# Zone UF du plan local d'urbanisme de Cabannes (13018) : ce que le règlement autorise La zone UF correspond à un secteur spécifiquement dévolu aux équipements publics et d’intérêt collectif. La zone UF est incluse dans les zones de risque inondation de la Durance, délimitées par le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation (PPRI) de la commune de Cabannes approuvé le 12/04/2016. Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique au titre de l’article L 562-4 du Code de l’Environnement ; le document est annexé au PLU. En tant que servitude d’utilité publique, il institue des prescriptions règlementaires affectant notamment l’utilisation du sol en sus du règlement d’urbanisme. Document en vigueur : 13018_PLU_20201118 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/11/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UF du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UF 6) > Si elles ne sont pas implantées en limites séparatives, les constructions doivent être implantées à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure 3,00 mètres. ### Distance aux limites (article UF 7) > Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Emprise au sol (article UF 9) > Hauteur maximale des constructions Non réglementé ### Stationnement (article UF 12) > Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles visées à l’article UF2 - les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière, à l'artisanat, au commerce, à l'industrie, à l'hôtellerie, à la fonction d'entrepôt - les dépôts de toute nature ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UF 2 ; - les constructions à usage d'Habitations Légères de Loisirs (HLL) - la pratique du camping isolé et la création de terrains de camping - les parcs résidentiels de loisirs, les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés - les parcs d'attraction et les golfs définis au R421-19 et suivants du Code de l'Urbanisme - les dépôts de véhicules et garages collectifs définis au R421-19 et suivants du Code de l'Urbanisme ### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : a) les installations classées à condition : - qu'elles n'entraînent pas de nuisances excessives pour le voisinage, - que le volume et l'aspect extérieur des bâtiments soient compatibles avec le milieu environnant. b) les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et ne portent pas atteinte au caractère du site. Ils doivent être liés et nécessaires à la réalisation des types d'occupation et d'utilisation du sol autorisées dans la zone. c) les constructions à usage d’habitation à la condition d’être liées et nécessaires au bon fonctionnement des équipements publics et d’intérêt collectif (logement de fonction, gardiennage, etc…) ### Article UF 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public) Les dimensions et formes des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. ### Article UF 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement) Eau Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes. Afin de protéger le réseau de distribution public d'eau contre tout risque de contamination par une autre ressource à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, il est interdit de connecter deux réseaux d'eau de qualité différente (article R1321-57 du Code de la Santé Publique). En cas d'extension du réseau public d'eau potable, le raccordement des constructions à celui-ci doit se faire sans délai en application de l'article 14 du règlement sanitaire départemental. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle devra évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public collectif d'assainissement. Eaux pluviales Le zonage d'assainissement pluvial, annexé au PLU, est destiné à limiter les effets de la croissance urbaine sur la production, l'écoulement et l'accumulation des eaux pluviales. Il comporte trois parties : l'état des lieux du pluvial, le diagnostic de fonctionnement et le zonage pluvial. Il précise des dispositions concernant les nouvelles imperméabilisations de deux natures, limitation et compensation. Tous les projets devront respecter les dispositions réglementaires définies dans le zonage d'assainissement pluvial. En particulier, une limitation de l'imperméabilisation impose les dispositions suivantes : - si le taux d’imperméabilisation avant aménagement est inférieur à 60 %, alors le taux d’imperméabilisation après aménagement doit rester en dessous de 60 %. - si le taux d’imperméabilisation avant aménagement est supérieur à 60 %, alors le taux d’imperméabilisation après aménagement doit se limiter au taux d’imperméabilisation avant aménagement. Autrement dit, le taux d’imperméabilisation ne doit pas être augmenté. Ce principe de non aggravation du taux d’imperméabilisation s’étend à l’ensemble des ouvrages dédiés à la gestion des eaux pluviales. A titre d’exemple, un aménagement ne peut supprimer un puits perdu sans en créer un nouveau à proximité de l’ancien. En matière de compensation, le zonage d'assainissement pluvial fournit pour chaque zone, en fonction de la surface imperméabilisée, le volume de la mesure compensatoire ainsi que la dimension de son orifice de fuite. Les aménagements devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En cas d'absence ou d'insuffisance du réseau, des aménagements techniques tels que bassin de rétention, peuvent être exigés afin de garantir l'écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires. Lorsque le réseau est en séparatif (eaux usées, eaux pluviales), le raccordement des eaux pluviales au réseau public d’évacuation des eaux usées est interdit. Les eaux pluviales des toitures implantées en limite séparative ne doivent pas se déverser sur l’unité foncière contigüe ; un chéneau ou tout autre dispositif doit être prévu à cet effet. Eaux de piscine Le rejet des eaux de piscine en particulier les vidanges de bassin dans le réseau public d'assainissement est interdit. Le rejet des eaux de vidange des bassins est soumis à l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'eau pluviale. Le rejet doit être en préalable neutraliser de tout agent désinfectant. Réseau d'arrosage Aucune clôture, haie, fossé ou plantation ne pourront être réalisés le long du canal ou des filioles sans avoir obtenu l’accord auprès de l’Association Syndicale Autorisée des Arrosants de Cabannes (art. L.152-7 à 152-12 et 13 du Code Rural). Pour les propriétés riveraines du canal, un passage de 4,00 mètres à compter de la rive doit être maintenu libre en permanence pour permettre l’entretien par des engins mécaniques. Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain. ### Article UF 5 - Implantation des constructions par rapport à la limite d'emprise des voies ouvertes à la circulation publique Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres par rapport à l’axe des voies, publiques ou privées, existantes ou à créer. ### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives. Si elles ne sont pas implantées en limites séparatives, les constructions doivent être implantées à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure 3,00 mètres. ### Article UF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Article UF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Emprise au sol des constructions Non réglementé ### Article UF 9 - Emprise au sol Hauteur maximale des constructions Non réglementé ### Article UF 10 - Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage. Des fiches de recommandations relatives à l'aspect extérieur des constructions (toitures, ouvertures, façades, etc... ) sont présentées en annexe du présent règlement. ### Article UF 11 - Aspect extérieur Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Non réglementé ### Article UF 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Non réglementé ### Article UF 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé ### Article UF 14 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux Non règlementé --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13018_PLU_20201118. Page : https://edifiable.fr/plu/cabannes-13018/uf La commune : https://edifiable.fr/plu/cabannes-13018.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13018/zone/uf