# Zone N du plan local d'urbanisme de Cadaujac (33080) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 33080_PLU_20260211 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ngv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : – N MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Il n’est pas fixé de règle ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : –N IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Pour les limites séparatives aboutissant aux voies ou emprises publiques (limites latérales) et pour les limites de fond de parcelle (qui séparent deux propriétés sans avoir de contact avec les voies ou emprises publiques), les constructions seront implantées en ordre discontinu, c'est -à-dire sans contiguïté avec les limites. Le recul par rapport au point le plus proche de chaque limite séparative touchant la voie, compté horizontalement de tout point de l'immeuble, ne pourra être inférieur à : • 20 mètres pour les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière. • 10 mètres pour les constructions destinées à l'habitation. Les annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales et de fond en même temps (dans le respect de l’article 2). Lorsque les limites séparatives suivent un exutoire des eaux de ruissellement (estey) ou un ruisseau existant, toute construction nouvelle (construction principale et annexe séparée) doit être implantée avec un recul par rapport aux berges qui ne pourra être inférieur à 10 mètres. Cependant des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets et, d'une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos peuvent être autorisés dans la bande de 3 m à partir de la limite séparative. Une implantation différente de celle résultant de l'application des alinéas précédents peut être acceptée pour : - l’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes, à la date de l'approbation du Plan Local d’Urbanisme, - les reconstructions à l’identique - les ouvrages nécessaires au service public - les serres, tunnels ou cabanons pour maraîchage et élevage - Les piscines devront être implantées avec un recul minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives latérales et de fond. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), au futur service ferroviaire associé au Grand Projet du Sud- Ouest (GPSO), dans le cas de contraintes techniques justifiées. Le long des cours d’eau, une marge de recul d’au moins 20 m à partir des berges est imposée. ARTICLE 6 – N IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Il n’est pas fixé de règle. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – N HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) Maison d’habitation : o 7.00 mètres à l’égout du toit principal Des hauteurs supérieures peuvent toutefois être acceptées pour : ▪ Les constructions d’ouvrages techniques de service public. ▪ L’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes, à la date de l'approbation du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur existante La hauteur des constructions annexes isolées des constructions principales (habitations) ne peut excéder 4 mètres à l’égout ou 5 mètres au faîtage. Lorsque l’annexe est implantée en limite, la hauteur du faîtage sur la limite ne peut dépasser 3,50 mètres. Des hauteurs supérieures peuvent toutefois être acceptées pour : • Dans la limite de 1m supplémentaire dans le cas de terrains dont la pente moyenne est supérieure à 10% au droit du bâtiment projeté (terrain naturel avant travaux), • Les constructions d’ouvrages d’intérêt général • L’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes, à la date de l'approbation du Plan Local d’Urbanisme, dont la hauteur serait supérieure à celle autorisée et sous réserve de ne pas dépasser la hauteur de cette construction existante, • Des raisons techniques (engins agricoles spécifiques) ▪ Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), au futur service ferroviaire associé au Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO), dans le cas de contraintes techniques justifiées et pour une surface de plancher n'excédant pas 30 m². La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,20m sur le domaine public et 1,50m sur les limites avec le domaine privé. Des hauteurs supérieures peuvent toutefois être acceptées si elles sont justifiées par des considérations techniques. Cette hauteur prise au droit de la construction sera mesurée à partir de l'altitude la plus basse du terrain naturel (voir schéma ci-dessous) ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – N EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Pour les habitations existantes à la date d’approbation du PLU en dehors des habitations nécessaires à l’exploitation agricole : ▪ annexe à l’habitation dans la limite de 50m² d’emprise au sol totale de ces annexes sur l’unité foncière et située à moins de 25m de l’habitation existante. Les piscines ≤25m² et les locaux techniques <5m² ne sont pas compris dans l’emprise au sol mais doivent respecter ces distances. ▪ extension (agrandissement d’une même enveloppe bâtie) dans la limite de 50m² d’emprise au sol supplémentaire de celle existante à la date d’approbation du PLU. En secteur Ngv l’emprise au sol est limité à 20% de la superfie du terrain. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – N ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS) DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES repérées (L151-19 ou 23) Règles générales La démolition totale des immeubles est soumise à permis de démolir La démolition de certaines parties pourra être autorisée sous réserve de prescriptions de nature à atteindre les objectifs de protection, restauration, mise en valeur ou requalification de l’édifice principal objet de la protection. Les murs anciens constitués de moellons et pierres sont à conserver et restaurer, en conservant les parements apparents. Les accès seront possibles ponctuellement. FACADES Les parements (face extérieure d’un mur) La maçonnerie de pierre sera préservée dans son intégrité ; les réparations des parties en pierre seront exécutées en pierre de même qualité (couleur, grain, taille). Les petites réparations, pourront être réalisées en matériaux de substitution, à condition de présenter le même aspect fini que la pierre originelle. L'ordonnancement des baies doit être respecté (telle que la proportion des ouvertures, en général plus hautes que larges, l'alignement des baies de fenêtres, les unes au-dessus des autres, ou sur le même niveau horizontal), Les menuiseries, Les chaînages de pierre, l'entourage des baies, les corniches, linteaux) bandeaux en pierre de taille ne doivent être ni enduits, ni peints. Lors de modifications de formes de percements de rez-de-chaussée, il sera tenu compte de l'ordonnancement de la façade. Les coffres de volets roulants ne doivent pas être visibles depuis l’extérieur. TOITURES La pente et la forme originelle des couvertures doivent être respectées. Le matériau originel de couverture doit être respecté, ou restauré. Les toitures de tuiles seront posées suivant la technique dite de pose brouillée. Les châssis de toiture doivent être limités en nombre, et dimension. La surélévation des toitures pourra être refusée sur les immeubles repérés dès lors que cela porte atteinte à l’aspect de l’édifice par rapport à ses proportions d’origine DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS NOUVELLES à usage d’habitation et EXTENSIONS DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES à usage d’habitation (en dehors des annexes ≤ 25m²) Règles générales L'autorisation de construire peut-être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Le respect de données dominantes sur la rue ou l'espace public sur lesquels s'implante l'immeuble pourra être imposé, (volumétrie, sens de toitures, aspect des parements, etc.) notamment pour l'insertion au contexte des divers immeubles proches et/ou visibles en concomitance identifiés sur le plan de zonage. Les volumes doivent être simples, traditionnels et respecter la topographie c’est-à-dire s’adapter au terrain et non l’inverse. FACADES La maçonnerie doit être enduite. Les bardages bois sont autorisés. TOITURES Si la toiture est en pente, celle-ci sera inférieure à 37 % La couverture des toitures en tuiles devra utiliser des tuiles creuses ou similaire, teinte claire ou mélangée. La couleur noire est proscrite pour les nouvelles constructions. Les toitures dites plates ou en pentes faibles, et les effets de toiture, sont autorisés : - Pour favoriser la performance environnementale des bâtiments : captage de l’énergie solaire visant à l’utilisation d’énergies renouvelables assurant la fourniture énergétique du bâtiment ou toiture végétalisée en totalité et présentant une profondeur de substrat de 10cm minimum. - Dans le cas de la recherche d’une expression architecturale particulière (exemples : couverture courbe en zinc, toiture zinc cintrée ou faiblement pentée,…), - Pour permettre la réalisation d’un élément de liaison de l'existant (volumes de surface limitée). ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – N OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS) Dans le cas de clôtures végétalisées, les haies vives bocagères sont recommandées mélangeant plusieurs essences afin d’éviter une banalisation du paysage Les plantations éviteront autant que possible les espèces allergènes sur des zones proches des habitations. Le réseau national de surveillance aérobiologique publie sur son site internet une liste indicative : https://www.pollens.fr/les-risques/risques-par-pollen. Dans les éléments du paysage identifiés au plan de zonage en application de l’article L.151-19 ou L151-23 du Code de l'Urbanisme, La végétation arborée existante doit être conservée ou régénérée. Les alignements d'arbres ou haies arborées figurés au plan sont à maintenir ou à créer. La suppression ponctuelle d'arbres d'alignement ou de haies devra être justifiée par une opération publique le nécessitant, ou par l'aménagement ou la création d’un accès ou du passage d'une voie nouvelle en raccordement. La localisation et l’aménagement des espaces libres de toute construction ou de circulation doivent prendre ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : – N OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – N CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Accès) . Un accès aura une largeur minimale de 5m00. Tout nouvel accès est interdit sur la RD 1113 pour des raisons de sécurité Voirie Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent permettre la circulation et l’utilisation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires, notamment pour la sécurité incendie. DESSERTE PAR LES RESEAUX ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – N CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT) 1 - Eau Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’eau potable PUBLICS D’EAU, 2 - Assainissement Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées s’il existe. Si le réseau collectif n’existe pas, l‘assainissement autonome est admis dans les conditions règlementaires en vigueur. De plus, les extensions des constructions existantes ne peuvent être autorisées que si le système d’assainissement existant ne présente pas d’impact sanitaire ou environnemental et dans les conditions suivantes : - le système d’assainissement existant ne présente pas d’impact sanitaire ou environnemental dans le cas d’un volume changeant de destination intégré à un volume d’habitation existant - s’il s’agit d’une dépendance à une habitation existante, si le système d’assainissement de l’habitation existante ne présente pas d’impact sanitaire ou environnemental ; en cas de division foncière, la possibilité de diviser pour --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33080_PLU_20260211. Page : https://edifiable.fr/plu/cadaujac-33080/n La commune : https://edifiable.fr/plu/cadaujac-33080.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33080/zone/n