# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Cadenet (84026) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 84026_PLU_20240620 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 8 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 2AU 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Tout point d’une construction qui ne jouxte pas la limite séparative doit être situé à une distance au moins égale à 4 mètres, ou s’ils sont sans effet à leur égard. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Dans la zone 2AU, toutes nouvelles constructions sont interdites, excepté celles mentionnées à l’article 2AU2. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulières Dans les zones 2AU, seules sont autorisées : - L’aménagement et l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et leurs annexes sont autorisés. Dans le cas d’extension des constructions à usage d’habitation, l’extension est limitée à 30% de la surface de plancher des bâtiments d’habitation, dès lors que cette extension ne compromet pas la qualité paysagère du site. Le logement ne devra en aucun cas dépasser 250 m² de surface de plancher. - Les installations techniques de service public (transformateurs, poste de relèvement, etc.) sous condition qu’elles ne portent pas atteinte aux paysages. L’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU, et donc la réalisation de nouvelles constructions, est subordonnée à une modification ou à une révision du PLU. N.B. : Les hirondelles et martinets sont des espèces protégées au titre de l’article L411-1 du Code de l’Environnement. Il est interdit de détruire ou d’enlever leurs nids, et de perturber intentionnellement ces oiseaux. En cas de travaux, des dérogations peuvent être accordées auprès de la DREAL. SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article 2AU 3 - Accès et voirie Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des ordures). Le terrain doit également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Cadenet 52 Règlement ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1 – ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. 2 – ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, les égouts pluviaux ou cours d'eau est interdite. Le rejet des eaux de piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau. 3 – ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre IX du présent règlement (dispositions concernant la gestion des eaux pluviales). 4 – AUTRES RESEAUX Les lignes publiques de téléphone, d’électricité ou de fibre optique et les branchements et dessertes internes au terrain seront réalisées en circuits urbains souterrains et, dans toute la mesure du possible, sans incidence visible sur l’aspect extérieur des édifices. Toute nouvelle construction à usage d’activités doit intégrer les équipements et/ou aménagements (fourreaux, boîtiers, …) permettant un raccordement à la fibre optique. 5 – DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre V du présent règlement (dispositions issues du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie RDDECI). Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Cadenet 53 Règlement ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementées dans le Plan Local d’Urbanisme. Article 2AU6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être édifiées à au moins 4 m de la limite des voies ouvertes à la circulation publique. Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Tout point d’une construction qui ne jouxte pas la limite séparative doit être situé à une distance au moins égale à 4 mètres, ou s’ils sont sans effet à leur égard. Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme. Article 2AU10 – Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions et installations ne pourra excéder 7 mètres à l'égout des toitures et 8.5 mètres au faîtage. Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Cadenet 54 Règlement Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à la hauteur des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard ; - Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition que ces constructions n’impactent pas de manière importante les secteurs environnants. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84026_PLU_20240620. Page : https://edifiable.fr/plu/cadenet-84026/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/cadenet-84026.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84026/zone/2au