# Zone UT du plan local d'urbanisme de Cabourg (14117) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 14117_PLU_20231211 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UT du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UTa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UT 6) > 2°- Les constructions sont implantées à une distance des berges des canaux au moins égale à 10m. ### Distance aux limites (article UT 7) > Les constructions sont implantées à une distance des berges des canaux au moins égale à 10m. ### Hauteur (article UT 10) > UT.10 Pour le mode de calcul des hauteurs : voir le glossaire des Dispositions Générales En UTa : La hauteur des constructions est limitée à 9 m à l’égout ou à l’acrotère (cette disposition ne s'applique pas aux éléments architecturaux, tels que les tourelles, lucarnes, etc. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Art. UT.1 En cohérence avec le caractère de la zone, toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles qui sont autorisées ci-après sont interdites : - les terrains de camping et de caravaning ; - les parcs résidentiels de loisirs et habitations légères de loisirs ; - le confortement des activités d'hébergement de loisirs existantes ; - les constructions et installations techniques ou à vocation d'accueil, de sports ou de loisirs qui leur sont liés, - les logements des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des occupations autorisées, - les équipements publics, - les équipements d'infrastructure ou ouvrages techniques nécessaires aux services d'intérêt général, - les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux équipements d’infrastructure, à la mise hors d’eau des constructions dans les zones inondables et aux aménagements paysagers d’intérêt général ; - Sont de plus autorisés en UTa : o l'extension limitée des constructions existantes, o le changement de destination des constructions existantes dans la limite des affectations précédentes et sous réserve qu'elles ne soient pas de nature à augmenter la capacité d'accueil. ### Article UT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol soumises à conditions) particulières Art. UT.2 Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres : (indiquées sur le règlement graphique) : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des derniers arrêtés préfectoraux pris en application de l'arrêté du 30 mai 1996. RÈGLEMENT page 46 Dans la zone inondable du règlement graphique : Pour toute nouvelle construction, le niveau fini du plancher le plus bas de la construction sera établi à une cote NGF au moins égale à 3,90 m, sous réserve des dispositions spécifiques qui pourraient être imposées dans les zones situées sous le niveau marin centennal (ZNM), en fonction de l'état de la connaissance de l'aléa et ce, par application de l'article R111-2. En conséquence un soin particulier sera apporté au modelage et à l’aménagement paysager des terrains pour concilier qualité du paysage et préservation des écoulements d’eau en cas d’inondation. Dans les zones comprises dans un périmètre de ZNIEFF de type 1 : après réalisation d'une étude faune/flore, tout nouveau projet d'aménagement justifiera des dispositions prises pour réserver un quart de l'emprise foncière à la protection des habitats qui seraient présents sur le site. Aires de stationnement : elles seront plantées et l’imperméabilisation des surfaces strictement limitées (par l'emploi de matériaux de stabilisation des sols non imperméables, types dalles engazonnées, …) ### Article UT 3 - Accès et voirie Art. UT.3 Les accès et les voiries devront présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils seront adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements de la zone et apporteront la moindre gêne possible à la circulation publique. Lorsqu'un terrain est bordé de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles pour des questions de sécurité. Aucun nouvel accès automobile ne sera autorisé sur les voies vertes : - avenue du Château, - chemin de Villiers (section au nord de l'avenue de la Divette). ### Article UT 4 - Desserte par les réseaux Art. UT.4 I - EAU POTABLE : Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable. II - ASSAINISSEMENT : a) Eaux usées : Le raccordement au réseau d'assainissement des eaux usées est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles. b) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur (réseau enterré, fossés ou canaux) lorsqu'il existe. En son absence ou lorsque ses caractéristiques ne permettent pas le raccordement, l'aménageur doit réaliser sur le terrain et à sa charge les aménagements appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs. Pour les installations ou occupations le nécessitant, des dispositifs de prétraitement (débourbeur, décanteurdéshuileur, …) et/ou des dispositifs de régulation des débits seront imposés avant le rejet. III - ELECTRICITÉ, TÉLÉPHONE ET AUTRES RESEAUX : Lorsque l’effacement des réseaux est prévu ou réalisé dans un secteur, les nouveaux réseaux doivent être enterrés. IV – ORDURES MÉNAGÈRES : Les nouvelles opérations d’aménagement comprendront une aire ou un local aménagé pour recevoir les poubelles ou containers nécessaires à la collecte des ordures RÈGLEMENT page 47 ménagères (dont le tri sélectif). Il sera facilement accessible depuis la voie publique et intégré à l’architecture ou aux aménagements paysagers de l’opération. ### Article UT 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Art. UT.5 ### Article UT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques) Art. UT.6 Les constructions respecteront les marges de recul ou d'alignement portées au règlement graphique. En l'absence d'indications, les prescriptions suivantes s'appliquent. 1°- Les nouvelles constructions seront implantées : - à une distance de l'alignement de l'allée du Château et du chemin de Villiers : au moins égale à 5 m. - à une distance de l'alignement de la RD513/avenue Guillaume le Conquérant : au moins égale à 15 m. - à une distance de l'alignement de la RD400a, de l'avenue Charles de Gaulle et des autres voies au moins égale à 10 m. 2°- Les constructions sont implantées à une distance des berges des canaux au moins égale à 10m. Cette bande de recul nécessaire à leur entretien ne peut être clôturée. Les dispositions de cet article ne sont applicables ni aux équipements d'infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires aux services d'intérêt général. ### Article UT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites) séparatives Art. UT.7 La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative de propriétés doit être au moins égale à 6 mètres. Les constructions sont implantées à une distance des berges des canaux au moins égale à 10m. Cette bande de recul nécessaire à leur entretien ne peut être clôturée. Les dispositions de cet article ne sont applicables ni aux équipements d'infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires aux services d'intérêt général. ### Article UT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière) Art. UT.8 En Uta : Pour les constructions qui ne sont pas contiguës, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche d’une autre construction doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. Cependant pour ce calcul, seule la moitié de la hauteur de la pointe d'un pignon (comptée au-delà de la ligne d'égout) sera prise en compte. Sur le reste de la zone : Néant ### Article UT 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Art. UT.9 En UTa : elle restera inférieure à 10% de la superficie de l'unité foncière présente dans le secteur. Sur le reste de la zone : elle restera inférieure à 20% de l'unité foncière. RÈGLEMENT page 48 Les dispositions de cet article ne sont applicables ni aux équipements d'infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires aux services d'intérêt général. ### Article UT 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions Art) UT.10 Pour le mode de calcul des hauteurs : voir le glossaire des Dispositions Générales En UTa : La hauteur des constructions est limitée à 9 m à l’égout ou à l’acrotère (cette disposition ne s'applique pas aux éléments architecturaux, tels que les tourelles, lucarnes, etc. ni à l’égout de l’étage en attique) et 12 m au faîtage. Sur le reste de la zone : La hauteur des constructions est limitée à 4 m à l’égout et 8 m au faîtage. Les dispositions de cet article ne s'appliquent ni aux équipements d'infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général. ### Article UT 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Art. UT.11 I – HARMONIE GÉNÉRALE Chaque construction, indépendamment de sa nature, de sa fonction et de sa destination, devra par son expression et son aspect extérieur s'inspirer des typologies balnéaires et rurales propres au Pays d'Auge. Les constructions reprendront à leur compte le caractère dominant des constructions traditionnelles du Pays d’Auge : l’association en façade de plusieurs matériaux et couleurs, ceci dans un souci d’équilibre ; les façades uniformément enduites d’une couleur claire sont interdites ; à l’opposé, les matériaux devront être employés sans effet « d’échantillonnage ». Les principaux matériaux de construction visibles présenteront des teintes similaires à celles des matériaux utilisés traditionnellement dans le Pays d’Auge : le bois (en structure ou en bardage) gris naturel ou teinté brun foncé, l’ardoise, la terre cuite rouge (brique ou tuile plate), le torchis ocre ou blanc cassé, la pierre calcaire ocre jaune. Les colombages et les huisseries pourront être colorés. Les façades, les soubassements, les murs de soutènement et de clôture qui ne sont pas réalisés avec les matériaux traditionnels précédents devront recevoir un enduit ou un parement dont la couleur respectera les indications précédentes. La construction d'annexes en matériaux de fortune est interdite. Néanmoins, dans les PRL existant : Lorsque les constructions existantes présentent des caractéristiques architecturales particulières (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture...), celles-ci seront imposées à toutes nouvelles constructions pour préserver l'harmonie de l'ensemble. II - CLÔTURES : Leur hauteur est limitée à : - 1,8 m en bordure des voies publiques, - 2 m en limite séparative de propriétés. Elles seront constituées soit d'une haie vive éventuellement doublée d'un grillage de couleur neutre, soit d'un dispositif de type "haras" à poteaux et lisses horizontales, en bois ou en béton peint en blanc. Les clôtures grillagées seront obligatoirement doublées de haies. RÈGLEMENT page 49 III – ENSEIGNES : Ne seront autorisées que les enseignes avec nom et raison sociale de l’entreprise ; elles resteront de petite dimension (relativement à la construction) ; elles ne déborderont pas du volume de la construction et seront intégrées à son architecture. Sont interdites : - les enseignes sur toiture - les enseignes sur mâts d'une hauteur totale supérieure à 4 m IV– PROTECTION DES ÉLEMENTS DE PAYSAGE : Les haies bocagères seront maintenues. Exceptionnellement, des accès pourront y être créés. Elles pourront être arasées et replantées en recul si cela est nécessaire à la création d'un accès ou à la sécurité des échanges. ### Article UT 12 - Stationnement (intitulé du document : Conditions de réalisation des aires de stationnement Art) UT.12 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article UT 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations Art) UT.13 Toute construction ou aménagement liés aux activités de loisir ou de tourisme devra comporter des plantations d’accompagnement. Les aires de stationnement seront plantées à raison d'un arbre de haute tige par tranches de 4 places de stationnement. Les arbres existants seront maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. Les essences qui ne sont ni allergènes, ni envahissantes seront privilégiées. ### Article UT 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.) Supprimé par la LOI ALUR) Art. UT.14 RÈGLEMENT page 50 III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER ZONE 1AU Caractère de la zone Cette zone naturelle non-équipée est destinée, compte tenu de sa situation, à l’extension des quartiers urbains. Elle est divisée en secteurs : - les secteurs 1AUb, 1AUc et 1AUd sont des secteurs à vocation résidentielle dominante. Ils pourront recevoir de l'habitat et les activités, services et équipements qui lui sont normalement liés. Ils se distinguent par la forme urbaine autorisée. - le secteur 1AUe est réservé à des constructions, équipements et installations à vocation récréative, sportive ou touristique, permettant la mise en valeur du site. - des secteurs 1AUv, aménagés conjointement aux secteurs 1AUc et 1AUd, mais préservés de la construction. Ce sont des secteurs d'intérêt écologique et paysager où seront recréées des zones humides (pour la compensation des zones humides détruites en 1AUc et 1AUd), et qui seront aménagées pour la qualité du cadre de vie des quartiers riverains. Il est rappelé aux pétitionnaires que : - les dispositions qui résultent des servitudes d'utilité publique (annexées au PLU) et en particulier du Plan de Prévention des Risques Littoraux de l'Estuaire de la Dives, seront opposées aux autorisations de construire ou d’aménager, nonobstant les dispositions du règlement qui suit ; - les dispositions qui résultent de la Loi Littoral, tels qu'elles sont précisées aux articles L121-1 et suivants et R121-1 et suivants du Code de l'urbanisme s'appliquent ; - que tout projet de construction, d'installation ou d'aménagement devra être compatible avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (pièce 2b du PLU) qui complètent le règlement qui suit ; Article.1AU.1 Occupations ou utilisations du sol interdites Art. 1AU.1 Les nouvelles occupations et utilisations du sol qui sont incompatibles avec le caractère de chaque secteur sont interdites et en particulier : 1°- Sur l'ensemble de la zone : - les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, déchets et véhicules désaffectés, sauf dans les secteurs spécifiquement aménagés à cet effet, - les carrières, - le stationnement des caravanes, - les terrains de camping, de caravaning ainsi que l’implantation de tout hébergement léger de loisirs, - en zone inondable : Les affouillements et exhaussements de sols, dans les conditions fixés par le PPRL (ou le règlement annexé au présente règlement, dans l'attente de son approbation). Sont de plus interdites: 2° - En 1AUb, 1AUc et 1AUd : - Les occupations et utilisations du sol qui sont incompatibles, du fait des nuisances qu’elles supposent, avec la vocation résidentielle dominante de la zone, soit en particulier les nouvelles installations industrielles. RÈGLEMENT page 51 - la construction de sous-sols ; 3°- En 1AUe : - Les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles autorisées par l'article 1AU2, - Tout hébergement hôtelier ; seuls les hébergements nécessaires à la fréquentation des équipements récréatifs, éducatifs et sportifs autorisés dans le secteur seront autorisés. - Les constructions destinées à des activités industrielles, artisanales, commerciales ou de services à l'exception des activités qui gèrent les occupations et utilisations du sol autorisées par le caractère de la zone, - toutes constructions dans la zone spéciale portée sur le règlement graphique dite "zone aménageable mais non constructible". 4°- En 1AUf : - Les constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles prévues à l’article 1AU2. 5°- En 1AUv : - Toutes constructions et installations, à l'exception de celles qui seraient indispensables à des équipements d'infrastructures publics ou d'intérêt collectif. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14117_PLU_20231211. Page : https://edifiable.fr/plu/cabourg-14117/ut La commune : https://edifiable.fr/plu/cabourg-14117.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14117/zone/ut