# Zone U1 du plan local d'urbanisme de Cadalen (81046) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 81046_PLU_20241107 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U1 du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article U1 6) > Les bassins des piscines enterrées de plus de 0,6 m doivent être implantés à une distance minimale de 5 mètres de l’emprise des voies départementales et de 1,5 m de l’alignement des voies communales. ### Distance aux limites (article U1 7) > Si la façade du terrain est inférieure à 10 m, l’implantation sur les deux limites séparatives est obligatoire (front de rue). ### Emprise au sol (article U1 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article U1 10) > La hauteur maximale des constructions est limitée à 8 m à la sablière ou a l’acrotère du toit (R + 2 voire R + 2 + combles). ### Stationnement (article U1 12) > Par ailleurs, il sera exigé, pour toute construction nouvelle, ou changement de destination à usage d’habitation ou extension de plus de 50 m², la création de places de stationnement à l’intérieur de la propriété correspondant à : ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article U1 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits dans l’ensemble de la zone U1: ▪ Les bâtiments industriels qui relèvent du régime d’autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, ▪ Les terrains de camping et de caravaning, et les parcs résidentiels de loisirs ▪ Le stationnement isolé de caravanes, quelle qu’en soit la durée, ▪ L’ouverture ou l’exploitation de carrières, gravières ou décharges, ▪ Les bâtiments agricoles, sauf ceux mentionnés à l’article U1-2 ▪ Les bâtiments à usage d’entrepôt, sauf s’ils sont liés à une activité autorisée dans la zone ▪ Les éoliennes et antennes relais d'une hauteur supérieure à 12 mètres ▪ Les panneaux photovoltaïques au sol d’une superficie supérieure à 25 m² ### Article U1 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ciaprès : ▪ Les installations à usage d'activités artisanales ou commerciales sous réserve de l'application de la législation sur les installations classées et à condition qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone et qu’elles n'entraînent pour le voisinage ni nuisances, ni insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ▪ L ‘extension des bâtiments agricoles existants avant l’entrée en vigueur du présent Plan Local d’Urbanisme dès lors qu’ils ne génèrent pas ou n’accroissent pas les périmètres de réciprocité du Règlement Sanitaire Départemental et n'entraînent pour le voisinage aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ▪ Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention de risques naturels. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique. ▪ Les affouillements et exhaussements de sol ne sont autorisés que s’ils sont liés à la réalisation de constructions, installations ou ouvrages autorisés dans la zone et permettent une insertion paysagère de qualité ▪ Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme a identifié en application de l’article L123.1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager doivent être précédés d’une déclaration préalable (articles R42117 et R421-12 du code de l’urbanisme). Doivent être en outre précédés d’un permis de ID : 081-200066124-20230412-102_2023-DE démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable toute ou partie d’une construction identifiée comme devant être protégée en application du même article. ▪ Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme a identifié en application de l’article L123.1.5.7°, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ainsi que les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendreinutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme devant être protégée en application du même article, sont soumises aux dispositions règlementaires en vigueur. ▪ Des prescriptions spécifiques s’appliquent à ces éléments repérés au titre l’alinéa 7 de l’article L123-1-5 (cf. prescriptions particulières insérées en annexe de ce présent règlement) ### Article U1 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie d’accès direct à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et être adaptés à l’opération future. La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit, les accès par les voies privées ou les voies communales sont privilégiés. Les trottoirs devront être traités et revêtus. Il est interdit de créer de nouveaux accès sur la RD964. ### Article U1 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1. Alimentation En eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. ID : 081-200066124-20230412-102_2023-DE 2. Assainissement Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence a minima d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains. Dans les secteurs à risques, les aménagements sont soumis aux prescriptions des plans de prévention des risques annexés. Eaux usées Si le réseau collectif d’assainissement existe, le branchement au réseau est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Dans ce cas, les installations devront être réalisées de telle façon qu’elles puissent se raccorder aux futurs réseaux collectifs. ID : 081-200066124-20230412-102_2023-DE 3. Réseaux divers Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible. ### Article U1 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations nouvelles doivent être implantés sur une surface suffisante pour permettre la mise en place d’un système d’assainissement autonome conformément aux dispositions du schéma communal d’assainissement (joint en annexe du présent PLU. La superficie minimum des terrains n’est pas réglementée dans les autres cas. ### Article U1 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Hors agglomération, les constructions doivent s’implanter à une distance minimum de : ▪ 35 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD964 ▪ 15 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes départementales et 20 mètres en cas de plantations Dans les autres cas, les constructions doivent s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques. Toutefois, lorsque la construction projetée jouxte une autre construction en bon état mais implantée en retrait de l’alignement, la nouvelle construction peut être implantée avec le même recul si la continuité et la cohérence de l’alignement sur rue ne sont pas rompues. ID : 081-200066124-20230412-102_2023-DE Lorsqu’une première construction est édifiée conformément aux dispositions mentionnées cidessus, d’autres constructions peuvent être édifiées en deuxième rideau sans référence à l’alignement. Lorsqu’une parcelle est bordée par deux voies, l’implantation devra être respectée par rapport à une de ces voies. Les bassins des piscines enterrées de plus de 0,6 m doivent être implantés à une distance minimale de 5 mètres de l’emprise des voies départementales et de 1,5 m de l’alignement des voies communales. L'extension des constructions existantes implantées différemment est possible. Les bâtiments annexes non destinés à l’habitation dont la surface de plancher est inférieure à 30m² peuvent s’implanter à l’arrière de la construction principale sans référence à l’alignement dès lors qu’ils ne sont pas visibles de l’espace public. Lorsqu’une parcelle est bordée par deux voies, l’implantation des annexes devra être respectée par rapport à une de ces voies. Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention,...) peuvent être implantés librement par rapport aux limites séparatives. ### Article U1 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Si la façade du terrain est inférieure à 10 m, l’implantation sur les deux limites séparatives est obligatoire (front de rue). Si la façade du terrain est supérieure à 10 m, une construction nouvelle peut être édifiée sur une seule limite séparative, à condition que la distance comptée entre le bâtiment et la limite non bâtie soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (au faîtage) sans être inférieure à 3 mètres. Les bâtiments annexes d’une hauteur inférieure à 3,5 mètres hors tout peuvent être implantés sur une seule ou plusieurs limites séparatives. Les bassins des piscines doivent être implantés à une distance minimale de 1,5 m des limites séparatives. ID : 081-200066124-20230412-102_2023-DE Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention,...) peuvent être implantés librement par rapport aux limites séparatives. ### Article U1 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article U1 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article U1 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (terrain naturel avant travaux) et jusqu’au point supérieur de la sablière du bâtiment. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée à la partie médiane de la façade du bâtiment dans le sens de la pente. La hauteur maximale des constructions est limitée à 8 m à la sablière ou a l’acrotère du toit (R + 2 voire R + 2 + combles). ID : 081-200066124-20230412-102_2023-DE Les règles de hauteur maximale définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions etouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, etc.). L’extension d’une construction existante d’une hauteur supérieure peut être autorisée dans la continuité afin d’assurer une insertion architecturale et paysagère de qualité. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique. ### Article U1 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect avec les constructions voisines. Les travaux sur les constructions existantes faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.1231-5 alinéa 7 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières fixées dans le tableau intégré au document graphique de zonage. Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise …) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. Les références architecturales étrangères à la région (colonnes grecques, maisons en fustes, yourtes …), les couleurs de façades trop vives en dehors de toute conception architecturale intégrée à l’environnement sont proscrites. Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, …) est autorisé. Les constructions devront cependant présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants. 1) Volumétrie, façade, épanelage Les constructions nouvelles devront tenir compte du bâti environnant, tant en ce qui concerne leur orientation, leurs volumes et leurs aspects. Dans la mesure où le terrain d'emprise le permet, le bâtiment projeté sera orienté comme la majorité du bâti existant. Seront privilégiés les volumes simples (plans à base carrée ou rectangulaire, façades planes). 2) Toitures Les lignes d’égout et de faîtages devront respecter l'orientation majoritaire des constructions sur le même alignement Les pentes des toitures à rampants n'excéderont pas une pente de 35 % Les toitures végétalisées ou toits terrasses ne devront pas être visibles depuis le domaine public et seront limités à un tiers de la superficie de la toiture. ID : 081-200066124-20230412-102_2023-DE En cas d’extension ou recollement de façade, une pente supérieure peut-être autorisée pour assurer une continuité avec les toitures anciennes. Les débords de toiture seront de type traditionnel. La collecte des eaux pluviales sera effectuée par des gouttières demi-rondes traditionnelles ou en harmonie avec l’environnement. La tuile d’aspect canal, posée à couvrant et à couverts, est préconisée pour la majorité des couvertures. Elle sera de préférence d’aspect rouge vieilli en accord avec le bâti environnant. L'intégration d'éléments producteurs d'eau chaude sanitaire ou d'électricité photovoltaïque devra veiller à s’intégrer au bâti (intégration dans le plan de toiture, sans surélévation). Les souches des cheminées seront enduites ou de type briques foraines. 3) Façades Proportions générales, équilibre : Les façades sur domaine public des bâtiments d'habitation seront composées en référence aux façades traditionnelles existantes à proximité sur un même alignement. Les façades seront planes, sans saillies ni retraits autres que ceux éventuellement imposés par la configuration du terrain. Les aménagements, agrandissements, surélévations d’immeubles existants devront respecter l’architecture originelle du bâtiment, notamment en ce qui concerne l’ordonnancement général de la façade, les matériaux et les volumes. Proportions des ouvertures : Les proportions de baies créées et les hauteurs de linteaux se rapprocheront de ceux des constructions traditionnelles existantes à proximité. Les baies seront à tendance verticales superposées et axées ou symétriques. Des proportions différentes pourront être adoptées dans le cas de création ou de réhabilitation de locaux à usage de commerce ou d'activité, ou lorsque le projet se réfère à une architecture volontairement contemporaine sans référence au bâti ancien. Matériaux et couleurs : Les tons des façades, en dehors des matériaux naturels, devront être des teintes proches des teintes de l’architecture traditionnelle du village permettant une inscription au site environnant. Les façades en brique pourront être conservées ou restaurées dans la mesure où leur état est satisfaisant. En cas d'impossibilité, les maçonneries devront être revêtues d'enduits. Les teintes pastels seront privilégiées. Les teintes vives pourront être ponctuellement utilisées dans le cadre d’une conception architecturale spécifique. Les bardages bois non revêtus sont autorisés dès lors qu’ils sont ponctuels (extension d’une bâtisse ancienne, partie de façade,…) et qu’ils mettent en valeur la construction. L’aspect bardage bois sur toutes les faces de la construction est interdit Aucun matériau prévu pour être couvert (tels que parpaings de ciments, briques creuses…) ne sera laissé à nu. Éléments rapportés : Les groupes extérieurs de chauffage, climatisation ou ventilation devront être rendus non visibles depuis le domaine public. ID : 081-200066124-20230412-102_2023-DE Les auvents éventuels devant les portes d’entrée doivent être de forme simple (absence de colonnades ou de toutes références à une architecture extérieure à la région). 4) Clôtures Les clôtures doivent être conçues de façon à participer à l’harmonie du paysage urbain. Les clôtures anciennes seront idéalement maintenues et restaurées. Les nouvelles clôtures sur le domaine public seront réalisées en référence aux clôtures anciennes existantes dans le village. D'une manière générale, elles seront maçonnées et d’aspect identique aux constructions qu'elles jouxtent. Les clôtures tant à l’alignement que sur des limites séparatives ou aux carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties. La hauteur des murs de clôtures doit être de 0,40 mètre au minimum et limitée à 1,20 mètres en façade sur rue et à 1,50 mètres sur les limites séparatives. Une hauteur supérieure pourra être tolérée en cas d’extension des clôtures existantes ou de réfection à l’identique. La hauteur totale des clôtures (hors pilier de portail) est limitée à 1,50 mètres en façade sur rue et à 1,80 mètres sur les limites séparatives. ### Article U1 12 - Stationnement Les stationnements existants à l’intérieur des propriétés devront être maintenus ou restitués. Par ailleurs, il sera exigé, pour toute construction nouvelle, ou changement de destination à usage d’habitation ou extension de plus de 50 m², la création de places de stationnement à l’intérieur de la propriété correspondant à : En habitations individuelles En habitat collectif Equipements scolaires Nombre d’emplacements 1 place minimum par tranche de 75 m² de surface de plancher 1 minimum par tranche de 55 m² de Surface de plancher 1,5 place par classe En cas d’impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut être autorisé à reporter sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du premier, les places de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places. Conformément au Code de l’Urbanisme, il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement pour les logements à vocation sociale. Par ailleurs, pour les immeubles de 180 m² de Surface de plancher, il est imposé la création d’un local à ordures ménagères et des places de stationnement pour les vélos et poussettes à raison de 2 places par tranche de 55 m² de Surface de plancher (2 m² minimum par tranche de de 55 m² de Surface de plancher). Ces places devront être aménagées en RDC dans un garage abrité et fermé. ID : 081-200066124-20230412-102_2023-DE ### Article U1 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes devront être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes (sur la base de 1 pour 1 minimum) d’essence locale. (Voir essences conseillées en annexe du rapport de présentation) Toute plantation ou espace boisé existant doit être conservé. Les aires de stationnement et voiries devront être plantées d’au moins un arbre de haute tige pour 50 m² de surface. Les plantations seront idéalement regroupées en îlots boisés dans ce cas. Les clôtures végétales pourront être constituées par une haie vive d’une hauteur maximum de 1,8 1,50 mètre sur rue ou 1,80 mètre en limite séparative. Les essences locales seront privilégiées pour les nouvelles plantations. (Voir essences conseillées en annexe du rapport de présentation) ### Article U1 14 - Coefficient d'occupation des sols Non réglementé. CHAPITRE II - ZONE U2 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 81046_PLU_20241107. Page : https://edifiable.fr/plu/cadalen-81046/u1 La commune : https://edifiable.fr/plu/cadalen-81046.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81046/zone/u1