# Zone UA du plan local d'urbanisme de Caderousse (84027) : ce que le règlement autorise La zone UA correspond au centre ancien de la ville. C’est une zone urbaine dense composée d’habitat et de petites activités commerciales ou artisanales, dont le cadre architectural et la proximité aux commerces sont à préserver. Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées aux plans de zonages règlementaires du : - PPRi du Bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique). - PPRi Rhône approuvé le 8 avril 2019 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique). Document en vigueur : 84027_PLU_20251008 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES) Sont interdites dans l’ensemble de la zone : - Les occupations et utilisations du sol qui par leur destination, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité du quartier ; - Les constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière ; - Les constructions à usage d'industrie, d’entrepôt et de commerce de gros ; - Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail autres que celles visées à l’article UA2 ; - Les installations classées autres que celles liées à la vie quotidienne (commerces, artisanat de service…) ; - Les créations de terrains de camping et de caravaning ; - Les Parcs Résidentiels de Loisirs et implantations d’Habitations Légères de Loisirs ; - Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs ; - Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs ; - Les dépôts de toute nature, notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES D’ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : - l’aménagement des locaux à usage d’artisanat et de commerce de détail, à condition que la surface de plancher dédié à l’activité soit inférieure à 100 m². 2.2 Protection des personnes et des biens face à l'exposition à des risques naturels, technologiques ou aux nuisances Dans les secteurs soumis à des risques et nuisances délimités au plan de zonage ou en annexes du PLU, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques (cf. Titre 5). Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse 21 Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84 2.3 Conditions de réalisation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration dans le cadre du régime des installations classées dès lors qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants, et sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. 2.4. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine paysager Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Elément de patrimoine végétal et paysager protégé au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées à l'article PE 3 du Titre 2 2.5. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Elément particulier protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées à l'article PE 4 du Titre 2 ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE A) Diversité commerciale En application de l’article L 151-16 et R151-37 4° du code de l’urbanisme, le changement de destination des locaux à usage de commerce de détail ou d’activités de service le long des linéaires identifiés aux documents graphiques est interdit. B- Mixité sociale Non règlementée ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS A) Emprise au sol des constructions Non règlementée B- Hauteur des constructions B.1. Conditions de mesure Les règles de définition de la hauteur d'une construction sont établies dans le lexique du Règlement situé dans les Dispositions Générales (Titre 1). Les hauteurs fixées aux articles 4 peuvent être dépassées pour les reconstructions, restaurations et aménagements de bâtiments existants et ayant une hauteur supérieure aux hauteurs absolues définies dans chaque zone, sans augmenter celle-ci. Les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseurs, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire et les éléments de décor architecturaux ne peuvent excéder deux mètres au-dessus des hauteurs autorisées. B.2. Hauteur maximum La hauteur des bâtiments ne peut excéder la hauteur moyenne des bâtiments situés dans le même alignement. Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse 22 Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84 C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques C.1. Les bâtiments doivent être implantés à l’alignement des voies et emprises publiques. Toutefois l’implantation en retrait de l’alignement pourra être autorisée lorsque la construction projetée doit réaliser une continuité avec les immeubles voisins situés en retrait de l'alignement. C.2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques ou respecter un recul minimum de 1 mètre des voies et emprises publiques. C.3. La distance d’implantation des piscines par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée. D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives D.1. Les bâtiments bordant une voie ou une emprise publique doivent être implantés en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre sur une profondeur maximale de 15m à partir de l’alignement. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives > en ordre continu à l’intérieur de la bande des 15 mètres Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse 23 Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84 D.2. Au-delà de cette bande de 15m, ou lorsque les bâtiments ne bordent pas une voie ou une emprise publique, les bâtiments pourront être édifiés le long des limites séparatives : - dans le cas de constructions nouvelles n’excédant pas 3,50m de hauteur mesurée du terrain naturel ou excavé au faîtage. - dans le cas d’adossement à un bâtiment implanté en limite séparative à condition que la hauteur de la construction nouvelle ou de la surélévation soit inférieure ou égale à la hauteur du bâtiment voisin situé en limite. Implantation des constructions au-delà de la bande des 15 mètres Lorsque ces conditions ne sont pas réalisées, la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché sera au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces 2 points sans être inférieure à 4m. D.3. La distance d’implantation des piscines par rapport aux limites séparatives n’est pas réglementée. D.4. Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5 mètres à compter du sommet des berges des cours d’eau. E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE 5.1) Façades La maçonnerie de pierre est traditionnellement enduite. Les façades initialement en pierres apparentes seront rejointoyées au mortier de chaux. Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse 24 Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84 Les arrangements faussement décoratifs de pierres en saillie sur fonds d’enduits sont interdits. L’utilisation de la pierre de pays est recommandée. Les enduits des façades doivent être teintés de couleur en harmonie avec la masse des bâtiments anciens du village, selon le nuancier disponible en mairie. Les enduits seront réalisés au mortier de chaux et sable de pays, frotassés et regrattés à la truelle. Afin de limiter leur impact visuel les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques). 5.2. Toitures : Les toitures sont simples, généralement à 2 pans opposés ; la pente doit être sensiblement identique à celle des constructions avoisinantes et devra être comprise entre 25 et 35%. Des toitures à un pan ou à plus de 2 pans sont autorisées : - dans le prolongement de toitures existantes ; - dans le cas de bâtiments implantés à l’angle de 2 voies ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les couvertures sont réalisées en tuiles rondes ou canal, couleur terre cuite non vernissée. Ces dispositions ne font pas obstacle à la création de puits de lumière ou de terrasses dès lors que ces ouvrages sont adaptés au contexte local, et qu’ils sont pas ou peu visibles depuis l’espace public ou d’un monument. Les débords de toiture doivent être constitués par une génoise traditionnelle à deux rangs minimum. Les souches de toute nature doivent être traitées en même teintes que les façades, elles doivent être disposées pour éviter des hauteurs de souches trop grandes. Les souches doivent être disposées de manière à être le moins visible depuis les espaces publics. 5.3. Forme et nature des percements ou baies : La surface des ouvertures dans les façades d’étages devra toujours être inférieure à la surface des parties pleines selon le principe 2/3 de plein pour 1/3 de vide. À l’exception des vitrines sur rue ou place publique, installées en rez-de-chaussée, l’ensemble des ouvertures ne peut occuper plus du tiers de la largeur de la façade. Les ouvertures pourront faire référence à celles de l’architecture traditionnelle tout en comportant des adaptations contemporaines. D’autres types d’ouvertures pourront être proposés mais leur disposition, leurs dimensions, le rythme qu’elles auront les unes par rapport aux autres devront résulter de l’observation des façades avoisinantes afin d’obtenir une insertion harmonieuse et cohérente du bâtiment dans le front bâti existant. Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse 25 Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84 Dans les constructions existantes, les ouvertures horizontales existantes pourront être maintenues après travaux. Les ouvertures ne pourront être obturées que par des volets d’aspect bois. Les tons des menuiseries doivent être en harmonie avec les couleurs traditionnelles : gris coloré, clair ou foncé. 5.4. Balcons et saillies Les balcons ne sont pas autorisés sur les voies publiques. Dans les autres cas, les balcons ne pourront excéder 1m à compter du nu de la façade et devront privilégier la réalisation de garde-corps avec une armature métallique. Dans tous les cas, les gardes corps pleins sont proscrits. Toute autre forme de saillie que le balcon est interdite à l'exclusion de la saillie de toitures (mur gouttereau et génoises). 5.5. Traitement des clôtures Les clôtures nouvelles ne dépasseront en aucun cas 2 m. Dans le cas de rénovation de clôtures (même dans le cas où les matériaux utilisés changent), la hauteur de ces dernières ne pourra pas excéder la hauteur initiale de la clôture. Elles seront composées : - soit d’un mur plein muni d’orifices de décharge au niveau du sol ; - soit d’un mur-bahut d’une hauteur de 0,40 m, muni d’orifices de décharge au niveau du sol, et surmonté d’une grille en ferronnerie, doublé d’une haie végétale d’essences locales. En tout état de cause, les clôtures devront minimiser les impacts hydrauliques. L’enduit des clôtures pleines ou des murs bahuts est obligatoire sur l’intégralité de leur surface. Il sera gratté ou frotassé fin lorsqu’il ne sera pas réalisé en pierres de pays appareillées à l’ancienne. Une hauteur supérieure des murs de clôtures n’est autorisée que dans le cas de prolongement de murs de clôtures existants à condition qu’ils s’harmonisent (emploi des mêmes matériaux) avec la ou les constructions existantes sur la propriété. Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les boîtes aux lettres et les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau…) seront encastrés dans les parties maçonnées et positionnés de préférence à une hauteur de 0,50 mètres au-dessus du terrain naturel. Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse 26 Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84 ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.1) Mesures prises pour limiter l'imperméabilisation des sols Le maintien d'un sol perméable nécessite que les espaces libres soient plantés et enracinés. Les essences végétales naturelles et dites de jardin sec seront privilégiées. Pour les plantations, il est recommandé l’utilisation d’essences méditerranéennes pour la réalisation de haies ou massifs. L’aménagement des surfaces imperméabilisées, aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux et la réalisation de réservoirs de stockage des eaux pluviales. 6.2. Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Elément de patrimoine végétal et paysager protégé au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées à l'article PE 3 du Titre 2. 6.3. Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT) Les normes de stationnement sont édictées à l’article DG11 du présent règlement d'urbanisme. Le règlement comporte des mesures pour la promotion du stationnement automobile et deux roues motorisées ou en éco-mobilité mentionnées à l’article PE2 du présent règlement d'urbanisme. 7.1. Stationnement des véhicules automobiles : Norme imposée Dispositions particulières 1. Habitation 1 place pour les logements de moins de 50m² de surface de plancher. 2 places pour les logements de 50m² et plus de surface de plancher. 2. Hébergement 1 place / chambre hotelier et touristique 5. Equipements Le nombre de places de d’intérêt stationnement à réaliser est collectif et déterminé en tenant compte de leur services publics nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse 27 Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84 7.2. Stationnement des deux roues : Norme imposée 1. Habitation 1 place deux-roues par logement, (pour les dont 50% à destination des vélos autorisations d'urbanisme de plus de 3 logements) Dispositions particulières Il s'agira de locaux fermés ou de système d'accroche. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ACCES ET OBLIGATION) IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES Rappel : une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. 8.1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que le pétitionnaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit. 8.2. Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET PAR) LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION 9.1. Eau Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. Tout bâtiment doit pouvoir être défendu contre l'incendie en cohérence avec le risque auquel il est soumis et conformément à la réglementation en vigueur. 9.2. Assainissement a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou abritant des activités, doit, pour Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse 28 Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84 l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, roubines ou réseaux d’eau pluviale est interdite. b) Eaux pluviales Les règles générales relatives à la gestion des eaux pluviales sont définies à l’article DG 17. Il est rappelé que les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle. Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée sur ladite parcelle doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers le réseau public d’eaux pluviales, lorsqu’il existe. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent le libre écoulement des eaux pluviales sans porter préjudice aux parcelles voisines. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. 9.3 - Réseaux divers Toute construction susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservie par un réseau de capacité suffisante Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. 9.4. Numérique Les nouvelles constructions devront être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions à l'accueil du raccordement par la fibre). Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse 29 Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84027_PLU_20251008. Page : https://edifiable.fr/plu/caderousse-84027/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/caderousse-84027.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84027/zone/ua