# Zone N du plan local d'urbanisme de Cabris (06026) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 06026_PLU_20220425 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/04/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 11 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf dispositions graphiques contraires, les constructions et installations doivent respecter une marge de recul au moins égale à : - 5 m comptés par rapport à la limite d'emprise des autres voies publiques, des chemins d'exploitation et des chemins ruraux. ### Distance aux limites (article N 7) > Dispositions particulières Sauf dispositions graphiques contraires cette règle ne s'applique pas aux constructions et installations à caractère technique nécessaire au fonctionnement et à l'exploitation de la voierie et des réseaux qui devront toutefois respecter une distance minimale de 1 m par rapport aux limites séparatives. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations interdites Dans l'ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2 N cidessous sont interdites. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol admises sous condition Hors zones soumises à des risques naturels Dans l’ensemble de la zone : - Les travaux, canalisations, et installations linéaires souterraines (câble, lignes, canalisations de produits énergétiques, d'eau et d'assainissement) ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement. - Les ouvrages et infrastructures nécessaires à la mise en sécurité des espaces, des biens et des personnes face aux risques naturels et notamment de lutte contre les incendies. - Les ouvrages d'énergie électrique à condition qu'ils soient liés à la desserte des occupations et utilisations du sol admises dans la zone. - Les installations, ouvrages, aménagements et infrastructures nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, à condition qu’elles respectent le milieu naturel existant, et que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques. - L'aménagement et l'adaptation des infrastructures routières. - Les installations et aménagements à condition qu'ils soient liés à la sylviculture, - Les occupations et utilisations du sol liées au tourisme pédestre et à la mise en valeur de la forêt, ainsi que les stationnements qui leur sont nécessaires, à l'exclusion de toute construction. - Les affouillements et exhaussement du sol à condition qu'ils soient lés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et à l'exception de ceux visés à l'article 1. Dans les zones soumises à des risques naturels Dans l’ensemble de la zone : Toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article N 1 ou qui sont soumises à des conditions particulières énoncées à l’article N 2, à condition qu’elles soient autorisées par le Plan de Prévention des Risques et qu’elles respectent les prescriptions dudit plan, ainsi que les travaux, aménagements destinés à pallier les risques. SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Accès et voirie Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Réseaux de distribution d'eau Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public, conformément à la réglementation en vigueur. Réseau d'assainissement Eaux usées domestiques : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d'assainissement, conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, et en cas de non possibilité de raccordement au réseau collectif et en l’absence de celui-ci, l’assainissement individuel peut être autorisé sous réserve que les eaux usées soient dirigées sur un dispositif d’épuration agréé et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités techniques et administratives prévues au règlement d’assainissement non collectif du syndicat compétent. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être raccordé au réseau public dès que celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite. Eaux pluviales : Les eaux de ruissellement pluvial provenant des toitures, des constructions et de toute surface imperméable doivent être évacuées, et infiltrés sur les parcelles de l’unité foncière. Les eaux pluviales précipitées sur toute construction devront être collectées sur leur emprise sans écoulement dans le domaine public, des grilles d’évacuation devront être posées sur les voies d’accès privées, celles provenant de toute surface imperméabilisée seront collectées et dirigées par des canalisations vers des caniveaux, fossés ou réseau prévus à cet effet. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. En l’absence ou en cas d’insuffisance du réseau pluvial, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain (bassin de régulation avec épandage) sans porter préjudice au voisin. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Réseau d'électricité, de téléphone, de télédistribution et autres Les réseaux divers nécessaires à toute construction ou installation nouvelle doivent être enterrés jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou emprises publiques. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sauf dispositions graphiques contraires, les constructions et installations doivent respecter une marge de recul au moins égale à : - 5 m comptés par rapport à la limite d'emprise des autres voies publiques, des chemins d'exploitation et des chemins ruraux. - 10 m comptés depuis les berges des cours d'eau et fossés. - 15 m comptés par rapport à l'axe des routes départementales. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions générales La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être supérieure ou égale à 5 mètres. Dispositions particulières Sauf dispositions graphiques contraires cette règle ne s'applique pas aux constructions et installations à caractère technique nécessaire au fonctionnement et à l'exploitation de la voierie et des réseaux qui devront toutefois respecter une distance minimale de 1 m par rapport aux limites séparatives. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. Article N 9 : Emprise au sol Non réglementé. Article N 10 : Hauteur des constructions Mode de calcul : Voir « hauteur absolue » dans le glossaire. Dispositions générales Lors d’opération de démolition / reconstruction la hauteur pourra être au maximum égale à la hauteur du bâtiment d’origine. Dispositions particulières Cette disposition ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Les constructions, ainsi que les clôtures et les murs de soutènement, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ### Article N 12 - Stationnement Stationnement Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations, espaces boisés classés Non réglementé. Article N 14 : Performance énergétique et environnementale Non réglementé. Article N 15 : Infrastructures et réseaux de communications numériques Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les attentes et fourreaux nécessaires à sa mise en service. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06026_PLU_20220425. Page : https://edifiable.fr/plu/cabris-06026/n La commune : https://edifiable.fr/plu/cabris-06026.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06026/zone/n