# Zone NR du plan local d'urbanisme de Caden (56028) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 56028_PLU_20120206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/02/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NR du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article NR 9)

> Emprise au sol L’emprise au sol des extensions autorisées ne pourra excéder 50 % par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du P.L.U (3.04.2006) et sans pouvoir excéder 50 m² d’emprise au sol.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article NR 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
− Les parcs d’attraction et les dépôts de véhicules visés aux paragraphes a et b de l’article R 442-2 du Code de l’Urbanisme.
− Toutes les constructions et activités relevant des installations classées ou d’une réglementation sanitaire spécifique, à l’exception des cas visés à l’article Nr 2.
− Toutes constructions nouvelles à l’exception des cas visés à l’article Nr 2. − Le changement de destination de hangars et bâtiments « d’élevage hors sol ». − Le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit y compris l’ouverture ou
l’extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.
− L’implantation de résidences mobiles et d’habitations légères de loisirs, groupées ou isolées.
− Le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.
− L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines. − La construction d'éoliennes et d’antennes sur pylônes.

### Article NR 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
− Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (tels qu’abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons …), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d’énergie…) nécessaires au fonctionnement des réseaux d’intérêt collectif.
− La restauration de bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs, si l’intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du dit bâtiment.
− La reconstruction à l’identique après sinistre de constructions existantes à condition que le permis soit déposé dans les cinq ans suivant la date du sinistre et que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement.
− Le changement de destination pour création de logements, commerces, hôtel, restauration et services dans des bâtiments existants constitutifs du patrimoine rural local et sous réserve de respecter le caractère architectural d’origine.
− L’extension mesurée (définie à l’article Nr 9) des constructions existantes à condition qu’elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine, en continuité du volume existant et sans élévation du bâtiment principal.
− La création d’abris pour animaux présentant un aspect fonctionnel en rapport avec leur destination, réalisée en constructions légères intégrées au paysage.

### Article NR 3 - Accès et voirie

Voirie et accès
- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
- Un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage sur fonds voisin. Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

### Article NR 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux
I. Alimentation en eau
Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservi par une conduite de distribution d’eau potable, de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.
II. Electricité, téléphone
Les branchements au réseau électrique basse tension et téléphonique des constructions et installations autorisées devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.
III. Assainissement
Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.
En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

### Article NR 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains constructibles Il n’est pas fixé de superficie minimale.

### Article NR 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU, les extensions et les dépendances, autorisées à l’article Nr 2 peuvent être implantées en limite d’emprise des voies.
Dans les marges de recul, pourront être autorisés l’aménagement ou l’extension mesurée des constructions existantes selon les règles fixées à l’article Nr 2. toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l’itinéraire routier (visibilité notamment).

### Article NR 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées en limite séparative.

### Article NR 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Sans objet.

### Article NR 9 - Emprise au sol

Emprise au sol
L’emprise au sol des extensions autorisées ne pourra excéder 50 % par rapport à l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du P.L.U (3.04.2006) et sans pouvoir excéder 50 m² d’emprise au sol.
Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif.

### Article NR 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions
Les « surélévations » des bâtiments existants sont interdites, sauf s’il s’agit de constructions secondaires mitoyennes du bâtiment principal. Dans ce cas, la hauteur maximale des surélévations ne peut excéder la hauteur au faîtage du bâtiment principal les jouxtant, à la condition de contribuer à une unité architecturale du projet.
La hauteur des extensions autorisées ne peut excéder la hauteur à l’égout de toiture, au faîtage ou à l’acrotère de la construction qu’elle viendrait jouxter.
Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif.

### Article NR 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - Protection des éléments de paysage et du patrimoine naturel et urbain

Aspect des constructions
Les constructions doivent s’intégrer à l’environnement. Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol visés à l’article Nr 2 peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les bardages de pignons en ardoises naturelles ou équivalent sont interdits.
L’annexe n° 2 traitant de l’aspect architectural én once des recommandations pour les rénovations de bâtiments anciens.

Clôtures
Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d'essences locales et murets traditionnels qu'il convient de maintenir et d'entretenir.
Sont interdits les murs de ciment, parpaings bruts ou enduits, briques, laissés apparents, ainsi que les plaques de béton, les brandes et les lisses ou panneaux plastiques.

Éléments de paysage
Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R 442-4 et suivants du Code de l’Urbanisme.

### Article NR 12 - Stationnement

Réalisation d’aires de stationnement
Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. L’annexe n°1 du présent règlement fixe les normes applicables.

### Article NR 13 - Espaces libres et plantations

Réalisation d’espaces libres et plantations
Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits :
• les défrichements, • toute coupe et tout abattage d'arbres qui seraient de nature à porter atteinte à
la protection, voire à la conservation du boisement.

### Article NR 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient du sol
Pour l’application des dispositions de l’article Nr 2, les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées au présent chapitre.

CADEN/Modification 1 du PLU/Approbation du 6.02.2012/Règlement/62

ANNEXES
ANNEXE n°1
REGLES RELATIVES AU CALCUL DES PLACES DE STATIONNEMENT

DESTINATION DE LA CONSTRUCTION HABITAT

AIRES DE STATIONNEMENT A PREVOIR

Appartement en immeuble collectif - Studio - 2 Pièces - 3 à 5 pièces - 6 pièces et plus

- 1 place par logement - 1.5 places par logement - 2 places par logement - 2.5 places par logement

Maison individuelle hors lotissement

- 2 places par logement

Lotissement à usage d'habitation et groupe - 2 places par logement dont 1 au moins sur lot individuel,

d’habitations

plus 1 place banalisée pour 4 logements

Foyer de personnes âgées

- 1 place pour 10 logements

Logements locatifs avec prêts aidés par l'Etat – - aucune place de stationnement n'est imposée, mais une

article L 421-3 du Code de l'Urbanisme

place par logement est souhaitable.

ACTIVITES

Etablissement industriel ou artisanal Entrepôt Commerces de :
- moins de 150 m² de surface de vente - de 150 à 300 m² de surface de vente - plus de 300 m² de surface de vente
Bureau – services Hôtel restaurant
EQUIPEMENTS Etablissement d'enseignement du 1er degré Stade - Terrain de sports * Salle de spectacle, de réunions* Autres lieux recevant du public

- 30 % de la surface hors œuvre nette - 30 % de la surface hors œuvre brute
- pas de minimum - minimum 3 places pour 100 m² de surface de vente - maximum en emprise au sol 1.5 fois la surface hors œuvre
nette des bâtiments commerciaux avec un minimum de 10 places pour 100 m² de surface de vente réalisée - 60 % de la surface hors œuvre nette - 1 place pour 10 m² de salle de restaurant - 1 place par chambre
- 1 place par classe* - 10 % de la surface du terrain - 1 place pour 5 personnes assises - 50 % de la surface hors œuvre nette

*non comprises les aires spécifiques à prévoir pour les 2 roues.

Il convient de compter 25m² pour une place de stationnement, sauf pour les places réservées au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite qui doivent être prévues conformément à la réglementation en vigueur (voir page suivante).

CADEN/Modification 1 du PLU/Approbation du 6.02.2012/Règlement/64
ANNEXE n°2
ASPECT ARCHITECTURAL

La réutilisation de bâtiments anciens devrait respecter au maximum le caractère du bâtiment existant.
Qu'il s'agisse de transformation de façade, d'agrandissement ou de modification des combles, on devra respecter les volumes, les matériaux, les proportions, les formes, les rythmes des percements et, d'une façon générale, le dessin de tous les détails (corniches, linteaux, etc...).
Lors du projet d'aménagement, on veillera à réutiliser, sans les modifier, les percements existants et à n'en rajouter que le strict minimum nécessaire à la bonne économie du projet.
Des adaptations pourront, le cas échéant, être apportées afin de ne pas entraver la réalisation de projet de restauration faisant appel à des techniques architecturales particulièrement créatives, sous réserve qu'il respecte l'esprit des dispositions ci-dessus.
Le respect de l'échelle (volumes, hauteurs, dimensions du plan…), du caractère (disposition, forme et dimension des lucarnes, toitures, cheminées, percements…), la qualité et la mise en œuvre des matériaux (ardoise, bois, pierres, enduits teints dans la masse), sont autant d'éléments favorisant l'intégration dans le site.
L'implantation des constructions tient compte des particularités observées dans le voisinage. Des implantations en limite de voirie ou en mitoyenneté pourront être imposées en vue du respect des dispositions dominantes.
Les constructions faisant l'objet d'une recherche architecturale résolument contemporaine devront respecter l'esprit de ces dispositions.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56028_PLU_20120206.
Page : https://edifiable.fr/plu/caden-56028/nr
La commune : https://edifiable.fr/plu/caden-56028.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56028/zone/nr