# Zone UZ du plan local d'urbanisme de Cabannes (13018) : ce que le règlement autorise La zone UZ correspond aux zones spécifiquement dévolues aux activités commerciales, artisanales, industrielles, de bureaux et d'entrepôt. Elle comporte un secteur UZa et un secteur UZb distingués en fonction des règles de densité et de hauteur de constructions. La zone UZ est incluse dans les zones de risque inondation de la Durance, délimitées par le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation (PPRI) de la commune de Cabannes approuvé le 12/04/2016. Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique au titre de l’article L 562-4 du Code de l’Environnement ; le document est annexé au PLU. En tant que servitude d’utilité publique, il institue des prescriptions règlementaires affectant notamment l’utilisation du sol en sus du règlement d’urbanisme. Document en vigueur : 13018_PLU_20201118 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/11/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UZ du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UZa, UZb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UZ 6) > Les constructions sont implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative la plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5m. ### Distance aux limites (article UZ 7) > Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance entre deux constructions non contiguës doit être au moins égale à 4m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UZ 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions à usage d’habitation - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UZ 2 ; - les constructions à usage d'Habitations Légères de Loisirs (HLL) - la pratique du camping isolé et la création de terrains de camping - les parcs résidentiels de loisirs, les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés - les parcs d'attraction et les golfs définis au R421-19 et suivants du Code de l'Urbanisme ### Article UZ 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : a) les installations classées à condition : - qu'elles n'entraînent pas de nuisances excessives pour le voisinage, - que le volume et l'aspect extérieur des bâtiments soient compatibles avec le milieu environnant. b) les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et ne portent pas atteinte au caractère du site. Ils doivent être liés et nécessaires à la réalisation des types d'occupation et d'utilisation du sol autorisées dans la zone. ### Article UZ 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Accès : Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. La desserte des postes de distribution d'hydrocarbures doit être assurée en dehors de la voie publique. Voirie : Les dimensions et formes des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les caractéristiques des voies privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile et brancardage. Elles doivent présenter une largeur de bande roulante de 4 mètres minimum accompagnée d'un trottoir de 1,40 mètre minimum. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. La création de nouvelles voies en impasse est interdite. Cabannes - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 57 Règlement ### Article UZ 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement Eau Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes. Afin de protéger le réseau de distribution public d'eau contre tout risque de contamination par une autre ressource à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, il est interdit de connecter deux réseaux d'eau de qualité différente (article R1321-57 du Code de la Santé Publique). En cas d'extension du réseau public d'eau potable, le raccordement des constructions à celui-ci doit se faire sans délai en application de l'article 14 du règlement sanitaire départemental. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle devra évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public collectif d'assainissement. Eaux pluviales Le zonage d'assainissement pluvial, annexé au PLU, est destiné à limiter les effets de la croissance urbaine sur la production, l'écoulement et l'accumulation des eaux pluviales. Il comporte trois parties : l'état des lieux du pluvial, le diagnostic de fonctionnement et le zonage pluvial. Il précise des dispositions concernant les nouvelles imperméabilisations de deux natures, limitation et compensation. Tous les projets devront respecter les dispositions réglementaires définies dans le zonage d'assainissement pluvial. En particulier, une limitation de l'imperméabilisation impose les dispositions suivantes : - si le taux d’imperméabilisation avant aménagement est inférieur à 60 %, alors le taux d’imperméabilisation après aménagement doit rester en dessous de 60 %. - si le taux d’imperméabilisation avant aménagement est supérieur à 60 %, alors le taux d’imperméabilisation après aménagement doit se limiter au taux d’imperméabilisation avant aménagement. Autrement dit, le taux d’imperméabilisation ne doit pas être augmenté. Ce principe de non aggravation du taux d’imperméabilisation s’étend à l’ensemble des ouvrages dédiés à la gestion des eaux pluviales. A titre d’exemple, un aménagement ne peut supprimer un puits perdu sans en créer un nouveau à proximité de l’ancien. En matière de compensation, le zonage d'assainissement pluvial fournit pour chaque zone, en fonction de la surface imperméabilisée, le volume de la mesure compensatoire ainsi que la dimension de son orifice de fuite. Les aménagements devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En cas d'absence ou d'insuffisance du réseau, des aménagements techniques tels que bassin de rétention, peuvent être exigés afin de garantir l'écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires. Lorsque le réseau est en séparatif (eaux usées, eaux pluviales), le raccordement des eaux pluviales au réseau public d’évacuation des eaux usées est interdit. Les eaux pluviales des toitures implantées en limite séparative ne doivent pas se déverser sur l’unité foncière contigüe ; un chéneau ou tout autre dispositif doit être prévu à cet effet. Réseau d'arrosage Aucune clôture, haie, fossé ou plantation ne pourront être réalisés le long du canal ou des filioles sans avoir obtenu l’accord auprès de l’Association Syndicale Autorisée des Arrosants de Cabannes (art. L.152-7 à 152-12 et 13 du Code Rural). Pour les propriétés riveraines du canal, un passage de 4,00 mètres à compter de la rive doit être maintenu libre en permanence pour permettre l’entretien par des engins mécaniques. Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain. Cabannes - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 58 Règlement ### Article UZ 5 - Superficie minimale des terrains Implantation des constructions par rapport à la limite d'emprise des voies ouvertes à la circulation publique En l'absence de toute indication sur le document graphique précisant la marge de reculement des constructions, celles-ci seront implantées à une distance minimum de : - 4,00 m par rapport à l’axe actuel, ou futur quand un élargissement est prévu, pour toutes voies communales ou privées - 6,00 m par rapport à l'alignement pour les routes départementales ### Article UZ 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Les constructions sont implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative la plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5m. Toutefois, l'édification de bâtiments jouxtant la limite séparative est autorisée s'il existe déjà une construction sur cette limite, ou si la hauteur de la construction sur cette limite n'excède pas 5m. ### Article UZ 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance entre deux constructions non contiguës doit être au moins égale à 4m. ### Article UZ 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Emprise au sol des constructions La surface maximale d'emprise au sol des constructions est fixée à 50% de la superficie du terrain dans le secteur UZa et à 70% dans le secteur UZb. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les constructions, ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article UZ 9 - Emprise au sol Hauteur maximale des constructions Conditions de mesure : La hauteur des constructions est mesurée à l'égout du toit par rapport au niveau du Terrain Naturel. Hauteur à l'égout du toit. La hauteur des constructions mesurée dans les conditions ci-dessus définies, ne peut excéder 9 m dans le secteur UZa et 12 m dans le secteur UZb. Toutefois, ne sont pas soumis à cette règle, les équipements techniques lorsque leurs caractéristiques techniques dûment justifiées l'imposent. La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions, ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article UZ 10 - Hauteur maximale des constructions Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur doivent présenter une image compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives urbaines. Des fiches de recommandations relatives à l'aspect extérieur des constructions (toitures, ouvertures, façades, etc... ) sont présentées en annexe du présent règlement. Composition, conception Le parti architectural choisi devra faire apparaître qu'une étude soignée du paysage environnant a été conduite afin d'en respecter le caractère. Adaptation au terrain Cabannes - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 59 Règlement Le choix de l'implantation et la disposition des volumes seront étudiés pour que les accès et les dégagements ne soient pas un prétexte à un bouleversement du terrain naturel et des plantations qui s'y trouvent. Les terrassements seront réduits à strict minimum. Façades Les matériaux de façades (couleur, texture) seront en harmonie avec les matériaux traditionnels utilisés dans le pays. Les enduits de finition sont obligatoires pour tout projet de construction. Les enduits teintés dans la masse seront finis sous la forme grattée ou frotassée fin ; les enduits bruts ou écrasés sommairement ne sont pas autorisés. Une palette de couleurs est donnée en référence pour faciliter le choix et harmoniser la polychromie des façades. Les enduits pourront être remplacés par du bardage métallique de couleur sobre et neutre. Clôtures L’autorisation d'édifier une clôture peut-être refusée dès lors que celle-ci : - est située aux intersections de voies ou dans une courbe, pour des motifs de sécurité routière, - est de nature à porter atteinte à l'environnement urbain par son architecture ou les matériaux qui la composent. La hauteur des clôtures est limitée à deux mètres. Dans le cas d'une opération groupée les clôtures devront faire l'objet d'une étude globale jointe à la demande d'autorisation d'occuper le sol, en préalable à leur réalisation immédiate ou différée. Les clôtures seront implantées sur l'alignement ou sur la limite des emprises publiques. Les clôtures devront être conformes aux dispositions règlementaires du PPRI ; de plus, pour toutes les clôtures implantées en limite de l’espace public, un visuel est demandé, de nature à renseigner la collectivité sur la finalité des parements, des finitions qui bordent l’espace public et qui en conséquence, en qualifie la nature. Les murs pleins lorsqu’ils sont autorisés ou les murets devront être enduits, sauf s’ils sont en pierre ou bloc de parement. Les enduits de finition devront respecter la palette de couleurs donnée en référence. Les portails seront implantés en retrait de 5,00 m de l'alignement des voies publiques ou privées, sauf si impossibilité technique avérée. Les clôtures et les portails seront traités le plus discrètement possible. Toutefois, l'ensemble des prescriptions mentionnées ci-dessus n'est pas applicable aux ouvrages techniques d'intérêt public ponctuels ne créant pas de surface de plancher (pylônes, poteaux...) à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la prévention du site et du paysage. Antennes paraboliques et hertziennes Les antennes paraboliques et hertziennes doivent être implantées de façon à être le moins visibles possible depuis les espaces publics et voies publiques. Seules sont autorisées les implantations en toiture. Les implantations en façade ne sont autorisées qu'en cas d'impossibilité technique ou architecturale. Appareils de climatisation et d’extraction d’air L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux. Leur implantation en façade sur rue st autorisée sous réserve de ne pas être en saillie et d’être dissimulée derrière des dispositifs architecturaux. L’évacuation de l’eau des appareils de climatisation doit rejoindre une gouttière. Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires Les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires ne sont autorisés que s’ils sont intégrés à l’architecture de la construction ; toitures, garde-corps, brises soleil, sous forme d’auvent etc… Les installations discrètes et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publique sont à privilégier. Cabannes - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 60 Règlement ### Article UZ 11 - Aspect extérieur Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement 1 - Rappel : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte, sur le terrain même. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 20m², y compris les dégagements. 2 - Il doit être aménagé : - pour les commerces : une place de stationnement pour 25m2 de surface de plancher affectée au commerce. - pour les constructions à usage artisanal ou industriel : 1 place par 80m² de surface d'exposition, d'entrepôt, d'atelier ou toute autre activité artisanale ou industrielle de production. - pour les bureaux : une place de stationnement pour 25m2 de surface de plancher affectée à la fonction de bureau Il doit en outre être aménagé pour le stationnement des vélos : - une place de stationnement par tranche de 25m2 de surface de plancher pour les constructions à usage de bureau de plus de 500m2 de surface de plancher La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un vélo est de 1.5 m², y compris les accès. Il est rappelé aux aménageurs et aux opérateurs leurs obligations en matière d’installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables lors de la construction de bâtiments neufs lorsque ceux-ci sont équipés d’un parc de stationnement. ### Article UZ 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations 1. La protection des plantations existantes doit être assurée au maximum. 2. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d'arbres d'essence adaptée au sol. 3. Les espaces privatifs, libres de toute construction ou installation doivent être traités en espaces verts ou parkings plantés. 4. Les espaces verts proprement dits doivent représenter une superficie au moins égale à 30 % de la superficie totale du terrain en secteur UZa et au moins égale à 15% de la superficie totale du terrain en secteur UZb ### Article UZ 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé ### Article UZ 14 - Coefficient d'occupation des sols Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Non règlementé Cabannes - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 61 Règlement TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Cabannes - Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 62 Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13018_PLU_20201118. Page : https://edifiable.fr/plu/cabannes-13018/uz La commune : https://edifiable.fr/plu/cabannes-13018.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13018/zone/uz