# Zone NL du plan local d'urbanisme de Caden (56028) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 56028_PLU_20120206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/02/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NL du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article NL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

− Toute construction, à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, toutes installations ou travaux divers, autres que ceux visés à l’article Nl 2.
− La création de terrains aménagés pour le camping ou le caravanage autorisés dans le cadre de la réglementation spécifique.
− L’ouverture ou l’extension de parcs résidentiels de loisirs. − L’implantation de résidences mobiles et d’habitations légères de loisirs groupées ou
isolées. − L’ouverture ou l’extension de carrières ou de mines. − La construction d'éoliennes.

### Article NL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières)

Sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement, sont autorisées : − L’édification de constructions et installations directement liées et nécessaires aux activités
sportives de plein air. − Les installations et travaux divers visés aux paragraphes a, c et les aires de
stationnement visées au paragraphe b de l’article R 442-2 du Code de l’Urbanisme.
− Les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (tels qu’abris pour arrêts de transports collectifs, poste de secours, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires …), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d’énergie…) nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique.
- L'aménagement des bâtiments existants sous réserve d'être liés à l'exploitation du parcours de golf (accueil, bureau, salle de détente).
- Les bâtiments utilitaires pour l'aménagement et l'entretien du parcours du golf.

### Article NL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Voirie et accès)

Est interdite l’ouverture de toute voie non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.
- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
- Les aménagements de voirie seront limitées à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées de l’accès du public et des servies d’entretien et de sécurité, de défense contre l’incendie et de la protection civile. Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

### Article NL 4 - Desserte par les réseaux

I. Alimentation en eau
En application des dispositions de l’article L 111-6 du Code de l’Urbanisme, sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone.
Toute construction à usage d’habitation, tout établissement ou installation abritant des activités ou des loisirs doit être alimenté en eau potable par une conduite de distribution d’eau potable, de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.
II. Electricité, téléphone
En application des dispositions de l’article L 111-6 du Code de l’Urbanisme, sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone.
Les branchements au réseau électrique basse tension et téléphonique des constructions et installations autorisées devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.
III. Assainissement
Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.
En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

### Article NL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles)

Il n’est pas fixé de superficie minimale.

### Article NL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises)

publiques
Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent P.L.U., les constructions admises peuvent être implantées en limite d’emprise des voies.

### Article NL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Les constructions autorisées peuvent être implantées en limite séparative.

### Article NL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une)

même propriété
Sans objet.

### Article NL 9 - Emprise au sol

Il n’est pas fixé d’emprise maximale pour les constructions et installations autorisées.

### Article NL 10 - Hauteur maximale des constructions

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif.

### Article NL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

Protection des éléments de paysage et du patrimoine naturel et urbain
Aspect des constructions Les constructions doivent s’intégrer à l’environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère d’ensemble.
Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d'essences locales et murets traditionnels qu'il convient de maintenir et d'entretenir. Sont interdits les murs de ciment, parpaings bruts ou enduits, briques, laissés apparents, ainsi que les plaques de béton, les brandes et les lisses ou panneaux plastiques.

### Article NL 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d’aires de stationnement)

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. L’annexe n°1 du présent règlement fixe les normes applicables. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet.

### Article NL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d’espaces libres et plantations)

Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits :
• les défrichements, • toute coupe et tout abattage d'arbres qui seraient de nature à porter atteinte à
la protection, voire à la conservation du boisement.

### Article NL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient du sol)

Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées au présent chapitre.
CHAPITRE IV - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nr
NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
La zone Nr, identifiée pour son bâti présentant un intérêt patrimonial ou architectural, est affectée à l’aménagement et à la réfection de bâtiments dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, à la condition de ne porter atteinte ni à la préservation des activités agricoles, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, et dans la limite d’une capacité suffisante des équipements d’infrastructure existants (voirie, eau potable, électricité…).
Rappels
− L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable et conformément aux dispositions des articles L 441-1 – R 441-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, sauf celles habituellement nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière,
− Les installations et travaux divers autorisés sont soumis à autorisation, conformément aux dispositions des articles L 442-1 et R 442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
− Les coupes et abattages d’arbres doivent faire l’objet d’une autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques du présent PLU à l’exception des cas expressément prévus par l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme).
− La démolition de tout ou partie d’un bâtiment, à quelque usage qu’il soit affecté est, en préalable soumise à permis de démolir dans les secteurs visés à l’article L 430-1 du Code de l’Urbanisme, notamment dans les périmètres de protection des monuments historiques.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56028_PLU_20120206.
Page : https://edifiable.fr/plu/caden-56028/nl
La commune : https://edifiable.fr/plu/caden-56028.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56028/zone/nl