# Zone UE du plan local d'urbanisme de Cadenet (84026) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 84026_PLU_20240620 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 13 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être édifiées à au moins 4 m de l’axe des voies ouvertes à la circulation publique. ### Distance aux limites (article UE 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Tout point d’une construction qui ne jouxte pas la limite séparative doit être situé à une distance au moins égale à 4 mètres. ### Emprise au sol (article UE 9) > Emprise au sol La surface imperméabilisée ne pourra excéder 80% de la surface de la parcelle. ### Hauteur (article UE 10) > Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions ne pourra excéder 10,5 mètres à l’égout des toitures et 12 mètres au faîtage. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Tout ce qui ne figure pas à l’article UE2 est interdit. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulières Seules sont autorisées : - Les constructions à usage : ▪ De commerce à condition que la fonction commerciale soit liée aux activités autorisées sur la zone ; ▪ D’artisanat ; ▪ De bureaux ou de services ; ▪ Industriel. - Les installations classées, à condition : ▪ Que leurs conditions d’exploitation soient conformes à la législation en vigueur ; ▪ Que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs ; ▪ Que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants. - Les installations techniques de service public (transformateurs, poste de relèvement, etc.) sous condition qu’elles s’intègrent dans l’environnement urbain existant. Pour les terrains concernés par l’enveloppe du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi de la Durance) figurant sur le document graphique, les occupations et utilisations du sol admises dans la zone pourront être autorisées sous réserve d’être compatibles avec la prise en compte du risque. A ce risque correspondent des prescriptions réglementaires spécifiques issues du règlement du PPRi. Les dispositions du règlement du PPRi s’appliquent en sus du règlement de la zone. N.B. : Les hirondelles et martinets sont des espèces protégées au titre de l’article L411-1 du Code de l’Environnement. Il est interdit de détruire ou d’enlever leurs nids, et de perturber intentionnellement ces oiseaux. En cas de travaux, des dérogations peuvent être accordées auprès de la DREAL. Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Cadenet 30 Règlement SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des ordures). Le terrain doit également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1 – ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. 2 – ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, les égouts pluviaux ou cours d'eau est interdite. Les effluents d’origine artisanale, commerciale, etc… doivent selon les besoins subir un traitement avant d’être rejetés. 3 – ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre IX du présent règlement (dispositions concernant la gestion des eaux pluviales). 4 – AUTRES RESEAUX Les lignes publiques de téléphone, d’électricité ou de fibre optique et les branchements et dessertes internes au terrain seront réalisées en circuits urbains souterrains et, dans toute la mesure du possible, sans incidence visible sur l’aspect extérieur des édifices. Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit intégrer les équipements et/ou aménagements (fourreaux, boîtiers, …) permettant un raccordement à la fibre optique. Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Cadenet 31 Règlement 5 – DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre V du présent règlement (dispositions issues du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie RDDECI). ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementées dans le Plan Local d’Urbanisme. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être édifiées à au moins 4 m de l’axe des voies ouvertes à la circulation publique. Le long des rivières ou des canaux, les constructions devront être implantées à au moins 6 m de la limite du domaine public ou des berges. Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Tout point d’une construction qui ne jouxte pas la limite séparative doit être situé à une distance au moins égale à 4 mètres. Les installations ou dépôts doivent respecter une marge d’isolement par rapport aux limites séparatives d’au moins 5 mètres. Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent respecter l’une par rapport à l’autre une distance au moins égale à 4 mètres. Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Cadenet 32 Règlement Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard. - Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels l’implantation est libre. ### Article UE 9 - Emprise au sol Emprise au sol La surface imperméabilisée ne pourra excéder 80% de la surface de la parcelle. Le libre écoulement des eaux pluviales doit être assuré. Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’emprise au sol des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions ne pourra excéder 10,5 mètres à l’égout des toitures et 12 mètres au faîtage. Ces règles ne s’appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à la hauteur des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard ; - Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UE 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Cadenet 33 Règlement ### Article UE 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Les besoins minima à prendre en compte sont : - 1 place de stationnement pour 30 m² de bureaux ; - 1 place de stationnement pour 100 m² de surface couverte, autre qu’à usage de bureaux. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction, les dépôts et les aires de stationnement doivent être entretenus et plantés d’arbres de haute tige. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées. Dans le cas de nouvelles plantations, celles-ci devront être de faible entretien et consommation d’eau. Dans tous les cas, il est recommandé de privilégier l’utilisation d’essences non allergisantes pour les plantations nouvelles et remplacées. Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Cadenet 34 Règlement CHAPITRE V – ZONE UT SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84026_PLU_20240620. Page : https://edifiable.fr/plu/cadenet-84026/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/cadenet-84026.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84026/zone/ue