# Zone A du plan local d'urbanisme de Cadeillan (32069) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32069_PLU_20070804 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/08/2007, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance a) de l'axe de la RD 9 au moins égale à 20 mètres c) de l'axe des autres voies au moins égale à 10 mètres ### Distance aux limites (article A 7) > 1 - Les constructions doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment calculée comme mentionné au paragraphe 1 de l'article A10 avec un minimum de 3 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > 2 - La hauteur des constructions ne pourra excéder 6.5 mètres à l'égout du toit pour les constructions nouvelles autres qu'agricoles. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS INTERDITES) Les occupations et utilisations du sol autres que celles admises à l'article A 2 ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES;) 1 – Hors zone inondable, 1.1 - Les constructions et installations à condition que a) elles soient nécessaires à l'exploitation agricole b) en sus de la condition énoncée au a) ci-dessus, elles soient localisées dans un rayon maximum de 100 mètres des bâtiments existants de l'exploitation. Cette distance pourra être augmentée si une réglementation spécifique l'exige. c) en sus de la condition énoncée au a) ci-dessus, dans le cas de création d'une exploitation nouvelle, elles soient écartées les unes des autres d'une distance au maximum égale à 100 mètres. Cette distance pourra être augmentée si une réglementation spécifique ou la configuration des lieux (relief, forme du terrain…) l'exige. 1.2 - Les ouvrages techniques et installations à condition qu’ils soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 2 – Dans la zone inondable, les ouvrages techniques à condition a) qu'ils soient nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. b) et qu'ils ne fassent pas obstacle à l'écoulement des eaux. ### Article A 3 - Accès et voirie Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du code civil. Commune de CADEILLAN - P.L.U. - Règlement - 7 Les caractéristiques des accès et des voies doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1 - EAU Toute construction à usage d'habitation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 - ASSAINISSEMENT Les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. 3 - EAUX PLUVIALES Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'écoulement dans le réseau collectant ces eaux. En cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention, l'évacuation des eaux de pluies vers des collecteurs tels que fossés, canalisations enterrées, rigoles.... ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Tout terrain accueillant une construction à usage d'habitation doit disposer d'une superficie au moins égale à 2 000 m². ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES) Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance a) de l'axe de la RD 9 au moins égale à 20 mètres c) de l'axe des autres voies au moins égale à 10 mètres ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives 1 - Les constructions doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment calculée comme mentionné au paragraphe 1 de l'article A10 avec un minimum de 3 mètres. 2 - Les aménagements et agrandissements de constructions existantes implantées à une distance des limites séparatives inférieure à celle énoncée au paragraphe 1 ci-dessus, peuvent être admis sans tenir compte du paragraphe 1 ci-dessus à condition qu'ils ne diminuent pas le retrait existant. Commune de CADEILLAN - P.L.U. - Règlement - 8 ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1 - La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant les travaux d'affouillement ou exhaussement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. 2 - La hauteur des constructions ne pourra excéder 6.5 mètres à l'égout du toit pour les constructions nouvelles autres qu'agricoles. Il n'est pas fixé de hauteur pour les constructions à usage agricole. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère des lieux avoisinants. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies de circulation. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS) Toute intervention sur les plantations repérées au document graphique (pièce n° $), selon la légende, comme éléments remarquables du paysage, au titre de l'article L123-1, 7° du code de l'urbanisme, est soumise à déclaration préalable conformément à l'article R. 421-17,d) du code de l'urbanisme ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé Commune de CADEILLAN - P.L.U. - Règlement - --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32069_PLU_20070804. Page : https://edifiable.fr/plu/cadeillan-32069/a La commune : https://edifiable.fr/plu/cadeillan-32069.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32069/zone/a