# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Caden (56028) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56028_PLU_20120206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/02/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUa, 1AUi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AU 6) > Le long des autres voies : - Les constructions et installations doivent être implantées à au moins 5 m de la limite de l’emprise des voies. ### Distance aux limites (article 1AU 7) > - Les constructions principales, ou les dépendances, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur, mesurée au plan vertical de la façade, sans pouvoir être inférieure à 1,90 mètre. ### Emprise au sol (article 1AU 9) > En secteur 1AUa L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie totale de la parcelle lorsqu'elle relève d'un assainissement collectif. ### Hauteur (article 1AU 10) > Dans le cas de constructions (ou ensemble de constructions en ordre continu) dont la longueur de façade est au moins égale à 30 m, un dépassement n'excédant pas 1.00 m des hauteurs fixées dans le tableau ci-dessus peut être admis. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites En secteur 1AUa : − L'implantation d'installations classées ou d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leurs nuisances ou l'édification de constructions destinées à les abriter, − La création ou l'extension des dépôts de plus de dix véhicules et des garages collectifs de caravanes visés à l'article R 442-2-b du Code de l'Urbanisme, − La réalisation de dépendances (abris de jardin, garages …) avant la construction principale. En secteur 1AUi : − Les constructions à usage d’habitat autres que celles visées à l’article 1AU2, − Les constructions destinées à l’élevage et l’engraissement d’animaux. − Les installations classées soumises à autorisation. En tous secteurs 1AU : − L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines, − Le stationnement de caravanes isolées pour une durée supérieure à trois mois, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, − L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, − L'implantation de résidences mobiles et habitations légères de loisirs groupées ou isolées. ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières En tous secteurs 1AU : La création ou l'extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique (visés à l'article 8 du titre I du présent règlement) sous réserve qu'ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l'aménagement du secteur concerné. En secteur 1AUa : L'aménagement, la reconstruction après sinistre ou l'extension mesurée des constructions pré-existantes à l’urbanisation des secteurs 1AU ainsi que l'édification d'annexes et de dépendances séparées de la construction principale située dans la zone (telles que abris de jardin, garages,...) sous réserve que ces opérations ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l'aménagement du secteur concerné. L'extension ne devra pas excéder 30 % par rapport à l'emprise au sol du bâtiment existant. Toutefois, ces diverses possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir ou de conforter en raison de leur situation ou de leur état de dégradation, Les constructions et installations à usage d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat ne sont autorisées que, soit dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. En secteur 1AUi : Les constructions à usage de logement de fonction destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance des installations ou activités autorisées doivent être intégrées au bâtiment principal d’activité et ne devront pas excéder 35 m² de SHON (Surface Hors Œuvre Nette). ### Article 1AU 3 - Accès et voirie Voirie et accès I. Voirie − Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. En secteur 1AUa : Les voies doivent comporter une chaussée de 3,50 m de largeur au minimum, toutefois cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques ou de sécurité le permettent. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de manière à faciliter les demitours des véhicules. En secteur 1AUi : Les voies doivent comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur pour celles destinées à la desserte et 6,00 m de largeur pour les voies ouvertes à la circulation générale. II. Accès − Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. − Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les débouchés directs pourront éventuellement être limités en fonction des dispositions prévues aux documents graphiques du présent PLU. − Lorsque le terrain sur lequel l'opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. − Les opérations autorisées doivent être aménagées de manière à ne pas compromettre le désenclavement ultérieur des terrains limitrophes. En secteur 1AUi : − Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès le long des routes express et itinéraires importants ci-dessous désignés : • RD 775 et RD 21. Il pourra éventuellement être demandé ou imposé par le gestionnaires de la voirie un aménagement spécifique si les conditions de sécurité l’exigent. − L’accès des équipements exceptionnels liés à la route (station-service) est soumis également à la réglementation spécifique les concernant. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux I. Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. II. Electricité, téléphone Dans des opérations autorisées, les réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage. III. Assainissement a) Eaux usées - Dans les zones relevant d’un assainissement collectif et sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. - Pour certains effluents particulièrement nocifs, un pré-traitement pourra être imposé. - En dehors des zones relevant d’un assainissement collectif, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système retenu doit alors être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. b) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. - En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. - Toutefois, à l'intérieur des opérations autorisées, il devra être réalisé, à la charge du maître d'ouvrage, un réseau de collecteurs en attente (chaque fois que les cotes de raccordement au futur réseau seront connues). ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet. ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques En secteur 1AUa : Les constructions peuvent être implantées en limite des voies publiques ou privées (ou de toute limite s’y substituant) et des emprises publiques, toutefois l’implantation de la construction peut être imposée pour des raisons de sécurité routière (maintien de la visibilité), ou bien d’urbanisme lorsqu’il existe sur les parcelles voisines des constructions dont l’alignement doit être respecté. En secteur 1AUi : Le long des voies du domaine public très fréquentées (ou appelées à le devenir), les constructions nouvelles doivent respecter une marge de recul minimale dont la largeur par rapport à l’axe de la voie est portée aux documents graphiques du présent Plan Local d’Urbanisme. Cette distance est fixée à 75,00 m vis-à-vis de l'axe de la RD 775 à 20,00 m vis-à-vis de l’axe de la RD 21, et 35,00 m vis-à-vis de la RD 153. Le long des autres voies : - Les constructions et installations doivent être implantées à au moins 5 m de la limite de l’emprise des voies. - L’implantation des équipements directement liés et nécessaires à la route (stationsservices, garages …) relève aussi de la réglementation spécifique les concernant. ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En secteur 1AUa : - Les constructions principales, ou les dépendances, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur, mesurée au plan vertical de la façade, sans pouvoir être inférieure à 1,90 mètre. En secteur 1AUi : - Les constructions à usage d'installations classées soumise à déclaration doivent respecter une marge d'isolement de 20,00 mètres par rapport aux limites des zones habitées. - Toutefois, dans ces marges d'isolement, pourront être admises les constructions à usage administratif, social ou d'habitation liées aux activités ainsi que des aires de stationnement. - Les autres constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres. ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les uns par rapport aux autres sur une même propriété Aucun minimum de distance n’est imposé. ### Article 1AU 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions En tous secteurs 1AU L'emprise au sol des constructions à usage d'équipements d'intérêt collectif n'est pas limitée. En secteur 1AUa L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie totale de la parcelle lorsqu'elle relève d'un assainissement collectif. Dans les lotissements desservis par le réseau d'assainissement collectif, le coefficient d'emprise au sol s'appliquera à chaque lot. L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 40 % de la superficie totale de la parcelle lorsqu'elle ne relève pas d'un assainissement collectif. En secteur 1AUi L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par le projet de construction. ### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions En tous secteurs 1AU La hauteur maximale des constructions à usage d'équipements d'intérêt collectif n'est pas limitée. En secteur 1AUa − La hauteur maximale des constructions autorisées, mesurée : • au plan vertical de la façade à l’acrotère ou au faîtage est fixée comme suit : Acrotère et plan vertical de la façade 4.00 m Faîtage 9.00 m Toutefois, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus, peut être autorisée ou imposée pour des raisons d'architecture, notamment en vue d'harmoniser les hauteurs à l'égout ou au faîtage avec celles des constructions voisines. Dans le cas de constructions (ou ensemble de constructions en ordre continu) dont la longueur de façade est au moins égale à 30 m, un dépassement n'excédant pas 1.00 m des hauteurs fixées dans le tableau ci-dessus peut être admis. Cette possibilité ne pourra être cumulée avec celle résultant d'éventuelles adaptations mineures. Pour les constructions à usage d'habitation individuelle, le niveau du sol fini du rez-dechaussée ne devra pas être situé à plus de 0.50 m au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l'emprise de la construction. En secteur 1AUi Pour des raisons d’impératifs techniques, il n’est pas fixé de limitation à la hauteur des constructions autorisées. ### Article 1AU 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords – Protection des éléments de paysage "Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU et non soumis à un régime spécifique d'autorisation, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R 442-4 et suivants du Code de l'Urbanisme". Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n'être accordés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Clôtures : Les clôtures en plaques de béton moulé pleines ou ajourées ou en parpaings et briques apparents sont interdites. Les clôtures pré-existantes de qualité, telle que les murs de pierre, talus, doivent être conservées et entretenues. En secteur 1AUa Dans les lotissements et les groupes d'habitations, les règlements particuliers qui les accompagnent doivent définir les types de clôtures admises afin de garantir l'homogénéité des réalisations. En secteur 1AUi Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les nouvelles réalisations doivent être constituées de grillage simple sur poteaux métalliques ou en bois, dont la hauteur ne devra pas excéder 2,00 m. sauf nécessité impérative liée au caractère de l’établissement, les clôtures pourront être doublées de haies végétales. ### Article 1AU 12 - Stationnement Réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré sur le terrain d’assiette du projet ou dans son environnement immédiat. L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n°1). Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet. ### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations Les terrains classés aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. Les opérations autorisées devront respecter les dispositions prévues en matière d'espace végétal telles qu’elles figurent aux documents graphiques du présent règlement. En secteur 1AUa Les opérations autorisées comportant plus de 10 lots ou logements devront obligatoirement comporter des espaces communs récréatifs (aires de jeux, plantations, chemins pour les piétons…) représentant 10 % (dix pour cent) de la superficie du terrain intéressé par le projet. En secteur 1AUi Les marges d’isolement, notamment par rapport aux voies et aux autres zones, doivent être paysagées, sauf incompatibilité réglementaire. ### Article 1AU 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol − Le coefficient d'occupation du sol des équipements d'intérêt collectif n'est pas limité. − En secteur 1AUa, le coefficient d’occupation des sols ne peut excéder. Terrain non desservi par le réseau public d'assainissement Construction à usage d’activités économiques 60 % Autres usages 40 % Terrain desservi par le réseau public d'assainissement Constructions à usage d’activités économiques 60 % Autres usages 50 % − Lorsqu’une opération comprend des surfaces de plancher de destinations différentes, la superficie de plancher totale de l’opération ne peut excéder la somme des superficies de plancher affectées à chacune des destinations, obtenues en appliquant le coefficient de chaque destination à une partie du terrain ; la somme des superficies des parties du terrain étant égale à la superficie du terrain. En secteur 1AUi Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation du sol, les possibilités maximales résultent de l’application des autres règles du présent règlement établies pour ce chapitre. CHAPITRE II – REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES 2AU NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Il s’agit de secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à être ouverts à l’urbanisation mais dont les voiries publiques et réseaux existants en périphérie immédiate de ces secteurs n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. L’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs sera subordonnée à une révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56028_PLU_20120206. Page : https://edifiable.fr/plu/caden-56028/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/caden-56028.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56028/zone/1au