructions à usage d'habitation, une place de stationnement ou de garage par tranche de 60m2 de surface de plancher, avec au minimum une place de stationnement par logement. b) Pour les constructions à usage de bureau et de commerce : une place de stationnement ou de garage par tranche de 100 m² de surface de plancher Il doit en outre être aménagé pour le stationnement des vélos : - une place de stationnement par logement pour les constructions à usage d'habitation de plus de 500 m2 de surface de plancher - une place de stationnement par tranche de 25m2 de surface de plancher pour les constructions à usage de bureau de plus de 500m2 de surface de plancher La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un vélo est de 1.5 m², y compris les accès. Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il doit être aménagé une place de stationnement par logement. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher. Il est rappelé aux aménageurs et aux opérateurs leurs obligations en matière d’installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables lors de la construction de bâtiments neufs lorsque ceux-ci sont équipés d’un parc de stationnement. ### Article UE 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de 1. Les espaces libres de toute construction et de tout aménagement générant une imperméabilisation des sols (terrasses, voie d'accès ou aire de stationnement, etc...) doivent couvrir au moins 50% de la surface des terrains. Ces espaces doivent être traités en espace non imperméabilisé et planté, à raison d'un arbre de haute taille à l'âge adulte (2m de haut) au minimum, par 100m² de cette superficie. Cabannes - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 Règlement Un pourcentage différent pourra être accepté pour l'extension des constructions existantes et dont les espaces libres couvrent moins de 60% de la surface des terrains à la date d'approbation du présent PLU. 2. Dans les lotissements et groupes d'habitations de plus de 5 logements, le tiers au moins de la surface définie au paragraphe 1 ci-dessus doit être consacré à la création d'un espace commun planté. 3. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d'arbres d'essence adaptée au sol. Ces règles s’appliquent aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R. 431-24 du Code de l’Urbanisme. ### Article UE 13 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques Non règlementé ### Article UE 14 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux Non règlementé Cabannes - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 Règlement --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13018_PLU_20201118. Page : https://edifiable.fr/plu/cabannes-13018/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/cabannes-13018.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13018/zone/ue