# Zone UE du plan local d'urbanisme de Cabourg (14117) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 14117_PLU_20231211 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUe, UEg, UEj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Les constructions seront implantées à une distance minimale de : - Avenue Guillaume le Conquérant et Avenue de la Divette : 15 m de l'axe, - RD400a : 35 m de l'axe - Autres voies ouvertes à la circulation automobile : 5 m de l'alignement, - Autres chemins : 3 m de l'alignement, Elles sont implantées à une distance des berges des canaux au moins égale à 10m. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol interdites) Art. UE.1 1°- En UEg sont interdites toutes les occupations ou utilisations du sol autres que celles autorisées ci-après : - les terrains de golf et les installations qui les complètent, - les aménagements légers et installations nécessaires à la mise en valeur du site ou à son ouverture au public, - toutes voies vertes : chemins, pistes cyclables, pistes équestres, etc, - les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux équipements d’infrastructures et aux aménagements paysagers, - Les équipements d'infrastructure ou les ouvrages techniques d'intérêt général. 2°- En UEj sont interdites toutes les occupations ou utilisations du sol autres que celles autorisées ci-après : - les constructions et installations nécessaires aux équipements à vocation de sports ou de loisirs, ou directement liés à l'hippodrome ou au Golf miniature, ce qui exclut toute nouvelle construction destinées à l’habitat ou l’hôtellerie, mais autorise la réalisation de structure d'hébergements d'intérêt collectif pour l'accueil des sportifs - les aménagements légers et installations nécessaires à la mise en valeur du site ou à son ouverture au public, - toutes voies vertes : chemins, pistes cyclables, chemins équestres, etc, - les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux équipements d’infrastructures et aux aménagements paysagers, - les équipements d'infrastructure ou les ouvrages techniques d'intérêt général. 3°- Sur le reste de la zone : les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - les lotissements ou constructions à usage d'habitation à l'exception de celles autorisées par l'article UE2, - les hôtels ou résidences de tourisme, RÈGLEMENT page 36 - les constructions destinées à des activités industrielles, commerciales, artisanales ou de services économiques à l'exception de celles qui gèrent les occupations et utilisations du sol autorisées par le caractère de la zone, - les constructions à usage agricole, - les entrepôts, - tout stockage ou dépôt de matériels ou matériaux dont les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, déchets et véhicules désaffectés, - le stationnement des caravanes, - les terrains de camping, de caravaning ainsi que l’implantation de tout hébergement léger de loisirs, - les carrières. - Les exhaussements de sols, à l'exception de ceux nécessaires à la mise hors d'eau des bâtiments et des infrastructures. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol soumises à conditions) particulières Art. UE.2 Dans la zone inondable : Voir le règlement du PPRL de l’estuaire de la Dives Un soin particulier sera apporté au modelage et à l’aménagement paysager des terrains pour concilier qualité du paysage et préservation des écoulements d’eau en cas d’inondation. Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres: (indiquées sur le règlement graphique) : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des derniers arrêtés préfectoraux pris en application de l'arrêté du 30 mai 1996. Logements : Seule la construction des logements destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire afin d’assurer la surveillance, le gardiennage ou la direction des établissements et services généraux de la zone est autorisée. ### Article UE 3 - Accès et voirie ACCES : Accès et voirie Art. UE.3 Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin ; ce passage aura une largeur minimale de 3 m. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité et la sécurité lors des manœuvres d’entrée et sortie de la parcelle. Ils doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements et apporter la moindre gêne possible à la circulation publique. II - VOIRIE : Les constructions et les installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Elles seront adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Art. UE.4 I - EAU POTABLE : Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable. II - ASSAINISSEMENT : a) Eaux usées : le raccordement au réseau d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles. RÈGLEMENT page 37 b) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur (réseau enterré, fossés ou canaux) lorsqu'il existe. En son absence ou lorsque ses caractéristiques ne permettent pas le raccordement, l'aménageur doit réaliser sur le terrain et à sa charge les aménagements appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs. Pour les installations ou occupations le nécessitant, des dispositifs de prétraitement (débourbeur, décanteurdéshuileur, …) et/ou des dispositifs de régulation des débits seront imposés avant le rejet. III - ELECTRICITÉ, TÉLÉPHONE ET AUTRES RESEAUX : Les nouveaux réseaux et branchements doivent être enterrés. IV – ORDURES MÉNAGÈRES : Les nouveaux équipements comprendront une aire ou un local aménagé pour recevoir les poubelles ou containers nécessaires à la collecte des ordures ménagères (dont le tri sélectif). Il sera facilement accessible depuis la voie publique et intégré à l’architecture ou aux aménagements paysagers de l’opération. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains Art. UE.5 ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions respectent les marges de recul portées au règlement graphique. En l’absence d’indication, les dispositions suivantes s'appliquent. Art. UE.6 Les constructions seront implantées à une distance minimale de : - Avenue Guillaume le Conquérant et Avenue de la Divette : 15 m de l'axe, - RD400a : 35 m de l'axe - Autres voies ouvertes à la circulation automobile : 5 m de l'alignement, - Autres chemins : 3 m de l'alignement, Elles sont implantées à une distance des berges des canaux au moins égale à 10m. Cette bande de recul nécessaire à leur entretien ne peut être clôturée. Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites) séparatives de propriétés Art. UE.7 La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative de propriétés doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points. Cette distance ne sera jamais inférieure à 3 m. Les constructions sont implantées à une distance des berges des canaux au moins égale à 10m. Cette bande de recul nécessaire à leur entretien ne peut être clôturée. Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière) Néant. Art. UE.8 RÈGLEMENT page 38 Article UE.9 Emprise au sol des constructions Art. UE.9 En UEj : L'emprise au sol des constructions est limitée à 20 % de la superficie de l'unité foncière. Sur le reste de la zone : néant. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions Art. UE.10 ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Art. UE.11 I – HARMONIE GÉNÉRALE Lorsque les constructions existantes le long d'une voie ou au sein d'un quartier présentent des caractéristiques architecturales particulières (type de volumétrie, répétition d’éléments architecturaux, gamme de matériaux, couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture, etc.), celles-ci peuvent être imposées aux nouvelles constructions pour préserver un paysage bâti harmonieux et non dominé par des expressions architecturales ou publicitaires trop diverses. Les constructions d’Architecture Contemporaine ou les constructions employant des techniques ou des matériaux nouveaux (bâtiments bioclimatiques, haute qualité environnementale, etc.) sont autorisées dès lors qu’elles justifient de leur bonne insertion dans le paysage environnant. Sont interdits : - tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à l'architecture traditionnelle ou balnéaire du Pays d'Auge, - la construction d'annexes en matériaux de fortune. Les principaux matériaux de construction visibles présenteront des teintes similaires à celles des matériaux utilisés traditionnellement dans le Pays d’Auge : le bois (en structure ou en bardage) gris naturel ou teinté brun foncé, l’ardoise, la terre cuite rouge (brique ou tuile plate), le torchis ocre ou blanc cassé, la pierre calcaire ocre jaune. Les façades, les soubassements, les murs de soutènement et de clôture qui ne seraient pas réalisés avec les matériaux traditionnels précédents devront recevoir un enduit ou un parement dont la couleur respectera les indications précédentes. II - TOITURES : Les toitures visibles doivent être considérées comme une façade et traitées en conséquence avec soin. Elles seront de couleur ardoise ou gris foncé. Sont ainsi autorisées : les plaques métalliques de couleur ardoise ou gris foncé, le zinc prépatiné ou les matériaux transparents ou translucides pour les serres. III- CLÔTURES : Leur hauteur est limitée à : - 1,8 m en bordure des voies publiques, - 2 m en limites séparatives de propriétés. Elles seront constituées soit d'une haie vive éventuellement doublée d'un grillage de couleur neutre, soit d'un dispositif de type "haras" à poteaux et lisses horizontales, en bois ou en béton peint en blanc. Les clôtures grillagées seront obligatoirement doublées de haies. RÈGLEMENT page 39 IV– PROTECTION DES ÉLEMENTS DE PAYSAGE : Les haies bocagères seront maintenues. Exceptionnellement, des accès pourront y être créés. Elles pourront être arasées et replantées en recul si cela est nécessaire à la création d'un accès ou à la sécurité des échanges. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : Conditions de réalisation des aires de stationnement) Art. UE.12 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies. Une aire de stationnement pour les vélos sera aménagée lors de la construction d’équipements ou services collectifs ouverts au public. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Conditions de réalisation des espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations Art) UE.13 Les arbres existants seront maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes, d'essences régionales. Les essences qui ne sont ni allergènes, ni envahissantes seront privilégiées. Les aires de stationnement seront plantées à raison d'un arbre de haute tige par tranche de 6 places de stationnement. Elles seront bordées de bosquets d'arbres ou de haies basses en bordure des voies. Clôtures vertes : Elles seront obligatoirement constituées de haies basses taillées ou d'alignement d'arbres d'essences locales. Les haies de conifères sont interdites. Les essences qui ne sont ni allergènes, ni envahissantes seront privilégiées. ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.) Art. UE.14 RÈGLEMENT page 40 Caractère de la zone --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14117_PLU_20231211. Page : https://edifiable.fr/plu/cabourg-14117/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/cabourg-14117.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14117/zone/ue