# Zone UB du plan local d'urbanisme de Caden (56028) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56028_PLU_20120206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/02/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uba, Ubl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article UB 10) > Dans le cas de constructions (ou ensemble de constructions en ordre continu) dont la longueur de façade est au moins égale à 30 m, un dépassement n'excédant pas 1.00 m des hauteurs fixées dans le tableau ci-dessus peut être admis. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites • en secteurs Uba − L'implantation d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leur nuisance ainsi que l'édification de constructions destinées à les abriter, − La création ou l'extension de garages collectifs de caravanes visés à l'article R 442-2-b du Code de l'Urbanisme, − L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines, − Le stationnement de caravanes isolées pour une durée supérieure à trois mois sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. − L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, − L'implantation de résidences mobiles et d'habitations légères de loisirs groupées ou isolées, − La construction de dépendances avant la réalisation de la construction principale. • en secteur Ubl - Les constructions à usage de logement, de bureaux et de services autres que celles visées à l'article Ub2. - Les habitations légères de loisirs isolées ou groupées ainsi que les résidences mobiles de loisirs. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières • en secteur Uba : − L'extension ou la transformation d'activités à nuisances ou de constructions les abritant sous réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'induire ou d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère du secteur. • en secteur Ubl : − Les constructions et installations sous réserve d'être directement liées et nécessaires à des activités sportives et de loisirs et les constructions à usage d'équipement d'intérêt collectif compatibles. − Les constructions à usage de "loge de gardien", de bureaux et de services sous réserve d'être directement liées et nécessaires aux constructions et activités du secteur. ### Article UB 3 - Accès et voirie Voirie et Accès I – Voirie : - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l'incendie et de la protection civile. - Elles doivent comporter une chaussée de 3. 50 mètres de largeur au minimum. - Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques ou de sécurité le permettent. - Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de faire demi-tour. II – Accès : - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Lorsque le terrain, sur lequel l'opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques ou privées, l'accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux I - Alimentation en eau : Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. II – Electricité et téléphone : A l'intérieur des lotissements ou groupes d'habitations à créer, les réseaux électriques et téléphoniques devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage. III – Assainissement : a) Eaux usées - Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. - En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement, conformes aux normes fixées par la Réglementation en vigueur, sont admises, dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement individuel doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. - Dans les lotissements et les groupes d'habitations à créer dans les zones d'assainissement collectif et en l'absence de réseau public, il devra être réalisé à l'intérieur de l'ensemble projeté, à la charge du maître d'ouvrage, un réseau de collecteurs en attente raccordable au futur réseau public). b) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. - En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. - A l'intérieur des lotissements et groupes d'habitations à créer, un réseau de collecteurs en attente devra être réalisé à la charge du maître d'ouvrage (chaque fois que les cotes de raccordement au futur réseau seront connues). ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU, les constructions peuvent être implantées en limite des voies publiques ou privées (ou de toute limite s'y substituant) et des emprises publiques. - Toutefois, l’implantation de la construction peut être imposée notamment lorsqu'il existe sur les parcelles voisines des constructions édifiées différemment, pour des raisons architecturales ou d'urbanisme, ou pour des raisons de sécurité routière (maintien de la visibilité). - L'implantation des équipements exceptionnels liés à la route (stations services, garages…) est soumise uniquement à la réglementation spécifique les concernant. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions principales, ou les dépendances peuvent être implantées en limites séparatives, toutefois, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, elles doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur au plan vertical de la façade, sans pouvoir être inférieure à 1,90 mètre. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Il n'est fixé aucun minimum de distance entre deux constructions sur une même propriété. ### Article UB 9 - Emprise au sol Emprise au sol En tous secteurs Ub, l'emprise au sol des constructions à usage d'équipements d'intérêt collectif n'est pas limitée. En secteur Uba, l'emprise au sol est fixée comme suit : Terrain non desservi par l'assainissement collectif Constructions à usage Autres d'activités économiques constructions et équipements d'intérêt collectif 0.60 0.40 (soixante centièmes) (quarante centièmes) Terrain desservi par le réseau collectif d'assainissement Constructions à usage Autres d'activités économiques constructions et équipements d'intérêt collectif 0.60 0.50 (soixante centièmes) (cinquante centièmes) de la superficie du terrain d'assiette intéressé par le projet de construction. (en cas de lotissement ou de groupe d'habitations, l'emprise au sol définie ci-dessus s'appliquera à chaque lot ou terrain individualisé). ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions, mesurée : - au plan vertical de la façade à l'acrotère, au faîtage est fixée comme suit : Secteur Uba Acrotère et plan vertical de la façade 4,00 m Faîtage 9.00 m Toutefois, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus, peut être autorisée ou imposée pour des raisons d'architecture, notamment en vue d'harmoniser les hauteurs à l'égout ou au faîtage avec celles des constructions voisines. Dans le cas de constructions (ou ensemble de constructions en ordre continu) dont la longueur de façade est au moins égale à 30 m, un dépassement n'excédant pas 1.00 m des hauteurs fixées dans le tableau ci-dessus peut être admis. Cette possibilité ne pourra être cumulée avec celle résultant d'éventuelles adaptations mineures. La hauteur maximale des constructions à usage d'équipements d'intérêt collectif n'est pas limitée. Pour les constructions à usage d'habitation individuelle, le niveau du sol fini du rez-dechaussée ne devra pas être situé à plus de 0.50 m au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l'emprise de la construction. ### Article UB 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Protection des éléments de paysage et du patrimoine naturel et urbain - "Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le présent PLU et non soumis à un régime spécifique d'autorisation, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R 442-4 et suivants du Code de l'Urbanisme". - Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n'être accordés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. LES CLÔTURES : - Les clôtures en plaques de béton moulé, pleines ou ajourées ou en parpaings et briques apparents, sont interdites. En secteur Uba : - Dans les lotissements et les groupes d'habitation, les règlements particuliers qui les accompagnent doivent définir les types des clôtures admises afin de garantir l'homogénéité des réalisations. - Les clôtures non végétales préexistantes de qualité, telles que les murs de pierre, doivent être conservées et entretenues. En secteur Ubl : - Les clôtures de protection des équipements de sports et de loisirs pourront dépasser la hauteur de 2 mètres et être adaptées aux usages spécifiques qu'elles supportent. ### Article UB 12 - Stationnement Réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L'annexe n°1 du présent règlement fixe les normes applicables. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet. Elles seront être desservies par un seul accès sur la voie publique ou plusieurs distants de 50 mètres au moins les uns des autres. En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser le pétitionnaire devra : soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 200 m situé en zone U ou AU, et en respectant les conditions de desserte ci-dessus énoncées. soit justifier d'une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l'acquisition de places dans un parc privé. A défaut, il sera fait application des dispositions des articles L 421-3 et R 332.17 à R 332-23 du Code de l'Urbanisme. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d'espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. Les opérations comportant plus de 10 lots ou logements doivent obligatoirement comporter des espaces communs, à disposition de l'ensemble des co-lotis, (hors voirie et stationnement) (exemples : aires de jeux, plantations, cheminements pour piétons…) représentant : 10 % (dix pour cent) de la superficie du terrain intéressé par l'opération. ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol - Le coefficient d'occupation des sols ne peut excéder : Terrain non desservi par le réseau public d'assainissement Terrain desservi par le réseau public d'assainissement Construction à usage d'activités économiques Autres usages Construction à usage d'activités économiques Autres usages Uba 60 % 40 % 60 % 50 % - Lorsqu'une opération comprend des surfaces de plancher de destinations différentes, la superficie de plancher totale de l'opération ne peut excéder la somme des superficies de plancher affectées à chacune des destinations, obtenues en appliquant le coefficient de chaque destination à une partie du terrain ; la somme des superficies des parties du terrain étant égale à la superficie du terrain. - Le coefficient d'occupation du sol des équipements d'intérêt collectif n'est pas limité. Les possibilités maximales résultent de l'application des règles fixées aux différents articles du présent chapitre. - En secteur Ubl, il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol, les possibilités maximales résultent de l'application des autres règles du présent règlement établies pour ce chapitre. CHAPITRE III - RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ui NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL La zone Ui est destinée aux activités et installations susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l'habitat. Rappels - L'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux dispositions des articles L 441-1 et R 441-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. - Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation selon les dispositions prévues aux articles L 442-1 et R 442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. - La démolition de tout ou partie du bâtiment, à quelque usage qu'il soit affecté est, en préalable soumise à permis de démolir dans les secteurs visés à l'article L 430-,1 du Code de l'Urbanisme, notamment dans les périmètres de protection des sites et monuments historiques. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56028_PLU_20120206. Page : https://edifiable.fr/plu/caden-56028/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/caden-56028.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56028/zone/ub