# Zone N du plan local d'urbanisme de Cabasse (83026) : ce que le règlement autorise

Il s'agit d'une zone naturelle équipée ou non. La zone N est une zone à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts notamment esthétiques, historiques, écologiques, ou de la richesse du patrimoine pastoral et rural ; soit de l’existence d’une exploitation forestière ; soit de leur caractère d’espaces naturels. La zone N comprend :  un secteur naturel inondable Ni, dans lequel toute construction est interdite.  des secteurs Nr soumis à risques géotechniques. Elle comporte des secteurs de tailles et de capacités limitées où les constructions peuvent être autorisées :  Un secteur Na où sont autorisées les activités liées à l’exploitation des carrières situées au nord de la commune. Le secteur Na comprend un sous-secteur Nar soumis à risques géotechniques.  Un secteur Ne, localisé au nord du village, où sont autorisés les équipements publics ou d’intérêt collectif. Le secteur Ne comprend un sous-secteur Ner soumis à risques géotechniques.  Des secteurs Nh où l’extension des constructions d’habitations existantes est autorisée. Le secteur Nh comprend un sous-secteur Nhr soumis à risques géotechniques.  Un secteur Ns où sont autorisés les activités sportives et de loisirs, motorisés ou non, et notamment l’implantation de pistes.  Un secteur Npv réservé à l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable d’origine photovoltaïque.

Document en vigueur : 83026_PLU_20260219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Ner, Nfr, Nh, Nhr, Ni, Npv, Nr, Nri, Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Dans le secteur Npv ⚫ Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l’axe des voies existantes ou projetées.

### Distance aux limites (article N 7)

> Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ⚫ La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

### Hauteur (article N 10)

> Page 99 sur 174 < Hauteur absolue : ⚫ La hauteur des nouvelles constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7,00 mètres.

### Stationnement (article N 12)

> Aires de stationnement ⚫ Cet article n’est pas réglementé. Cabasse | PLU – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU | Règlement | Document 3 Page 101 sur 174

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites

N et ses secteurs : ⚫ Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N2 sont interdites.

Secteur Ni : ⚫ Toute occupation et utilisation du sol est interdite en secteur Ni à l’exception de celles soumises à conditions particulières à l’article N2. ⚫ Sont également interdits tous travaux, remblais, affouillements et exhaussements du sol, installations de quelque nature qu’ils soient à l’exception des infrastructures publiques et de leurs ouvrages, des cultures de plein champ nouvelles à condition qu’ils ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux et n’aggravent pas leurs effets.

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### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

⚫ Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :

En zone N ⎯ Sont autorisés : à Les clôtures. à Les travaux visant à améliorer la solidité des bâtiments. à La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre, excepté en secteur Ni. à Les affouillements et exhaussements du à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols et le libre écoulement des eaux et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère du site. à Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général et les équipements publics ayant fait l'objet d’un emplacement réservé au PLU ou situés sur des terrains communaux. à Le changement de destination des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU. à Les piscines dès lors qu’il existe une construction à usage d’habitation sur l’unité foncière. à L’implantation de mâts de mesure du potentiel éolien. à Cas des cabanons en zone N : La reconstruction à l’identique des cabanons cadastrés ou ayant une existence légale est autorisée, dès lors qu’il n’y a pas création de surface habitable. Chaque cabanon devra, lors de la reconstruction, comporter une citerne d’eau de 5 m3. à Cas du parcours de l’autoroute A8 classé en zone N : sont autorisés les installations, ouvrages et aménagements liés ou nécessaires à l’exploitation de l’autoroute ainsi que les exhaussements et affouillements de sol qui leur sont liés.

Dans le secteur Na ⎯ Sont autorisés : à Les carrières, ballastières, gravières, et les dépôts de matériaux extraits du site, y compris la remise en état et la revégétalisation du site après exploitation. à Les installations fixes ou mobiles strictement nécessaires à l'exploitation des carrières, à La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre, à Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics, à Les installations classées pour la protection de l’environnement

Dans le secteur Ne ⎯ Sont autorisés : à Les équipements publics et les locaux communaux liés ou nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif à Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics, à En cas de sinistre, les reconstructions à l'identique des constructions existantes à Les clôtures

Dans le secteur Nh ⎯ Sont autorisés : à Pour les constructions à usage d’habitation existantes :

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 Les clôtures.  Les travaux confortatifs visant à améliorer la solidité des bâtiments.  L’extension des constructions à destination d’habitation sous conditions cumulatives que :

◼ l’extension soit limitée à 30 % de surface de plancher initiale existante à la date d’approbation du PLU ;

◼ et jusqu’à concurrence d’une surface de plancher de maximum 250 m² (construction initiale et extension comprise).

◼ l’extension s’effectue dans la contiguïté du bâti existant ;  Les annexes (pool-house, garages…) des constructions existantes à destination d’habitation sous conditions cumulatives : ◼ 60 m² d’emprise au sol (emprise de toutes les annexes hors piscine sur la même unité foncière). ◼ 50 m² d’emprise au sol pour le bassin de la piscine. ◼ Les annexes devront être édifiées en totalité dans une « zone d’implantation » s’inscrivant dans un rayon de 25 mètres calculé à partir des bords extérieurs de la construction à destination d’habitation (cf. schéma ci-après). En cas d’impossibilité technique, sanitaire ou juridique dument démontrée, ce principe d’implantation pourra être adapté. j Schéma concept de la « zone d’implantation »:

◼ Emprise de la construction existante à usage d’habitation

◼ Zone d’implantation à l’intérieur de laquelle les annexes et extensions sont autorisées.

 Les cabanes de jardin dans la limite de 4 m² de surface au sol.  Le changement de destination des constructions à usage d’habitation existantes à la date de d’approbation du PLU. à Les installations et/ou ouvrages techniques d’infrastructure y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées à condition qu’ils soient directement liés et nécessaires aux services publics en démontrant la nécessité technique de leur implantation sans porter atteinte au caractère de la zone. à Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols et le libre écoulement des eaux à Les piscines dès lors qu’il existe une construction à usage d’habitation sur l’unité foncière.

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Dans le secteur Ns ⎯ Sont autorisés : à Les locaux techniques nécessaires à l’entretien et à l’exploitation des pistes. à Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général. à En cas de sinistre, les reconstructions à l'identique des constructions existantes. à Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols et le libre écoulement des eaux

Dans le secteur inondable Ni ⎯ Sont autorisés : à Les clôtures, à conditions qu'elles ne compromettent pas le libre écoulement des eaux. à Les travaux visant à améliorer la solidité des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU. à Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général et les équipements publics ayant fait l'objet d’un emplacement réservé au PLU. à Les infrastructures publiques et de leurs ouvrages, les cultures de plein champ nouvelles à condition qu’elles ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux et n’aggravent pas leurs effets.

Dans le secteur Npv ⎯ Seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : à Les installations et constructions de toute nature, nécessaires aux installations photovoltaïques au sol, à l’exception des constructions à usage d’habitation. à La reconstruction à l’identique des installations et constructions existantes en cas de sinistre. à Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à l’installation des structures et des constructions nécessaires aux installations photovoltaïques au sol. à Les clôtures et les pistes de circulation. ⎯ En fin d’exploitation : à Le démantèlement des installations devra permettre de restituer au site ses caractéristiques naturelles afin de le reclasser en zone à vocation naturelle au document d’urbanisme alors en vigueur.

### Article N 3 - Accès et voirie

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

⚫ Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

⚫ Un refus peut également être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

⚫ Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès (automobile) à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

⚫ Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire à la sécurité des usagers et aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, visibilité, écoulement du trafic…

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⚫ Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination.

⚫ Les voiries piétonnes et cyclistes doivent avoir une largeur comprise entre 1.50 et 3 mètres.

Conditions particulières concernant les portails en secteurs Na, Ne, Nh et Ns ⚫ Les portails devront être en retrait de 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie, les murs de clôture de part et d’autre du portail seront en pans coupés à 45°.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics < Eau

⚫ Dès lors que la parcelle est desservie par le réseau public d’eau potable, le raccordement des constructions est obligatoire. ⚫ L’alimentation en eau potable par une ressource privée (puits, source, forage, etc.) est soumise à déclaration en mairie pour tout usage unifamilial (avec une analyse d’eau conforme si l’eau est destinée à la consommation humaine). ⚫ Pour tout usage autre qu’unifamilial (gîte, agroalimentaire, ERP, etc.) l’alimentation en eau potable par une ressource privée est soumise à autorisation préfectorale.

< Assainissement

⚫ En l’absence de possibilité de raccordement sur le réseau public, l’assainissement individuel autonome est autorisé conformément à l’arrêté ministériel du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectifs et à la norme DTU 64-1 de décembre 1992.

⚫ Il sera dimensionné en fonction des capacités d'absorption du sol. Une étude sera jointe aux demandes d'autorisation de construire comportant une étude d'aptitude des sols à l'assainissement et déterminant la filière à mettre en place sur le terrain ainsi que ses caractéristiques. (conformément aux annexes sanitaires, cf. document n°5 du PLU).

⚫ L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

< Eaux pluviales

⚫ Les eaux provenant des piscines et les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés, réseaux prévus à cet effet ou vers des dispositifs de rétention des eaux pluviales, afin de ne pas aggraver le ruissellement.

⚫ Les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public s’il existe.

⚫ L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.

< Électricité – Téléphone - gaz

⚫ Les réseaux de distribution et d’alimentation doivent être dissimulés afin d’être les moins perceptibles dans le paysage.

⚫ En dehors des occupations et utilisations du sol admises à l’article N2, tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension sont interdits.

⚫ Citerne de gaz, gasoil et de récupération des eaux de pluie : ⎯ Les citernes de gaz seront enterrées.

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⎯ Les citernes de gasoil ou de récupération d’eau de pluie seront soit disposées à l'intérieur des constructions, soit enterrées, ou bien dissimulées grâce à un écran végétal.

Dans le secteur Npv ⎯ Les réseaux de distribution et d’alimentation (électricité, …) doivent être souterrains. Les réseaux de distribution et d’alimentation concernant le téléphone doivent être dissimulés afin d’être les moins perceptibles dans le paysage. ⎯ La zone doit être équipée de citernes de défense contre les incendies dimensionnées, et localisées en respectant la doctrine départementale SDIS-DDTM du Var, en vigueur, relative aux champs photovoltaïques.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains

⚫ Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

⚫ Conformément au code de l’urbanisme, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe de l’autoroute A8.

⎯ Cette interdiction ne s'applique pas : à aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; à aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; à aux réseaux d'intérêt public ; à à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes ; à aux bâtiments d'exploitation agricole, qui devront cependant se tenir à une distance minimale de 25 m de l’A8. Cette distance est portée à 35 m pour les bâtiments d’habitation liés au siège d’exploitation. ⚫ Pour les autres routes, les constructions devront se tenir à 10 m de l’axe des routes départementales, et à une distance supérieure ou égale à 5 m de l’axe des voies existantes, à modifier ou à créer. ⚫ L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux piscines et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif.

Dans le secteur Npv ⚫ Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l’axe des voies existantes ou projetées. ⎯ Cette disposition ne s’applique pas aux postes électriques.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

⚫ La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

⚫ Toutefois sont autorisées :

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⎯ La construction de bâtiments jouxtant la limite séparative et dont la hauteur n'excède pas 3.50 mètres au-dessus de cette limite et dont la longueur n’excède pas 1/3 de cette limite séparative sans pouvoir dépasser 7 mètres.

⎯ La construction des piscines non couvertes, ainsi que leur terrasse, doit respecter un recul de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.

⎯ Les restaurations ou reconstructions après sinistre d’une construction existante sur les emprises pré existantes.

Dans le secteur Npv

⚫ Cet article n’est pas réglementé.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

⚫ Cet article n’est pas règlementé.

### Article N 9 - Emprise au sol

Emprise au sol

⚫ Cet article n’est pas règlementé. Dans le secteur Npv

⚫ La surface de plancher est limitée à 200 m².

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions < Conditions de mesures de la hauteur absolue

⚫ La hauteur des constructions est mesurée, en tout point des façades, du sol naturel ou excavé jusqu’à l’égout de toit.

En secteur Nh : ⚫ L’agrandissement des constructions existantes peut être réalisé de façon contemporaine et comporter une toiture terrasse végétalisée ou avec acrotères dissimulant des panneaux solaires.

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< Hauteur absolue :

⚫ La hauteur des nouvelles constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7,00 mètres.

⚫ La hauteur des annexes est limitée à 3,50 mètres. ⚫ Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Dans le secteur Npv

⚫ Pour toute construction (hors installations techniques annexes), la hauteur, mesurée dans les conditions définies cidessus, ne devra pas excéder 4 mètres.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords < Dispositions générales

⚫ Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier… sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Dans la zone N et ses secteurs, hors secteur Npv

< Dispositions particulières

 Clôtures ⚫ Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions particulières définies ci-après : ⎯ La hauteur maximum ne doit pas excéder 2 mètres. ⎯ Elles seront constituées d’un grillage (ou grille) doublée d’une haie vive. à Seuls les brises vues d’aspect naturel sont autorisés. ⚫ Dans tous les cas, les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité à l’approche des carrefours ou dans les voies courbes.

 Inscriptions publicitaires ⚫ Aucune inscription publicitaire ou commerciale ne peut être peinte directement sur les façades, ni aucune installation de panneaux fixés, destinés à la publicité par affiches. ⚫ Seules sont admises, sur les immeubles bâtis, les enseignes des commerces et des activités qui y sont établis.

 Antennes paraboliques, capteurs solaires, appareils de climatisation et d’extraction d’air  Antennes paraboliques et hertziennes : ⚫ Les antennes paraboliques et hertziennes seront implantées sur la toiture non visible depuis les espaces publics, elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du toit. ⚫ L’implantation des antennes paraboliques au sol n’est autorisée qu’en dehors des voies publiques, les implantations en façade sur rue sont proscrites. ⚫ En tout état de cause, on veillera à ce que les antennes paraboliques soient les moins visibles depuis les espaces publics.

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 Capteurs solaires et appareils de climatisation et d’extraction d’air ⚫ Une intégration architecturale sera exigée concernant les capteurs solaires ou photovoltaïques. ⚫ L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air est interdite en façade sur rue sauf s’ils sont intégrés dans les façades et dissimulés derrière les enseignes ou des dispositifs architecturaux (grilles métalliques en allège au nu de la façade, etc.).  Murs de soutènement ⚫ Les murs de soutènement seront réalisés en pierre du pays dans l’esprit des restanques qui constituent le patrimoine communal. ⚫ La hauteur des murs de soutènement sera limitée à 2 mètres, afin d’éviter les terrassements démesurés.

Dans le secteur Npv

< Dispositions particulières

 Clôtures ⚫ Seuls les grillages sont autorisés. ⎯ Les murs bahuts sont interdits. ⎯ Les brises vues sont interdits. ⎯ Les clôtures par leur aspect, leur nature et leur dimension doivent s’intégrer harmonieusement dans le paysage. ⚫ La hauteur maximale des clôtures ne doit pas excéder 2,5 mètres. ⚫ Les clôtures doivent être hydrauliquement et écologiquement perméables (par exemple des mailles larges de minimum 10 x 10 cm en partie basse, ou des passages à faune). ⚫ Les clôtures en bordure des voies ouvertes à la circulation publique doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation. ⚫ L'emploi de fils barbelés ainsi que de systèmes d'éloignement électrifiés est proscrit.

### Article N 12 - Stationnement

Aires de stationnement

⚫ Cet article n’est pas réglementé.

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### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres, les aires de jeux et de loisirs, les plantations

Dispositions spécifiques au secteur Na : ⚫ Durant l’exploitation, tout espace libéré sera : ⎯ remis en état ; ⎯ amendé - si nécessaire et utile - en matière organique ; ⎯ et sauf destination agricole, boisé par des espèces de haute tige ou aménagé en milieux ouverts dans les meilleures conditions possibles pour favoriser une recolonisation naturelle optimale.

Dans le secteur Npv ⚫ Obligations légales de débroussaillement ⎯ L’entretien des bandes OLD (Obligations légales de débroussaillement) de 50m en périphérie de la zone doit être réalisé à l’aide de moyens légers d’intervention. Le pastoralisme est à privilégier ⎯ L’entretien des bandes doivent respecter l’arrêté préfectoral de débroussaillement en vigueur. ⚫ Espèces végétales ⎯ Un ensemencement peut être envisagé. ⎯ Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol. ⎯ Les espèces allergisantes sont à éviter. ⎯ Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites (confère liste en annexe du règlement)

⚫ En fin d’exploitation ⎯ Le démantèlement des installations devra permettre de restituer au site ses caractéristiques naturelles afin de le reclasser en zone à vocation naturelle.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d'occupation du sol

⚫ Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

⚫ Cet article n’est pas réglementé.

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

⚫ La mise en place de fourreaux de réserves est obligatoire lors de la réalisation d’opérations d’aménagement et/ou de lotissements.

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Zone Nu

Caractère de la zone : La zone correspond à des secteurs de tailles et de capacités d’accueil limités, à caractère central d'habitat, de services et d'activités, constitués des hameaux suivants : St Martin, Les Prieurs, Les Nivières, St Pastour et le hameau de St Loup. Il convient de conserver ces hameaux dans leur esprit et leurs volumes.

La zone Nu comprend :

 Nup correspondant au hameau de Pomples qu’il convient de conserver dans son esprit et son volume ; c’est pourquoi les nouvelles constructions devront respecter un principe de continuité.

 Un secteur Nur soumis à risques géotechniques.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83026_PLU_20260219.
Page : https://edifiable.fr/plu/cabasse-83026/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/cabasse-83026.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83026/zone/n