# Zone UF du plan local d'urbanisme de Cabourg (14117) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 14117_PLU_20231211 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UF du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUf, UFa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UF 6) > 1°- Les constructions sont implantées à une distance des berges des canaux au moins égale à 10m. ### Distance aux limites (article UF 7) > Les constructions sont implantées à une distance des berges des canaux au moins égale à 10m. ### Emprise au sol (article UF 9) > L’emprise au sol des constructions sera au plus égale à 30 % de la superficie totale de ### Hauteur (article UF 10) > La hauteur maximale des constructions (au faîtage ou à l’acrotère) est fixée à 10 m. ### Stationnement (article UF 12) > Constructions à usage de bureaux, petits commerces artisanat ou services : - une aire de stationnement dont la surface, sera au moins égale à 60 % de la SHON. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol interdites) Art. UF.1 Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - les constructions destinées à des entreprises dont l’activité, du fait de l’importance des pollutions qu’elle génère, des nuisances pour le voisinage (trafic de poidslourds, bruits, odeurs…) ou des risques qui lui sont associés, est incompatible avec le voisinage résidentiel et urbain du secteur lorsqu'il existe, - tout stockage ou dépôt de matériels ou matériaux dont les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, déchets et véhicules désaffectés, en dehors de secteurs aménagés à cet effet et situés en UFa, - les carrières, - les nouvelles constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles prévues à l’article UF2, - les terrains de camping, de caravaning ainsi que l’implantation de tout hébergement léger de loisirs, - les affouillements et exhaussements de sol à l’exception de ceux qui sont nécessaires aux équipements d’infrastructure, à la mise hors d’eau des constructions et infrastructures dans les zones inondables et aux aménagements paysagers d’intérêt général. ### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol soumises à conditions) particulières Art. UF.2 Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres (indiquées sur le règlement graphique) : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des derniers arrêtés préfectoraux pris en application de l'arrêté du 30 mai 1996. Dans la zone inondable : Voir le règlement du PPRL de l’estuaire de la Dives un soin particulier sera apporté au modelage et à l’aménagement paysager des terrains pour concilier qualité du paysage et préservation des écoulements d’eau en cas d’inondation. Logements : seule la construction de logements destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire afin d’assurer la surveillance, le gardiennage ou la RÈGLEMENT page 41 direction des établissements et services généraux de la zone est autorisée. Elle l’est sous réserve qu'ils soient intégrés à une construction à usage d'activité. ### Article UF 3 - Accès et voirie ACCES : Accès et voirie Art. UF.3 Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin ; ce passage aura une largeur minimale de 5 m. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité et la sécurité lors des manœuvres d’entrée et de sortie de la parcelle. Ils doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements et apporter la moindre gêne possible à la circulation publique. Lorsqu'un terrain est bordé de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles pour des questions de sécurité. II - VOIRIE : Les constructions et les installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Elles seront adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. Les voies en impasse seront équipées de placettes permettant le retournement des véhicules fréquentant le secteur. Les carrefours seront aménagés de pans coupés d’une longueur de 5 m minimum. Pour les lotissements, la possibilité de raccorder la voirie de l’opération (voie automobile, piste cyclable ou chemin piétonnier), en espace non-privatif, aux opérations contiguës existantes ou possibles ultérieurement sera imposée. ### Article UF 4 - Desserte par les réseaux Art. UF.4 I - EAU POTABLE : Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable. II - ASSAINISSEMENT : a) Eaux usées : le raccordement au réseau d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles. b) Eaux résiduaires d'origine artisanales, industrielles ou commerciales : (dispositions prévues par l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique) "Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en oeuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux. " c) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur (réseau enterré, fossés ou canaux) lorsqu'il existe. En son absence ou lorsque ses caractéristiques ne permettent pas le raccordement, l'aménageur doit réaliser sur le terrain et à sa charge les aménagements appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs. Pour les installations ou occupations le nécessitant, des dispositifs de prétraitement (débourbeur, décanteurdéshuileur, …) et/ou des dispositifs de régulation des débits seront imposés avant le rejet. III - ELECTRICITÉ, TÉLÉPHONE ET AUTRES RESEAUX : RÈGLEMENT page 42 Les nouveaux réseaux et branchements doivent être enterrés. ### Article UF 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains Art. UF.5 ### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions respecteront les marges de recul portées sur le règlement graphique. En l’absence d’indication, les dispositions suivantes s'appliquent : Art. UF.6 1°- Les constructions sont implantées à une distance des berges des canaux au moins égale à 10m. Cette bande de recul nécessaire à leur entretien ne peut être clôturée. 2°- En UFa : Les constructions seront implantées à une distance minimale de : - avenue de la Divette et de son prolongement à venir : 15 m de l'axe, - autres voies dont le chemin de Villiers : 5 m de l'alignement. 3°- Sur le reste de la zone : Les constructions seront implantées à une distance minimale de : - RD400a : 35 m de l’axe, - Avenue de la Divette : 20 m de l'axe, - Chemin de Villiers : 15 m de l’alignement, Il n’est pas défini de recul le long des voies de desserte interne du secteur. 4°- Exemptions L’extension mesurée de constructions qui existent avant l’entrée en application du présent règlement et qui ne respectent pas les dispositions précédentes est autorisée dès lors qu’elle ne réduit pas la distance de l’ensemble par rapport à l’alignement ou la berge. Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général. ### Article UF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés) Art. UF.7 Les constructions seront implantées à une distance des limites séparatives de propriétés au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction (au faîtage ou à l'acrotère) ; cette distance ne sera jamais inférieure à 5 m. L’extension mesurée de constructions qui existent avant l’entrée en application du présent règlement et qui ne respectent pas les dispositions précédentes est autorisée dès lors qu’elle ne réduit pas la distance de l’ensemble par rapport à la limite séparative de propriétés. Les constructions sont implantées à une distance des berges des canaux au moins égale à 10m. Cette bande de recul nécessaire à leur entretien ne peut être clôturée. Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général. ### Article UF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière) Art. UF.8 RÈGLEMENT page 43 Néant. ### Article UF 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Art. UF.9 L’emprise au sol des constructions sera au plus égale à 30 % de la superficie totale de l’unité foncière. Les dispositions de cet article ne sont applicables ni aux équipements d'infrastructure et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général. ### Article UF 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Pour le mode de calcul des hauteurs : voir le glossaire des Dispositions Générales Art. UF.10 La hauteur maximale des constructions (au faîtage ou à l’acrotère) est fixée à 10 m. La hauteur totale des enseignes sur mât sera inférieure à 5 m. Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général ou aux ouvrages techniques de faible emprise telles qu’antenne, cheminée, etc… ### Article UF 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Art. UF.11 I – HARMONIE GÉNÉRALE Lorsque les constructions existantes le long d'une voie ou au sein d'un quartier présentent des caractéristiques architecturales particulières (type de volumétrie, répétition d’éléments architecturaux, gamme de matériaux, inscription des enseignes dans les volumes, couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture, etc.), celles-ci peuvent être imposées aux nouvelles constructions pour préserver un paysage bâti harmonieux et non dominé par des expressions architecturales ou publicitaires trop diverses. Les constructions d’Architecture Contemporaine ou les constructions employant des techniques ou des matériaux nouveaux (bâtiments bioclimatiques, haute qualité environnementale, etc.) sont autorisées dès lors qu’elles justifient de leur bonne insertion dans le paysage environnant. Sont interdits : - tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à l'architecture traditionnelle ou balnéaire du Pays d'Auge, - la construction d'annexes en matériaux de fortune. Les principaux matériaux de construction visibles présenteront des teintes similaires à celles des matériaux utilisés traditionnellement dans le Pays d’Auge : le bois (en structure ou en bardage) gris naturel ou teinté brun foncé, l’ardoise, la terre cuite rouge (brique ou tuile plate), le torchis ocre ou blanc cassé, la pierre calcaire ocre jaune. Un même soin sera apporté au dessin de toutes les façades et à celui des toitures ; ce qui exclut les discriminations entre façade principale et façade arrière. Les toitures visibles doivent être considérées comme une façade et traitées en conséquence avec soin. Elles seront de couleur ardoise ou gris foncé. Sont ainsi autorisées : les plaques métalliques de couleur ardoise ou gris foncé, le zinc prépatiné ou les matériaux transparents ou translucides pour les serres. Les teintes vives sont limitées aux enseignes et éléments de modénature. II – ENSEIGNES Ne seront autorisées que les enseignes avec nom et raison sociale de l’entreprise ; elles seront intégrées à l'architecture des constructions ; elles resteront à une hauteur RÈGLEMENT page 44 inférieure à 10 m comptée par rapport à la cote NGF de 3,90 m ; elles déborderont au maximum du volume de la construction sur laquelle elles s’appuient d’une hauteur qui restera inférieure au tiers de la hauteur totale de l’enseigne. La pose d’enseignes sur toiture est interdite. III – CLOTURES Les clôtures seront faites de grillages rigides sur potelets de couleur non-vive ou/et de haies basses taillées d’essences locales ; leur hauteur sera mise en cohérence avec celle des clôtures voisines. Elle n'excédera pas 2m. ### Article UF 12 - Stationnement (intitulé du document : Conditions de réalisation des aires de stationnement Art) UF.12 Les dispositions ci-après s'appliquent dans la limite des dispositions prévues par l'article L.111-6-1 du Code de l’Urbanisme. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies : chaque entreprise doit assurer, dans l’emprise du terrain qui lui est affecté, le stationnement, les aires de manœuvres, de chargement et de déchargement de tous les véhicules nécessaires à son activité (personnel, clients, fournisseurs, etc.). Il sera en particulier exigé : • Constructions à usage de bureaux, petits commerces artisanat ou services : - une aire de stationnement dont la surface, sera au moins égale à 60 % de la SHON. • Grandes surfaces commerciales : - au moins une place de stationnement par tranche de 35 m2 de surface de vente. • Hôtels : - 1 place de stationnement par chambre. ### Article UF 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Conditions de réalisation des espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations) Art. UF.13 OBLIGATION DE PLANTER : En UFa : 10% de la superficie de l’unité foncière seront traités en espace vert et planté. Sur le reste de la zone : 15 % de la superficie de l’unité foncière seront traités en espace vert et planté. PAYSAGEMENT: Les espaces libres et en particulier les marges de recul en bordure des canaux et des voies seront plantés. Les aires de stationnement seront plantées d’arbres-tiges à raison d’un arbre pour 8 places de stationnement, sauf en UFa. Ceux qui ne seraient pas plantés sur les aires de stationnement pourront être regroupés en allées ou en bosquets dans des espaces compris entre les constructions et les voies afin de contribuer à la réalisation d‘un premier plan paysager. Les clôtures vertes sont obligatoires en limite avec le chemin de Villiers. Elles sont constituées de haies basses taillées, de bosquets ou d'alignements d'arbres d'essences locales. Les essences qui ne sont ni allergènes, ni envahissantes seront privilégiées. ### Article UF 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.) Art. UF.14 RÈGLEMENT page 45 Caractère de la zone --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14117_PLU_20231211. Page : https://edifiable.fr/plu/cabourg-14117/uf La commune : https://edifiable.fr/plu/cabourg-14117.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14117/zone/uf