# Zone A du plan local d'urbanisme de Caen (14118) : ce que le règlement autorise **A** : La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres. Document en vigueur : 14118_PLU_20260828 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/08/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 9 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Hauteur maximale (rubrique A 4, « – Zone A : Hauteur maximale des constructions ») - **7 m** > La hauteur maximale* des constructions est fixée à 7 mètres. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Zone A : Occupations et utilisations du sol interdites) Dans la zone A, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas autorisées sous conditions particulières à l’article 2 ci-après. Article 2 – Zone A : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises : - Les serres agricoles et les locaux accessoires aux serres agricoles Les constructions à destination de commerce exclusivement liées à l’activité agricole de l’exploitation - Les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles sont compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent atteinte ni à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, ni au caractère de la zone - les affouillements et exhaussements du sol liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées ### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – Zone A : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 6.1 Champ d’application Ces dispositions s’appliquent à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, par rapport aux berges de l’Orne, de l’Odon et aux limites du canal de Caen à la mer. 6.2 Règle générale Les constructions doivent être implantées en recul* par rapport à l’alignement. Le recul doit être au moins égal à 3 mètres. 6.3 Dispositions particulières Une implantation différente de celle fixée au paragraphe 6.2. peut être admise ou imposée dans les cas suivants : - lorsqu’il s’agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dont la nature ou le fonctionnement impose une implantation différente de celle prévue au paragraphe 6.2. Dans ce cas, les constructions et installations peuvent être implantées, soit à l’alignement, soit en observant un recul minimal d’un mètre. Modification n°10 – Approbation 18 décembre 2025 150 Plan local d’urbanisme REGLEMENT – ZZone ONE N - l’implantation des constructions doit être d’au moins dix mètres par rapport aux berges des cours d’eau Article 7 – Zone A : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1 Règle générale Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives*. Ce retrait doit être au moins égal à 3 mètres. 7.2 Dispositions particulières Une implantation différente de celle fixée au paragraphe 7.1. peut être admise : - lorsqu’il s’agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dont la nature ou le fonctionnement impose une implantation différente de celle prévue au paragraphe 7.1. Dans ce cas, les constructions et installations peuvent être implantées, soit sur les limites séparatives, soit en observant un retrait minimal d’un mètre. Article 8 – Zone A - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. notamment lors de toute opération de constructions nouvelles. Ces installations peuvent être implantées dans les espaces verts* ainsi que dans les espaces verts résidentiels* tels qu’ils sont prévus à l’article 13. Article 16 – Zone A : Les infrastructures et réseaux de communications électroniques Tout nouvel aménagement de voirie doit prévoir les installations nécessaires à une desserte par le réseau de communications numériques. Le raccordement des constructions neuves au réseau de communications numériques doit être prévu. Modification n°10 – Approbation 18 décembre 2025 153 ### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – Zone A : Hauteur maximale des constructions) La hauteur maximale* des constructions est fixée à 7 mètres. ### Rubrique A 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – Zone A : Emprise au sol des constructions) Le coefficient d’emprise au sol* est limité à 40% de la superficie du terrain. ### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – Zone A : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords –) Protection des éléments de paysage 11.1 Dispositions générales La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Le projet doit être conçu, tant dans sa volumétrie que dans son aspect extérieur, pour participer à la préservation et à la mise en valeur des caractéristiques paysagères dominantes du site dans lequel il doit s’intégrer, de manière à ce que toute construction conserve une place secondaire dans le paysage. Le choix des matériaux doit s’effectuer au regard des composantes du site, afin de réduire l’impact visuel de la construction et de garantir son insertion harmonieuse dans le paysage. Les pignons doivent être traités avec le même soin que les façades principales. Les toitures peuvent être en terrasse ou présenter des pentes. Le couronnement des constructions, qu’il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en harmonie avec les caractéristiques de la construction. Modification n°10 – Approbation 18 décembre 2025 151 Plan local d’urbanisme REGLEMENT – ZZone ONE N 11.2 Clôtures 11.2.1 Clôture en limite de voie Ces dispositions concernent les clôtures en limite de voie* ainsi que les parties de clôture le long de la limite séparative joignant l’alignement* entre l’alignement et la façade de la construction. La hauteur des clôtures, exception faite des éléments de clôture constitutives d’un portail, doit être au plus égale à 2,00 mètres. Les parties ajourées des clôtures doivent représenter au moins 50% de leur surface, exception faite des éléments de clôture constitutives d’un portail. Dans le cas de murs de clôture de pierre, ces derniers doivent être, si possible, préservés et mis en valeur. Toutefois, ils peuvent être réduits en hauteur pour permettre d’offrir des vues vers des cœurs d’îlot ou sur des perspectives, ou partiellement démolis pour créer un accès*. 11.2.2 Clôture en limite séparative La conception des clôtures doit permettre le passage d’animaux terrestres de petite taille (hérisson, fouine…). Les murs de pierres doivent être préservés. Lors de plantation de haies situées en limite des zones naturelle et agricole, les clôtures végétales devront avoir les caractéristiques de haies bocagères composées uniquement d’essences locales mélangées pour une meilleure intégration paysagère et favoriser la biodiversité (les essences horticoles sont interdites) ### Rubrique A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – Zone A : Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations) Non réglementé Article 14 – Zone A : Coefficient d’occupation des sols Non réglementé Article 15 – Zone A : Les performances énergétiques et environnementales Pour toute construction, la recherche en matière d’énergies renouvelables ainsi qu’en matière de gestion de l’eau est nécessaire au regard, notamment, de trois caractéristiques : - une performance énergétique ; - un impact environnemental positif ; - une pérennité de la solution retenue. Toutefois, l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables et à la gestion de l’eau doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement. En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie leur adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique. ### Rubrique A 8 - Stationnement (intitulé du document : – Zone A : Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement) 12.1 Dispositions générales Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations de toute nature doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement nécessaires est déterminé en fonction de la destination des constructions et installations, de leur groupement, de leur situation au regard des possibilités de desserte par les transports en commun, de la polyvalence éventuelle d'utilisation des aires de stationnement, ainsi que des places offertes dans les parcs publics de stationnement à proximité. 12.2 Normes de stationnement minimales pour les deux roues non motorisées, pour les constructions nouvelles - Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : - Le nombre de places est déterminé en fonction de leur nature, de leur groupement, de leur situation au regard des possibilités de desserte par les transports en commun, ainsi que des places aménagées sur l’espace public. 12.3 Modalités de réalisation La réalisation des aires de stationnement doit préférentiellement s’inscrire dans le volume d’une construction. Les aires de stationnement réalisées en surface doivent être perméables et être conçues et aménagées pour demeurer peu visibles depuis l’espace public, et s’intégrer au paysage environnant, à la fois : - par leur choix de localisation ; - par le traitement paysager qui doit les accompagner, afin qu’elles ne portent pas atteinte au caractère naturel de la zone, ni à la préservation des milieux naturels. Modification n°10 – Approbation 18 décembre 2025 152 Plan local d’urbanisme REGLEMENT – ZZone ### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – Zone A : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public) a. Les accès* Les accès* et leur configuration doivent : - répondre à l’importance et à la destination du projet ; - permettre d’assurer la sécurité des usagers des voies au regard de la nature et de l’intensité du trafic ; - permettre l’utilisation des moyens de secours et de lutte contre l’incendie. b. Les voies* Les caractéristiques des voies* existantes ou à créer doivent : - être adaptées à l'importance et à la destination des constructions et aménagements qu’elles doivent desservir ; - permettre l’utilisation des moyens de secours et de lutte contre l’incendie. Pour les voies* nouvelles Elles doivent être conçues pour faciliter les circulations douces (piétons, vélos…) dans des conditions optimales, et s’intégrer au paysage naturel par des caractéristiques techniques telles que leur tracé, les matériaux utilisés, leur paysagement… Article 4 – Zone A : Conditions de desserte des terrains par les réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement et de réalisation d’un assainissement individuel 4.1 Eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. Modification n°10 – Approbation 18 décembre 2025 149 Plan local d’urbanisme REGLEMENT – ZZone ONE N ### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Assainissement) 4.2.1 Eaux usées Tout aménagement nouveau, construction ou installation nouvelle, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordé par un branchement au réseau public d’assainissement, respectant les prescriptions et règles fixées par le règlement d’assainissement en vigueur (cf annexes du PLU pièce n°5). Pour toute construction neuve et pour toute extension de construction existante, les eaux usées et les eaux pluviales doivent être collectées par un réseau intérieur séparatif réalisé conformément au règlement d’assainissement en vigueur. Les eaux usées domestiques et assimilées En l’absence de réseau public d’assainissement, les installations doivent respecter les prescriptions énoncées dans le règlement d’assainissement en vigueur. Les eaux usées non domestiques Des traitements particuliers et des prescriptions complémentaires peuvent être imposés en fonction des activités et de la spécificité éventuelle des projets, conformément aux prescriptions énoncées dans le règlement d’assainissement en vigueur, avant rejet dans le réseau public. 4.2.2 Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales est à la charge exclusive du propriétaire de l’unité foncière du projet qui doit concevoir et réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et aux contraintes du site et de son environnement, et qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement, la surveillance et entretien des ouvrages. Il reste seul responsable et garant de la conformité de la gestion des eaux pluviales avec l’ensemble des prescriptions des zonages d’assainissement des eaux usées et pluviales ainsi que du règlement d’assainissement de la Communauté urbaine Caen la Mer. Article 5 – Zone A : Caractéristiques des terrains Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14118_PLU_20260828. Page : https://edifiable.fr/plu/caen-14118/a La commune : https://edifiable.fr/plu/caen-14118.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14118/zone/a