# Zone UA du plan local d'urbanisme de Cabris (06026) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 06026_PLU_20220425 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/04/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 13 articles. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Dans l'ensemble de la zone : Les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions à usage d’entrepôts commerciaux ; - les constructions à usage d’activités artisanales à l’exception de celles indiquées à l’article UA 2; - les installations classées à l’exception de celles visées à l’article UA 2 ; - les affouillement et exhaussements du sol à l’exception de ceux autorisés à l’article UA 2 ; - les parcs d’attraction ; - les dépôts de véhicules non soumis à autorisation ; - les garages collectifs de caravanes ; - les dépôts de ferrailles, de matériaux de récupération ou de vieux véhicules ; - le stationnement isolé de caravanes soumis à autorisation au titre de l’article R 443-4 du code de l’urbanisme, et le camping hors terrains aménagés, tel que défini à l’article R 443-6-1 ; - l’aménagement de terrains de camping et de caravanage visés aux articles R 443-7 et suivants du code de l’urbanisme, y compris le camping à la ferme ; - les parcs résidentiels de loisirs ; - les habitations légères de loisirs visés à l’article R 444-2 du code de l’urbanisme, ainsi que l’aménagement des terrains spécialement réservés à leur accueil visé à l’article R 444-3-b ; - les constructions et installations liées à l’activité agricole ; - les carrières. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Hors zones soumises à des risques naturels Dans l'ensemble de la zone : - les installations classées et artisanales (santonnier, ébéniste, …) liées et nécessaires à la vie quotidienne du quartier ne présentant pas pour le voisinage des dangers ou des inconvénients pour la santé et la salubrité publique et dont le volume et l’aspect extérieur des bâtiments ne dégradent pas le paysage ; - un pôle médical regroupant au sein d’une même structure les activités médicales et paramédicales (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes…) - les affouillements et exhaussements du sol, liés et nécessaires aux constructions, installations, infrastructures autorisées dans la zone ou à l’aménagement paysager d’espaces libres ; - les ouvrages et les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Dans les zones soumises à risques naturels Toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article UA1 ou qui sont soumises à des conditions particulières énoncées à l’article UA2, à condition qu’elles soient autorisées par le Plan de Prévention des Risques et qu’elles respectent les prescriptions dudit plan, ainsi que les travaux, aménagements destinés à pallier les risques. SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Réseaux de distribution d’eau Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public, conformément à la réglementation en vigueur. Réseau d’assainissement Eaux usées domestiques : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d'assainissement, conformément à la réglementation en vigueur. Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales : Les eaux de ruissellement pluvial provenant des toitures, des constructions et de toute surface imperméable doivent être évacuées, vers des caniveaux, fossés ou le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. Réseau d’électricité, de téléphone, de télédistribution et autres Les réseaux divers nécessaires à toute construction ou installation nouvelle doivent être enterrés jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou emprises publiques. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Dispositions générales Toute construction ou installation doit être édifiée à l'alignement. Dispositions particulières Ces règles ne s'appliquent pas : 1. Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux d'intérêt public, tels que postes de transformation électriques etc... qui peuvent s'implanter soit à l'alignement, soit à une distance égale à 1,50 mètre de l'alignement. 2. Aux constructions ou installations situées aux angles de rues sauf s’ils aggravent des problèmes de visibilités, qui nécessitant alors une marge de recul de 1,50m. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions générales Dans une profondeur de 20 m comptés depuis la limite d'emprise publique, toute construction doit être implantée en ordre continu d'une limite séparative latérale à l'autre. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Dispositions générales Les constructions doivent être contiguës au bâti existant. Dispositions particulières Cette disposition ne s'applique pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante. ### Article UA 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. Article UA 10 : Hauteur des constructions Mode de calcul : Voir « hauteur frontale » dans le glossaire. Dispositions générales La hauteur frontale des constructions existantes doit rester identique à la hauteur de la construction au moment de l’approbation de la modification n°3 du PLU. La hauteur frontale des nouvelles constructions sur une unité foncière déjà bâtie devra être au maximum égale à la hauteur frontale des constructions existantes de l’unité foncière. La hauteur frontale des nouvelles constructions sur une unité foncière non bâtie devra être au maximum égale au bâtiment limitrophe ou le plus proche le plus bas. Lors d’opération de démolition / reconstruction la hauteur pourra être égale à l’ancienne hauteur du bâtiment. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Dispositions générales Tout projet dans son ensemble comme dans chacune de ses composantes doit garantir une parfaite insertion à l’espace environnant dans lequel il s’inscrit, notamment par une homogénéité ou en harmonie avec le caractère, la volumétrie, les rythmes, les proportions, les matériaux et les couleurs qui constituent cet espace environnant. Les façades latérales, arrières et annexes, les murs extérieurs séparatifs ou aveugles apparents, ou laissés apparents après recul ou retrait d’une construction, après rupture dans la continuité ou encore après édification d’une construction plus basse, doivent être traités avec le même soin que les façades principales, et en harmonie avec elle. Dispositions particulières Façades Elles seront obligatoirement enduites si elles ne sont pas réalisées en pierre du pays. Sont interdites toutes imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux bois, etc,..) ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtres, brique creuses, agglomérés. Les façades secondaires ou aveugles doivent être traitées avec le même soin et les mêmes matériaux que les façades principales. Les bardages plastiques et métalliques sont interdits Les enduits et les matériaux apparents doivent être d’une manière générale de couleur selon nuancier annexé au règlement. Cependant la polychromie peut être autorisée, après étude de coloration, et avec l’accord des services compétents. Pas de portes et auvents Ces éléments architecturaux « d’intérêt vernaculaire » devront être conservés en l’état ou modifiés avec des matériaux d’aspect identique. Les Ouvertures Elles respecteront la proportion des ouvertures traditionnelles (plus hautes que larges, exceptionnellement carrées). Les baies devront être obturées par des persiennes développantes, à l’exclusion des volets brisés ou des volets roulants. Elles seront à lames rases pour la partie d’habitation, pleines sans barre ni écharpe pour les annexes. Les Saillies : Les balcons filants sont interdits. Toute saillie est interdite à l’exclusion de la saillie des toitures (mur gouttereau uniquement) et de celle des auvents sur la voie publique, après accord du gestionnaire de voirie, et qui ne pourra dépasser le bord du trottoir. Chaque balcon ne peut être établi que sur un seul niveau et devant une seule ouverture ou deux ouvertures séparées par une distance inférieure de 50 cm. Les balcons doivent avoir une forme rectangulaire et être constitués par une armature métallique avec des consoles en fer forgé ou une corniche en pierre. Sont interdits les balcons saillants en béton armé, les faux linteaux en bois, les rangs de tuiles audessus des linteaux ou en appui des fenêtres, les écrans horizontaux ou verticaux en maçonnerie, matière plastique. Les gardes corps seront en fer forgé et constitués par des éléments verticaux simples, non doublés d’un matériau quelconque. Tous les éléments de placage extérieur, quels que soient les matériaux sont interdits, ainsi que les balustres. Toiture Dans tous les cas, les toitures doivent s’harmoniser avec la construction elle-même. Toitures traditionnelles : la pente ne peut excéder 30 %. Avec impérativement toit à 1 ou 2 pentes, d’un seul volume, avec tuiles vieillies sur l’ensemble de la toiture. Les superstructures Toute superstructure au-delà du plan de toiture est interdite à l’exclusion des souches de cheminées. Les souches de cheminées pour les conduits de fumée ou de ventilation seront de forme simple, ouvertes en plein vent ou surmontées de mitrons, mais en aucun cas de tuyaux acier inox, ciment ou de tôles. Les locaux commerciaux Les devantures des boutiques ne doivent pas dépasser le niveau du plancher du 1er étage, ou de l’entresol, ou du bandeau établi au-dessus du RDC. Elles ne doivent pas englober de fenêtre d’appartement ou de porte d’immeuble. Les volets métalliques pleins sont interdits. Clôtures La hauteur des clôtures sera limitée à 1,5 mètre. Les clôtures devront être à clair voie (grillages, barreaux) ou végétalisées. Elles devront présenter une unité d'aspect depuis le domaine public. Les grillages seront doublés d’une haie vive. Les clôtures opaques et brises-vue ne seront autorisées qu’en cas de nuisance importante liée au trafic routier ou si leur insertion dans le site est démontrée. Les murs bahut seront traités qualitativement (béton enduit ou matériaux naturels) et d’une hauteur limitée à 0,70 m. Murs de soutènement Ils devront être traités avec le même soin et en harmonie avec l’architecture des bâtiments voisins. Quelle que soit la pente, les murs de soutènement ne doivent pas dépasser 1,75m de hauteur, être faits en pierre traditionnelle en excluant les murs cyclopéens, avec un respect de séparation horizontale entre deux murs de soutènement d’une distance de 2 m, ceci pour éviter des phénomènes de ruissellement d’eaux pluviales engendrant une érosion majeure de ce type de terrain. Les panneaux solaires Ils sont interdits sur l’ensemble de la zone UA. Antennes, coupoles et tout appareillage extérieur Les antennes, coupoles émettrices ou réceptrices (radios, télévisions, radiotéléphones), ainsi que tous les appareillages extérieurs liés au chauffage et la climatisation des constructions ne doivent pas être implantés en façade. Les antennes de plus de 2 mètres de hauteur sont interdites. Les éoliennes sont interdites. Enseignes Voir règlement. ### Article UA 12 - Stationnement Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules doit satisfaire au plan de stationnement de la commune joint en annexe du PLU. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations, espaces boisés classés Espaces libres et plantations L’implantation de toute construction, équipement de loisirs, voie, aire de stationnement devra intégrer au maximum la préservation les arbres et ensembles végétaux de valeur existant. Tout arbre détérioré ou mort doit être remplacé par un arbre adulte, minimum de 2m de haut et dont le diamètre du tronc est égal ou supérieur à 10 cm, d’essence locale équivalente. Les espaces non bâtis doivent être plantés ou aménagés et entretenus. Les aires de stationnement de plus de 4 places doivent être plantées, à raison d’un arbre de haute tige pour 2 places de stationnement. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols Performance énergétique et environnementale Non réglementé. Article UA 15 : Infrastructures et réseaux de communications numériques Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les attentes et fourreaux nécessaires à sa mise en service. CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB La zone UB est une zone urbaine déjà urbanisée où les équipements publics existants permettent le développement d'une urbanisation principalement axée sur l'habitation et certaines activités. Certains terrains compris dans la zone UB peuvent être soumis à des risques d’incendies de forêts. Dans ce cas, il sera fait application des prescriptions du PPRIF en vigueur. SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue au Code de l'Urbanisme. Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue au Code de l'Urbanisme. L'édification des clôtures est soumise à déclaration. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06026_PLU_20220425. Page : https://edifiable.fr/plu/cabris-06026/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/cabris-06026.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06026/zone/ua