# Zone N du plan local d'urbanisme de Caderousse (84027) : ce que le règlement autorise

La zone N recouvre les espaces naturels qui font l'objet d'une protection particulière en raison notamment de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. Cette zone comprend plusieurs secteurs : - un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées Nl relatif aux secteurs destinés aux activités et équipements de loisirs - un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées Npv relatif à un parc photovoltaïque - un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées Npv2 relatif à un parc photovoltaïque linéaire - un secteur Ng relatif à la carrière - un secteur Nf relatif au domaine concédé à la CNR Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées aux plans de zonages règlementaires du : - PPRi du Bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique). - PPRi Rhône approuvé le 8 avril 2019 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique).

Document en vigueur : 84027_PLU_20251008 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nf, Ng, Nl, Npv, Npv2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES)

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 sont interdites.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES D’ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes :
2.1. En zone N (hors secteurs Nl, Npv, Nf et Ng) :
- L’aménagement et l’extension limitée des habitations existantes ayant une existence légale à la date d’approbation du PLU, à condition :
- que la surface initiale du bâtiment soit supérieure à 70 m² ;
- que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et n’excède pas un total de 150 m² de surface de plancher par unité foncière (extension comprise). Lorsque l’extension se réalise dans un volume existant à la date d’approbation du PLU, cette limite est portée à 250 m² de surface de plancher;
- qu’il n’y ait pas de création de nouveau logement ou de changement de destination ;
- les annexes, sous réserve :
o De ne pas excéder 40 m² d’emprise au sol totale, avec un maximum de 20 m² d’emprise au sol par annexe non contigüe au bâtiment principal ;
o D’être implantées à une distance maximum de 20 m de l’habitation à laquelle elles se rapportent.
- Les piscines, sous réserve du traitement du produit des eaux d’infiltration, et sous réserve : o De ne pas excéder 50 m² d’emprise au sol totale
o D’être implantées à une distance maximum de 35 m de l’habitation à laquelle elles se

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse

65

Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84
rapportent. - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone, notamment ceux inscrits en emplacements réservés aux documents graphiques. - Les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.
2.2. En secteur Nl :
- Les structures légères démontables ou ancrées au sol liées aux aménagements sportifs, d’animation, de tourisme et de loisir de plein air ;
- Les locaux techniques non habités destinés aux sanitaires, vestiaires, ou stockage de matériel dans la limite de 100 m² de surface de plancher ;
- les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone, notamment ceux inscrits en emplacements réservés aux documents graphiques.
2.3. En secteur Npv :
- les constructions et installations nécessaires à la production d’électricité d’origine photovoltaïque à conditions qu’elles soient compatibles avec les servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques.
- les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone, notamment ceux inscrits en emplacements réservés aux documents graphiques.
2.4. En secteur Ng sont autorisées uniquement :
- l’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que les constructions et installations nécessaires à leur fonctionnement, dans la limite de 1000 m² de surface de plancher ;
- les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone, notamment ceux inscrits en emplacements réservés aux documents graphiques.
2.5. En secteur Nf sont autorisées uniquement :
- Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires au fonctionnement, à l’entretien et à l’exploitation des aménagements hydraulique et hydroélectrique ;
- les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone, notamment ceux inscrits en emplacements réservés aux documents graphiques.
2.6. Protection des personnes et des biens face à l'exposition à des risques naturels, technologiques ou aux nuisances
Dans les secteurs soumis à des risques et nuisances délimités au plan de zonage ou en annexes du PLU, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques (cf. Titre 5 du présent règlement).

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse

66

Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84
2.7. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine paysager
Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Elément de patrimoine végétal et paysager protégé au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées à l'article PE 3 du Titre 2

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Non règlementé

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS A)

Emprise au sol des constructions
En secteur Npv : l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 0.05% de la superficie de la zone. En secteur Npv2 : l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 25% de la superficie de la zone. Dans le reste de la zone : L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation est limitée à 150 m². Autres constructions : Non règlementé
B. Hauteur des constructions
B.1. Conditions de mesure
Les règles de définition de la hauteur d'une construction sont établies dans le lexique du Règlement situé dans les Dispositions Générales (titre 1). Les hauteurs fixées aux articles 4 peuvent être dépassées pour les reconstructions, restaurations et aménagements de bâtiments existants et ayant une hauteur supérieure aux hauteurs absolues définies dans chaque zone, sans augmenter celle-ci. Les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseurs, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire et les éléments de décor architecturaux ne peuvent excéder deux mètres au-dessus des hauteurs autorisées.
B.2. Hauteur maximum
La hauteur des constructions mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder : En zone N (hors secteurs Nl, Npv, Npv2 Nf et Ng) :
- 7 m à l’égout du toit pour les bâtiments à usage d’habitation ; - 4m au faîtage pour les constructions annexes.

Plan Local d’Urbanisme – mise en compatibilité - Commune de Caderousse

3

Extrait de règlement – Zone N
En secteur Nf et Ng : - 7 m à l’égout du toit.
En secteur Nl, Npv et Npv2: - 5 m à l’égout du toit.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les bâtiments existants ayant une hauteur supérieure et pour les ouvrages techniques divers nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.
C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques C.1. Les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale de 15 mètres de part et d’autre de l’axe des
routes départementales RD 17, RD 237 et RD 238.
C.2. Excepté au sein du secteur Npv2, les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale de 5 mètres
des limites des autres voies et emprises publiques C.3. Des implantations différentes du C.1 peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif mais doivent respecter un recul minimum de 1 mètre des voies et emprises publiques.
D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Excepté au sein du secteur Npv2, les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5m des limites séparatives. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 10 mètres à compter du sommet des berges des cours d’eau.
E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non règlementée

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE 5.1)

Disposition générale
En aucun cas, les constructions et installations ne doivent par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes.
5.2. Bâtiments annexes
Les bâtiments annexes aux habitations tels que garage, abris de jardin, etc., seront traités de la même façon que les constructions principales ou à base de bardages en bois ou de clins en bois.
5.3. Clôtures
Les clôtures devront être en harmonie avec le paysage environnant. Elles ne dépasseront en aucun cas 1,80 m et devront minimiser les impacts hydrauliques. L’enduit sera obligatoire s’il y a une partie du mur maçonnée.
Elles seront composées soit d’un mur-bahut d’une hauteur de 0,40 m, muni d’orifices de décharge au niveau du sol, et surmonté d’une grille ou d’un grillage, soit d’un grillage simple et seront doublées d’une haie végétale d’essences locales.
Une hauteur supérieure est tolérée en cas de prolongement de murs de clôtures existants à condition qu’ils s’harmonisent (emploi des mêmes matériaux) avec la ou les constructions existantes sur la propriété.
Dans tous les cas, les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité à l’approche des carrefours ou dans les voies courbes.
Pour les clôtures adjacentes aux cours d’eau (canaux, robines et mayres) les clôtures sont constituées d’éléments ajourés ou elles sont végétalisées en utilisant des espèces en majorité caduques, buissonnantes et arbustives.
En cas d’extensions des habitations existantes, les clôtures devront être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune et favoriser une trame écologique transparente. Des ouvertures devront être réalisées aux pieds des murs-bahuts.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse

68

Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Les constructions, voies d’accès et aires de stationnement doivent être implantées de manière à préserver les arbres, alignements d’arbres (haies de cyprès, de pins ou de chênes) ou ensembles végétaux de grande valeur. Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Toute demande de défrichement y est irrecevable. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur l’unité foncière même.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ACCES ET OBLIGATION)

IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES
Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
8.1 - Accès
Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques.
Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. La réalisation d’aménagement particulier peut être imposée pour tenir compte de l’intensité de la circulation.

Plan Local d’Urbanisme – mise en compatibilité - Commune de Caderousse

5

Extrait de règlement – Zone N
8.2 - Voirie
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert (défense contre l'incendie, sécurité civile, service de nettoiement). Elles doivent dans tous les cas permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. Lorsque l'impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET PAR)

LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION
9.1 - Eau potable
Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable. En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse

69

Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84
potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique), notamment en étant situé à 35m au moins de tout réseau d’épandage ou de rejet d’eaux usées. Tout projet d'alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l'objet d'un dossier déclaration (bâtiment à usage d'habitation unifamilial) ou d'un dossier d'autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’autorité sanitaire
9.2 - Assainissement
a) Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement. En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devront être équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, roubines ou réseaux d’eau pluviale est interdite. b) Eaux pluviales : Les règles générales relatives à la gestion des eaux pluviales sont définies à l’article DG 17. Il est rappelé que les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle. Lorsque les conditions le permettent, le rejet se fera par infiltration dans le sol. À défaut d’infiltration, les eaux pluviales peuvent être rejetées soit au fossé, soit dans un collecteur séparatif d’eaux pluviales s'il existe. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent le libre écoulement des eaux pluviales sans porter préjudice aux parcelles voisines.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse

70

Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84
TITRE 5 – ANNEXES : AUTRES DISPOSITIONS
INFORMATIVES

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse

71

INTEGRATION DES REGLES PERMETTANT DE REDUIRE L'EXPOSITION DES PERSONNES ET DES BIENS AUX RISQUES
NATURELS, TECHNOLOGIQUES ET AUX NUISANCES
PREMIERE PARTIE – LE RISQUE D’INONDATION
Le territoire de Caderousse est soumis au risque inondation par le Rhône et le bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et du Rieu.
ARTICLE DI 1 -PRISE EN COMPTE DE L'ALEA INONDATION PAR DEBORDEMENT DES COURS D’EAU
1) Plan de Prévention du Risque d’Inondation du Rhône approuvé par arrêté préfectoral du8 avril 2019
Le Plan de Prévention des Risques Inondation PPRi du Rhône, approuvé par arrêté préfectoral du 8 avril 2019 est applicable sur le territoire communal et ses dispositions s'imposent au Plan Local d'Urbanisme.
Ce document est annexé au présent P.L.U en tant que Servitudes d’Utilité Publique (pièce N° 6.2). Il convient de se reporter au document lui-même pour disposer des périmètres et des règles opposables.
Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du P.P.R., les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur ledit terrain.
2) Plan de Prévention du Risque d’Inondation du bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et du Rieu
Le Plan de Prévention des Risques Inondation PPRi du bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et du Rieu, approuvé par arrêté préfectoral du 24 février 2016 est applicable sur le territoire communal et ses dispositions s'imposent au Plan Local d'Urbanisme. Ce document est annexé au présent P.L.U en tant que Servitudes d’Utilité Publique. Ce document est annexé au présent P.L.U en tant que Servitudes d’Utilité Publique (pièce N° 6.2). Il convient de se reporter au document lui-même pour disposer des périmètres et des règles opposables.
Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du P.P.R., les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur ledit terrain.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse

72

Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84
SECONDE PARTIE – SISMICITE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN
ARTICLE DI 2 -PRISE EN COMPTE DE LA SISMICITE DANS LA CONSTRUCTION
L'intégralité du territoire communal étant située dans une zone de sismicité 3 d’aléa modéré. Sont applicables les normes de construction NF EN 1998-1 septembre 2005, NF EN 1998-3 décembre 2005, NF EN 1998-5 septembre 2005 dites « règles Eurocode 8 » accompagnées des documents dits « annexes nationales » des normes NF EN 1998-1/NA décembre 2007, NF EN 1998/NA janvier 2008, NF EN 1998-5/NA octobre 2007 s’y rapportant. Les dispositions constructives non visées dans les normes précitées font l’objet d’avis techniques ou d’agréments techniques européens.
Les bâtiments appartenant à la catégorie d’importance II (maisons individuelles en particulier) qui remplissent les conditions du paragraphies 1.1 « Domaine d’application » de la norme « NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001 – construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés, règles PS-MI 89 révisées 92 », qui sont situés en zone de sismicité 3 et 4 sont dispensés, sous réserve de l’application de la norme précitée ci-dessus, de l’application des règles de l’Eurocode 8.

ARTICLE DI 3 -PRISE EN COMPTE DU RISQUE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES
Le territoire communal est concerné par un aléa retrait et gonflement des argiles faible (données du BRGM, bureau de recherche géologiques et minières, Ministère de l’Ecologie). La cartographie correspondante est annexée au PLU au titre des annexes informatives.
Une annexe technique précise les dispositions relatives à la construction des bâtiments sur sol argileux.
Il convient de se reporter à l’annexe technique qui précise les dispositions relatives à la construction des bâtiments sur sol argileux. Ce document est annexé au PLU au titre des annexes informatives (pièce N° 6.3).

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse

73

Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84
Il est à noter que même dans les secteurs d'aléa nul, peuvent se trouver localement des zones argileuses d'extension limitée, notamment dues à l'altération localisée ou à des lentilles argileuses non cartographiées, et susceptibles de provoquer des sinistres
TROISIEME PARTIE – ZONES DE RISQUES TECHNOLOGIQUES
ARTICLE DI 4 – PRISE EN COMPTE DU RISQUE NUCLEAIRE
La présence du site nucléaire de Marcoule à une dizaine de kilomètres de Caderousse entraîne un risque nucléaire sur la commune. Ce risque est encadré par un Plan Particulier d’Intervention (PPI) qui concerne une partie nord de Caderousse. Le PPI constitue un dispositif établi à l’échelle locale afin de mettre en œuvre les moyens de secours et la gestion en cas d’accident, qui peuvent impacter les populations, les biens ou l’environnement. Il n’intègre pas de prescriptions pour l’urbanisation. Toutefois, le développement des zones soumises au risque doit être compatible avec les mesures de protection présentées dans le PPI. En particulier, pour la zone du PPI « phase réflexe » correspondant au rayon de 2750 m autour des installations, la mise à l’abri des personnes exposées constitue la première mesure de protection à mettre en œuvre et à rendre possible. En outre, la « phase réflexe » n’a pas vocationà accueillir un nombre conséquent de personnes.
ARTICLE DI 5 – PRISE EN COMPTE DU RISQUE DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES
1) Canalisation GRT GAZ (DN150)
Le territoire communal de Caderousse est traversé par la canalisation GRTGAZ (DN 150) qui constitue une servitude d’utilité publique, mais surtout donne lieu à des prescriptions d’urbanisme relatives à la prise en compte du risque technologique. L’arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2018 précise les prescriptions applicables en zone de risque.

Extrait de l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2018
En matière de maîtrise de l’urbanisation, il convient de prendre les dispositions suivantes définies pour cettecanalisation de transport et distribution de gaz, sont les suivantes :
- SUP n°1 (zone des effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant : 50 mètres de part et d’autre de la canalisation, à partir de l’axe de la canalisation) : la délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet.
- SUP n°2 (zone des effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit : 5 mètres de part et d’autre de la canalisation, à partir de l’axe de la canalisation) : l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP), hors extensions d’établissements recevant du public

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse

74

Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84
existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
- SUP n°3 (zone des effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit : 5 mètres de part et d’autre de la canalisation, à partir de l’axe de la canalisation) : l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP), hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
2) Canalisation ERIDAN
La commune de Caderousse est concernée par l’arrêté inter-préfectoral n°2015267-0001 du 24 septembre 2015 instituant les servitudes d’utilité publique « d’effet » prévues aux articles L555-16 et R555-30 b) du Code de l’Environnement à proximité de la canalisation de transport de gaz entre Saint Martin de Crau (13) et Saint Avit (26) dénommée « ERIDAN » (société GRTgaz).
Les servitudes relèvent des travaux nécessaires à la construction, l’exploitation, la maintenance et l’amélioration continue de la sécurité de la canalisation.
Les valeurs des distances SUP figurent dans le tableau ci-dessous, appliquées au tracé réel des canalisations concernées et leurs installations annexes.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse

75

Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84

Ce document est annexé au présent P.L.U en tant que Servitudes d’Utilité Publique (pièce N° 6.2). Il convient de se reporter au document lui-même pour disposer des périmètres et des règles opposables.
QUATRIEME PARTIE – BRUIT
ARTICLE DI 6 - ISOLATIONS ACOUSTIQUES LE LONG DES VOIES BRUYANTES
En application de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et ses décrets d'application, la prise en compte des nuisances sonores pour la construction de bâtiments à proximité des infrastructures de transport terrestres sur la commune de Caderousse a fait l'objet de prescriptions spéciales imposées par l'arrêté préfectoral du 2 février 2016 de la préfecture du Vaucluse. Les bâtiments édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis à des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions : - de la loi n°92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, - du décret 95-20 du 9 janvier 1995 relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitations et leurs équipements, - du décret 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres, - de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitations dans les secteurs affectés par le bruit, - de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 relatif au classement des voies bruyantes.
Un tableau recensant les différents tronçons d’infrastructure concernés par un classement au titre desvoies bruyantes est annexé au présent Plan Local d’Urbanisme. Ces zones de bruit sont repérées au document graphique « Périmètres reportés à titre d’information » présent en Annexes du Plan Local d'Urbanisme (pièce N° 6.3). Les arrêtés fixant leurs dispositions sont également portés en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme.

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse

76

Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84
TITRE 6 : DISPOSITIONS ISSUES DU REGLEMENT
DEPARTEMENTAL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (RDDECI)

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse

77

Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse

78

Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84

Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse

79

CADEROUSSE

Extrait de règlement – Zone N

DEPARTEMENT DU VAUCLUSE

3 PIECE N°

Plan Local d’Urbanisme

Mise en Compatibilité

Conçu par Dressé par C.MIROUX JB. PORHEL H.MEZZI

COMMUNE SOLiHA Vaucluse Directeur Responsable urbanisme Assistant d’études urbanisme

Extrait de règlement Zone N

Plan Local d’Urbanisme – mise en compatibilité - Commune de Caderousse

1
30/11/2023

Extrait de règlement – Zone N
ZONE NATURELLE (N)
Caractère de la zone : La zone N recouvre les espaces naturels qui font l'objet d'une protection particulière en raison notamment de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. Cette zone comprend plusieurs secteurs :
- un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées Nl relatif aux secteurs destinés aux activités et équipements de loisirs
- un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées Npv relatif à un parc photovoltaïque - un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées Npv2 relatif à un parc photovoltaïque linéaire - un secteur Ng relatif à la carrière - un secteur Nf relatif au domaine concédé à la CNR Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées aux plans de zonages règlementaires du : - PPRi du Bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 par arrêté
préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique). - PPRi Rhône approuvé le 8 avril 2019 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité
publique).

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84027_PLU_20251008.
Page : https://edifiable.fr/plu/caderousse-84027/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/caderousse-84027.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84027/zone/n