# Zone UY du plan local d'urbanisme de Cadaujac (33080) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 33080_PLU_20260211 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UYa, UYb, UYc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UY 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – UY OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Les destinations et sous-destinations de constructions • exploitation agricole et forestière : • exploitation agricole, - exploitation forestière : • habitation » • logement : • hébergement • commerce et activité de service : • artisanat et commerce de détail, • restauration, • commerce de gros, • activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, • hébergement hôtelier et touristique, • cinéma. • équipements d'intérêt collectif et services publics : • locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. • locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés • établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale : • salles d'art et de spectacles : • équipements sportifs : • lieux de culte • autres équipements recevant du public : • autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire • industrie • entrepôt • bureau : Interdites X X X X Autorisées sous conditions art.2 • centre de congrès et d'exposition : • cuisine dédiée à la vente en ligne Dans les éléments du paysage identifiés au plan de zonage en application de l’article L.151-19 ou L151-23 du Code de l'Urbanisme, les occupations et utilisation du sol sont interdites sauf celles autorisées aux conditions fixées à l’article 2. ### Rubrique UY 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : – UY MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Il n’est pas fixé de règle ### Rubrique UY 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – UY IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées : Dans la zone UY : • En retrait de 100m par rapport à l’axe de l’autoroute A62et 75m de l’axe de la RD1113 Dans le secteur UYa et UYc: • En retrait de 40 mètres au moins à partir de l’axe de l’autoroute A62 et de 25m à partir de l’axe de la RD1113 Dans le secteur UYb: • En retrait de 40 mètres au moins à partir de l’axe de l’autoroute A62 et de 20m à partir de l’axe de la RD1113 Pour les autres voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile : en retrait de 10 mètres par rapport à l’axe. Cependant, des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets, balcons et, d'une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert peuvent être autorisés dans la bande de recul Une implantation différente peut toutefois être acceptée ou imposée, dans les cas suivants (nonobstant le respect des autres règles du PLU) : • Pour des considérations techniques et de sécurité • Pour l’extension et l’aménagement des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, en continuité de celles ci Illustration de l’extension possible (en vert) en continuité de la construction existante • Pour les annexes techniques des réseaux (notamment d’électricité ou de téléphone) et les locaux d’abris à conteneurs d’enlèvement des déchets ménagers ou tri sélectif • Pour les équipements d’intérêt collectifs ou de service public Les constructions doivent être implantées : • En retrait de 5m00 au moins de la limite séparative . (latérale et fond de parcelle) • En limite de zone UY avec une autre zone du PLU les constructions devront avoir un recul d’au moins 10 mètres. Tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative arrière ou de la limite latérale d'une distance horizontale au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points diminuée de 3,00 mètres. Exemple : Implantation à 3m de la limite séparative: hauteur maximale autorisée 6m Implantation à 3m50 de la limite séparative : hauteur maximale autorisée 6m50 (la hauteur autorisée est 3m plus haut que la distance à la limite séparative) Illustration du prospect La hauteur est prise par rapport au terrain naturel. Cependant, des saillies telles que débords de toit, contreforts, murets, balcons et, d'une manière générale, tous les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert peuvent être autorisés dans la bande de recul Une implantation différente peut toutefois être acceptée ou imposée, dans les cas suivants : • Pour l’extension et l’aménagement des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, en continuité de celles ci Illustration de l’extension possible (en vert) en continuité de la construction existante • Pour les équipements d’intérêt collectifs ou de service public ARTICLE 6 – UY IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La distance entre deux constructions principales sur une même unité foncière est fixée à au moins 4 mètres. ### Rubrique UY 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – UY HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions ne peut excéder : • 15 mètres à l’égout du toit principal Cette hauteur prise au droit de la construction sera mesurée à partir de l'altitude la plus basse du terrain naturel (voir schéma ci-dessous) Des hauteurs supérieures peuvent toutefois être acceptées dans les cas suivants : • pour l’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes, à la date de l'approbation du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur existante, • pour les éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d’une activité autorisée dans la zone (cheminée, etc) • pour les équipements d’intérêt collectifs ou de service public dont futur service ferroviaire associé au Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO), dans le cas de contraintes techniques justifiées, dans la limite d’une hauteur maximale à l’égout de 10 mètres. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Rubrique UY 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Schéma de principe sur la définition des termes : Alignement, recul, Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, Implantation par rapport aux limites séparatives Les dispositions suivantes ne concernent ni les annexes, ni les équipements d'intérêt collectif et services publics. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS NOUVELLES et EXTENSIONS DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES Règles générales L'autorisation de construire peut-être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Le respect de données dominantes sur la rue ou l'espace public sur lesquels s'implante l'immeuble pourra être imposé, (volumétrie, sens de toitures, aspect des parements, etc.) notamment pour l'insertion au contexte des divers immeubles proches et/ou visibles en concomitance identifiés sur le plan de zonage. Les volumes doivent être simples, traditionnels et respecter la topographie c’est-à-dire s’adapter au terrain et non l’inverse. ### Rubrique UY 8 - Stationnement (intitulé du document : – UY OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT) Règles générales Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. STATIONNEMENT AUTOMOBILES Le nombre de places nécessaires est calculé par application des normes ci-après (par rapport à la surface de plancher créée) et par tranche Constructions destinées aux bureaux Il est exigé une place de stationnement pour 10 m2 de surface de plancher. Constructions destinées au commerce Il est exigé une place de stationnement pour 20 m2 de surface de vente. Constructions destinées à l'artisanat et à Il est exigé une place de stationnement pour 50 m2 de l'industrie surface de plancher. Constructions destinées à la fonction Il est exigé une place de stationnement pour 200 m2 de d'entrepôt surface de plancher. Autres E.R.P. (Etablissements Recevant du Public) n’entrant pas dans les catégories ci-dessus : il n’est pas fixé de nombre de places. La règle applicable aux constructions et aux établissements non prévus ci-dessus, est celle à laquelle ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES • Dans le cas d'une opération comportant des destinations et activités différentes utilisant des places de stationnement de manière non simultanée, il sera tenu compte du foisonnement, c'est-à-dire de la complémentarité d'usage pour établir le nombre global de places exigé. • Dans le cas d'aménagement ou d'extension de constructions existantes ayant pour effet d'accroître la surface de plancher sans changement de destination, les normes ci-dessus ne sont exigées que pour la surface de plancher nouvellement créée. • En cas de travaux sur des constructions existantes ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement conformément à la nouvelle destination de la construction. ### Rubrique UY 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – UY CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique. L’altimétrie des seuils des portails doit être supérieure ou égale au point le plus haut de la voie publique auquel ils se raccordent. Les portails d’accès ouvrant sur les voies et emprises publiques ou privées doivent être implantés avec un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement et pourront être accompagnés d’un emplacement de stationnement non clôturé. Voirie Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent permettre la circulation et l’utilisation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires, notamment pour la sécurité incendie. Les voies en impasse ne peuvent être autorisées qu'à titre temporaire ou à titre définitif si elles sont le fruit d'un parti d'aménagement cohérent et justifié sans dépasser 100m de long. Dans tous les cas, elles doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules spécifiques (lutte contre l’incendie, enlèvement des déchets ménagers) de se retourner aisément et sans danger. L’aménagement des voies doit satisfaire à la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite. Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale : • Des largeurs supérieures pourront notamment être imposées pour poursuivre des emprises existantes. • Des largeurs inférieures pourront également être admises dans le cas d'institution d'un sens unique, après accord du Maire (dans le cadre de son pouvoir de police). • Selon la nature de la desserte, des aménagements spécifiques pourront être admis dans le cadre justifié de traitements sécuritaires (zone 30) ou en « espaces partagés » piétons / voitures. DESSERTE PAR LES RESEAUX ### Rubrique UY 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – UY CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 1 - Eau) Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’eau potable 2 - Assainissement Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées. Pour les eaux usées non domestiques, le raccordement au réseau public doit être préalablement autorisé par le gestionnaire du réseau. Si le réseau collectif n’existe pas, l‘assainissement autonome est admis dans les conditions règlementaires en vigueur. De plus, les extensions des constructions existantes ne peuvent être autorisées que si le système d’assainissement existant ne présente pas d’impact sanitaire ou environnemental. Le changement de destination en habitation dès lors qu’il est rendu possible par l’identification du bâti sur le plan de zonage ne peut être autorisé que dans les conditions suivantes : - le système d’assainissement existant ne présente pas d’impact sanitaire ou environnemental dans le cas d’un volume changeant de destination intégré à un volume d’habitation existant - s’il s’agit d’une dépendance à une habitation existante, si le système d’assainissement de l’habitation existante ne présente pas d’impact sanitaire ou environnemental ; en cas de division foncière, la possibilité de diviser pour détacher la dépendance est subordonnée à la présence d’un assainissement de l’habitation existante de la parcelle d’origine ne présentant pas d’impact sanitaire ou environnemental. Pour les eaux usées non domestiques, le raccordement au réseau public doit être préalablement autorisé par le gestionnaire du réseau. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33080_PLU_20260211. Page : https://edifiable.fr/plu/cadaujac-33080/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/cadaujac-33080.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33080/zone/uy