# Zone UE du plan local d'urbanisme de Caderousse (84027) : ce que le règlement autorise zone urbaine à dominante économique Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées aux plans de zonages règlementaires du : - PPRi du Bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique). - PPRi Rhône approuvé le 8 avril 2019 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique). Document en vigueur : 84027_PLU_20251008 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES) Sont interdites dans l’ensemble de la zone : - Les occupations et utilisations du sol qui par leur destination, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité du quartier ; - Les constructions destinées à l’habitation ; - Les constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière ; - Les créations de terrains de camping et de caravaning ; - Les Parcs Résidentiels de Loisirs et implantations d’Habitations Légères de Loisirs ; - Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs ; - Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs ; - Les dépôts de toute nature, notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES D’ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Protection des personnes et des biens face à l'exposition à des risques naturels, technologiques ou aux nuisances Dans les secteurs soumis à des risques et nuisances délimités au plan de zonage ou en annexes du PLU, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques (cf. Titre 5). ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Non règlementé ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS A) Emprise au sol des constructions L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 70% Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse 51 Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84 B- Hauteur des constructions B.1. Conditions de mesure Les règles de définition de la hauteur d'une construction sont établies dans le lexique du Règlement situé dans les Dispositions Générales (Titre 1). Les hauteurs fixées aux articles 4 peuvent être dépassées pour les reconstructions, restaurations et aménagements de bâtiments existants et ayant une hauteur supérieure aux hauteurs absolues définies dans chaque zone, sans augmenter celle-ci. Les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseurs, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire et les éléments de décor architecturaux ne peuvent excéder deux mètres au-dessus des hauteurs autorisées. B.2. Hauteur maximum La hauteur des constructions est fixée à 12 mètres au faîtage. Des adaptations pourront être admises pour les impératifs liés aux caractéristiques des bâtiments techniques. C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques C.1. Les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale de 15 mètres de part et d’autre de l’axe des routes départementales RD 237 et RD238. C.2. Les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale de 5 mètres des limites des voies et emprises publiques C.3. Des implantations différentes du C.1 peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif mais doivent respecter un recul minimum de 1 mètre des voies et emprises publiques. D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale des limites séparatives d'au moins 5 mètres. Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5 mètres à compter du sommet des berges des cours d’eau. E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les bâtiments disjoints doivent s'implanter à une distance minimale des autres bâtiments au moins égale à 5 mètres. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE 5.1) Dispositions générales Les constructions doivent s'implanter au plus près du terrain naturel sans terrassement inutile. Elles doiventcontribuer à l'harmonie de leur environnement, par les bonnes proportions de leurs volumes et de leurs éléments, ainsi que par la qualité des matériaux mis en œuvre et par le choix des couleurs employées pour leur embellissement. L’emploi à nu de parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses agglomérées… est interdit. Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse 52 Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84 Les places de stationnement à l’air libre et les aires de stockage seront positionnées en priorité à l’arrière des bâtiments, ou à défaut sur le cotés et seront dissimulées de la voie par tout dispositif s’harmonisant avec la construction ou l’aménagement des espaces libres. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’impossibilités techniques liées à la configuration des lieux ouau fonctionnement de l’activité. 5.2. Couleurs Le nombre de couleurs apparentes est limité à 3 par construction soit dans le même ton soit complémentaire afin de préserver une harmonie. Pour un même type de matériaux, une seule couleur sera admise par bâtiment ; l’alternance des couleurs de bardage métallique est interdite. 5.3. Traitement des clôtures Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1,80 m et devront minimiser les impacts hydrauliques. L’enduit des clôtures pleines ou des murs bahuts est obligatoire. Il sera gratté ou frotassé fin lorsqu’il nesera pas réalisé en pierres de pays appareillées à l’ancienne. Les clôtures, hormis celles constituées d’un mur plein, seront doublées d’une haie végétale d’essences locales. Une hauteur supérieure des murs de clôtures n’est autorisée que : - dans le cas d’établissements nécessitant des mesures de protection spécifiques - dans le cas de prolongement de murs de clôtures existants à condition qu’ils s’harmonisent (emploi des mêmes matériaux) avec la ou les constructions existantes sur la propriété. Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les boîtes aux lettres et les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau…) seront encastrés dans les parties maçonnées et positionnés de préférence à une hauteur de 0,50 mètres au-dessus du terrain naturel. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.1) Mesures prises pour limiter l'imperméabilisation des sols Le maintien d'un sol perméable nécessite que les espaces libres soient plantés et enracinés. Les essences végétales naturelles et dites de jardin sec seront privilégiées. Pour les plantations, il est recommandé l’utilisation d’essences méditerranéennes pour la réalisation de haies ou massifs. L’aménagement des surfaces imperméabilisées, aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux et la réalisation de réservoirs de stockage des eaux pluviales. Les espaces verts désignent tout espace d'agrément végétalisé en pleine terre. La surface des espaces verts doit être supérieure à 10% de la superficie du terrain. 6.2. Mesures prises pour le verdissement La bande laissée libre de toute construction en façade des voies publiques doit faire l'objet d'un traitement spécifique : - haie d'alignement d'arbres de haute tige pour mettre en valeur les façades, - haie végétale dense d'espèces persistantes pour masquer des dépôts et citernes. Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives. Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse 53 Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84 ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT) Les normes de stationnement sont édictées à l’article DG17 du présent règlement d'urbanisme. Le règlement comporte des mesures pour la promotion du stationnement automobile et deux roues motorisées ou en éco-mobilité mentionnées à l’article PE2 du présent règlement d'urbanisme. 7.1. Stationnement des véhicules automobiles : Norme imposée Hébergement hôtelier et touristique 1 place / chambre Bureaux 1 place / 25 m² de surface de plancher Artisanat et commerce de détail 1 place / 30 m² de surface de plancher Commerce de gros 1 place / 80 m² de surface de plancher Entrepôts et Industrie 1 place / 100 m² de surface de plancher Equipements d’intérêt collectif et services publics Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable 7.2. Stationnement des deux roues : Norme imposée Dispositions particulières 1. Bureaux La surface de stationnement dédiée aux vélos représentera un minimum de 1,5% de la surface de plancher ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ACCES ET OBLIGATION) IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. 8.1. Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains. Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse 54 Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84 8.1.1. Conditions de desserte : Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de large. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés. 8.2. Définition de l’accès : L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur l 8.2.1. Conditions d’accès : Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET PAR) LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION 9.1 - Eau Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. Tout bâtiment doit pouvoir être défendu contre l'incendie en cohérence avec le risque auquel il est soumis et conformément à la réglementation en vigueur. 9.2 – Assainissement a) Eaux usées : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement. En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devra être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement. Ces installations devront être conçues de manière à pouvoir être raccordées au réseau collectif lorsqu’il sera réalisé. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, roubines ou réseaux d’eau pluviale est interdite. b) Eaux pluviales : Les règles générales relatives à la gestion des eaux pluviales sont définies à l’article DG 17. Il est rappelé que Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse 55 Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84 les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle. Lorsque les conditions le permettent, le rejet se fera par infiltration dans le sol. À défaut d’infiltration, les eaux pluviales peuvent être rejetées soit au fossé, soit dans un collecteur séparatif d’eaux pluviales s'il existe. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent le libre écoulement des eauxpluviales sans porter préjudice aux parcelles voisines. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. 9.3 - Numérique Les nouvelles constructions devront être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose defourreaux vides, adaptation des constructions à l'accueil du raccordement par la fibre). Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse 56 Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84 TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1 - Commune de Caderousse 57 Plan local d’urbanisme de Caderousse - 84 ZONE AGRICOLE (A) Caractère de la zone : Cette zone comprend les terrains qui font l’objet d’une protection particulière en raison de la valeur et du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. Elle est destinée à l’activité agricole et aux constructions nécessaires aux besoins de l’exploitation agricole. Elle comprend : - un secteur Ap correspondant à des zones agricoles présentant un intérêt paysager. - un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées Am relatif à l’institut médico professionnel du Mas de l’Esquirou. Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées aux plans de zonages règlementaires du : - PPRi du Bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique). - PPRi Rhône approuvé le 8 avril 2019 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique). La zone A englobe également le Domaine Public Autoroutier Concédé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84027_PLU_20251008. Page : https://edifiable.fr/plu/caderousse-84027/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/caderousse-84027.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84027/zone/ue